Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Staatsrecht 6P.14/2007
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{T 0/2}
6P.14/2007
6S.35/2007 /svc

Arrêt du 19 avril 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffière: Mme Kistler.

X. ________,
recourant, représenté par Me Marc Labbé, avocat,

contre

Ministère public du canton de Berne,
case postale, 3001 Berne,
Cour suprême du canton de Berne,
2ème Chambre pénale, case postale 7475,
3001 Berne.

Procédure pénale; arbitraire, interdiction de la reformatio in pejus, droit
d'être entendu, principe de la célérité; escroquerie (art. 146 CP),

recours de droit public et pourvoi en nullité contre le jugement de la Cour
suprême du canton de Berne,
2ème Chambre pénale, du 15 novembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 21 décembre 2004, le Tribunal d'arrondissement II Bienne -
Nidau a condamné X.________, né en 1957, ressortissant mauricien, à la peine
de trois ans et demi de réclusion,
1° pour faux dans les titres, escroquerie par métier, utilisation frauduleuse
d'un ordinateur par métier et recel, en relation avec un trafic de fausses
cartes de crédit,
2° pour mise en danger de la vie d'autrui, pour avoir mis en joue A.________
avec un pistolet désassuré et tiré un coup de feu à une distance d'environ un
à deux mètres de sa tête,
3° pour soustraction d'énergie, pour avoir "pompé" du courant électrique au
préjudice de son propriétaire,
4° pour complicité de vol à l'encontre de A.________, et
5° pour abus de confiance au préjudice de B.________.
Statuant sur appel le 15 novembre 2006, la Cour suprême du canton de Berne a
confirmé l'entrée en force des préventions n'ayant pas fait l'objet d'un
appel (n° 1 à 3), a reconnu coupable X.________ de complicité de vol à
l'égard de A.________ (n° 4) et d'escroquerie au préjudice de B.________ (en
lieu et place d'abus de confiance; n° 5) et l'a condamné à une peine de trois
ans et demi d'emprisonnement.

B.
Les condamnations pour complicité de vol et escroquerie, qui sont seules
contestées, reposent sur les faits suivants:
En août 2001, alors que A.________ était en vacances à l'étranger, C.________
a demandé à X.________ de lui remettre la clé de l'appartement de A.________.
Accompagné de plusieurs personnes parmi lesquelles se trouvait D.________, il
s'est alors rendu dans l'appartement de A.________. Il y a pris de nombreuses
affaires, affirmant pour se justifier que ce dernier lui devait de l'argent.
Ressortissant cambodgien, B.________ est arrivé en Suisse en 1980 en tant que
réfugié. Ne parlant ni l'allemand ni le français et sachant à peine lire et
écrire le cambodgien, il faisait une entière confiance à X.________, qui,
outre son agence de voyage à l'enseigne W.________, exploitait également un
bureau de conseil sous la raison Bureau Multiservices. A ce titre, il l'avait
déjà aidé à remplir ses déclarations d'impôts. En août 2000, X.________ a
signalé à B.________ qu'il pouvait retirer l'argent de son 2ème pilier, à
savoir environ 37'500 francs. B.________ a donné à X.________ toutes les
informations pour que celui-ci en organise les modalités. Lors de la
signature des documents nécessaires, sa fille qui ne parlait que peu
l'allemand était présente. Il était prévu que l'argent serait versé sur le
compte de B.________, mais X.________ s'est arrangé, à l'insu de celui-ci,
pour le faire virer sur son propre compte de chèques postaux et l'utiliser
pour payer ses dettes. A plusieurs reprises, B.________ a voulu se rendre à
la poste avec X.________ pour retirer son argent. Toutefois, celui-ci a
chaque fois eu une excuse pour ne pas être disponible.

C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un recours de droit public et un
pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Dans le recours de droit
public, il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits ainsi que de
la violation de l'interdiction de la reformatio in pejus, du droit d'être
entendu et du principe de la célérité. Dans le pourvoi, il s'en prend à
l'escroquerie, contestant que l'astuce soit réalisée. Il conclut, dans les
deux recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué. En outre, il sollicite
l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, qui lui a été accordé par
ordonnance du 14 mars 2007.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Droit applicable

1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007,
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux
procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en
vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure que doit être
tranchée la présente cause.
En outre, le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles
dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne
sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral,  saisi d'un
pourvoi en nullité examine uniquement la question de savoir si l'autorité
cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit
celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid.
5.3 p. 51 s. et les arrêts cités).
II. Recours de droit public

2.
2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une
décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens
(art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre
d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en
nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans
le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ;
art. 269 al. 2 PPF).

2.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine
d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou
des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a
donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points
conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre
constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le
recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer
aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31).
Dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le justiciable ne
peut pas se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en
procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il
ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de
l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise,
que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation
des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p.
261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).

3.
Le recourant soutient que l'état de faits a été établi de manière arbitraire
sur plusieurs points (art. 9 Cst.). En relation avec l'appréciation
arbitraire des preuves, il dénonce également la violation de la présomption
d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.).
3.1
3.1.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un
principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne
s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance
que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la
situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit
certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans
son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). A cet
égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue
par l'autorité cantonale apparaisse également concevable ou même préférable
(ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 54 consid. 2b p. 56).
Lorsque le recourant - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à
l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est
entachée d'arbitraire que si le juge ne prend pas en compte, sans raison
sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se
trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore
lorsqu'il tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid.
4a p. 211).

3.1.2 Consacrée par l'art. 32 al. 1 Cst., la présomption d'innocence interdit
au juge de prononcer une condamnation alors qu'il éprouve des doutes sur la
culpabilité de l'accusé. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont
toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure une condamnation.
Pour invoquer utilement la présomption d'innocence, le condamné doit donc
démontrer que le juge de la cause pénale, à l'issue d'une appréciation
exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves à sa disposition, aurait dû
éprouver des doutes sérieux et irréductibles au sujet de la culpabilité (ATF
127 I 38 consid. 2 p. 40; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88; 120 Ia 31 consid. 2e
p. 38, consid. 4b p. 40).
La présomption d'innocence et le principe "in dubio pro reo", qui en est le
corollaire, sont des garanties de rang constitutionnel, dont la violation ne
peut être invoquée que par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2
PPF; ATF 120 Ia 31 consid. 2b p. 35/36 et 2e p. 38). Elles concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c
p. 36). En tant que règles sur le fardeau de la preuve, ces principes
signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. Comme règles sur
l'appréciation des preuves, ils sont violés lorsque le juge, qui s'est
déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité de
l'accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (ATF 124 IV 86
consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral examine
librement si ces principes ont été violés en tant que règles sur le fardeau
de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question
de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de
l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid.
2e p. 38).

3.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire
en retenant qu'il était présent lors du vol chez A.________. Il se réfère
essentiellement au témoignage de D.________, qui prétend n'avoir participé
qu'à un simple déménagement, sans la participation du recourant. En outre, il
fait valoir qu'il aurait cru que C.________, qui était un ami de A.________,
voulait simplement aller chercher du matériel qui lui revenait, de sorte que
la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant qu'il avait agi
avec conscience et volonté.
La cour pénale a considéré que le recourant avait accompagné C.________ dans
l'appartement de A.________ et qu'il aurait dû être condamné en conséquence
en tant que coauteur du vol (et non seulement en qualité de complice).
Toutefois, comme l'acte d'accusation renvoyait le recourant devant l'autorité
de jugement pour avoir remis la clé de l'appartement de A.________ à
C.________ et retenait la seule complicité de vol, elle a renoncé,
conformément au principe de l'accusation, à condamner le recourant pour avoir
accompagné C.________ dans l'appartement de A.________ et à retenir la
coactivité (arrêt attaqué p. 35). Etant donné que le recourant n'a pas été
condamné pour avoir accompagné C.________ sur place, il s'ensuit que le
grief, selon lequel il serait arbitraire d'avoir retenu la présence du
recourant lors du vol, est sans pertinence.
S'agissant de l'intention, la cour cantonale a retenu que le fait de vider
l'appartement de A.________ de tous les objets qu'il contenait en profitant
de son absence à l'étranger et en dehors de toute urgence particulière aurait
dû amener le recourant à déduire que A.________ n'avait pas donné son accord
au "déménagement" de ses affaires. Ce raisonnement n'est pas entaché
d'arbitraire. Le recourant n'apporte en tout cas aucun élément expliquant en
quoi celui-ci serait arbitraire, mais se contente d'affirmer - de manière
purement appellatoire - qu'il croyait que C.________ était en droit d'aller
chercher ces objets dans l'appartement de A.________. Dans la mesure où il
est recevable, le grief soulevé doit donc être rejeté.

3.3 Concernant l'escroquerie à l'encontre de B.________, le recourant
qualifie d'arbitraire la constatation selon laquelle la fille de la dupe ne
maîtrisait ni le français ni l'allemand.
Pour arriver à cette conclusion, la cour cantonale s'est fondée sur les
déclarations de B.________ et le témoignage du voisin et conseiller,
E.________, qui ont tous les deux affirmé que la fille parlait peu
l'allemand. Il n'y a pas lieu de mettre en doute les propos de B.________,
dont les déclarations n'ont par ailleurs pas présenté de variation et qui
peut parfaitement témoigner des connaissances linguistiques de sa fille, même
s'il ne parle pas lui-même l'allemand. En outre, le témoignage de E.________,
même s'il ne s'agit que d'un témoignage par ouï-dire, vient confirmer les
dires de B.________. Dans ces circonstances, la conclusion de la cour
cantonale sur les connaissances linguistiques  de la fille de la dupe n'a
rien d'arbitraire. Au demeurant, cet élément n'est pas déterminant pour
retenir la tromperie astucieuse. Comme on le verra dans le pourvoi, l'astuce
repose sur un ensemble d'éléments (exploitation de la confiance de la dupe et
de son analphabétisme), la méconnaissance des langues de la fille n'étant
qu'un élément marginal; aucune coresponsabilité ne peut être imputée à la
dupe pour ne pas s'être entourée d'une personne compétente. Mal fondé, le
grief soulevé doit être rejeté.

3.4 Le recourant soutient que B.________ a contesté avoir voulu conclure une
convention de prêt en sa faveur pour ne pas perdre la face, ce qui serait,
selon le recourant, une attitude typiquement asiatique.
Purement appellatoire, cette argumentation ne satisfait pas aux exigences de
clarté et de précision posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Elle est donc
irrecevable.

4.
Le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de la reformatio in
pejus, consacrée par l'art. 358 CPP/BE. Il reproche à la cour cantonale
d'avoir requalifié les faits sous l'angle de l'escroquerie, alors que le juge
de première instance avait initialement écarté cette prévention.

4.1 L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas une garantie de rang
constitutionnel. Ce sont les règles cantonales de procédure qui peuvent
l'admettre ou la rejeter et qui en déterminent la portée (cf. Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, § 156, n. 1215, p. 756 s.).
Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le
Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal
de procédure (ATF 121 I 1 consid. 2 p. 3).
En droit bernois, l'interdiction de la reformatio in pejus est consacrée à
l'art. 358 CPP/GE. Cette disposition prévoit que "Lorsqu'une partie seule
interjette appel sur la question pénale (...), le jugement ne peut être
réformé à son détriment, réserve faite des dispositions relatives à l'appel
du Ministère public et de la question des frais". L'alinéa 2 de cette
disposition précise que "la condamnation à une peine plus sévère ou à une
mesure non prononcée en première instance est considérée comme modification
du jugement au détriment de la personne inculpée (...)." Il ressort donc de
ce second alinéa que la loi prohibe uniquement l'aggravation de la sanction
(Piquerez, op. cit., § 153, n° 1215, p. 757 note 3118). Si la cour suprême
retient une autre qualification des faits, il n'y a dès lors pas de
reformatio in pejus, lorsque la sanction reste la même (Aeschlimann,
Einführung in das Strafprozessrecht, Berne 1996, n. 1853, p. 485).

4.2 Dans la mesure où elle a confirmé la peine de trois ans et demi
d'emprisonnement, la cour cantonale n'a donc pas appliqué l'art. 358 CPP/BE
de manière arbitraire en qualifiant les faits d'escroquerie au  lieu d'abus
de confiance. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être
entendu en ne lui donnant pas la possibilité de se prononcer sur la nouvelle
qualification des faits.

5.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF
126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire
des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c
p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la
jurisprudence citée).
Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut également déduire
directement du droit d'être entendu le droit de prendre position sur une
qualification juridique de l'état de fait retenu à son encontre qui s'écarte
de l'acte d'accusation (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa p. 22). Dès lors,
l'autorité de recours qui envisage de fonder sa décision sur un fait, sur une
preuve ou sur une règle de droit dont il n'a pas été question devant
l'instance précédente est tenue d'entendre préalablement le recourant
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits
fondamentaux, 2ème éd., n. 1330, p. 609).

5.2 En l'espèce, le recourant a été renvoyé devant l'autorité de jugement
sous la prévention d'abus de confiance, éventuellement d'escroquerie (arrêt
attaqué p. 36). Il pouvait donc s'attendre à cette nouvelle qualification
juridique des faits, de sorte que la cour cantonale n'a pas violé son droit
d'être entendu en le condamnant pour escroquerie, sans lui donner un délai
supplémentaire pour préparer sa défense. Mal fondé, le grief soulevé doit
être rejeté.

6.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la célérité, garanti
par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Alors que l'action publique a été
ouverte le 29 octobre 2001, la Cour suprême du canton de Berne a rendu son
jugement le 15 novembre 2006, à savoir plus de cinq ans plus tard. En
particulier, plus de quinze mois se sont écoulés entre le prononcé du
Tribunal d'arrondissement (21 décembre 2004) et la remise des considérants
écrits (23 mars 2006).

6.1 Le principe de la célérité impose aux autorités, dès le moment où
l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure
pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans
les angoisses qu'elle suscite (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1 p. 54). Comme les
retards dans la procédure pénale ne peuvent pas être guéris, le Tribunal
fédéral a fait découler de la violation du principe de la célérité des
conséquences sur le plan de la peine (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1 p. 55). La
constatation d'un retard inadmissible peut également jouer un rôle sur la
répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale (ATF
129 V 411 consid. 1.3 p. 417) ou conduire au paiement de dommages-intérêts de
la part de l'Etat (ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417).

6.2 Selon la jurisprudence, la question de savoir si le principe de la
célérité a été violé, qui relève de la violation directe de la Constitution
et de la Convention, doit être invoquée dans un recours de droit public. En
revanche, l'accusé qui veut se plaindre de ce que l'autorité cantonale n'a
pas tiré les conséquences que le droit fédéral fait découler de la violation
du principe de la célérité, en particulier sur le plan de la peine, doit agir
par le biais du pourvoi en nullité, car la détermination des conséquences
d'une violation du principe de la célérité sur l'interprétation et
l'application du droit pénal fédéral relève d'une violation indirecte de la
Constitution et de la Convention (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.2 p. 55).
Si le recourant entendait déduire de la violation du principe de la célérité
une réduction de la peine - comme devant l'autorité cantonale -, il aurait
donc dû soulever ce grief dans le pourvoi en relation avec la violation de
l'art. 63 CP. En l'espèce, il se borne à faire valoir que l'obligation de
célérité a été violée, sans indiquer les conséquences qui devraient, selon
lui, en résulter. Dans ces conditions, la cour de céans part du principe
qu'il entend simplement obtenir la constatation déclaratoire de la violation
du principe de la célérité qui constitue déjà une forme de réparation et
déclare dès lors le grief recevable.

6.3 La notion de délai raisonnable ne peut être définie de manière abstraite.
Elle doit être appréciée in concreto, suivant les circonstances de l'affaire
en question. Il convient en premier lieu de tenir compte des particularités
de la cause, notamment de la nature et de la gravité de l'infraction
poursuivie. L'élément déterminant, pour cette appréciation, est sans doute la
complexité de l'affaire. Celle-ci peut découler de la nature de l'infraction,
mais aussi du nombre d'accusés, des mesures probatoires nécessaires - en
particulier des témoins à entendre et des investigations à l'étranger -, du
volume du dossier, des questions de faits et de droit qui peuvent se poser
et, en définitive, des incidences concrètes de la procédure sur la situation
de l'accusé. Le comportement de ce dernier revêt également de l'importance:
l'accusé ne peut certes pas être tenu à une collaboration active, et on ne
saurait lui reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours qui lui
sont offertes par le droit interne, mais on pourra tenir compte des démarches
purement dilatoires qu'il aura pu entreprendre (arrêt du Tribunal fédéral du
22 décembre 1997, 1P.561/1997, consid. 3a, publié in SJ 1998 p. 247).
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment
d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte
quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes
d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139
consid. 2c p. 142). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des
carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144; 119
IV 107 consid. 1c p. 110). Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi
exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid.
3.3.3. p. 56 s.).
Le point de départ, pour le calcul de la durée globale de la procédure, est
le moment où la personne se trouve formellement informée de l'accusation qui
pèse contre elle. En l'espèce, l'action publique a été ouverte contre le
recourant par ordonnance du 29 octobre 2001. La procédure prend fin au moment
où il a été statué définitivement sur le bien-fondé de l'accusation. Le délai
à prendre en considération couvre donc l'ensemble de la procédure, jusqu'à la
dernière instance (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1282, p. 593;
arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1997, 1P.561/1997, consid. 3d,
publié in SJ 1998 p. 247).

6.4  Il s'agissait, en l'espèce, de démanteler un réseau de falsification de
cartes de crédit, qui impliquait de nombreuses personnes et avait des
ramifications à l'étranger (Malaisie, Chine, Thaïlande, Angleterre et
France). Près  d'une centaine d'interrogatoires de police ont été effectués
et de nombreuses perquisitions ont été ordonnées pour retrouver les cartes de
crédit falsifiées, des quittances concernant des transactions et des objets
provenant d'achats dans des magasins situés en Suisse. En outre, plusieurs
des prévenus ont commis d'autres infractions qui n'avaient rien à voir avec
les fausses cartes de crédit.
Au vu de ces éléments, la durée de l'instruction d'environ trois ans
- l'action publique a été ouverte contre le recourant le 29 octobre 2001 et
le jugement de première instance rendu le 21 décembre 2004 - est parfaitement
raisonnable. En revanche, le temps pour la rédaction des considérants du
jugement de première instance - environ quinze mois - est relativement long,
même si l'on tient compte de l'ampleur du dossier (42 classeurs fédéraux et
six prévenus). Il faut cependant juger la durée de l'ensemble de la
procédure, car des périodes de moindre activité peuvent être compensées par
des périodes de travail intense. Or, prise dans son ensemble (avec la
procédure d'appel devant la Cour suprême bernoise), la durée de la procédure
est de  cinq ans, ce qui est admissible pour une affaire de cette ampleur.
Partant, le grief tiré de la violation du principe de la célérité doit être
rejeté.

7.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté.
Comme le recours était d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant,
qui succombe, doit supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ), qui sont fixés de
manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière.
II. Pourvoi en nullité

8.
Condamné pour escroquerie (art. 146 CP), le recourant conteste que sa
tromperie ait été astucieuse.

8.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers.
Le comportement délictueux consiste à tromper autrui et à l'amener ainsi à un
ou plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. Il faut donc une tromperie motivante, qui peut se présenter sous la
forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore
consister à conforter la dupe dans l'erreur. La loi pénale ne tend pas à
protéger la personne qui aurait pu éviter d'être trompée en faisant preuve
d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit
astucieuse. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime.

8.2 Selon la jurisprudence, l'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on
pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait
escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et
qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles; la question
n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter
d'être trompée (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s.). L'astuce n'est exclue
que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas
observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165
consid. 2a p. 171; 119 IV 28 consid. 3f p. 38). Le principe de
coresponsabilité doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un
minimum de prudence, mais ne saurait être utilisé pour nier trop aisément le
caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une
personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut, au
contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse
d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se
méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a
p. 21).

8.3 En l'espèce, le recourant a trompé la dupe par des affirmations
fallacieuses, en lui faisant croire qu'elle allait ainsi percevoir son avoir
de prévoyance issu de sa caisse de pension. Il a profité de son
analphabétisme et de son ignorance générale des démarches à entreprendre dans
la vie courante. Vu sa situation personnelle, à savoir son incapacité de lire
et de comprendre les documents qu'elle a signés, la dupe n'était pas en
mesure de vérifier si les agissements du recourant étaient conformes à ses
attentes. A cet égard, l'assistance de sa fille ne lui était guère utile dès
lors qu'elle ne parlait que peu l'allemand et qu'elle n'avait pas davantage
d'expérience que son père. En outre, le recourant bénéficiait d'un grand
respect et d'une grande confiance de la dupe pour l'avoir aidée à remplir ses
déclarations d'impôts. Ce rapport de confiance préexistant a dissuadé cette
dernière de contrôler les dires et les agissements de son conseiller. Au vu
de ces éléments, il faut admettre que la tromperie est de nature astucieuse.
Les autres éléments constitutifs de l'escroquerie sont également réalisés. La
tromperie astucieuse du recourant a amené la dupe à accomplir un acte
préjudiciable à ses intérêts, dès lors qu'elle a signé divers documents qui
ont permis au recourant de faire virer l'avoir de libre-passage de
l'institution de prévoyance directement sur son propre compte de chèques
postaux. Ayant ainsi perdu son avoir, soit environ 37'500 fr., la dupe a bien
subi un dommage. Sur le plan subjectif, la cour cantonale a retenu que le
recourant avait trompé la dupe avec conscience et volonté, amenant celle-ci à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts, et qu'il avait donc agi
intentionnellement; elle a également retenu qu'il avait agi dans un dessein
d'enrichissement illégitime, puisqu'il avait utilisé le montant obtenu par
ses manoeuvres pour payer ses dettes courantes auprès de tierces personnes.
En conséquence, il convient d'admettre que les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de l'escroquerie sont réalisés et que c'est à juste
titre que la cour cantonale a condamné le recourant en application de l'art.
146 CP. Mal fondés, les griefs du recourant doivent donc être rejetés.

9.
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être rejeté.
Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance
judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe,
sera condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera toutefois
arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le pourvoi est rejeté.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Un émolument judiciaire de 1'600 francs est mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Ministère public et à la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre
pénale.

Lausanne, le 19 avril 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:    La greffière: