Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 5C.48/2007
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5C.48/2007 /frs

Arrêt du 8 juin 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Époux X.________ et A.________,
recourants,

contre

Y.________ Assurances SA,
défenderesse et intimée.

assurance complémentaire,

recours en réforme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de
Vaud du 14 décembre 2006.

Faits :

A.
Les époux X.________ sont affiliés auprès de la caisse-maladie Y.________
Assurances SA pour l'assurance obligatoire de soins et diverses assurances
complémentaires.

En 2004, le montant annuel de la prime pour les assurances complémentaires
était de 2'295 fr. 60 pour X.________ et de 2'293 fr. 20 pour son épouse.

X. ________ a fait l'objet de deux rappels concernant les primes du mois de
juin dues pour lui et son épouse, dont un courrier du 18 juillet 2004 qui
portait l'injonction de payer les primes dans un délai au 1er août 2004.
Y.________ a également averti X.________ qu'à défaut de paiement dans le
délai imparti, elle se départirait du contrat relatif aux assurances
complémentaires en application de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur le
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). Aucun paiement
n'étant intervenu, l'assurance a résilié ledit contrat avec effet au 30
novembre 2004.

B.
Par demande du 23 novembre 2005, X.________ a saisi le Tribunal des
assurances du canton de Vaud d'une action tendant notamment au remboursement
par Y.________ des primes d'assurances complémentaires, à hauteur de 21'356
fr. 80 (recte : 17'810 fr. 40), au paiement de 29'239 fr. 60 à titre de frais
de travail et dépens et à la prise en charge de diverses factures échues et à
venir. En cours de procédure, le demandeur a augmenté sa prétention en
paiement de frais de travail et de dépens à 37'416 fr. 20 et demandé en sus
la prise en charge de frais de gymnastique, par 540 fr. Y.________ a conclu
au rejet de la demande.

Par jugement du 14 décembre 2006, le Tribunal des assurances a débouté le
demandeur de toutes ses conclusions.

C.
Contre ce jugement, X.________, dame X.________ et A.________ exercent, dans
la même écriture, un recours de droit privé et un recours de droit
constitutionnel.
Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1).

2.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). Bien que notifié
postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué a été rendu le 14 décembre 2006
et la procédure reste donc régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).

Comme les recourants invoquent pêle-mêle des griefs relevant de la violation
du droit constitutionnel et de la violation du droit fédéral, se pose la
question de la conversion du "recours de droit privé et de droit
constitutionnel" en recours de droit public ou en recours en réforme. En
effet, la conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son
ensemble et ne saurait conduire à ce qu'un recours soit traité dans deux
procédures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 et la référence citée). En
l'espèce, il y a lieu d'opter pour la conversion de leur écriture en recours
en réforme (art. 43 ss OJ), les conditions de recevabilité de cette voie de
droit étant plus favorables que celles du recours de droit public.

3.
Pour recourir en réforme, il faut avoir eu la qualité de partie devant la
dernière autorité cantonale (arrêt 4C.291/2006 du 28 novembre 2006 consid.
1.1 et les références citées; arrêt 4C.367/2000 du 8 mars 2001 consid. 1c et
les références citées). En l'espèce, dame X.________ et A.________ ne
remplissent pas cette condition et n'ont donc pas qualité pour recourir. En
revanche, la qualité pour recourir de X.________, qui était partie à la
procédure cantonale et qui est lésé tant formellement que matériellement (cf.
sur cette notion : ATF 120 II 5 consid. 2a) par la décision attaquée, ne fait
pas de doute.

En outre, dirigé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale
prise par le tribunal suprême d'un canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une
contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire dont la
valeur dépasse 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est recevable en vertu de
ces dispositions.

4.
En vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir la
motivation des conclusions. Il s'ensuit que chacun des chefs de conclusions
pris devant le Tribunal fédéral doit être motivé, sous peine d'irrecevabilité
(arrêt 4C.68/2006 du 15 juin 2006 consid. 1.3; 5C.226/2004 du 2 mars 2005
consid. 1.2; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, II, 1990, n. 1.5.1.1 ad art.
55 OJ et les références).

Les motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit
fédéral prétendument violées et en quoi consiste la violation alléguée (cf.
art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'est pas nécessaire que le recourant indique
expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou
qu'il désigne exactement les principes non écrits de droit fédéral qui
auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne
clairement quelles règles de droit fédéral auraient été, selon lui,
transgressées par l'autorité cantonale. En revanche, il est indispensable que
le recourant discute les motifs de la décision entreprise et qu'il indique
précisément en quoi il estime que l'autorité cantonale a méconnu le droit
fédéral (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3; 106 II 175; 93
II 317 consid. 2d et les références). Des considérations générales, sans lien
manifeste ni même perceptible avec des motifs déterminés de la décision
entreprise, ne répondent pas à ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3).

Par ailleurs, les griefs soulevés dans la motivation des conclusions ne
doivent pas être de ceux qu'interdit la troisième phrase de l'art. 55 al. 1
let. c OJ, savoir les critiques dirigées contre la constatation des faits ou
l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, les arguments comportant
l'allégation de faits nouveaux, les exceptions nouvelles ou encore les
critiques dirigées contre l'application du droit cantonal (Poudret, op. cit.,
n. 1.5.2.3 ad art. 55 OJ).

En résumé, pour être recevable, chaque chef de conclusions doit reposer sur
des motifs à la fois recevables et suffisamment explicites (Poudret, loc.
cit.).

5.
A l'appui de sa conclusion tendant aux remboursement des primes payées pour
les assurances complémentaires, le demandeur expose qu'il conteste la
validité des polices car elles ne reflètent pas le contenu du contrat conclu
avec la défenderesse. Selon lui, la nullité des polices doit conduire à lui
rembourser les primes payées pour les années 2001 et 2004.
Cette critique se fondant sur des faits non constatés dans le jugement
attaqué, à savoir la divergence entre les polices d'assurances et les
contrats, elle est entièrement irrecevable (cf. consid. 4 supra). Au
demeurant, l'obligation de payer la prime résulte du contrat d'assurance (cf.
art. 18 al. 1 LCA), dont la validité n'est pas remise en question en cas de
divergence avec la police. Celle-ci n'est en effet qu'un moyen de preuve de
l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. II/1c). En cas
de divergence avec le contrat, il incombe au preneur d'assurance de demander
la rectification de la police dans les quatre semaines à partir de la
réception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est considérée comme
acceptée (art. 12 al. 1 LCA). C'est dire que le demandeur ne saurait en aucun
cas se prévaloir de ce motif pour justifier un remboursement des primes
payées. Sa conclusion doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'assureur
s'était valablement départi du contrat en application de l'art. 21 LCA.

6.1 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la
demeure, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce
accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais,
d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la
sommation, qui doit rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA);
si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à
partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a
pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois
après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être
départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21
al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a
accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la
prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2
LCA).

6.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que l'assurance avait, par
courrier du 18 juillet 2004, sommé le recourant de payer les primes échues du
mois de juin 2004 dans le délai de quatorze jours fixé par l'art. 20 al. 1
LCA. Le recourant avait été averti des conséquences du retard, soit de la
suspension de la couverture d'assurance et du droit de l'assureur de résilier
le contrat. Dans ces conditions, elle a jugé que, faute de paiement dans le
délai imparti, la résiliation au 30 novembre 2004 était valable.

Ce faisant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait appliqué de
manière erronée le droit fédéral. L'argumentation obscure que développe le
demandeur en relation avec un prétendu conflit d'intérêts auquel serait
confronté la défenderesse parce qu'elle intervient à la fois comme assureur
social et comme assureur privé est irrecevable, faute d'exposer en quoi la
décision entreprise viole le droit fédéral (cf. supra consid. 5).

Affirmant qu'il n'était pas tenu de payer les primes car les polices
n'étaient pas valables, le demandeur en déduit que l'assureur ne pouvait se
départir du contrat en application de l'art. 21 LCA qui suppose l'existence
d'une prime en souffrance. Outre que cette thèse repose sur des faits non
constatés, ce qui la rend irrecevable, elle est dénuée de fondement car
l'obligation de payer la prime découle du contrat d'assurance, dont la
validité n'est pas remise en question par le demandeur (cf. supra consid. 5).

Dans un dernier argument, le demandeur soutient que l'assureur, en édictant
des conditions générales ne mentionnant pas l'application de la loi à titre
subsidiaire, a renoncé à invoquer l'art. 21 LCA. Les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sociale étant soumises à la LCA (art. 12
al. 2 LAMal), cette loi s'applique au contrat conclu entre les parties. Il
leur était certes loisible de modifier la réglementation contenue à l'art. 21
LCA, pour autant que cette modification ne soit pas faite au détriment du
preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 al. 1 LCA). Le demandeur n'a
toutefois ni allégué ni établi l'existence d'une telle modification, de sorte
que les art. 20 ss LCA s'appliquaient à la demeure du débiteur de la prime.

En définitive, les juges cantonaux n'ont en rien violé le droit fédéral en
retenant que la défenderesse s'était valablement départie du contrat
d'assurance au 30 novembre 2004.

7.
Le demandeur, dans ses conclusions subsidiaires, réclame "la compensation des
désavantages résultant des assurances complémentaires alternatives
équivalentes à conclure avec un autre assureur" et la constatation que, dans
l'éventualité ou un nouveau contrat ne pourrait pas être conclu avec un autre
assureur, l'intimée serait tenue de prendre en charge les frais encourus pour
les soins couverts par le contrat d'assurance complémentaire. Il n'a
cependant consacré à ces conclusions aucune ligne de motivation dans l'acte
de recours. Elles sont dès lors irrecevables.

8.
Quant à la conclusion tendant au remboursement de ses frais de travail qu'il
réclame à titre de dommages-intérêts consécutifs à la violation du contrat et
"des lois", elle est vouée à l'échec. Il appartenait en premier lieu au
demandeur de démontrer que les dépens alloués selon la procédure cantonale ne
permettaient pas le dédommagement de tous les frais nécessaires et
indispensables au procès civil (sur la subsidiarité de l'action fondée sur
l'art. 41 CO ou 97 CO par rapport au droit de procédure cantonal concernant
les dépens :  cf. ATF 97 II 259 consid. III/5; arrêt 4C.51/2000 du 7 août
2000 consid. 2 et 3 in : SJ 2001 p. 153). Au demeurant, il n'a pas non plus
démontré l'existence d'une violation contractuelle (art. 97 CO) ou d'un acte
illicite (art. 41 CO), ce qui aurait été nécessaire à l'allocation de
dommages-intérêts. Partant, le chef de conclusions relatif au remboursement
des "frais de travail" doit être rejeté.

9.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge
du demandeur (art. 156 al. 1 OJ). Des observations n'ayant pas été
sollicitées, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la défenderesse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du demandeur.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal des
assurances du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: