Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Staatsrecht 5P.11/2007
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5P.11/2007 /frs

Arrêt du 4 mai 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

E. ________,
recourant, représenté par Me Patrick Frunz, avocat,

contre

A.________, représenté par Me Simone Walder-de Montmollin, avocate,
C.________,
B.________,
D.________,
toutes les trois représentées par Me Christophe Auteri, avocat,
intimés,
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, IIe Cour civile, case postale 3174,
2001 Neuchâtel 1.

art. 8 et 9 Cst. (rapport successoral; indemnité équitable selon l'art. 334
CC),

recours de droit public [OJ] contre le jugement de la IIe Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 novembre 2006.

Faits :

A.
X. ________, né le 3 août 1916, et son épouse, dame X.________, née le 21
octobre 1919, ont exploité une entreprise familiale qui regroupait diverses
activités: un domaine agricole, du débardage de bois, des travaux agricoles
pour des tiers (bottelage de foin etc.), l'exploitation d'un téléski ainsi
que le transport d'élèves de la région. Leurs deux fils, A.________, né en
1942, et E.________, né en 1946, ainsi que leurs trois filles ont travaillé à
des degrés divers dans l'entreprise familiale.

Le 18 février 1982, X.________ a vendu à son fils E.________ la maison que
celui-ci occupait avec sa propre famille depuis octobre 1977, ainsi qu'un
terrain avoisinant, pour le prix de 150'000 fr.

X. ________ est décédé le 22 avril 1988. Selon un pacte successoral conclu
entre celui-ci et son épouse le 5 juin 1987, les cinq enfants étaient réduits
à leur réserve légale et le conjoint survivant recevait la quotité disponible
ainsi que l'usufruit de toute la part dévolue aux enfants (cf. art. 473 CC);
divers actes d'attribution étaient en outre prévus en faveur des deux fils.

Par jugement du 9 juin 1993, le Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a
attribué le domaine agricole à sa valeur de rendement à E.________; ce
jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal
cantonal le 31 mars 1994.

L'épouse dame X.________ est décédée en cours de procédure, le 11 juillet
2003.

B.
Les membres de la communauté héréditaire ne parvenant pas à s'entendre sur le
partage de la succession de feu X.________, A.________ a ouvert action en
partage devant le Président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz le 20
juin 1996, proposant un projet de partage à ses cohéritiers; E.________ a
proposé un autre projet.

Cette procédure ayant échoué, A.________ a ouvert action en partage devant la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel le 30 septembre 1998,
concluant notamment à ce que E.________ soit condamné à rapporter à la
communauté héréditaire un montant de 398'750 fr. avec intérêts (montant
ramené en cours de procédure à 260'750 fr.) et à ce que ses cohéritiers
soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 334'653 fr. 50 avec
intérêts, montant composé de 220'502 fr. 50 de salaire convenu avec son père
pour le travail au téléski et le transport d'élèves, de 1963 à 1984, et de
114'151 fr. (net) à titre d'indemnité équitable selon l'art. 334 CC, pour le
travail accompli durant la même période dans l'entreprise familiale; le
montant de l'indemnité a été ramené, en cours de procédure, à 297'049 fr.

Parallèlement, le 29 septembre 1998, E.________ a lui aussi ouvert action
contre ses cohéritiers devant la Cour civile du Tribunal cantonal, demandant
leur condamnation solidaire à lui payer 61'397 fr. avec intérêts, à titre
d'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC.

C.
Statuant sur les deux actions le 23 novembre 2006, la IIe Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de E.________
fondée sur l'art. 334 CC, admis partiellement celle de A.________ fondée sur
l'art. 334 CC, à hauteur de 75'000 fr. avec intérêts, donné acte aux parties
qu'elles ont transigé sur une valeur de 7'500 fr. pour le matériel agricole
repris par E.________ et rejeté la demande de rapport formée par A.________ à
l'encontre de son frère.

D.
Contre ce jugement, E.________ et A.________ ont interjeté chacun, par
mémoires séparés, un recours en réforme et un recours de droit public au
Tribunal fédéral.

Dans son recours de droit public, E.________ conclut à l'annulation du
jugement rendu le 23 novembre 2006 par la IIe Cour civile du Tribunal
cantonal du canton de Neuchâtel et au renvoi de la cause à cette autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et
dépens des procédures cantonale et fédérale. Il invoque la violation des art.
8 et 9 Cst.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le jugement attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est
applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Conformément au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ, auquel il n'y a pas
lieu de déroger en l'espèce, il convient d'examiner les recours de droit
public en premier (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83).

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).

3.1 Déposé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue
par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale, pour violation des art. 8 et 9 Cst., le présent recours
de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 87
(a contrario) et 89 al. 1 OJ.

3.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. ATF 124 I 327
consid. 4b p. 332/333 et la jurisprudence citée), le recours de droit public
est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision
attaquée (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294).

Il s'ensuit que le chef de conclusions de E.________ (ci-après: le recourant)
relatif aux frais et dépens de la procédure cantonale est irrecevable.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir octroyé
d'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC, parce qu'elle a estimé que le
fait d'avoir obtenu le domaine agricole à la valeur de rendement et d'avoir
perçu des salaires pour son activité au téléski et pour le transport d'élèves
compensait l'indemnité à laquelle il aurait droit.

4.1 Tout d'abord, sous le titre d'appréciation arbitraire des preuves, le
recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 334 CC par
l'autorité cantonale, laquelle a nié son droit à une indemnité équitable
notamment parce qu'il a obtenu l'attribution du domaine agricole à la valeur
de rendement; il estime que cela est également constitutif d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves. Ce faisant, le recourant confond le fait et le
droit. En tant qu'il reproche à la cour cantonale d'avoir mal appliqué la
jurisprudence relative à l'art. 334 CC - jurisprudence qu'il cite -, le
recourant formule une critique de droit, irrecevable dans le recours de droit
public (cf. art. 84 al. 2 et 43 al. 1 OJ). De même, lorsqu'il relève que
cette ancienne jurisprudence a été critiquée à juste titre par la doctrine et
en conclut que l'attribution du domaine à la valeur de rendement ne pouvait
pas être un motif pour lui refuser une indemnité équitable, le recourant
soulève un grief qui ressortit au droit et, partant, au recours en réforme
(cf. art. 84 al. 2 et 43 al. 1 OJ). Sa critique est donc irrecevable.

4.2 Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale de lui avoir refusé
l'indemnité équitable réclamée pour la période de août 1966 à novembre 1973
parce qu'il aurait touché des salaires compensant cette indemnité. Il relève
à cet égard que les salaires auxquels la cour cantonale fait allusion
concernent des montants qu'il a perçus pour son travail au téléski et pour le
transport d'élèves qu'il effectuait pour le compte de son père, ceci à partir
de 1976, respectivement 1979, soit des périodes ultérieures. Il estime donc
que le Tribunal cantonal a fait une appréciation arbitraire des preuves et de
l'art. 334 CC.

Une nouvelle fois, le recourant méconnaît la distinction entre les faits et
le droit. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale ayant procédé à une
appréciation globale pour toute la période d'activité du recourant sur le
domaine, il est sans importance de savoir si les salaires sont ou non
postérieurs à la période limitée pour laquelle il demande une indemnité
équitable au sens l'art. 334 CC. Sa critique n'est pas pertinente en
l'espèce.

5.
Le recourant se plaint en outre de ce que le Tribunal cantonal a accordé à
A.________ (ci-après: l'intimé) une indemnité équitable de 75'000 fr. fondée
sur l'art. 334 CC.

5.1 Sous le titre d'appréciation arbitraire des preuves, le recourant
reproche à la cour cantonale d'avoir exclu l'existence d'un contrat de
travail entre son père défunt et son frère, et ce en contradiction flagrante
avec les propres déclarations de celui-ci qui en a fait l'aveu judiciaire
dans son mémoire introductif d'instance. Il souligne le fait que l'intimé a
reconnu que ses prétentions étaient basées à la fois sur un contrat de
travail et sur l'art. 334 CC. Or, l'autorité cantonale a retenu qu'un tel
cumul n'était pas envisageable et que toute prétention fondée sur un contrat
de travail serait de toute façon prescrite. Ainsi, le recourant reproche à la
cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves et
des art. 319 ss CO et 334 CC.

Une nouvelle fois, le recourant mélange le fait et le droit. Au demeurant, en
ce qui concerne les salaires mentionnés, la cour cantonale a retenu qu'il ne
s'agissait que d'indications données dans un but fiscal, que ces salaires
n'avaient pas été réellement versés en espèces et que l'intimé l'a toujours
entendu ainsi. En d'autres termes, cela signifie que la cour cantonale a
retenu que, même si le terme "salaire" a été utilisé, il était en réalité
question d'une indemnité pour le travail effectué. Pour autant qu'il soit
recevable, ce grief est infondé.

5.2 A titre subsidiaire, le recourant soutient que le montant de 75'000 fr. a
été fixé de manière arbitraire et doit être réduit. Il reproche à la cour
cantonale de s'être basée sur la brochure de l'Union suisse des paysans de
1997 que lui-même a produite, et non sur les pièces plus anciennes - de 1976
- produites par l'intimé.

On ne voit pas en quoi cette appréciation des preuves par la cour cantonale
serait arbitraire, le juge n'étant pas lié par les preuves et les motifs,
mais uniquement par les conclusions des parties. Ce grief est également
infondé.

6.
6.1 La cour cantonale a fixé l'indemnité due à l'intimé à 75'000 fr.,
renonçant à porter en déduction de ce montant une somme de 60'000 fr. que sa
mère lui a versée. L'autorité cantonale a en effet estimé que ce montant
avait été versé plusieurs années après la fin de l'activité de l'intimé pour
ses parents et qu'il n'avait donc pas à être imputé sur l'indemnité
équitable, qu'il ne remplace pas, mais qu'il devait être pris en compte,
comme d'autres montants d'ailleurs, dans les comptes relatifs au partage des
successions des parents défunts.

6.2 Le recourant soutient que son frère a également reçu gratuitement un
tracteur de la part de ses parents, tracteur qu'il lui a vendu par la suite
25'000 fr., et que c'est donc un montant de 85'000 fr., et non de 60'000 fr.,
qui doit être pris en considération en l'espèce. En omettant d'en tenir
compte, le Tribunal cantonal aurait procédé à une appréciation arbitraire des
preuves.
Dans la mesure où la cour cantonale a expressément réservé d'autres montants
(cf. supra, consid. 6.1 in fine), on ne voit pas en quoi il y aurait
arbitraire dans l'appréciation des preuves en l'espèce. Le grief du recourant
s'avère donc infondé.

7.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 4 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: