Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.41/2007
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2P.41/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 13 février 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________, recourante,
représentée par Me Astyanax Peca, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Art. 9 et 29 Cst. (refus de délivrer une autorisation de séjour),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 19 décembre 2006.

Considérant:

Que X.________, ressortissante moldave née le 8 mai 1979, a séjourné en
Suisse dès l'année 2004 au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée
pour y travailler comme danseuse de cabaret,
que, munie d'un visa de visite, elle s'est inscrite en février 2006 à des
cours de français auprès d'une école privée, à Genève, et a sollicité une
demande d'autorisation de séjour pour études (diplôme de l'Alliance
française) dans le canton de Vaud,
que, par décision du 30 juin 2006, le Service de la population du canton de
Vaud a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour études,
que, par arrêt du 19 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de
Vaud a rejeté le recours de X.________ contre la décision précitée du 30 juin
2006, notamment au motif que la formation envisagée n'était pas un complément
de formation indispensable et que la recourante n'avait pas démontré la
nécessité de suivre de tels cours en Suisse,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre
2006,
que la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en
l'espèce (cf. art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [LTF]),
que le recours de droit public a un caractère subsidiaire par rapport aux
autres moyens de droit (cf. art. 84 al. 2 OJ),
que la recourante ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité international lui accordant un droit à une
autorisation de séjour,
qu'en particulier, elle ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de
séjour sur la base de l'art. 8 (résidence et études dans deux cantons
différents, principe de la territorialité) de la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE) ni sur celle de l'art. 31
(autorisations de séjour pour élèves) de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284),
que, partant, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte
(cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342 et les
arrêts cités),
que la recourante n'a pas non plus qualité pour former un recours de droit
public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute d'un droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour (cf. ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 ss),
qu'en particulier, elle ne peut faire valoir ni l'application arbitraire du
droit fédéral ni l'arbitraire dans la constatation des faits,
qu'en revanche, le recours de droit public peut être formé pour violation des
droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 114 Ia 307
consid. 3c p. 312 s.; 128 I 218 consid. 1.1 p. 220), à condition de ne pas
remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 129
I 217 consid. 1.4 p. 222),
que, dans la mesure où la recourante invoque la violation de son droit d'être
entendue, en reprochant à la juridiction cantonale de ne pas avoir motivé sa
décision quant à la qualification de la formation suivie  et en omettant
d'exposer quel moyen de preuve concret celle-ci aurait écarté, elle entend en
réalité faire procéder à un examen au fond de l'arrêt entrepris, ce qui rend
son grief irrecevable,
qu'il en est également ainsi s'agissant de la prétendue violation de la
maxime inquisitoire, prévue en procédure cantonale (cf. art. 53 de la loi
vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives [LJPA]),
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner
un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art.
156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi
qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: