Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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II. Zivilrechtliche Abteilung, Staatsrecht 5P.30/2007
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5P.30/2007 /frs

Arrêt du 2 mai 2007
IIe Cour de droit civil

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

X. ________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

contre

Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108,
1211 Genève 3.

art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement),

recours de droit public contre la décision de l'Autorité
de surveillance des tutelles du canton de Genève
du 13 décembre 2006.

Faits :

A.
Par décision du 18 octobre 2006, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a
prononcé l'interdiction de X.________ et son placement à des fins
d'assistance à la Clinique de Belle-Idée, invitant le tuteur à trouver un
établissement approprié dans les toxicodépendances susceptible d'accueillir
l'intéressé dans le cadre d'un placement non volontaire.

Les médecins qui suivaient X.________ à la Consultation de la Navigation
avaient en effet attesté que celui-ci souffrait d'une schizophrénie et de
dépendance tant à l'héroïne qu'à la cocaïne; sa consommation avait augmenté
de manière importante, le suivi médical était ainsi de plus en plus
anarchique et, compte tenu de l'anosognosie du patient (soit sa
méconnaissance à l'égard de la maladie pourtant patente qui l'affectait), un
traitement ambulatoire était devenu impossible.

L'expert mandaté par le Tribunal tutélaire avait confirmé que X.________
souffrait d'une schizophrénie paranoïde chronique, assimilable à une maladie
mentale, qui se manifestait par des hallucinations et des idées délirantes;
la toxicomanie aggravait cette pathologie et l'expertisé se mettait en danger
par risque d'infections et d'overdoses; un cadre de soins spécialisés était
indispensable pour qu'il cesse sa consommation et poursuive un traitement à
la méthadone. L'expert avait conclu qu'en raison de cet état durable,
X.________, qui avait subi trente-trois hospitalisations, tantôt
volontairement, tantôt involontairement, à la Clinique de Belle-Idée, était
incapable de gérer ses affaires, ne pouvait se passer de soins et de secours
permanents et menaçait sa sécurité ainsi que celle d'autrui. Une
hospitalisation en milieu psychiatrique était par conséquent indispensable.

B.
X.________ a recouru contre la décision du 18 octobre 2006 auprès de
l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, concluant
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal
tutélaire pour complément d'enquête. A titre provisoire, il a demandé son
placement, pendant la procédure, dans le foyer "La Courte-Echelle", situé en
Valais, ou dans tout autre établissement préconisé par les médecins de la
Clinique de Belle-Idée.
A l'audience du 9 novembre 2006, il a confirmé son recours, admettant son
placement à des fins d'assistance, provisoirement et pour une période
initiale d'un mois, au foyer "La Courte-Echelle".

Le 13 novembre 2006, l'Autorité tutélaire de surveillance a ordonné,
provisoirement, le transfert sans délai de l'intéressé dans le foyer en
question, pour une durée initiale d'un mois, et a requis un rapport du
représentant provisoire de celui-ci d'ici au 15 décembre 2006.

Le 22 novembre 2006, elle a procédé à l'audition du médecin traitant du
patient, le Dr G.________, ainsi que de la Dresse S.________, chargée de son
dossier à la Clinique de Belle-Idée, et a imparti au représentant provisoire
un délai prorogé au 20 décembre 2006 pour qu'il lui adresse un rapport.

Le 6 décembre 2006, le foyer "La Courte-Echelle" a écrit au Service des
tutelles d'adultes qu'après une première semaine consacrée à son adaptation,
sans obligations particulières, le patient avait montré une faible tolérance
aux refus qui lui étaient opposés, malgré un programme allégé. Pour évaluer
avec justesse sa dépendance aux psychotropes, une observation d'au moins six
mois était nécessaire. Or, X.________ ne semblait motivé que par le souci de
voir le foyer établir à la fin du mois un rapport en sa faveur à l'attention
de la justice. Dans cette perspective, il devenait de plus en plus anxieux.
Outre un refus systématique de collaborer à sa prise en charge aux conditions
strictes posées par le foyer, il en était venu à menacer de mettre le feu et
de tout casser, de sorte que son retour en hospitalisation non volontaire à
la Clinique de Belle-Idée avait été décidé, cette mesure étant toutefois
laissée en suspens pour autant que l'intéressé accepte les règles du foyer.

Par lettre du 7 décembre 2006, le représentant provisoire de X.________, se
référant à la prise de position du foyer, a demandé la confirmation de la
décision du Tribunal tutélaire du 18 octobre 2006.

Les deux courriers susmentionnés ont été communiqués au conseil de
l'intéressé par téléfax du 8 décembre 2006, avec un délai au 12 décembre 2006
à 12 heures, vu l'urgence, pour déposer d'éventuelles observations.

Par lettre du 11 décembre 2006, ledit conseil a notamment demandé à plaider
et a conclu au maintien de l'ordonnance provisoire du 13 novembre 2006.
Par décision du 13 décembre 2006, communiquée le lendemain, l'Autorité de
surveillance a confirmé le placement à des fins d'assistance de X.________
ordonné par le Tribunal tutélaire dans son ordonnance du 18 octobre 2006, dit
que ce placement s'effectuerait au foyer "La Courte-Echelle" et que si, pour
quelque raison que ce soit, ledit placement ne pouvait se poursuivre, le
patient devrait alors être à nouveau interné, selon le régime de privation de
liberté à des fins d'assistance, à la Clinique de Belle-Idée, enfin, qu'il
serait statué séparément sur le recours concernant la mesure d'interdiction.

C.
Parallèlement à un recours en réforme, X.________ forme un recours de droit
public contre la décision du 13 décembre 2006, concluant principalement à son
annulation.

Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'Autorité de surveillance s'est référée aux considérants de sa décision.

D.
Par ordonnance du 30 janvier 2007, le président de la cour de céans a rejeté
les demandes d'effet suspensif et de mesures provisoires présentées par le
recourant.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). La décision attaquée
ayant été rendue avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art.
132 al. 1 LTF).

2.
Conformément à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient de traiter le
recours de droit public avant le recours en réforme.

3.
Le Tribunal fédéral vérifie d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292 et la jurisprudence
citée).

3.1 Déposé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue
par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87
(a contrario) et 89 al. 1 OJ.

3.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les
griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte
de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 131 III 164 consid. 2.2.2 p. 172;
130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1
p. 120; 128 III 50 consid. 1c p. 53/54). Dans un recours de droit public pour
arbitraire, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (ATF 129 I
49 consid. 3 p. 57 et les références). Le Tribunal fédéral s'en tient dès
lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant
ne démontre que ces constatations sont fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20
consid. 5a p. 26). Les compléments, modifications ou précisions que le
recourant entend apporter au déroulement des faits sont par conséquent
irrecevables, sous réserve des moyens qui seraient motivés conformément à
l'art. 90 al. 1 let. b OJ.

4.
Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 5 par. 4 CEDH, le recourant se plaint
d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à l'autorité
cantonale de n'avoir pas examiné ses griefs concernant l'expertise ordonnée
en première instance, d'avoir refusé de l'entendre après l'audition des
médecins comme témoins, de n'avoir pas autorisé son avocat à plaider et
d'avoir octroyé à celui-ci un délai trop court pour le défendre. L'arrêt
attaqué serait en outre insuffisamment motivé.

4.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 122 II 464
consid. 4a p. 469). Il se justifie, en conséquence, de traiter ce grief en
premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et librement (ATF 127 III 193 consid.
3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259).

4.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en
particulier le droit pour l'intéressé de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 p. 505; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 126 I 15 consid. 2a/aa p.
16). La jurisprudence a aussi déduit de cette disposition l'obligation pour
le juge de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre
ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge n'est certes pas tenu de se prononcer
sur tous les arguments soulevés par les parties, et peut s'en tenir aux
questions décisives; il faut toutefois qu'il mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé (ATF 130 II 530
consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236).
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art.
29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une
certaine pertinence (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a
p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les arrêts cités).

Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, applicable à la privation de liberté à
des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC (ATF 114 Ia 182 consid. 3a p.
183), toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le
droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue à
bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération immédiate
si cette mesure est illégale. Cette demande doit être examinée selon une
procédure contradictoire qui garantisse le droit d'être entendu (ATF 116 Ia
295 consid. 4a p. 299 et la jurisprudence citée). Les art. 397a à 397f CC
visant à concrétiser, pour les cas de privation de liberté à des fins
d'assistance, les principes de l'art. 5 CEDH, il n'y a pas place pour un
examen sous l'angle de cette garantie conventionnelle dans le cadre du
recours subsidiaire de droit public: la violation de l'art. 5 CEDH représente
en premier lieu une violation des dispositions du Code civil, qu'il convient
d'invoquer par la voie du recours en réforme (art. 44 let. f et 84 al. 2 OJ;
cf. notamment: ATF 121 III 204 consid. 2a p. 207; 115 II 129 consid. 5 p.
130; 107 II 314 consid. 1 p. 315/316; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelles, 4e éd., n. 1159 p. 434 et les références citées à la
note 4).

4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que, comme le recourant avait
été entendu devant elle le 9 novembre 2006 et avait en outre pu s'exprimer
sur les courriers subséquents, il ne se justifiait pas de retourner le
dossier en première instance en vue de l'audition de l'intéressé, ni de
remettre la cause à plaider. Quant aux contestations du recourant concernant
la motivation et les conclusions de l'expert, ainsi que la mesure de mise
sous tutelle, elles seraient traitées dans une procédure distincte
appropriée.

Le mandataire du recourant était présent lors de l'audience du 22 novembre
2006, durant laquelle les médecins S.________ et G.________ ont été entendus.
Cet avocat a en outre bénéficié d'un délai de quatre jours pour se prononcer
sur les courriers précités des 6 et 7 décembre 2006, ce qui, vu l'urgence de
la situation, n'apparaît pas contraire au droit d'être entendu de son client.
Enfin, celui-ci ayant pu s'exprimer devant la cour cantonale le 9 novembre
2006, son droit d'être entendu n'apparaît pas violé sur ces points.

Le recourant n'établit pas non plus en quoi la décision attaquée serait
insuffisamment motivée. Contrairement à ce qu'il prétend, l'autorité
cantonale ne s'est pas seulement fondée sur des pièces datant de 2005 pour
prendre sa décision, mais, comme mentionné ci-dessus, sur des courriers,
audition et événements intervenus à fin 2006. Le recourant était en outre en
mesure de saisir les motifs pour lesquels la cour cantonale estimait
nécessaire de maintenir son hospitalisation pour une durée indéterminée, à
savoir jusqu'à ce que le traitement ait pu être effectué et la sortie de
l'intéressé préparée.

En revanche, l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 2 Cst. en ne traitant
pas les griefs relatifs à l'expertise ordonnée par le Tribunal tutélaire.
Selon l'art. 397e ch. 5 CC, une décision touchant un malade psychique ne peut
être prise qu'avec le concours d'experts; si ce concours a déjà été demandé
dans une première procédure judiciaire, les tribunaux supérieurs peuvent y
renoncer. L'expert doit être un spécialiste et être exempt de prévention (ATF
128 III 12 consid. 4a p. 15 et les arrêts cités). Selon la décision attaquée,
le recourant souffre, de manière durable, non seulement de toxicomanie, mais
aussi de schizophrénie paranoïde. Conformément à l'art. 397e ch. 5 CC, une
expertise a donc été ordonnée en première instance, expertise à laquelle
l'Autorité de surveillance s'est, entre autres preuves, référée. Dans ces
conditions, celle-ci ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du
recourant, se dispenser d'examiner les critiques concernant la motivation et
les conclusions de cette expertise et décider de les traiter dans une
procédure "appropriée", "distincte de la présente".
L'admission du recours pour violation du droit d'être entendu rend superflu
l'examen des autres griefs soulevés par le recourant.

5.
En conclusion, le recours apparaît bien fondé et doit par conséquent être
admis dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne l'annulation de la
décision attaquée. Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir
d'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le canton de Genève versera
toutefois des dépens au recourant (art. 159 OJ), dont la requête d'assistance
judiciaire devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision
attaquée est annulée.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre
de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à
l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.

Lausanne, le 2 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: