Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Staatsrecht 5P.26/2007
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5P.26/2007 /frs

Arrêt du 25 juin 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Dame X.________,
recourante, représentée par Me Patrick Stoudmann, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal
8, 1014 Lausanne.

art. 9 Cst. (mesures provisionnelles),

recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 décembre 2006.

Faits :

A.
X. ________ et dame X.________ se sont mariés le 5 décembre 1985. Aucun
enfant n'est issu de cette union. A la suite de difficultés conjugales, les
époux se sont séparés en 1998; le mari est demeuré dans le logement conjugal
de A.________ et la femme a vécu dans un appartement loué à B.________.

Sur requête du mari, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a, par ordonnance du 27 juin 2002, autorisé les époux à vivre séparés
jusqu'au 31 juillet 2003, attribué la jouissance du domicile de A.________ au
mari et celle de l'appartement de B.________ à la femme et fixé la
contribution d'entretien de celui-là envers celle-ci.

Le 20 septembre 2002, les époux ont adressé une requête commune en divorce au
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois; l'épouse n'ayant pas confirmé sa
volonté de divorcer, le Président du Tribunal d'arrondissement a constaté la
péremption de l'instance par prononcé du 20 juillet 2004.

B.
Le 20 décembre 2005, X.________ a déposé une demande unilatérale en divorce
ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, respectivement son Président. Par
ordonnance du 30 mars 2006, ce dernier a, à titre provisoire, attribué la
jouissance du domicile conjugal de A.________ à X.________ et celle de
l'appartement de B.________ à dame X.________ et supprimé toute contribution
d'entretien en faveur de l'épouse.

C.
L'épouse a interjeté un appel contre cette décision auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a notamment contesté l'attribution du
logement à son époux et la suppression de la contribution d'entretien. Lors
de l'audience d'appel, une voisine, C.________, a été entendue sur la reprise
de la vie commune des époux. Par arrêt du 29 août 2006, le Tribunal
d'arrondissement a rejeté l'appel.

D.
Contre cet arrêt, l'épouse a déposé simultanément un recours en nullité
auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud - en
se plaignant d'une appréciation arbitraire des preuves en ce qui concerne la
durée de la séparation - et un recours de droit public auprès du Tribunal
fédéral (5P.413/2006).

Par ordonnance du 3 octobre 2006, le Président de la Cour de céans a suspendu
la procédure du recours de droit public jusqu'à droit connu sur le recours en
nullité cantonal.

Par arrêt du 23 novembre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
rejeté le recours en nullité dans la mesure où il était recevable et a
confirmé la décision du Tribunal d'arrondissement.

E.
L'épouse exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt
de la Chambre des recours, en concluant à son annulation. Elle requiert en
outre l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
procédure fédérale.

Par ordonnance du 14 février 2007, le Président de la cour de céans a admis
la demande d'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). L'arrêt attaqué ayant
été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale
d'organisation judiciaire (OJ) du 16 décembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF).

2.
2.1 Les décisions statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de
divorce (art. 137 CC) ne sont pas finales au sens de l'art. 48  al. 1 OJ et
ne sont dès lors pas susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en
réforme; elles constituent en revanche des décisions finales au sens de
l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit
public pour arbitraire (ATF 100 Ia 14 consid. 1 a et b; ATF 126 III 261
consid. 1).

2.2 Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions
rendues en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). En procédure
vaudoise, l'ordonnance de mesures provisoires rendue par le Président du
Tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un appel au Tribunal
d'arrondissement (art. 111 CPC/VD). L'arrêt sur appel rendu par ce Tribunal
peut être attaqué par la voie du recours en nullité selon l'art. 444 al. 1
ch. 1 à 3 CPC/VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.
2002, n. 1 ad art. 108 CPC/VD). Le recours en nullité pour violation des
règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD) permet
notamment de se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves (ATF 126 I
257 consid. 1; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC/VD p. 657
et les arrêts cités).

Il s'ensuit que le recours est recevable en tant qu'il porte sur ce moyen.

3.
La recourante reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir
arbitrairement retenu que les époux vivaient séparés depuis 1998 alors que,
selon le témoignage de C.________ en instance d'appel, la vie commune aurait
repris après le dépôt de la requête commune de divorce du 20 septembre 2002
et duré jusqu'au début de l'année 2006.

3.1 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral reconnaît un large
pouvoir aux autorités cantonales en matière de constatation des faits et
d'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381
consid. 9 p. 399). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si
le juge cantonal n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un
moyen de preuve, a omis sans motifs sérieux de tenir compte de preuves
pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9); encore faut-il que
la décision attaquée en soit viciée, non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 124 IV 86 consid. 2a
p. 88).

3.2 Reposant sur la présence des véhicules des époux X.________ devant le
domicile de A.________, le témoignage de C.________ peut se résumer ainsi :
depuis la séparation en 1998 jusque vers le milieu de l'année 2004, l'époux a
vécu seul à A.________, sous réserve de venues occasionnelles de l'épouse
durant la journée exclusivement; dès l'été 2004 - à savoir deux ans avant
l'audience d'appel - l'épouse a passé de nouveau ses nuits dans la demeure
avec son époux; depuis fin 2005, c'est l'épouse qui y vit seule. Durant près
d'une année et demie - de l'été 2004 à fin 2005 -, les époux ont ainsi passé
leurs nuits sous le même toit.

L'autorité cantonale a cependant considéré que ce témoignage ne contredisait
pas l'existence d'une séparation remontant à plusieurs années, en raison
notamment du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 juin
2002 et de la requête commune en divorce du 20 septembre 2002.

3.3 Même si l'hypothèse est rare en pratique, la notion de vie séparée -
commune aux art. 114 et 175 s. CC (Steck, Basler Kommentar, vol. I, 3e éd.,
n. 5 ad art. 114 CC; Fankhauser, in: Ingeborg Schwenzer [édit.],
Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 13 ad art. 114 CC) - n'est pas
incompatible avec un logement commun, pour autant que les époux ne forment
pas un ménage commun, à savoir une communauté de corps, d'esprit et
d'intérêts économiques; en cas de doute, il suffit que l'un des époux ait
voulu et mis en pratique cette séparation (Steck, op. cit., n. 7 et 9 ad art.
114 CC et les références; Fankhauser, op. cit., n. 13 et 15 ad art. 114 CC).

3.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont vécu séparées
depuis 1998 jusqu'en été 2004, puis à nouveau dès la fin de l'année 2005. Le
témoignage de C.________, s'il établit qu'entre-temps les époux ont passé
leurs nuits sous le même toit, ne permet pas de déduire quoi que ce soit sur
les modalités de cette cohabitation. Au reste, les indices en faveur d'un
prolongement de la séparation ne manquent pas : le bail de l'appartement de
B.________ n'a pas été résilié et l'épouse a continué de percevoir la
contribution d'entretien, fixée en 2002 en vue de la vie séparée des époux.
De plus, l'autorité cantonale a constaté que le retour au domicile conjugal
de la recourante avait finalement incité le mari à quitter ce domicile en
attendant qu'elle s'en aille, ce qui permet de penser que le mari n'a jamais
entendu reprendre la vie commune.

Il n'est donc pas arbitraire de ne pas inférer du témoignage en cause une
interruption de la séparation des époux, malgré l'existence d'un logement
commun durant une année et demie.

4.
La recourante, qui succombe, supportera l'émolument de justice (art. 156 al.
1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas été
invité à répondre.

Les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, de sorte que sa
requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 juin 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: