Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.60/2007
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2P.60/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________, recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne.

Révision générale des estimations fiscales des immeubles,

recours contre les "décisions" du Conseil d'Etat du canton de Vaud des 2 mars
et 15 août 1990.

Considérant:

Que, le 5 mars 2007, X.________ a formé un recours de droit public auprès du
Tribunal fédéral contre deux "décisions" du Conseil d'Etat du canton de Vaud
des 2 mars et 15 août 1990 qui concerneraient, en substance, la révision
d'estimations fiscales,
que l'acte de recours du 5 mars 2007 est la deuxième version d'une première
écriture du 16 février 2007, adaptée par le recourant suite à la lettre que
le Président de la IIe Cour de droit public lui a adressée le 27 février
2007,
que, comme indiqué dans ladite lettre, l'intervention du Tribunal fédéral ne
peut être sollicitée que dans le cadre d'une procédure de recours bien
déterminée et contre des décisions qui lui sont soumises dans les délais
prévus par la loi,
que les décisions attaquées datent de 1990, si bien que seule la loi fédérale
d'organisation judiciaire (OJ) entre en ligne de compte pour statuer sur le
présent recours (cf. art. 132 al. 1 LTF),
que le recours n'est recevable que si l'acte de recours a été déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication de la décision
attaquée (d'une autorité fédérale ou de dernière instance cantonale; cf. en
particulier art. 89 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ),
que les décisions entreprises n'ont pas été notifiées au recourant dans les
trente jours précédant le présent recours du 5 mars 2007,
que, dès lors, celui-ci doit être déclaré irrecevable selon la procédure
simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il y ait lieu de déterminer la voie de
droit adéquate en l'espèce,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art.
156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Conseil d'Etat du
canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mars 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: