Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 6C.1/2007
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{T 0/2}
6C_1/2007 /rod

Arrêt du 20 mars 2007
Cour de droit pénal

MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

A. X.________ et B.X.________,
C.X.________,
D.X.________ et E.X.________,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,
case postale 2720, 6501 Bellinzona.

Refus de suivre,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du  Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes,
du 8 janvier 2007.

Faits :

A.
Le 30 août 2006, A.X.________ et B.X.________, C.X.________ ainsi que
D.X.________ et E.X.________ ont déposé une dénonciation et des plaintes
pénales auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), pour usurpation
de fonctions (art. 287 CP), abus d'autorité (art. 312 CP) et atteintes à
l'honneur (art. 173 et 174 CP), contre plusieurs hauts fonctionnaires. En
bref et pour l'essentiel, il était allégué que A.X.________ avait été victime
de harcèlement à son travail, qui aurait abouti à son licenciement, avec
d'importantes conséquences financières et psychiques pour lui et sa famille.

B.
Par ordonnance du 2 novembre 2006, le MPC a prononcé un refus de suivre, au
motif que les faits dénoncés n'étaient constitutifs d'aucune infraction
relevant de la juridiction fédérale et, pour le surplus, n'étaient pas
suffisamment fondés pour justifier la transmission de l'affaire aux autorités
cantonales compétentes.

Contre cette décision, les dénonciateurs et plaignants ont porté plainte
auprès du Tribunal pénal fédéral. Par arrêt du 8 janvier 2007, la Cour des
plaintes a écarté la plainte comme irrecevable. En substance, elle a estimé
que les infractions invoquées n'étaient pas établies et, de toute manière,
n'entraient pas dans le champ d'application de l'art. 2 LAVI, qui eût pu
fonder la qualité de victimes des plaignants et, partant, leur légitimation
active au sens de l'art. 100 al. 5 PPF. Au demeurant, sa cognition était
limitée à l'abus du pouvoir d'appréciation, que le MPC ne pouvait se voir
reprocher.

C.
A.X.________ et B.X.________, C.X.________ ainsi que D.X.________ et
E.X.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal
fédéral. Ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant
l'assistance judiciaire.

Par lettre du 20 février 2007, le Président de la Cour de droit pénal leur a
indiqué que la décision attaquée n'apparaissait pas susceptible d'un recours
ordinaire au Tribunal fédéral et les a dès lors invités à faire savoir s'ils
entendaient maintenir leur recours.

Les recourants ont maintenu leur recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110),
remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(art. 131 al. 1 LTF). La présente procédure de recours est donc régie par le
nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2. Il convient d'examiner en premier lieu si la décision attaquée peut faire
l'objet d'un recours ordinaire au Tribunal fédéral.

2.1 Sous réserve d'hypothèses non réalisées en l'espèce (cf. art. 82 let. b
et c LTF), le recours en matière de droit public n'est ouvert qu'à l'encontre
des décisions rendues dans les causes de droit public (art. 82 let. a LTF).

Sont des causes de droit public celles qui ne relèvent ni du droit civil, ni
du droit pénal. Est à cet égard déterminant le droit matériel qui régit
l'affaire au fond, non pas le droit de procédure (cf. Message du 28 février
2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire; FF 2001,
4000 ss, 4117; Spühler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz
(BGG), Zurich/St.-Galle 2006, art. 82, n° 3). Une décision est donc rendue
dans une cause de droit public, lorsque le droit matériel applicable au cas
concret appartient au droit public. Même si elle repose exclusivement sur le
droit de procédure, une décision n'est pas rendue en matière de droit public,
lorsque, sur le fond, le litige relève du droit civil ou du droit pénal. Pour
la détermination de la voie de recours ordinaire, c'est le domaine du droit
dans lequel l'affaire a été classée par l'autorité précédente qui est
décisif, non pas l'opinion émise à ce sujet par les parties dans le recours
au Tribunal fédéral, la maxime d'office étant à cet égard applicable (cf.
Spühler/Dolge/Vock, op. cit., loc. cit.).

En l'espèce, l'autorité précédente était amenée à se prononcer sur le
bien-fondé de la décision par laquelle le MPC avait refusé de suivre aux
dénonciation et plaintes pénales des recourants, au motif que la réalisation
des éléments constitutifs d'une infraction n'était pas établie. La cause au
fond avait ainsi pour objet l'application du droit pénal matériel aux faits
dénoncés par les recourants. Elle relève donc clairement du droit pénal, non
pas du droit public, notamment du droit administratif. La décision attaquée
n'est dès lors pas susceptible d'être attaquée par un recours en matière de
droit public.

2.2 A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour
autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate
soient réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités).

La décision attaquée a été rendue en matière pénale. Sous cet angle, elle
pourrait donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (cf. art. 78 al. 1
LTF). Un tel recours n'est toutefois recevable à l'encontre des décisions
émanant de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral que si elles
portent sur des mesures de contrainte (art. 79 LTF), soit sur des mesures qui
ont un caractère coercitif, telles que la détention préventive, les mesures
alternatives à celle-ci ou le séquestre (ATF 131 I 52 consid. 1.2.2 p. 54 et
les arrêts cités). Tel n'est manifestement pas le cas de la décision
attaquée, qui ne peut donc pas non plus faire l'objet d'un recours en matière
pénale.

2.3 Il découle de ce qui précède que la décision entreprise n'est pas
attaquable par un recours ordinaire au Tribunal fédéral. Au demeurant, elle
ne pourrait pas non plus faire l'objet d'un recours constitutionnel
subsidiaire, qui n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions des autorités
cantonales de dernière instance (art. 113 LTF).

3.
Le recours est ainsi irrecevable. Comme ses conclusions étaient vouées à
l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront donc mis à la charge des recourants, qui les supporteront
conjointement (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Le montant de l'émolument sera
toutefois fixé en tenant compte de la situation financière des recourants. Il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis conjointement à la charge des
recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, au Ministère public
de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 20 mars 2007

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: