Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Strafrechtliche Abteilung, Staatsrecht 6P.50/2007
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6P.50/2007
6S.112/2007 /rod

Arrêt du 18 juin 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Favre.
Greffière: Mme Bendani.

A. ________,
recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du
Signal 8, 1014 Lausanne.

6P.50/2007
Procédure pénale; présomption d'innocence; arbitraire;

6S.112/2007
Escroquerie (art. 146 CP); abus de confiance (art. 138 CP);

recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 25 septembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 2 février 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne a notamment condamné A.________, pour escroquerie et abus de
confiance, à trois ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 15 août
2001 par le Tribunal correctionnel de Lausanne. Il a également révoqué le
sursis accordé par cette autorité et ordonné l'exécution de douze mois
d'emprisonnement.

Cette condamnation repose, en bref, sur les éléments suivants.

A.a A.________, indépendant en informatique depuis 1986, a mis au point le
système "Scubiac", programme de spéculations sur des courses hippiques
françaises. Au début 2000, il a créé une société d'affichage électronique
Z.________ SA, qui était, en réalité, une coquille vide destinée à donner une
impression de crédibilité et qui est tombée en faillite deux ans plus tard.

A. ________ a travaillé avec X.________, qui était également un des
directeurs de Z.________ SA. Le second amenait des fonds que le premier
pariait dans des courses de chevaux. En règle générale, X.________ allait
démarcher des compatriotes pour obtenir des fonds à placer, sans toutefois
leur indiquer en quoi consistaient les placements en question. Il leur
expliquait que cela rapportait beaucoup plus que de garder cet argent sur des
comptes bancaires. Il ne leur a jamais parlé de paris sur des courses de
chevaux, quand bien même il a pu citer le mot "Scubiac". Dans la mesure où
les investisseurs avaient en lui une confiance absolue, X.________, qui
passait pour un grand financier, ne donnait pas forcément beaucoup
d'explications, ce d'autant plus que la majorité de ses clients étaient
totalement ignares en matière de finances. Les deux compères n'ont pu que se
rendre compte rapidement que les investissements "Scubiac" ne rapportaient
pas autant que ce qu'ils espéraient. En effet, à de rares exceptions près,
ils n'ont jamais payé d'intérêts, ni remboursé les montants en capitaux. Ils
ont perdu la majorité de leurs paris.

A.b Entre le 27 juin 1997 et le 24 septembre 2001, X.________ a obtenu, en
plusieurs versements, un montant total de 993'000 fr. de E.________. Ce
dernier lui a confié toutes ses économies parce qu'ils se connaissaient
depuis de très nombreuses années, qu'ils étaient amis et qu'il lui faisait
entièrement confiance. E.________, qui désirait un bon placement, était
appâté par des intérêts pouvant s'élever jusqu'à 20 % du capital selon ce qui
lui avait été promis. A.________ et X.________ ont perdu l'entier des fonds
confiés, dans des courses de chevaux, puis dans leur société Z.________.

A.c Le 13 mai 1998, X.________ a obtenu 50'000 fr. de A.F.________. Selon le
mandat de gestion signé à cette occasion, cette somme devait être placée avec
un rendement prévisible de 10 %. Le 16 novembre 1999, les époux F.________
ont encore investi 50'000 fr. aux mêmes conditions. Il n'a jamais été
question, dans les contrats, de courses hippiques, mais d'opérations
relatives au marché. Contrairement à ce qui a été convenu, il semble que ces
fonds ont servi à financer des paris sur des courses de chevaux selon le
système "Scubiac". Ils ont été perdus, hormis un montant de 10'000 fr. que
les époux F.________ ont pu obtenir pour des vacances.

A.d Le 25 mars 1999, X.________ a obtenu 30'000 fr. de G.________. Selon le
contrat de mandat de gestion spécifique, cette somme devait faire l'objet de
placements avec rendement prévisible de 9 %. Il n'était pas précisé dans le
contrat qu'il s'agissait de placements "Scubiac", mais d'opérations relatives
au marché. Or, ces fonds ont vraisemblablement servi à financer des paris sur
des courses de chevaux. Ils ont été entièrement perdus, à l'exception de
6'750 fr. que la lésée a obtenus en plusieurs versements à titre d'intérêts.

A.e Entre le 24 février 2000 et le 12 octobre 2001, X.________ a obtenu de
H.________ plusieurs montants représentant un total de 68'000 fr. contre la
promesse d'un rendement d'environ 10 %, celui-ci n'étant pas absolument
garanti, mais le capital étant en revanche assuré. Les sommes versées n'ont
pas été placées tel que convenu. Le 27 février 2001, 38'000 fr. ont été
déposés sur le compte bancaire de la Z.________, dont 20'000 fr. ont été
retirés le même jour par l'un ou l'autre des directeurs. H.________ a pu
récupérer 10'000 fr., alors qu'il avait besoin d'argent.

En octobre 2001, comme il voulait s'acheter une voiture, H.________ s'est vu
refuser un remboursement anticipé de son capital. A.________ et X.________
lui ont fait part, à cette occasion, des difficultés financières de la
société Z.________, invoquant notamment que leur compte était bloqué. Ils ont
convaincu H.________ de contracter un crédit de 35'000 fr., dont 16'000 fr.
étaient destinés à l'achat de sa voiture et dont le solde devait être versé à
la société. Ils lui ont faussement fait croire que celle-ci prendrait en
charge les mensualités de remboursement envers la banque.

A.f Le 22 juin 2000, I.________ a obtenu de J.________ 50'000 fr. destinés à
être investis dans un programme financier sans risque avec un intérêt annuel
de 9 à 10 %. Le 26 juin 2000, I.________ a remis cette somme à X.________,
après avoir prélevé une commission de 1'000 fr. Selon le contrat signé entre
ces deux hommes, les 49'000 fr. devaient être placés dans des opérations
relatives au marché, mais "à caractère spéculatif pour son compte et à
risques exclusifs". Le rendement prévisible était de 8 %. Cet argent n'a
jamais pu être remboursé à la victime, à l'exception de 4'000 fr.

A.g Le 28 juin 2000, X.________ a obtenu de A.K.________ 20'000 fr. en vue
d'un placement avec un taux d'intérêt annuel de 9 %. Ce contrat a été passé
sur du papier à en-tête Z.________ SA, qui spécifie que cette société est
chargée d'exécuter des opérations relatives au marché. Cet argent a été
injecté dans la société Z.________ SA, avec l'accord de A.________, qui
connaissait la provenance de ces fonds. La victime n'a rien pu récupérer.

Les 8 février et 26 avril 2001, X.________ a obtenu de A.L.________ un
montant total de 20'000 fr. en vue d'opérations relatives au marché, le
rendement prévu étant de 7,5 %. Cette somme a été injectée dans la société
déficitaire Z.________ SA, avec l'accord de A.________, qui connaissait la
provenance de ces fonds. La victime n'a perçu aucun intérêt et a perdu sa
mise de fonds.

Le 29 juin 2001, X.________ a obtenu de B.K.________, fils de A.K.________,
13'000 fr. qui devaient être placés au taux d'intérêt annuel de 9 %. Il a
investi cet argent dans la société déficitaire Z.________ SA, avec l'accord
de A.________, qui connaissait le provenance de ces fonds.

B.
Par arrêt du 25 septembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois a notamment rejeté le recours de A.________.

C.
A. ________ dépose un recours de droit public pour arbitraire et violation de
la présomption d'innocence et un pourvoi en nullité pour violation des art.
138 et 146 CP. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal. Il requiert
l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le présent recours est déposé contre un acte rendu avant l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), de sorte que
celle-ci ne s'applique pas (art. 132 al. 1 LTF).

I. Recours de droit public

2.
Dans son mémoire, le recourant reprend tels quels les moyens de nullité
développés dans son recours cantonal, sans attaquer l'argumentation de la
Cour de cassation, qui a pourtant répondu soigneusement à chacun des griefs
soulevés (cf. consid. 1 b à 1 d  p. 13 ss de l'arrêt attaqué). Il se contente
ainsi de critiquer le jugement de première instance, ce qu'il n'est pas fondé
à faire, le recours de droit public n'étant recevable qu'à l'encontre des
décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Dans ces
conditions, toute son argumentation est irrecevable.

3.
Le recours de droit public est déclaré irrecevable. Comme il apparaissait
d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
est rejetée (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, en supportera
les frais (art. 156 al. 1 OJ), fixés en fonction de sa situation financière.
Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

II. Pourvoi en nullité

4.
Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du
droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait
définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1
let. b PPF).

Partant, dans la mesure où le recourant critique ou s'écarte des
constatations cantonales, son argumentation est irrecevable. Tel est
notamment le cas lorsqu'il affirme que X.________ et lui-même n'ont pas joué
aux courses dans leur propre intérêt, qu'ils ont toujours utilisé l'argent
remis aux fins de placement pour leurs clients, que I.________ savait que
l'argent était investi dans la société Z.________ et que celle-ci a bel et
bien exercé une activité, de sorte que sa rémunération au sein de cette
entreprise était totalement justifiée.

5.
Invoquant une violation de l'art. 146 CP, le recourant conteste s'être rendu
coupable d'escroqueries dans les cas E.________ (cf. supra consid. A.b),
H.________ (cf. supra consid. A.e), A.K.________ et B.K.________ et
A.L.________ (cf. supra consid. A.g).
5.1 Pour l'essentiel, le recourant reprend strictement l'argumentation qu'il
a développée dans son recours cantonal.

5.1.1 Conformément à l'art. 273 al. 1 let. b PPF, le mémoire de pourvoi doit
mentionner les motifs à l'appui des conclusions prises. Il doit succinctement
indiquer quelles sont les règles de droit fédéral violées et en quoi consiste
cette violation. Pour respecter les exigences minimales de motivation, le
recourant doit démontrer concrètement pourquoi, dans le cas d'espèce, le
droit fédéral a été violé. Il doit discuter la motivation de la décision
rendue en dernière instance cantonale, qui seule peut faire l'objet du
pourvoi (cf. art. 268 ch. 1 PPF). Il ne suffit pas d'affirmer que le droit
fédéral a été mal appliqué, ni de simplement énumérer des dispositions
légales, de citer des passages de doctrine ou encore de soulever des
questions (ATF 129 IV 6 consid. 5.1 p. 19).

5.1.2 En l'occurrence, la Cour de cassation a soigneusement répondu aux
critiques formulées par le recourant. En effet, elle ne s'est pas limitée à
se référer et à confirmer la motivation de première instance. Au contraire,
elle a développé une argumentation spécifique et a largement étoffé celle des
premiers juges. Elle s'est ainsi livrée à une analyse approfondie des
conditions objectives et subjectives des escroqueries, avant d'admettre la
réalisation de la tromperie, de l'astuce et de l'enrichissement illégitime
dans les cas concernant E.________ et H.________ (cf. consid. 3a à c p. 16 ss
de arrêt attaqué). Au surplus, elle a précisé que dans l'hypothèse où la
qualification d'escroquerie n'aurait pu être retenue faute d'astuce, il
aurait alors fallu retenir l'abus de confiance et qu'un changement de
qualification ne serait de toute manière pas susceptible d'améliorer le sort
du recourant dans la procédure, les deux infractions en question étant de
même gravité (cf. p. 20 in fine de l'arrêt attaqué).

Pour respecter les exigences de motivation du pourvoi, telles que mentionnées
au considérant précédent, le recourant aurait dû discuter des développements
spécifiques de la Cour de cassation et dire en quoi celle-ci aurait violé le
droit fédéral. Or, il se contente de reproduire les critiques invoquées
devant l'instance cantonale, alors que celle-ci les a pourtant largement
discutées. Son argumentation ne respecte pas les conditions de l'art. 273 al.
1 let. b PPF et est, par conséquent, irrecevable.

5.2 Pour le reste, le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir
examiné les cas A.K.________ et B.K.________ et A.L.________ (cf. supra
consid. A.g).

Il est vrai que la Cour de cassation n'a pas spécialement discuté de ces
infractions. Il reste que, dans les trois cas précités, le recourant et son
compère ont agi, comme ils l'avaient fait précédemment, avec E.________, à
savoir que X.________ a obtenu de toutes ces personnes de l'argent en vue de
placements avec un taux d'intérêt élevé, qu'il existait une relation de
confiance entre le prétendu financier et ses clients, que ceux-ci ne
soupçonnaient pas que leur argent allait être investi dans la société
Z.________, alors que les deux compères savaient, en 2001, que leur
entreprise était largement déficitaire et que leurs investissements dans
celle-ci ne pouvaient être que perdus. Dans ces conditions, le raisonnement
de l'autorité cantonale relatif aux escroqueries commises envers E.________
et H.________ (cf. consid. 3a à c p. 16 ss de l'arrêt attaqué), lequel n'est
pas critiqué utilement par l'intéressé, vaut mutatis mutandis pour les
infractions perpétrées à l'encontre de A.L.________, A.K. et B.K.________. La
critique est dès lors infondée.

6.
Invoquant une violation de l'art. 138 CP, le recourant conteste s'être rendu
coupable d'abus de confiance dans les cas des époux F.________ (cf. supra
consid. A.c), G.________ (cf. supra consid. A.d), et I.________ (cf. supra
consid. A.f).

Dans ses écritures, il se contente cependant de reproduire, de façon
identique, les arguments qu'il avait fait valoir devant la Cour de cassation,
alors que celle-ci les a pourtant largement discutés (cf. arrêt attaqué 3d ss
p. 22 ss). Ce faisant, il ne critique aucunement la motivation cantonale et
ses griefs sont dès lors irrecevables (cf. supra consid. 5.1.1).

7.
En conclusion, le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est
recevable. Comme il apparaissait d'emblée dénué de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 152 al. 1 OJ) et le
recourant, qui succombe, en supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF), fixés
en fonction de sa situation financière. La cause étant ainsi tranchée, la
requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public est irrecevable.

2.
Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Un émolument judiciaire de 1'600 fr. est mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 18 juin 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:   La greffière: