Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.29/2007
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2P.29/2007 /fzc

Arrêt du 31 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon

X.________,
recourant,

contre

Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, rue
Saint-Martin 2, case postale 288,
1001 Lausanne,
Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud, route du Signal 8,
1014 Lausanne.

Art. 9 ss LVLAMal (subsides),

recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 31 octobre 2006.

Faits :

A.
X. ________, marié, père d'un enfant mineur, exploite un domaine agricole à
A.________. Son épouse exerce une activité salariée d'employée de commerce.
L'intéressé a déposé le 27 octobre 2005 une demande de subside pour le
paiement des primes d'assurance-maladie de sa famille.

Le 24 novembre 2005, l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents du canton de Vaud (ci-après: l'OCC) a rejeté la requête de
X.________, au motif que son revenu déterminant, incluant le bénéfice net de
son exploitation, les prélèvements privés opérés durant l'exercice comptable
2004, le salaire de son épouse, le revenu de la fortune et les allocations
familiales, était, après soustraction des déductions admises, supérieur aux
limites légales. Saisi d'une opposition, il l'a écartée par décision du 26
janvier 2006.

B.
X.________ a déféré cette décision auprès du Président du Tribunal des
assurances du canton de Vaud (ci-après: le Président du Tribunal des
assurances), en contestant, pour l'essentiel, le cumul du bénéfice de son
exploitation et des prélèvements privés effectués sur celui-ci pour arrêter
le revenu déterminant au sens de la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après: LVLAMal ou la
loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie).

Statuant par arrêt du 31 octobre 2006, le Président du Tribunal des
assurances a rejeté le recours. Il a retenu en substance que les dispositions
topiques légales autorisaient l'OCC à s'écarter du revenu fiscal lorsque la
situation réelle d'un requérant ne répondait pas aux critères de la condition
financière modeste et que c'était à bon droit que ces dispositions avaient
été appliquées. La question de savoir s'il était possible d'ajouter les
prélèvements privés au bénéfice d'exploitation ou si, en agissant de la
sorte, les mêmes revenus étaient économiquement pris deux fois en
considération, pouvait rester ouverte: en l'espèce, la prise en compte des
seuls prélèvements privés, à l'exclusion du bénéfice d'exploitation,
aboutissait de toute façon à un revenu déterminant supérieur à la limite
ouvrant le droit à un subside.

C.
Sans en préciser la nature, X.________ interjette un recours dans lequel il
demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Président du Tribunal
des assurances du 31 octobre 2006 et de lui reconnaître le droit aux subsides
prévus par la législation cantonale. Il se plaint implicitement d'une
application arbitraire du droit cantonal.

L'OCC et le Président du Tribunal des assurances n'ont pas déposé de réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).

1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS
173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des
dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La décision attaquée est exclusivement fondée sur les dispositions du
droit cantonal vaudois prises en application de l'art. 65 de la loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Selon la
jurisprudence, les dispositions édictées en application de cet article
constituent du droit cantonal autonome, dont la violation ne peut être
soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public (ATF
125 V 183 consid. 2a et 2b p. 185/186). Le présent recours est donc recevable
sous cet angle.

1.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'à
l'annulation de l'arrêt entrepris (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71; 132 III
291 consid. 1.5 p. 294). Les conclusions du recourant sortant de ce cadre
sont en conséquence irrecevables.

1.4 Pour le surplus, le présent recours, déposé en temps utile contre une
décision finale prise en dernière instance cantonale, qui touche le recourant
dans ses intérêts juridiquement protégés, est recevable au regard des art. 84
ss OJ.

2.
2.1 Selon l'art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste
peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs
primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme
assurés de condition modeste, les personnes dont le revenu est égal ou
inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12
LVLAMal (al. 2). A teneur de l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant
le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts
directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales, à
l'exclusion des déductions sociales). En l'espèce, la limite de revenu
applicable au recourant, non contestée, est de 45'000 fr. par année (art. 1er
lette A2 de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 20 octobre 2004
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en
2005). Un revenu supérieur à ce montant exclut donc le droit à un subside.

Dérogeant au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 LVLAMal dispose, à
son alinéa 1, que lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation
financière réelle qui s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens
de l'art. 11 LVLAMal, il peut, pour des motifs d'équité, se fonder sur cette
situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration
fournie par le requérant. L'art. 23 al. 2 du règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) précise que l'OCC peut s'écarter du revenu
déterminant lorsque la situation financière réelle du requérant s'écarte de
20% ou plus de celui-ci, notamment:

a) lorsqu'un assuré est au chômage,
b) lors du décès du conjoint,
c) lors de la fin ou du début d'une activité lucrative,
d) lors d'une taxation fiscale intermédiaire,
e) lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré
ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art.
17 RLVLAMal.

2.2 Dans le cas d'espèce, le revenu net de l'activité indépendante du
recourant, à teneur du chiffre 180 de sa déclaration d'impôt 2004, a été fixé
à 1'788 fr. A ce montant, les autorités cantonales ont ajouté les
prélèvements privés (27'019 fr.), le salaire de l'épouse (49'557 fr.), le
revenu de la fortune (1'861 fr.) et les allocations familiales perçues (1'920
fr.) pour obtenir un revenu annuel global de 82'145 fr. Après soustraction
d'un montant de 18'749 fr. au titre des déductions prévues par la loi, non
contestées par le recourant, le revenu déterminant a été arrêté à 63'396 fr.
arrondi à 63'400 fr. Cette somme étant supérieure à la limite applicable de
45'000 fr., le subside sollicité a été refusé.

Dans son recours, l'intéressé met en doute l'applicabilité de l'art. 12
LVLAMal à son cas et conteste la prise en compte des prélèvements privés pour
calculer son revenu déterminant. Se fondant sur un arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) rendu
en matière de bourses d'études le 25 novembre 2005, dont il reproduit
certains considérants, le recourant fait valoir que de tels prélèvements ne
peuvent pas être assimilés à un revenu mais constituent une utilisation de
son revenu d'exploitation futur ou de sa fortune commerciale. L'addition de
ces prélèvements et du bénéfice d'exploitation conduirait à prendre en
considération deux fois le même revenu. En tenant compte uniquement du revenu
net de son activité indépendante (1'788 fr,), son revenu déterminant
s'élèverait à 36'377 fr., arrondi à 36'400 fr., et ouvrirait le droit au
subside revendiqué.

Le recourant reproche donc à l'autorité intimée d'avoir appliqué
arbitrairement la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie.

2.3 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation
de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair
et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard,
le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité
cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs
objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que
les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce
dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire
du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît
concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13
consid. 5.1 p. 17 et la jurisprudence citée).

2.4 La loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
prévoit qu'en principe le revenu déterminant pour l'octroi ou le refus de
subsides est celui qui résulte de la taxation fiscale du requérant. Elle
permet toutefois de s'écarter du revenu fiscal, pour des motifs d'équité,
lorsque la situation économique et réelle ne correspond pas à celle résultant
de la déclaration d'impôt. L'autorité intimée a ainsi admis que l'OCC, pour
cerner au mieux la notion d'assuré de condition financière modeste, inclue
dans le calcul du revenu déterminant certains éléments non pris en compte par
l'autorité fiscale. Dans cette optique, il n'est pas arbitraire de tenir
compte des prélèvements privés de l'exploitant d'un domaine agricole, qui
bénéficie de produits que d'autres assurés doivent se procurer à des
conditions moins avantageuses. A revenu fiscal identique, la condition
financière du premier est assurément moins modeste que celle des seconds. En
l'espèce, le recourant, par le biais de ses prélèvements privés, bénéficie
d'une situation économique réelle qui s'écarte clairement de la proportion de
20% du revenu déterminant de l'art. 12 LVLAMal.

Dans son arrêt précité du 25 novembre 2005, relatif à l'octroi d'une bourse
d'études, le Tribunal administratif a jugé que les prélèvements privés opérés
par un agriculteur dans la substance de son entreprise pour l'entretien de sa
famille n'influençaient pas le résultat d'exploitation de celle-ci. Ces
prélèvements constituaient une utilisation soit de son revenu d'exploitation
futur, soit de sa fortune commerciale. C'est la raison pour laquelle ils
avaient été comptabilisés au passif du bilan dans le compte capital et non
dans les charges du compte de pertes et profits. Selon le Tribunal
administratif, ajouter au bénéfice net les prélèvements privés conduirait à
prendre en considération deux fois le même revenu et, dès lors, il a écarté
cette solution. L'arrêt n'a toutefois pas totalement exclu la prise en
considération des prélèvements privés pour établir la situation économique du
requérant à une bourse d'études: soit il fallait s'en tenir au bénéfice net,
soit, si ce bénéfice ne reflétait pas la réalité, il s'agissait de prendre en
compte la somme des prélèvements privés mais en aucun cas additionner les
deux montants. Ce principe, appliqué au cas du recourant, aboutit au refus de
tout subside: la prise en compte des seuls prélèvements privés se montant à
27'019 fr., à l'exclusion du revenu net de 1'788 fr., aboutit, avec les
autres revenus (cf. consid. 2.2) à un revenu déterminant supérieur à 45'000
fr.

Pour le surplus, les principes applicables en matière de bourses d'études et
de subsides des primes de l'assurance obligatoire des soins pour fixer le
revenu déterminant ne sont pas identiques. L'art. 16 al. 2 lettre a de la loi
vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF) prévoit, pour l'évaluation de la capacité financière,
la prise en compte du revenu net admis par la Commission d'impôt. Le
règlement d'application du 21 février 1975 de cette loi (RLAEF) n'autorise
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage à s'écarter du
revenu fiscal que lorsque la taxation fiscale admet un revenu net équivalent
à zéro ou lorsque le requérant indépendant diminue ou cesse son activité
lucrative dans le but de débuter une formation (art. 10 b al. 1 lettres a et
b RLAEF). Les possibilités de dérogation au principe de la prise en
considération du revenu fiscal sont donc plus restrictives puisque la loi
d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, tout en se
référant à des motifs d'équité, prévoit plusieurs autres hypothèses, en
particulier la clause générale de l'art. 23 al. 2 lettre e RLVLAMal relative
à la situation économique réelle de l'assuré.

L'autorité intimée n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en tenant compte des
prélèvements privés opérés par le recourant et en retenant que son revenu
déterminant au sens de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie dépassait le montant au-delà duquel aucun subside ne
pouvait être alloué.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

Succombant, le recourant doit supporter des frais judiciaires (art. 156 al.
1, 153 et 153a OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents et au Président du Tribunal des
assurances du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: