Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.23/2007
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2P.23/2007
2A.44/2007 /kje

Arrêt du 27 novembre 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Müller, Karlen et Locher, Juge suppléant.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

X. ________,
recourant, représenté par Me Denis Merz, avocat,

contre

Administration cantonale des impôts
du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

2P.23/2007
Amendes d'ordre,

2A.44/2007
Amendes d'ordre,

recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud du 7 décembre 2006.

Faits :

A.
X. ________ est l'administrateur de X.________ SA, sise à A.________. Le but
de cette société est la gérance de fortunes, conseils en placement et toutes
autres prestations de conseils juridiques et financiers dans le domaine de
l'administration de biens.
SI L.________ SA a été constituée le 31 janvier 1975. Son capital-actions se
monte à 50'000 fr., soit 50 actions au porteur de 1'000 fr. Le 22 août 1975,
elle a acquis un appartement dans un immeuble en propriété par étages à
A.________. La Fiduciaire Z.________ SA est mandataire de ladite société
depuis 1987. Z.________ en est l'administrateur unique depuis 1986. Il en a
signé les comptes et les déclarations d'impôt depuis lors. Le siège de SI
L.________ SA a été transféré en 2001 au domicile de Z.________ à B.________.
L'actionnaire unique de SI L.________ SA est décédé en 1988. Il était
domicilié à l'étranger et n'était pas de nationalité suisse. En réponse à une
demande de renseignements de l'Administration cantonale des impôts du canton
de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) relative à la
période fiscale 1991-1992, Z.________ a indiqué, par courrier du 25 mars
1992, que les nouveaux actionnaires de SI L.________ SA étaient "des membres
d'une hoirie de nationalité étrangère et domiciliée à l'étranger". Par lettre
du 5 mars 1993, il a précisé qu'il ignorait l'identité et l'adresse de ces
personnes et que celles-ci étaient représentées par X.________, avec lequel
il traitait exclusivement.

B.
Par "convention de vente d'actions et cession de créance" du 4 octobre 2001,
les actionnaires de SI L.________ SA, représentés par X.________, ont vendu
la totalité du capital-actions de ladite société. X.________ a signé ledit
contrat au nom des actionnaires. Le 1er juillet 2002, le "Syndicat
d'actionnaires de SI L.________ SA" a déposé la déclaration pour l'imposition
des gains immobiliers. Le mandataire était Z.________, lequel a signé la
déclaration. Le 18 juillet 2002, lors d'un entretien dans les locaux de
l'Administration cantonale des impôts, X.________ a remis à celle-ci une
attestation du notaire M.________ selon laquelle "aucun des actionnaires de
la société SI L.________ SA, en liquidation, société anonyme dont le siège
est à B.________, n'est professionnel de l'immobilier". Par courrier du même
jour à ladite Administration, X.________ rappelle qu'il lui a fourni
l'attestation susmentionnée, mentionne qu'il a donné le nom des deux
actionnaires étrangers possédant chacun 30% du capital-actions de la société
et prend note que l'Administration cantonale des impôts exige le nom des
trois actionnaires suisses détenant le 40% restant sous peine de les
considérer comme professionnels de l'immobilier et de les imposer comme tels.
Il fait, en outre, savoir qu'il va aviser les actionnaires suisses de la
position de ladite Administration et leur demander de se déterminer.
Après avoir requis sans succès de X.________ que chaque "actionnaire-vendeur"
dépose sa propre déclaration pour l'imposition des gains immobiliers,
l'Administration cantonale des impôts a fait parvenir à celui-ci une décision
de taxation du 19 juin 2003. Cette décision mentionne que, comme l'identité
des personnes ayant vendu les actions n'avait pas été communiquée à
l'autorité de taxation et qu'il se pourrait que ces personnes soient des
professionnels de l'immobilier, le bénéfice résultant de l'aliénation en
cause a été imposé au titre de revenu pour la période 2001/2002, tant pour
l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal. Le bénéfice sur
participation a été fixé à 452'000 fr. L'impôt fédéral direct était de 49'411
fr. 80 et l'impôt cantonal et communal de 69'279 fr. 80. En outre, cette
décision infligeait une amende de 1'000 fr. à X.________ pour violation des
obligations de procédure relative à l'impôt cantonal et communal.
L'intéressé a déposé une réclamation à l'égard de cette décision de taxation.
Il y explique qu'il n'est pas le représentant des actionnaires mais qu'il est
celui de l'ancien actionnaire unique de SI L.________ SA qui l'avait mandaté
pour procéder, à sa mort, à "des donations à certaines personnes". Il lui
était dès lors absolument impossible de révéler, sans leur accord, l'identité
des bénéficiaires de la vente en question aux autorités fiscales. Par
courrier du 24 novembre 2004, l'Administration cantonale des impôts a, une
nouvelle fois, sommé X.________ de lui communiquer l'identité des
actionnaires en cause, sous peine d'amendes. Celui-ci a recouru auprès du
Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal
administratif) à l'encontre de cette sommation. Il a par la suite retiré son
recours et la cause a été rayée du rôle.
Le 23 février 2005, l'Administration cantonale des impôts a prononcé une
nouvelle amende de 5'000 fr. au titre de violation des obligations de
procédure pour l'impôt cantonal et communal et une de 1'000 fr. pour l'impôt
fédéral direct. Elle a une fois de plus sommé X.________ de lui fournir les
noms et adresses des actionnaires de SI L.________ SA ayant procédé à la
vente, faute de quoi des amendes pourraient lui être infligées. L'intéressé a
élevé réclamation à l'encontre de cette décision.
Le 13 mai 2005, l'Administration cantonale des impôts a prononcé une amende
de 10'000 fr. en matière de droit cantonal et de 5'000 fr. en matière de
droit fédéral à l'encontre de X.________, le sommant à nouveau de donner les
identités requises. Celui-ci a déposé une réclamation à l'encontre de cette
décision. Tout en précisant qu'une décision sur réclamation lui serait
notifiée ultérieurement, l'Administration cantonale des impôts lui a, par
décision du 25 mai 2005, infligé une amende de 10'000 fr. en matière d'impôt
fédéral direct. Elle réitérait la sommation visant à obtenir les noms des
actionnaires. L'intéressé a déposé une réclamation à l'encontre de cette
décision.

C.
Par décision sur réclamation du 31 mars 2006, portant sur la totalité des
amendes reçues par X.________, soit 1'000 fr., 5'000 fr. et 10'000 fr. en
matière de droit cantonal et 1'000 fr., 5'000 fr. et 10'000 fr. en matière de
droit fédéral, l'Administration cantonale des impôts a rejeté les
réclamations du recourant.

D.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours de l'intéressé par arrêt du 7
décembre 2006. Il a en substance considéré que X.________ n'avait pas apporté
la preuve qu'il était tenu par un secret professionnel légalement protégé et,
par conséquent, ne pouvait pas se retrancher derrière ce secret pour refuser
de divulguer l'identité des bénéficiaires du produit de la vente des actions,
requise par l'autorité de taxation. Ledit Tribunal a retenu que l'intéressé
connaissait l'information demandée et que sa position était une position
analogue à celle d'un exécuteur testamentaire. Dès lors, il ne pouvait
ignorer que son refus de collaborer était susceptible de mettre en péril les
impôts à prélever, puisqu'il empêchait l'autorité de taxation de vérifier si
les contribuables devaient être considérés comme des professionnels de
l'immobilier et imposés, le cas échéant, comme tels. Les éléments objectifs
et subjectifs constitutifs d'une violation des obligations de procédure étant
réalisés, c'était à bon droit que des amendes lui avaient été infligées. En
outre, le montant des amendes respectait le principe de la proportionnalité.

E.
Agissant par la voie du recours de droit administratif (2A.44/2007),
X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens,
d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif,
subsidiairement, de réformer cet arrêt en ce sens que le recourant est libéré
de toutes amendes. Il se plaint d'un état de faits insuffisant et inexact et
d'une violation du droit fédéral. Il estime que, n'ayant aucune relation
contractuelle avec les bénéficiaires de la vente des actions de SI L.________
SA, il n'avait pas à fournir des attestations ou informations les concernant.
Agissant également par la voie du recours de droit public (2P. 23/2007),
X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens,
d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif. Il invoque un
déni de justice, ainsi que la violation des principes de l'égalité, de
l'interdiction de l'arbitraire et de l'art. 6 CEDH.
Le Tribunal administratif renonce à se déterminer sur le recours.
L'Administration cantonale des impôts conclut au rejet du recours de droit
administratif et à celui de droit public. L'Administration fédérale des
contributions conclut au rejet du recours de droit administratif, sous suite
de frais.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Dirigés contre le même arrêt, les deux recours reposent sur le même état de
fait et soulèvent des griefs en grande partie similaires. Il se justifie dès
lors de joindre les causes par économie de procédure (ATF 113 Ia 390 consid.
1 p. 394).

2.
2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée
en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arrêt attaqué
ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi
fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).

2.2 En tant que l'arrêt attaqué concerne l'impôt fédéral direct, il est fondé
sur le droit public fédéral. En conséquent, la voie du recours de droit
administratif est ouverte en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la règle
particulière de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt
fédéral direct (LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11).

2.3 En ce qui concerne l'impôt cantonal et communal, conformément à l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur
l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les décisions de dernière instance
cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres
2 à 5 et 6, chapitre 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (ATF 128 II 56
consid. 1 p. 58) et concernent une période postérieure à l'échéance du délai
de huit ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi
fédérale sur l'harmonisation fiscale le 1er janvier 1993, pour adapter leur
législation aux dispositions des titres 2 à 6 de cette loi (art. 72 al. 1
LHID).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance par le
Tribunal administratif (cf. art. 199 ss de la loi vaudoise sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000; ci-après: LI ou la loi vaudoise sur les
impôts directs cantonaux) et porte sur une obligation de procédure (titre 5,
chapitre 1, art. 43 LHID) qui aurait été violée (titre 6, chapitre 1, art. 55
LHID). En outre, le recours concerne des amendes infligées pour la violation
d'une obligation de procédure relative à la taxation d'un gain immobilier
réalisé en 2001, soit une période postérieure au délai de l'art. 72 al. 1
LHID. La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte en vertu
de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss). En tant que
voie de recours subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), le recours de droit public
déposé par le recourant n'est dès lors pas recevable. Il sera néanmoins
traité comme recours de droit administratif, la désignation erronée du
recours ne nuisant pas au recourant pour autant que les conditions de forme
légales soient respectées (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; 124 I 223
consid. 1a p. 224).

I.  Impôt fédéral direct

3.
3.1 Dans le chapitre consacré aux obligations de procédure, l'art. 127 LIFD
prévoit:
« 1. Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
...
d. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et
autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la
fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;
...
2. Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations
requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret
professionnel protégé légalement est réservé. »
Selon l'art. 174 LIFD, sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation,
enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe
en vertu de la loi sur l'impôt fédéral direct ou d'une mesure prise en
application de celle-ci, notamment en ne fournissant pas les attestations,
renseignements ou informations qu'il est tenu de donner (al. 1 lettre b);
l'amende est de 1'000 fr. au plus; elle est de 10'000 fr. au plus dans les
cas graves ou en cas de récidive (al. 2).

3.2 Le devoir de renseignements que le recourant aurait violé et sur lequel
l'arrêt entrepris se fonde pour confirmer la sanction infligée par l'autorité
de taxation est celui de l'art. 127 al. 1 lettre d LIFD. La question de
savoir si le recourant avait effectivement la possession ou l'administration
de la fortune des bénéficiaires de la vente des actions de SI L.________ SA
(ci-après: les contribuables) au sens de cette disposition peut être laissée
ouverte, étant donné que le recours doit de toute façon être admis.
Selon l'art. 127 LIFD, le fisc doit d'abord réclamer l'attestation désirée au
contribuable. A charge pour celui-ci de la requérir au tiers concerné et, une
fois reçue du tiers, de la transmettre au fisc. Si le contribuable ne donne
pas suite à la demande de l'autorité de taxation, celle-ci doit alors sommer
le contribuable de lui fournir l'attestation. Ce n'est qu'alors, si le
contribuable ne réagit pas à la sommation, que le fisc peut s'adresser
directement au tiers (Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire
de la loi sur l'impôt fédéral direct, no 1 ad art. 127, p. 417; Markus Bill,
Die Auskunftspflicht Dritter im Steuerveranlagungs- und Einspracheverfahren,
p. 170; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen
Steuerrechts, 6e éd., no 2a), p. 439; Ernst Känzig/Urs Benhnisch, 2e éd., Die
direkte Bundessteuer, no 4 ad art. 90, p. 140; Martin Zweifel, in: Martin
Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b,
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, no 32 ad art.
127, p. 284; cf. aussi circulaire no 19 du 7 mars 1995 de l'Administration
fédérale des contributions sur l'obligation de renseigner, d'attester et
d'informer dans la LIFD, no 2 sous lettre B). Ainsi, le devoir de produire
les attestations requises par l'autorité de taxation incombe en premier lieu
au contribuable. En ce qui concerne les tiers, la doctrine parle d'ailleurs
de devoir de renseignements subsidiaire ou indirect par opposition au devoir
de renseignements direct: le premier est le devoir de fournir des
attestations de l'art. 127 LIFD; le second est le devoir des art. 128 et 129
LIFD où les tiers doivent transmettre directement les informations requises à
l'autorité de taxation (Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, op. cit.,
p. 417; Ernst Blumenstein/Peter Locher, op. cit., no 2, p. 439; Ernst
Känzig/Urs Benhnisch, op. cit., début du no 4, p. 140).
Au vu de ce qui précède, ce n'est que si le contribuable ne réagit pas,
malgré une sommation, que l'autorité de taxation peut ensuite s'adresser au
tiers. Le texte légal est clair et la doctrine susmentionnée unanime. La
sommation est ainsi une condition à l'existence du devoir du tiers. Si elle
n'a pas été émise, le devoir de fournir une attestation du tiers n'existe pas
(Markus Bill, op. cit., p. 222).

3.3 En l'espèce, l'Administration cantonale des impôts s'est adressée
directement au recourant. Elle n'a pas préalablement fait parvenir de
sommation aux contribuables et pour cause - elle ne connaissait pas leur
identité qu'elle cherchait précisément à découvrir -. Elle aurait pu
toutefois leur faire parvenir la sommation, éventuellement par
l'intermédiaire du recourant puisque celui-ci était en contact avec les
contribuables et, selon son courrier du 18 juillet 2002, leur avait déjà
transmis l'exigence de l'Administration cantonale des impôts de connaître
leur identité. Pour faire son travail, c'est-à-dire pour déterminer si les
contribuables devaient être taxés comme des professionnels de l'immobilier ou
non et pour vérifier, le cas échéant, si les actions avaient été correctement
déclarées les années antérieures, l'autorité de taxation devait savoir qui
étaient les contribuables (et ceux-ci ne pouvaient refuser de dévoiler leur
identité). Connaître cette identité reste nécessaire au fisc même une fois la
taxation effectuée puisque, sans cette indication, celui-ci n'est pas à même
d'assurer le paiement des impôts dus. Toutefois, les conditions légales pour
pouvoir s'adresser directement au tiers, soit le recourant, n'étaient pas
réunies, faute de sommation notifiée aux contribuables.
A supposer que l'Administration cantonale des impôts ait sommé les
contribuables de lui fournir les renseignements utiles sans résultat, le
recourant n'aurait pu être tenu de remettre une attestation au sens de l'art.
127 al. 1 lettre d LIFD, et, le cas échéant, de donner l'identité des
contribuables, que s'il avait agi en tant que "fiduciaires, gérants de
fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou
avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable"
(art. 127 al. 1 lettre d LIFD). Or, en l'espèce, le recourant nie avoir eu
une telle activité pour les contribuables. Il aurait dès lors fallu, séparée
de la taxation, une décision formelle à ce sujet, assortie ou non d'une
amende, avec une motivation indiquant à quel titre le recourant était soumis
à un devoir de renseignement et quel devoir de renseignement lui incombait.
Ainsi, si l'intéressé avait contesté cette décision, la procédure aurait dû
aller jusqu'à son terme et la décision entrer en force avant que d'autres
amendes puissent être prononcées à son égard. D'ailleurs, le dossier montre
bien la confusion à propos de la qualité en vertu de laquelle le recourant
avait un devoir de renseignement. L'Administration cantonale des impôts a
considéré, dans ses décisions des 23 février, 13 mai et 25 mai 2005, que
l'obligation violée (cf. art. 174 LIFD) était celle de l'art. 126 LIFD, soit
l'obligation de collaboration du contribuable, estimant que cette disposition
était directement applicable au recourant en tant que mandataire des
contribuables. Ce n'est que dans sa décision sur réclamation du 31 mars 2006
que ladite Administration invoque, au surplus, l'art. 127 al. 1 lettre d
LIFD. Puis, le Tribunal administratif a estimé que le recourant faisait
partie du cercle des personnes visées à l'art. 127 al. 1 lettre d LIFD et
qu'ainsi une amende pouvait lui être infligée en vertu de l'art. 174 LIFD.
Au demeurant, l'affirmation de l'Administration cantonale des impôts selon
laquelle le recourant, en tant que représentant des contribuables (cf. art.
117 LIFD et 32 ss CO), endosse tous les droits et obligations de ceux-ci, en
particulier l'obligation de collaborer (art. 124 ss LIFD), est infondée. En
effet, les droits et obligations du contribuable d'une part, et de son
représentant d'autre part, ne se confondent pas et le devoir de collaboration
du contribuable n'incombe qu'à celui-ci à l'exclusion de son représentant
(Marc Stähli, Die Rechtsstellung des Steuervertreters, §6, III, p. 128 ss;
Martin Zweifel, op. cit., no 23 et 26 ad art. 117, p. 209). Cela ne signifie
cependant pas que le représentant peut agir comme bon lui semble dans une
procédure: il peut, notamment, se rendre coupable, à un titre ou à un autre
- instigateur, complice ou participant - de soustraction d'impôt (art.
177 LIFD) et engager ainsi sa responsabilité pénale. Tel n'est toutefois pas
l'objet de la présente procédure.
Au vu de ce qui précède, le recourant n'avait pas - ou pas encore - de devoir
de fournir une attestation et il n'a donc pas pu le violer. Il ne pouvait
ainsi pas être amendé, sur la base de l'art. 174 LIFD, pour la violation
d'une obligation de procédure.

3.4 Le recours doit ainsi être est admis. Il n'est dès lors pas nécessaire
d'examiner les autres griefs invoqués par le recourant.
II. Impôt cantonal et communal

4.
Conformément à l'art. 43 al. 1 LHID, l'art. 177 al. 1 lettre d LI prescrit
que doivent donner des attestations écrites au contribuable, notamment les
fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres
personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune
du contribuable, sur cette fortune et ses revenus. De plus, comme l'impose
l'art. 43 al. 2 LHID, l'art. 177 al. 2 LI dispose que lorsque, malgré
sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises,
l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. L'art. 241 LI (cf.
art. 55 LHID) punit d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint
intentionnellement ou par négligence une obligation de procédure qui lui
incombe en vertu de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux ou d'une
mesure prise en application de celle-ci.
Le droit cantonal prévoit donc le même système que le droit fédéral: ce n'est
qu'après avoir sommé en vain le contribuable de lui fournir des attestations
que l'autorité de taxation peut s'adresser directement au tiers. En
conséquence, les considérations développées ci-dessus pour la procédure
relative à l'impôt fédéral direct s'appliquent également à la procédure
relative à l'impôt cantonal et communal. Partant, les conditions légales pour
pouvoir s'adresser directement au tiers, soit le recourant, n'étaient pas
réunies, faute de sommation notifiée aux contribuables. Le recourant n'a dès
lors pas violé son devoir de fournir une attestation et il ne pouvait pas
être amendé pour la violation d'un tel devoir sur la base de l'art. 241 LI.
Le recours doit ainsi être admis.
III. Frais et dépens

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours de droit administratif est admis
en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct. Le recours de droit public en
tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est traité comme recours de
droit administratif et est également admis. L'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 7 décembre 2006 est annulé.
Succombant, le canton de Vaud, dont les intérêts pécuniaires sont en cause,
doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario
en relation avec les art. 153 et 153a OJ), ainsi que l'indemnité de dépens à
laquelle le recourant peut prétendre pour la procédure fédérale (art. 159 al.
1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2A.44/2007 et 2P.23/2007 sont jointes.

2.
Le recours de droit administratif (2A.44/2007) en tant qu'il concerne l'impôt
fédéral direct est admis et l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 7 décembre 2006 est annulé.

3.
Le recours de droit public (2P.23/2007) en tant qu'il concerne l'impôt
cantonal et communal est traité comme recours de droit administratif et est
admis. L'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 décembre 2006
est annulé.

4.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du canton de Vaud.

5.
Le canton de Vaud versera une indemnité de 2'000 fr. au recourant à titre de
dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à
l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal administratif du canton
de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division
principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de
timbre.

Lausanne, le 27 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: