Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 5C.16/2007
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5C.16/2007 /fzc

Arrêt du 22 mars 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Zappelli, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

1. A.________,

2. B.X.________ et C.X.________,

3. D.________,

4. E.________,

5. F.________,

6. G.________,

7. H.________,

8. I.________,

9. J.________,
10.K.________,
11.L.Y.________ et M.Y.________,
12.N.________,
demandeurs et recourants,
tous représentés par Me Christian Buonomo, avocat,

contre

O.________,
P.________,
défendeurs et intimés,
représentés par Me Philippe Richard, avocat.

évacuation,

recours en réforme [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève
du 17 novembre 2006.

Faits:

A.
Les recourants A.________ et consorts sont propriétaires d'appartements dans
l'immeuble sis à Genève.

R. ________ est également propriétaire d'un appartement dans le même
immeuble, dont il a cédé l'usage à son neveu O.________  dès le 1er juillet
1999. Ce dernier y vit avec sa compagne P.________, tous deux étant d'anciens
toxicomanes au bénéfice de rentes d'invalidité. Dès leur arrivée dans
l'immeuble, ces locataires ont fait l'objet, de la part d'un grand nombre de
propriétaires ou d'autres locataires, de nombreuses dénonciations en raison
de leur comportement, en particulier du bruit et de l'insécurité qu'ils
causaient, ainsi que leurs connaissances. Divers incidents ont ainsi été
signalés au cours des années 2003 à 2005; en particulier, la police ou les
pompiers ont dû intervenir quatre fois en raison de débuts d'incendies dans
l'appartement occupé par les locataires en question. Interpellé par la régie
Z.________ & Cie, qui lui a demandé d'agir pour faire cesser ce comportement
dérangeant, le propriétaire de l'appartement, R.________, a fait part à son
neveu des doléances reçues et, finalement, il a fait savoir à la régie qu'il
n'entendait pas résilier le bail le liant à son neveu pour des raisons
familiales. La régie a alors avisé les autres copropriétaires qu'ils devaient
engager une procédure visant à exclure R.________ de la copropriété.

B.
Par demande déposée le 8 juin 2005 auprès du Tribunal de première instance du
canton de Genève, les copropriétaires A.________ et consorts, se fondant sur
les art. 679 et 684 CC, ont agi en cessation de trouble contre O.________ et
P.________, concluant à leur évacuation de l'appartement qu'ils occupaient.

Par jugement du 13 mars 2006, le Tribunal de première instance a admis la
demande, estimant que l'évacuation des locataires était l'une des mesures
admissibles pour faire cesser le trouble causé aux voisins au sens de l'art.
679 CC, que les atteintes causées par lesdits locataires étaient établies et
que la crainte que de nouveaux troubles ne surviennent était fondée.

Sur recours des défendeurs, la Cour de justice du canton de Genève a, par
arrêt du 17 novembre 2006, annulé le jugement de première instance et débouté
les demandeurs de leurs conclusions. En bref, elle a retenu que les actions
dérivant de l'art. 679 CC ne permettaient pas de requérir l'évacuation des
locataires défendeurs, qu'aucune autre base légale ne pouvait être invoquée
par des copropriétaires à l'encontre des locataires d'autres copropriétaires
en vue d'obtenir leur expulsion et que la seule voie possible à cet effet
était l'action en exclusion du copropriétaire R.________, fondée sur l'art.
649b al. 1 CC.

C.
Par la voie du recours en réforme, interjeté le 8 janvier 2007, les
demandeurs concluent à ce que les défendeurs soient condamnés à évacuer
l'appartement qu'ils occupent.

Une réponse au recours n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le
1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire
(OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1).
2.1 Le recours en réforme est recevable sans restrictions dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44
OJ). En revanche, dans les contestations civiles portant sur des droits de
nature pécuniaire autres que ceux visés à l'art. 45 OJ, il n'est recevable
que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la
dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. (art.
46 OJ).

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont des contestations de
nature non pécuniaire celles qui portent sur des droits qui, en raison de
leur nature, ne peuvent être appréciés en argent; il doit s'agir de droits
qui ne font pas partie du patrimoine d'une personne et qui sont sans lien
juridique étroit avec celui-ci (ATF 108 Il 77 consid. 1a et les références
citées; cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.2 ad art. 44 OJ). La propriété par
étages, en tant que forme particulière de copropriété sur un immeuble, est, à
l'instar de la propriété d'une chose en général, un droit patrimonial
typique, si bien que les contestations y relatives doivent en principe être
considérées comme étant de nature pécuniaire (ATF 108 II 77 consid. 1b).
Ouvre ainsi une contestation civile portant sur un droit de nature
pécuniaire, par exemple, le propriétaire d'étage qui, se fondant sur les art.
684 et 712a al. 2 CC, agit contre un autre propriétaire d'étage en enlèvement
d'une installation extérieure aménagée par ce dernier sur une partie de
bâtiment qui fait l'objet de son droit exclusif (arrêt 5C.218/1990 du 15
novembre 1991, consid. 1, reproduit in RNRF 75/1994 p. 290) ou qui s'oppose à
un mode de location adopté par un propriétaire d'étage en violation du
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (arrêt
non publié 5C.195/2002 du 23 décembre 2002, consid. 1.1).
En l'espèce, les demandeurs, utilisant l'action en cessation de trouble de
l'art. 679 CC, veulent obtenir l'évacuation des défendeurs. Cette action est
bien en rapport avec la protection de leur droit de propriété. L'atteinte à
ce droit est susceptible d'évaluation pécuniaire. On est donc en présence
d'une contestation portant sur des droits de nature pécuniaire.

2.3 Contrairement aux prescriptions des art. 51 al. 1 let. a et 55 al. 1 let.
a OJ, ni l'arrêt attaqué ni l'acte de recours ne contiennent une indication
au sujet de la valeur litigieuse; la cour cantonale se borne à exposer qu'il
s'agirait d'un litige portant sur une valeur indéterminée et les recourants
partent de l'idée erronée qu'il s'agirait d'un litige portant sur un droit de
nature non pécuniaire.

Une invitation à l'autorité cantonale en vue de rectifier sa décision en
indiquant la valeur litigieuse (art. 52 OJ en corrélation avec l'art. 51
al. 1 let. a OJ), n'entre pas en considération en l'espèce. En effet, ce mode
de procéder n'est nullement destiné à remédier aux omissions imputables aux
parties, de sorte qu'il n'est pas applicable lorsque le recourant a lui-même
omis d'indiquer, en violation de l'art. 55 al. 1 let. a OJ, la valeur
litigieuse dans son recours (Poudret, op. cit., n. 2 ad art. 52 OJ; arrêt non
publié 5C.84/2002 du 22 mai 2002, consid. 1).

Selon la jurisprudence constante, lorsque la partie qui recourt en réforme
omet d'indiquer la valeur litigieuse, le recours est irrecevable, à moins
qu'il ne puisse être constaté d'emblée et avec certitude, sur le vu des
pièces du dossier, que la valeur litigieuse dépasse 8'000 fr. (ATF 109 II 491
consid. 1c/ee et les références; arrêt 5C.84/2002 déjà cité). Cette question
peut demeurer indécise en l'espèce, dès lors que le recours doit de toute
façon être rejeté.

3.
3.1 Selon les recourants, les propriétaires d'étages disposent des actions
tirées de leur droit de propriété, en particulier des actions liées au droit
de voisinage et des actions possessoires. Pour ces actions, les possesseurs
titulaires d'un droit personnel, tels que les locataires, ont la qualité pour
défendre. Dans la mesure où le propriétaire de l'appartement occupé par les
défendeurs refusait de résilier le bail, il était légitime d'exiger
l'évacuation de ceux-ci sur la base de l'art. 679 CC.

3.2 En l'espèce, la question décisive n'est pas de savoir si les locataires
précités disposent de la qualité pour défendre. Cette qualité est admise,
avec quelques réserves, dans la jurisprudence, mais elle est controversée en
doctrine (sur l'état de la question, cf. ATF 132 III 689 consid. 2.2.1 et
2.2.2). II s'agit, comme l'a reconnu la cour cantonale, de savoir si les
moyens de droit donnés par l'art. 679 CC, soit en particulier l'action en
cessation de trouble intentée en l'espèce, peuvent avoir pour objet
l'évacuation de locataires. Tel n'est pas le cas, selon les juges cantonaux,
car l'évacuation de personnes n'est pas assimilable à un état de choses à
supprimer au sens de la disposition légale précitée.

Formulée certes de façon elliptique, l'opinion des juges cantonaux selon
laquelle l'action de l'art. 679 CC ne peut comporter de telles conclusions
est cependant fondée. En l'exprimant en d'autres termes, il doit être admis
que la présence des locataires ne peut être en soi assimilée à un état de
choses à supprimer, à une immission non tolérable. Ce qui doit être supprimé,
c'est le comportement, parfois excessif, de ces locataires. L'objet de
l'action de l'art. 679 CC est de supprimer un état de fait gênant pour le ou
les propriétaires voisins, soit en l'espèce les troubles occasionnés par le
comportement des locataires, qui sont la cause d'immissions excessives au
sens de l'art. 684 CC. Les copropriétaires peuvent donc conclure à ce que le
juge fasse cesser, par les moyens qu'il estime opportuns, le comportement
gênant de ces locataires. II suit de là que c'est l'interdiction de se
comporter de manière excessive et gênante qui pourrait être demandée contre
ces locataires, non leur expulsion. Cette expulsion ne peut être obtenue
qu'indirectement en sollicitant du juge une décision qui ordonne au
copropriétaire concerné d'y faire procéder (cf. arrêt obwaldien du 29
décembre 1989 publié in RSJ 1991, p. 339 s.) ou en ouvrant l'action de l'art.
649b CC visant à exclure de la communauté ledit copropriétaire au motif qu'il
ne respecte pas ses obligations envers tous les autres ou certains
copropriétaires.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la cour cantonale a
débouté les demandeurs de leurs conclusions. Cela étant, il est superflu
d'examiner si, comme ceux-ci le prétendent, les locataires peuvent se voir
reprocher une atteinte effective et actuelle aux droits des voisins.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, aux frais de ses auteurs (art. 156 al. 1 OJ).

II n'y a pas lieu d'allouer des dépens, une réponse n'ayant pas été requise.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 mars 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: