Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Staatsrecht 5P.34/2007
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5P.34/2007 /frs

Arrêt du 10 mai 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Hohl, Marazzi et Riemer,
juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourante, représentée par Mes Nils de Dardel et Pierre Bayenet, avocats,

contre

Y.________ SA,
Z.________ SA,
intimées, toutes deux représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat,

art. 9 Cst. (dissolution d'une association),

recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 15 décembre 2006.

Faits :

A.
La recourante X.________ est une association au sens des art. 60 ss CC, non
inscrite au registre du commerce et dont les buts statutaires sont les
suivants:

"L'Association a pour vocation de loger ses membres de façon économique et
communautaire selon les modalités du bail associatif défini par le projet
X.________ (cf. annexe). Elle favorise notamment une gestion fondée sur des
solutions économiques et écologiques.
L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du marché
immobilier et de la spéculation.
L'Association a également pour but la promotion du logement associatif; elle
établit les contacts nécessaires afin d'informer et d'encourager d'autres
projets de type associatif.
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux
ouverts à caractère social ou culturel".

L'annexe aux statuts énonce en substance que l'association a pour but de
développer et de pérenniser l'habitat associatif bon marché dans les
immeubles situés à Genève. Selon les statuts, la qualité de membre de
l'association - dont l'acronyme X.________ signifie à la fois "..." et "..."
- est réservée aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et
se perd avec leur déménagement.

Les intimées Y.________ SA et Z.________ SA sont les actuelles propriétaires
des immeubles précités.

B.
Après avoir vainement tenté de nombreuses négociations et engagé des
procédures d'évacuation des immeubles, les propriétaires ont, par demande du
4 avril 2005, sollicité la dissolution de l'association au motif que son but
était illicite (art. 78 CC).

Par jugement du 9 février 2006, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a prononcé la dissolution de l'association ex nunc, soit dès l'entrée
en force du jugement.
Saisie d'un appel de l'association et d'un appel incident des propriétaires,
la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 15 décembre 2006,
rejeté l'appel de l'association et admis l'appel incident des propriétaires,
prononcé la dissolution de l'association ex tunc, c'est-à-dire à partir du
jour de sa création, et renvoyé la cause au premier juge pour désignation du
liquidateur et de la corporation publique bénéficiaire de la fortune de
l'association.

C.
Par acte déposé le 29 janvier 2007, l'association a formé un recours de droit
public auprès du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt de la
Cour de justice.

Une réponse n'a pas été requise.

D.
L'association a également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt de
la Cour de justice (5C.36/2007).

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire
(OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le
recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y
a aucune raison, en l'espèce, de déroger à cette règle, de sorte que le
recours de droit public doit être examiné en premier lieu.

3.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous
peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit
public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés,
et exposés de façon claire et détaillée (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258
consid. 1.3), ce qui suppose une désignation précise des passages du jugement
qu'il vise et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF
130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c). Le principe jura
novit curia est inapplicable (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 125 I 71 consid.
1c p. 76 et arrêts cités). Le justiciable qui exerce un recours de droit
public pour arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision
attaquée comme il le ferait en procédure d'appel où l'autorité de recours
jouit d'une libre cognition, le Tribunal fédéral n'entrant pas en matière sur
les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262;
125 I 492 consid. 1b p. 495). Le recourant ne peut, en particulier, se
contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit
démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée est
manifestement insoutenable, parce que reposant par exemple sur une
appréciation des preuves manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle
heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF
131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 273 consid.
2.1, 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495), étant précisé qu'il
ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
(ATF 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3 p. 440).

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi et apprécié
plusieurs faits en violation de l'art. 6 [recte: 9] Cst.

4.1 Ainsi en irait-il de la constatation, faite en passant, selon laquelle la
recourante n'a pas contesté que l'occupation d'un immeuble implique par
essence une violation de la propriété privée. La recourante se réfère à cet
égard aux explications qu'elle avait fournies et selon lesquelles son
objectif était l'occupation au bénéfice d'un contrat de confiance, de bail
associatif. Ce faisant, elle ne démontre aucun arbitraire de la part de la
cour cantonale, dont la constatation se rapporte à la seule question de
principe (occupation), alors que les explications de la recourante portaient
sur son objectif particulier (contrat).

4.2 La recourante s'en prend également à la motivation qui a conduit la cour
cantonale à constater que la contrepartie financière offerte dans le cadre
des négociations n'était pas pertinente pour justifier l'obtention d'un droit
sur les immeubles. La cour cantonale a toutefois donné plusieurs motifs, dont
le refus de ladite contrepartie financière par les propriétaires, motif que
la recourante ne critique pas. Sur ce point, le recours est donc irrecevable.

4.3 La recourante remet en cause aussi la constatation de l'arrêt attaqué
selon laquelle elle n'a pas contesté l'illicéité de son comportement
(occupation). En réalité, elle n'aurait admis que l'occupation, alors que la
cour cantonale aurait toujours déduit de cet aveu une occupation illicite.
Elle conteste du reste l'illicéité de l'occupation. La recourante n'apporte
toutefois aucun élément probant à l'appui de sa contestation, de sorte que,
sur ce point, le grief d'arbitraire est irrecevable. Au demeurant, la
question de l'illicéité de l'occupation dépend directement de celle de
l'illicéité du but de l'association (art. 78 CC) et son examen relève donc du
recours en réforme.

4.4 Selon la recourante, l'arrêt attaqué retiendrait de manière erronée
qu'elle a admis le contenu des statuts produits par les intimées. Ce grief
est infondé dans la mesure où il porte uniquement sur l'existence des membres
passifs (c'est-à-dire n'habitant pas les immeubles en cause). La cour
cantonale s'est d'ailleurs fondée, au considérant visé, sur les propres
déclarations de la recourante.

4.5 Le grief selon lequel la cour cantonale aurait fait une fausse
constatation concernant la représentation des membres par la recourante est
irrecevable, faute d'indication d'un élément topique permettant de le
vérifier.

4.6 La recourante critique la constatation de l'arrêt attaqué selon laquelle
elle ne conteste pas que son but statutaire de sortir les immeubles qu'elle
occupe du marché immobilier est son but prédominant; ce caractère prédominant
n'aurait été allégué par aucune partie et n'aurait donc pas pu être contesté.
Comme le relève la recourante elle-même, il s'agit là moins d'un fait que
d'une appréciation de droit (interprétation des statuts). Il n'était de toute
façon pas arbitraire de la part de la cour cantonale de relever, en passant,
qu'un point de vue contraire de la recourante ne ressortait pas du dossier.

4.7 Un autre grief de la recourante concerne une appréciation anticipée de
preuve par la cour cantonale (preuve de la possibilité pour des personnes
n'habitant pas les immeubles en cause d'être membres de l'association). La
recourante se contente de revendiquer son droit à la contre-preuve; ce
faisant, elle n'établit nullement que l'appréciation anticipée de preuve en
question serait arbitraire.

4.8 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir tenu pour  avéré le
fait qu'elle occupait les lieux et refusait de les libérer, alors que ce fait
n'avait jamais été allégué et qu'ainsi l'occasion ne lui avait pas été donnée
de fournir de contre-preuve. La cour cantonale n'a pas opéré une véritable
constatation de fait à ce sujet, mais plutôt une comparaison de principe
entre la façon de procéder d'une coopérative d'habitation et celle de la
recourante, comparaison que celle-ci ne qualifie pas d'arbitraire en soi.

4.9 La recourante allègue l'inexactitude partielle d'un fait (brève allusion
à une initiative populaire ayant un lien matériel avec la présente procédure)
sur lequel les parties n'ont pu se prononcer. Il ressort toutefois de ses
explications que l'inexactitude en question n'a guère d'importance, de sorte
qu'on ne saurait parler d'arbitraire ou de  violation du droit d'être entendu
de la part de la cour cantonale.

4.10 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, en ce qui concerne la
violation de l'art. 9 Cst., le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.

5.
La recourante invoque la violation des art. 23 Cst. (liberté d'association)
et 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux). Dans la mesure toutefois où
elle se plaint d'une mauvaise application du droit fédéral - l'art. 78 CC en
l'occurrence - qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits
constitutionnels, la recourante invoque en réalité la violation du droit
fédéral et ses griefs doivent donc être examinés dans le cadre du recours en
réforme (cf. ATF 115 II 129; 111 II 245 consid. 4b p. 255 ss;
Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich
1992, n. 73 et les références; Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II 2002,
p. 298 n. 3237). Le recours de droit public est donc irrecevable sur ce point
en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.

Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156
al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le dépôt d'une réponse
n'ayant pas été requis.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: