Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Staatsrecht 5P.39/2007
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5P.39/2007 /frs

Arrêt du 14 mai 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.

X. ________,
recourant, représenté par Me Danièle-Christine Magnin, avocate,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Marie-Séverine Courvoisier, avocate,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,
1211 Genève 3.

art. 9 Cst. (mesures provisoires selon l'art. 137 CC),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève
du 15 décembre 2006.

Faits :

A.
A.a Dame X.________, née le 12 août 1953, et X.________, né le 23 octobre
1953, se sont mariés à Nyon le 26 octobre 1987. Deux enfants sont issus de
cette union: A.________, né le 20 juillet 1989, et B.________, né le 22
juillet 1992.

Les conjoints vivent séparés depuis le 15 février 2003.

Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 13 mars
2003 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, le mari a été
condamné à verser une contribution mensuelle de 2'000 fr. pour l'entretien de
sa famille. Il a été retenu que celui-ci réalisait un salaire mensuel net de
9'540 fr.50 pour des charges de 5'925 fr.35, alors que le revenu net de
l'épouse s'élevait à 7'414 fr. par mois et ses charges, à 6'090 fr.

L'épouse a ouvert action en divorce le 25 juillet 2005.

A.b Le 15 novembre 2005, le mari a requis des mesures provisoires. Il a
notamment demandé à être libéré de toute contribution à l'entretien de sa
famille à compter du 10 septembre 2003, au motif que sa situation financière
s'était dégradée depuis le prononcé des mesures protectrices. L'épouse a
conclu, principalement, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que
les mesures protectrices valent comme mesures provisoires.

Statuant le 9 février 2006, le Tribunal de première instance a fixé à 250 fr.
par mois, allocations familiales non comprises, le montant de la contribution
due par le mari, avec effet au 1er février 2006. Le Tribunal a arrêté le
salaire mensuel de l'épouse, employée au service juridique d'une entreprise
informatique, à 7'981 fr.10 et ses charges, à 7'833 fr. En ce qui concerne le
mari, cette autorité a admis qu'il percevait des allocations de chômage d'un
montant de 6'359 fr.85 nets par mois et que ses charges s'élevaient à 5'907
fr.40. Appliquant la méthode dite du minimum vital, le Tribunal a attribué
les 2/3 du solde disponible à l'épouse en raison de la présence des enfants
mineurs. Il a par ailleurs donné acte au mari de son engagement de prendre à
sa charge la moitié de divers frais extraordinaires relatifs aux enfants.

B.
Chacune des parties a appelé de ce jugement. Par arrêt du 15 décembre 2006,
la Cour de justice du canton de Genève l'a annulé et, statuant à nouveau, a
rejeté la requête de mesures provisoires. Se fondant sur une capacité de gain
hypothétique du mari d'un montant de 8'000 fr. par mois pour des charges de
5'800 fr., l'autorité cantonale a considéré qu'il pouvait être exigé de lui
qu'il continuât de payer provisoirement en faveur de ses enfants seulement -
comme les parties l'admettaient - la contribution de 2'000 fr. par mois fixée
en mesures protectrices, ce montant n'affectant pas son minimum vital et
correspondant environ à ce qu'il affirmait consacrer actuellement à certaines
de leurs dépenses.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, le mari
conclut à l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2006.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 8 mars 2007, le président de la cour de céans a admis la
requête d'effet suspensif en ce sens que les aliments dus par le recourant
pendant la procédure fédérale restent fixés par le jugement de première
instance (250 fr. par mois dès le 1er février 2006).

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). La décision attaquée
ayant été rendue avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art.
132 al. 1 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).

2.1 Les décisions qui statuent sur des mesures provisoires au sens de l'art.
137 CC ne sont pas susceptibles de recours en réforme (ATF 126 III 261
consid. 1 p. 263); aucun motif de nullité (art. 68 al. 1 OJ) n'est invoqué
(p. ex.: ATF 118 II 184 consid. 1a p. 185/186). Il s'ensuit que le présent
recours est ouvert sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Il l'est aussi au
regard de l'art. 87 OJ (ATF 100 Ia 12 consid. 1b p. 14). Enfin, il a été
déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) compte tenu de la suspension des
délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ.

2.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir,
sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4a p. 558), un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste cette violation. Saisi d'un recours de droit
public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et
présentés de façon claire et détaillée, le principe jura novit curia étant
inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129
I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint
d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut, dès lors, se contenter de critiquer la
décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction
supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se
borner à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit
démontrer par une argumentation précise que cette décision repose sur une
application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement
insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312;
125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).

2.3 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. Ce grief n'est
toutefois pas motivé, de sorte qu'il est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b
OJ).

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant prétend que l'arrêt attaqué est
arbitraire. Il reproche à l'autorité cantonale de lui avoir imputé un revenu
hypothétique d'environ 8'000 fr. par mois, alors qu'il a perdu son emploi à
fin mars 2004 et qu'il n'a plus droit à des indemnités de chômage depuis
avril 2006. Il soutient en outre que la Cour de justice a erré en niant les
dépenses liées à la prise en charge de ses enfants, dépenses qu'il estime au
minimum à 740 fr. par mois, hors frais de logement. Serait également
insoutenable la prise en compte, au titre d'entretien de base, d'un montant
mensuel de 1'100 fr. pour lui contre 1'250 fr. pour l'intimée.

3.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 128 I 273 consid.
2.1 p. 275 et les arrêts cités); il ne suffit pas qu'une solution différente
apparaisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 126
III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid.
5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).

3.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que le mari, analyste financier, a
travaillé à 100% jusqu'en février 2003 pour un salaire mensuel net de 8'730
fr.50. Il a ensuite diminué son temps de travail pour s'occuper des enfants
le mercredi, ce qui a entraîné une baisse correspondante de son revenu.
Licencié à fin mars 2004, il a perçu, pendant le délai cadre de chômage, des
indemnités calculées sur la base d'un revenu assuré de 8'900 fr., ce qui
représentait en moyenne 6'300 fr. par mois. Au printemps 2006, il a entrepris
de développer une activité indépendante pour laquelle, selon lui, il pouvait
d'ores et déjà compter sur deux clients et qui devait lui rapporter
mensuellement entre 7'500 fr. et 8'000 fr. Devant la Cour de justice, il a
exposé, sans justifier ses dires, qu'un emploi rémunéré brut de 15'000 fr.
par mois lui avait alors été proposé, de sorte qu'il avait renoncé à exercer
comme indépendant; cette offre ne s'était toutefois pas concrétisée.

L'autorité cantonale a dès lors estimé que, compte tenu des revenus perçus
antérieurement par le mari, de sa formation et des possibilités de déployer
son activité d'analyste financier de manière tant dépendante qu'indépendante,
celui-ci était susceptible de réaliser un gain mensuel net correspondant au
moins à celui qui était le sien avant sa période de chômage, soit 8'000 fr.
par mois environ. Il avait d'ailleurs renoncé volontairement, sans s'être
assuré au préalable de la concrétisation de l'offre d'emploi qui lui avait
été faite, à exercer une activité indépendante qui, selon ses déclarations,
pouvait lui assurer un revenu de peu inférieur à ce montant. En outre, il
n'avait donné aucune explication quant aux démarches effectuées pendant le
délai cadre de chômage pour reprendre ou développer une activité
professionnelle; cette période prolongée de chômage et la faillite
personnelle qu'il avait sollicitée, dont la liquidation n'était pas terminée,
ne l'avaient pas empêché de prendre à bail un appartement dont le loyer -
2'930 fr. par mois - n'était pas négligeable et de continuer à consacrer,
selon ses propres déclarations, des sommes conséquentes aux frais de ses
enfants, notamment en matière d'habillement et de loisirs. Il pouvait donc
être exigé de lui qu'il continuât de verser en leur faveur, pendant la durée
de la procédure, la contribution de 2'000 fr. par mois fixée sur mesures
protectrices. Ce montant, qui correspondait plus ou moins à ce qu'il disait
affecter actuellement à certaines de leurs dépenses, représentait le quart de
sa capacité de gain, ce qui était adéquat vu l'âge des mineurs. Enfin, le
versement de cette contribution n'entamait pas son minimum vital, arrêté à
5'800 fr. par mois environ.

3.3 Le recourant ne démontre pas que cette solution serait arbitraire.
Contrairement à ce qu'il allègue, l'autorité cantonale n'a pas nié les
dépenses qu'il consacre à ses enfants en raison de son droit de visite.  Elle
a cependant retenu, sans que le recourant ne prouve la fausseté de ces
constatations, qu'il ne les accueillait, en sus de ce qui était considéré
comme usuel à Genève (soit un week-end sur deux et durant la moitié des
vacances scolaires), que du mardi à la sortie de l'école au jeudi matin,
étant précisé que les deux garçons étaient en classe le mercredi matin. Or le
recourant n'établit pas en quoi ce droit de visite lui occasionnerait un
surcroît de dépenses tel qu'il devrait avoir une incidence sur le montant de
la contribution d'entretien.

Ses critiques concernant la capacité de gain hypothétique qui lui a été
imputée sont par ailleurs essentiellement appellatoires et, partant,
irrecevables. Ainsi, le fait qu'il n'ait pas trouvé d'emploi durant le délai
cadre de chômage sans, d'après lui, faire l'objet de sanctions
administratives, ne permet pas d'affirmer que l'opinion de la Cour de justice
selon laquelle il serait en mesure de réaliser un revenu identique à celui
qui était le sien par le passé, en tant que salarié ou indépendant, serait
insoutenable. De même, l'impossibilité de prouver sa bonne foi à propos de
l'absence de ratification de son contrat d'engagement ne contredit nullement
la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle il a renoncé à
l'activité d'indépendant qu'il se proposait d'exercer sans que cette offre
d'emploi ne soit concrétisée.

Sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué, le recourant dispose
encore, après déduction de ses charges, d'un solde de 2'200 fr. par mois
(8'000 fr. - 5'800 fr.). Dans ces conditions, il est sans incidence qu'il ne
consacre plus autant d'argent aux frais d'habillement et de loisirs de ses
enfants qu'avant la cessation de ses indemnités de chômage, ni que la cour
cantonale ait pris en compte, dans son minimum vital, un montant de base
supérieur au sien s'agissant de l'intimée.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être
rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe,
supportera les frais de la présente procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer
des observations sur le fond et qui a conclu au rejet de l'effet suspensif,
alors que celui-ci a été accordé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: