Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 5C.6/2007
Zurück zum Index II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2007
Retour à l'indice II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2007


{T 0/2}
5C.6/2007 /frs

Décision incidente
du 2 février 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Meyer.
Greffier: M. Fellay.

A. ________,
défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Philippoz, avocat,

contre

B.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre-André Veuthey, avocat,

et

C.________, défenderesse n'ayant pas participé à la procédure cantonale.

partage,

recours en réforme [OJ] contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal
cantonal du canton du Valais du 24 novembre 2006.

Vu :
le jugement attaqué, qui admet une action en partage introduite par
B._________ contre ses filles A.________ et C.________;
le recours en réforme déposé le 8 janvier 2007 par A.________;
la demande d'assistance judiciaire contenue dans cet acte, aux termes de
laquelle la recourante affirme ne plus bénéficier de revenus suffisants
depuis sa séparation et renvoie pour le surplus à une liasse de pièces
annexées, pour partie non actualisées;
l'ordonnance présidentielle du 15 janvier 2007 informant la recourante  que
le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur sa demande
d'assistance judiciaire avant d'avoir la preuve de son besoin et lui fixant
un délai au 30 janvier 2007 pour effectuer une avance de frais de 8'000 fr.
conformément à l'art. 150 OJ ou pour produire une demande d'assistance
judiciaire dûment motivée et accompagnée de toute pièce actuelle propre à
établir son besoin;
la demande de la recourante du 18 janvier 2007 tendant à l'obtention d'un
formulaire de demande d'assistance judiciaire et la réponse négative du
Tribunal fédéral du 22 janvier 2007, assortie d'un rappel concernant la
nécessité d'une requête dûment motivée et accompagnée de pièces actualisées
propres à établir le besoin, à déposer jusqu'au 30 janvier 2007 au plus tard;
le courrier de la recourante du 30 janvier 2007, revenant sur la question;

Considérant:

que la décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit
(OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110);
qu'en vertu de l'art. 152 al. 1 OJ, l'assistance judiciaire est accordée à la
partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas
vouées à l'échec;
que s'agissant de la première condition, il appartient au requérant d'établir
et de documenter son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164);
que devant le Tribunal fédéral, la recourante se contente de proclamer son
besoin et de renvoyer à des pièces qui n'établissent pas sa situation
financière actuelle (revenus, dépenses, fortune), partant sa prétendue
indigence;
que dans ces conditions, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée
et la demande d'avance de frais confirmée;

Par ces motifs, vu l'art. 152 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
La recourante est invitée à effectuer l'avance de frais de 8'000 fr. prévue
par l'ordonnance du 15 janvier 2007 dans un ultime délai de dix jours dès la
notification de la présente décision, sous peine d'irrecevabilité du recours.

3.
La présente décision incidente est communiquée en copie aux parties et à la
IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: