Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 5C.36/2007
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5C.36/2007 /frs

Arrêt du 10 mai 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Hohl, Marazzi et Riemer,
juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourante, représentée par Mes Nils de Dardel et Pierre Bayenet, avocats,

contre

Y.________ SA,
Z.________ SA,
intimées, toutes deux représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat,

dissolution d'une association,

recours en réforme [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève du 15 décembre 2006.

Faits :

A.
La recourante X.________ est une association au sens des art. 60 ss CC, non
inscrite au registre du commerce et dont les buts statutaires sont les
suivants:

"L'Association a pour vocation de loger ses membres de façon économique et
communautaire selon les modalités du bail associatif défini par le projet
X.________ (cf. annexe). Elle favorise notamment une gestion fondée sur des
solutions économiques et écologiques.
L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du marché
immobilier et de la spéculation.
L'Association a également pour but la promotion du logement associatif; elle
établit les contacts nécessaires afin d'informer et d'encourager d'autres
projets de type associatif.
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux
ouverts à caractère social ou culturel".

L'annexe aux statuts énonce en substance que l'association a pour but de
développer et de pérenniser l'habitat associatif bon marché dans les
immeubles situés à Genève. Selon les statuts, la qualité de membre de
l'association - dont l'acronyme X.________ signifie à la fois "..." et "..."
- est réservée aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et
se perd avec leur déménagement.

Les intimées Y.________ SA et Z.________ SA sont les actuelles propriétaires
des immeubles précités.

B.
Après avoir vainement tenté de nombreuses négociations et engagé des
procédures d'évacuation des immeubles, les propriétaires ont, par demande du
4 avril 2005, sollicité la dissolution de l'association au motif que son but
était illicite (art. 78 CC).

Par jugement du 9 février 2006, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a prononcé la dissolution de l'association ex nunc, soit dès l'entrée
en force du jugement.
Saisie d'un appel de l'association et d'un appel incident des propriétaires,
la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 15 décembre 2006,
rejeté l'appel de l'association et admis l'appel incident des propriétaires,
prononcé la dissolution de l'association ex tunc, c'est-à-dire à partir du
jour de sa création, et renvoyé la cause au premier juge pour désignation du
liquidateur et de la corporation publique bénéficiaire de la fortune de
l'association.

C.
Par acte déposé le 29 janvier 2007, l'association a recouru en réforme auprès
du Tribunal fédéral, concluant principalement à ce que l'arrêt de la Cour de
justice soit annulé et l'action en dissolution rejetée, subsidiairement à ce
qu'elle soit acheminée à prouver les faits allégués dans son recours.

Une réponse n'a pas été requise.

D.
L'association a également formé un recours de droit public contre l'arrêt de
la Cour de justice (5P.34/2007), recours qui a été rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, par arrêt de ce jour.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire
(OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).

2.
La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir fait preuve
d'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ dans l'établissement
de cinq faits.

2.1 En premier lieu, la cour cantonale aurait fait preuve d'une telle
inadvertance en indiquant que la recourante ne contestait pas que
l'occupation d'un immeuble impliquait par essence une violation des droits
des propriétaires. La recourante admet toutefois elle-même que la question de
la licéité de l'occupation est une question de droit, non de fait. La
contestation ou non de cette question par une partie ne saurait donc avoir
d'incidence sur sa solution.

2.2 Reposerait en outre sur plusieurs inadvertances manifestes, selon la
recourante, l'affirmation suivante de la cour cantonale: "L'appelante
n'explique pas de quelle manière elle pourrait obtenir un droit sur les
immeubles autrement qu'en occupant les locaux sans l'accord du propriétaire.
La contrepartie financière que l'appelante a offerte dans le cadre des
négociations n'est pas pertinente puisqu'elle admet n'avoir jamais pu la
réunir, que les propriétaires l'ont refusée et qu'elle ne la propose
désormais plus puisqu'elle sollicite que la Ville de Genève exproprie les
intimées et lui accorde un droit de superficie ou de bail pérenne".

Le grief est en grande partie irrecevable faute par la recourante d'indiquer,
comme l'exige l'art. 55 al. 1 let. d OJ, quelle(s) pièce(s) du dossier
contredirai(en)t l'affirmation susmentionnée. La constatation de l'arrêt
attaqué selon laquelle la recourante sollicite l'expropriation des immeubles
des intimées par la Ville de Genève n'apparaît pas contraire à la pièce 12,
qui fait état de la disposition de la Ville de Genève à négocier l'achat
desdits immeubles, et ne repose donc pas sur une inadvertance manifeste.

2.3 La troisième inadvertance manifeste dont aurait fait preuve la cour
cantonale consisterait, selon la recourante, à avoir tenu pour "admis que les
membres de l'appelante occupent les immeubles sans autorisation et refusent
de les libérer, s'opposant à toute évacuation et à avoir retenu que
"l'appelante ne conteste pas l'illicéité de ce comportement [...]".

Cette question de la licéité ou de l'illicéité de l'occupation est toutefois,
comme le reconnaît ici également la recourante, une question de droit et non
de fait (cf. consid. 2.1 ci-dessus).

2.4 L'arrêt attaqué souffrirait, aux yeux de la recourante, d'une quatrième
inadvertance manifeste dans la mesure où il retient qu'elle a admis en
première instance la version des statuts produite par les intimées, alors
qu'il ressortirait du dossier qu'elle n'a admis qu'une fraction de ladite
version des statuts.

La question de savoir quels étaient les statuts déterminants, partant de
déterminer si le cercle des membres avait ou non été élargi aux personnes
n'habitant pas les immeubles (membres passifs), a été jugée par la cour
cantonale sans pertinence aucune dans l'analyse du but de la recourante.

2.5 S'agissant enfin de la cinquième prétendue inadvertance, relative au
constat de la cour cantonale selon lequel la recourante représente aussi ses
membres devant les autorités policières, la recourante ne fournit aucun
élément topique (page, considérant). La question en cause ne revêt d'ailleurs
pas d'importance décisive.

3.
La recourante fait valoir également quatre violations de dispositions
fédérales en matière de preuve (art. 63 al. 2 OJ).

3.1 La première violation invoquée l'est à propos du but statutaire de la
recourante. Cette dernière relève toutefois elle-même qu'il s'agit là d'une
question de droit et non de fait.

3.2 La deuxième prétendue violation est invoquée à propos, de nouveau, des
membres passifs de l'association. Dès lors qu'elle considérait cette question
comme dénuée de pertinence (cf. consid. 2.4 ci-dessus), la cour cantonale
n'avait pas à accorder à la recourante de droit à la contre-preuve au sens de
l'art. 8 CC.

3.3 En troisième lieu, la recourante se plaint de ne pas avoir été admise à
fournir de contre-preuve à l'assertion de la cour cantonale selon laquelle
elle occupe les lieux et refuse de les libérer sauf si un droit est conféré à
ses membres. Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne se trouve
pas ici en présence d'une allégation déterminée de la partie adverse ouvrant
le droit à la contre-preuve au sens de l'art. 8 CC, mais bien plutôt d'une
appréciation générale du comportement de la recourante par comparaison avec
celui des coopératives d'habitation et de leurs membres.

3.4 La dernière violation est invoquée à propos d'une initiative populaire à
laquelle la cour cantonale s'est référée sans que les parties n'aient pu se
prononcer sur la question. Cette prétendue violation du droit d'être entendu
relève du recours de droit public. L'inexactitude dont fait également état la
recourante dans ce contexte est insignifiante et sans aucune pertinence.

4.
Sur le fond, la recourante invoque la violation de l'art. 78 CC, d'une part
quant à la licéité de ses buts statutaires et réellement poursuivis, d'autre
part quant au principe de la dissolution de l'association.

4.1 En particulier, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir
retenu qu'une partie du deuxième but statuaire ("l'association s'efforce de
soustraire les immeubles qu'elle occupe du marché immobilier et de la
spéculation") est illicite. Pour sa part, elle distingue dans ce but  entre,
d'une part, "soustraire les immeubles du marché immobilier et de la
spéculation" et, d'autre part, "les immeubles qu'elle occupe", estimant
parfaitement licite le premier élément de la distinction, en raison notamment
de son droit de lutter pour obtenir des changements législatifs. A cet égard,
il est exact qu'il n'est pas interdit en soi de sortir des immeubles du
marché afin de combattre la spéculation - c'est souvent le motif qui pousse
une collectivité publique, une  fondation ou une coopérative d'habitation à
acquérir ou à ne pas aliéner des immeubles -, pas plus qu'il n'est interdit
d'aspirer à un changement de loi sur ce point. Ce qui est cependant décisif
dans les deux cas, c'est le moyen utilisé; c'est aussi pourquoi le but
partiel en question ne peut être subdivisé, mais doit être considéré dans son
ensemble: il est interdit de procéder à un retrait du marché par une
occupation ou de vouloir obtenir de force ou de quelqu'autre manière une
modification de loi "légalisant" cette occupation (cf. Hans Michael Riemer,
Vereine mit widerrechtlichem Zweck, in: RDS 97/1978 I p. 88 s.; idem,
Commentaire bernois, n. 43/44 ad art. 76-79 CC). S'agissant de l'occupation
en tant que telle, la recourante se prévaut de la durée de la présence des
habitants et des travaux d'entretien réalisés par ceux-ci, travaux auxquels
les propriétaires ne se seraient jamais opposés, de sorte qu'on serait en
présence d'un contrat - de bail ou de prêt - tacite; par ailleurs, aucun
jugement entré en force n'aurait condamné les occupants à quitter les lieux.
Tout cela ne change cependant rien au fait qu'un but statutaire impliquant
l'occupation d'immeubles est illicite.

4.2 En ce qui concerne les buts réellement poursuivis, la recourante se
réfère au commentaire de Riemer (n. 41 ad art. 76-79 CC), qui prévoit qu'en
cas d'actes contraires au droit commis par les organes de l'association dans
la poursuite du but conforme au droit de celle-ci, c'est selon l'art. 55 al.
2 et 3 CC (action en responsabilité) et non pas selon l'art. 78 CC
(dissolution de l'association) qu'il y a lieu en général de procéder. Il
échappe cependant à la recourante qu'en l'espèce l'on ne se trouve
précisément pas dans un tel cas, mais plutôt dans celui d'une adéquation
entre les actes des organes de l'association et le but de celle-ci (cf. le
commentaire précité, p. 921).

Pour le surplus, la recourante fait valoir que les habitants occupent les
immeubles en cause depuis longtemps grâce à la tolérance des autorités et des
propriétaires et qu'ils seraient donc au bénéfice d'un contrat tacite. Cet
argument est toutefois contredit par les constatations de la cour cantonale
qui retient, de façon à lier le Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c et 63
al. 2 OJ), que les membres de la recourante occupent les immeubles sans
autorisation et refusent de les libérer, s'opposant à toute évacuation.

4.3 De même, le point de vue de la recourante selon lequel les propriétaires
auraient dû tenter d'atteindre leur but par une autre voie (garantie de la
propriété privée, actions réelles) est dénué de pertinence, dès lors que la
dissolution de la recourante, c'est-à-dire de l'occupante primaire des
immeubles selon la décision attaquée (p. 13 consid. 4.2.3), est en tout cas
une possibilité légalement admissible de mettre fin à l'occupation. Le point
de savoir s'il existerait encore d'autres possibilités à côté de celle-ci est
sans importance en l'occurrence.

4.4 La recourante se prévaut également de ce que, en l'espèce, il n'y aurait
violation d'aucun droit objectif, mais éventuellement d'un simple droit
subjectif. Elle méconnaît cependant que la propriété est aussi protégée
contre une occupation comme celle ici en cause par des règles du droit
objectif (Cst., CC, CP, etc.). Au demeurant, le cas d'espèce ne se laisse pas
comparer avec celui cité par la recourante - local d'un club érigé en
violation d'une servitude d'interdiction de construire - dès lors qu'il ne
s'agissait pas là du but de l'association.

4.5 Se référant à Anton Heini (Das Schweizerische Vereinsrecht, Bâle 1988, p.
39), la recourante fait valoir en outre que pour prononcer la dissolution
d'une association dont l'activité est illégale, il faut que cette illégalité
soit durable. Le point de savoir si ce critère est déterminant peut demeurer
indécis, car dans le cas de la recourante il est de toute façon rempli.

4.6 Dans ce contexte, la recourante se réfère à ses autres buts statutaires
et se plaint de la non-application à son cas de l'art. 20 al. 2 CO sur la
nullité partielle. La question de savoir si cette disposition (en liaison
avec l'art. 7 CC) est somme toute applicable aux cas de l'art. 78 CC est
controversée en doctrine (réponse affirmative chez Riemer, RDS 97/1978 I p.
95 n. 81 et Commentaire bernois, n. 40 ad art. 76-79 CC; réponse négative
chez Heini/Scherrer, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 3 ad art. 78 CC;
Heini/Portmann, SPR II/5, 3e éd., n. 169; Jean-François Perrin, Droit de
l'association, Zurich 2004, p. 208). Le Tribunal fédéral a tranché la
question en principe par l'affirmative en tout cas pour d'autres personnes
morales (ATF 73 II 81 concernant une fondation et ATF 80 II 123 concernant
une coopérative). La question peut toutefois demeurer indécise en l'espèce.
En effet, la cour cantonale a examiné cette question et est parvenue au
résultat que le but illicite de la recourante était prédominant par rapport
aux autres buts statutaires, puisque celle-ci avait avant tout été créée aux
fins de l'atteindre. La recourante ne le conteste nullement, mais fait
simplement valoir que ses autres buts sont "essentiels". De plus, elle ne
prétend pas que les conditions de l'art. 20 al. 2 CO seraient remplies, en
particulier qu'elle aurait tout de même été constituée sans la clause
statutaire frappée de nullité; elle se contente d'affirmer qu'elle "pourrait
continuer à fonctionner" même sans le but statutaire déclaré illicite, ce qui
n'est toutefois pas décisif au regard de l'art. 20 al. 2 CO.

4.7 Dans ce contexte, la recourante critique par ailleurs, en se référant à
Riemer (Commentaire bernois, n. 56 ad art. 76-79 CC), le prononcé de sa
dissolution ex tunc; l'association ayant, depuis 18 ans, interagi avec
d'autres personnes privées, conclu des contrats, mené des négociations et agi
en justice, seule une dissolution ex nunc entrerait en ligne de compte.

C'est à bon droit que la cour cantonale a prononcé la dissolution ex tunc,
dès lors que l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (cf.
Riemer, loc. cit., n. 57). Quant au sort des relations juridiques nées dans
l'intervalle, il appartiendra au liquidateur d'en décider.

5.
La recourante invoque enfin la violation des art. 23 Cst. (liberté
d'association), 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux) et 11 CEDH
(liberté d'association).

5.1 Dans la mesure où elle se plaint d'une mauvaise application du droit
fédéral qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits
constitutionnels ou conventionnels, la recourante invoque en réalité, comme
elle le souligne d'ailleurs elle-même en se référant à Fabienne Hohl
(Procédure civile, tome II 2002, p. 298 n. 3237), la violation du droit
fédéral. Ce grief relève donc du recours en réforme.

5.2 La décision attaquée se fonde sur l'art. 78 CC. En vertu de l'art. 190
Cst. (art. 191 Cst. avant la réforme de la justice), le Tribunal fédéral ne
peut refuser d'appliquer la disposition de droit civil précitée (cf. ATF 131
II 562 consid. 3.2 p. 566, 710 consid. 5.4 p. 721; 129 II 249 consid. 5.4 p.
263 et les références). Il ressort par ailleurs des considérations ci-dessus
(consid. 4) que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 78 CC.

5.3 L'art. 11 CEDH garantit notamment le droit de toute personne à la liberté
de réunion et à la liberté d'association (al. 1). L'exercice de ce droit est
toutefois soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui (al. 2, 1ère phrase).

La cour cantonale, se fondant sur une disposition légale déterminante (art.
78 CC), a prononcé la dissolution de la recourante en raison du but
statutaire illicite de celle-ci (atteinte, entre autres, à la garantie de la
propriété de l'art. 26 al. 1 Cst.) et en raison de son activité illicite
(occupation d'immeubles de tiers). Ces deux situations ne sont pas couvertes
par la garantie du droit à la liberté de réunion et d'association (art. 11
al. 1 CEDH), mais tombent sous le coup des restrictions admissibles à
celle-ci (art. 11 al. 2 CEDH; cf. arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme du 13 février 2003 dans la cause Refah Partisi (The Welfare Party) et
cons. contre la Turquie concernant la dissolution d'un parti politique et le
droit à la liberté de réunion et d'association). Le fait que dans le cas de
la dissolution d'un parti politique il faille, comme l'allègue la recourante,
user d'une retenue particulière ou poser des exigences assez strictes est
exact (cf. arrêt du 13 février 2003 précité; Jens Meyer-Ladewig, EMRK,
Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la
relation avec la liberté d'expression selon l'art. 10 CEDH), mais il n'est
pas décisif en l'espèce, dès lors que la recourante, malgré une certaine
composante politique dans son but et  la mise en application de celui-ci,
n'est pas un parti politique et qu'au demeurant il n'y a pas, dans son cas,
de relation suffisamment étroite avec la liberté d'expression.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156
al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le dépôt d'une réponse
n'ayant pas été requis.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: