Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.110/2007
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6S.110/2007 /viz

Arrêt du 25 juin 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,
Ferrari et Zünd.
Greffier: M. Vallat.

E. ________, recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Fixation de la peine (art. 63 CP)

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 29 décembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 24 mai 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a condamné E.________, pour infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de trois ans de réclusion sous
déduction de cent vingt et un jours de détention préventive et prononcé son
expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans, avec sursis
pendant cinq ans.

B.
Par arrêt du 29 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois a rejeté les recours en réforme et en nullité interjetés par
l'intéressé. Cet arrêt repose en substance sur les faits suivants.

B.a Au mois de mars 2004, le dénommé B.________ a pris livraison de 2 kg
d'héroïne présentant un taux de pureté moyen de 52,5%, qui lui ont été remis
par des fournisseurs nommés C.________ et D.________. Il a demandé à
A.________ de cacher cette marchandise dans sa cave, ce que ce dernier a
accepté. Quelques jours après la livraison, les fournisseurs de B.________
ont été arrêtés, de sorte que ce dernier, puis A.________ et E.________ se
sont trouvés en possession d'une grande quantité d'héroïne sans avoir eu à la
payer.

B.b A.________ a sollicité son ami E.________, qui connaissait à Zurich un
dénommé F.________, susceptible de prendre possession de la marchandise et de
la revendre. A.________ et E.________ se sont rendus à Zurich pour rencontrer
l'acquéreur. Sur place, A.________ est resté dans la voiture, pendant que
E.________ et F.________ parlaient affaires. Ce dernier a réclamé un
échantillon de la drogue. De retour à Yverdon, A.________ l'a préparé et les
deux hommes sont retournés à Zurich pour le remettre à F.________. A.________
est de nouveau resté à l'écart. E.________ et F.________ se sont entendus sur
la vente des deux kilos d'héroïne, qui ont été remis à l'acheteur, et sur
deux versements de 18'000 francs chacun, que E.________ a encaissés avant de
les remettre à A.________. L'argent a été partagé à raison de 14'000 francs
pour B.________ et 4500 francs pour E.________. A.________ a perçu 1000
francs, cependant que les 16'500 francs restants ont été investis dans
l'achat d'un local à Lausanne d'entente entre B.________ et A.________.

C.
E.________ interjette un pourvoi en nullité contre cet arrêt. Il conclut à
son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau
jugement au sens des considérants. Il requiert en outre l'effet suspensif et
d'être dispensé des frais au titre de l'assistance judiciaire.

L'effet suspensif a été accordé par ordonnance du 3 mai 2007. Il n'a pas été
requis de déterminations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007,
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures
de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. La
procédure est donc régie par les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en
nullité.

2.
Le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles
dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne
sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi
en nullité examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué
le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au
moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts
cités).

Le recourant, qui se borne à regretter de n'avoir pu bénéficier du nouveau
régime des peines, ne soutient pas qu'il y aurait lieu de s'écarter de ces
principes en l'espèce.

3.
Le pourvoi porte exclusivement sur l'application de l'art. 63 CP.

3.1 Le recourant ne soutient pas que la peine qui lui a été infligée
excéderait le cadre légal. Il ne soutient pas non plus que des facteurs
étrangers à l'art. 63 CP auraient été pris en considération, ni même que des
éléments pertinents auraient été omis. Il se réfère d'ailleurs pour chaque
élément dont il souligne la portée à un passage de l'arrêt entrepris où il
est discuté. Le grief se résume à soutenir que la peine qui lui a été
infligée est arbitrairement sévère au regard des circonstances concrètes du
cas, soit que les différents facteurs en sa faveur ont été sous-estimés, ou
tout au moins que la motivation de l'arrêt cantonal ne permettrait pas de
comprendre comment la peine a été fixée.

3.2 La peine de réclusion infligée, par trois ans, n'est pas clémente. Elle
n'en demeure pas moins dans les échelons inférieurs du cadre légal très large
prévu par l'art. 19 ch. 1 al. 9 et ch. 2 LStup en corrélation avec l'art. 35
CP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), qui s'étend jusqu'à
20 ans de réclusion. Elle peut se justifier en l'espèce compte tenu notamment
du volume important de stupéfiants en cause (deux kilos), qui constitue un
élément pertinent pour la fixation de la peine à côté des autres éléments
permettant d'apprécier la faute de l'auteur (ATF 118 IV 342 consid. 2c, p.
348). On ne peut non plus ignorer l'activité concrète du recourant, dont il
est établi qu'il a indiqué à A.________ la personne de l'acheteur et a mené
seul les tractations avec ce dernier, en se rendant à deux reprises à Zurich.
Le recourant relève certes qu'il a agi par "amitié et par fraternité mal
inspirées". Malgré ce mobile initial (arrêt entrepris, consid. 6c p. 18) il
n'en a pas moins perçu plusieurs milliers de francs pour son activité qui
n'était donc pas totalement désintéressée. Pour le surplus, les circonstances
relevées par le recourant (ses aveux et sa collaboration ainsi que ses
antécédents judiciaires dans le domaine de la circulation routière [arrêt
cantonal, consid. 1, p. 2]) ne font pas apparaître la peine prononcée comme
procédant d'un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge en
ce domaine (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).

3.3 La motivation de l'arrêt entrepris, qui discute largement ces différents
éléments, est par ailleurs suffisante pour que l'on puisse comprendre quel
raisonnement a conduit la cour cantonale à confirmer la peine prononcée par
le Tribunal d'arrondissement.

3.4 Le recourant tente encore la comparaison avec d'autres peines, notamment
celles infligées aux importateurs de la marchandise qu'il a revendue. Il
souligne que la peine de l'un des intéressés, dont l'activité portait sur
huit kilos d'héroïne, était de quatre ans de réclusion et soutient que sa
propre peine aurait dû être très nettement moins lourde. Hormis le fait que
les deux affaires ont été jugées séparément, le recourant, qui ne relève
aucun des autres critères déterminants pour l'appréciation de la faute,
méconnaît que la quantité de stupéfiants n'est qu'un élément de
l'appréciation globale qui conduit à la fixation de la peine. Il en va de
même lorsqu'il cite des peines appliquées dans d'autres cas portant sur des
quantités plus importantes de stupéfiants sanctionnées de 9 à 12 ans de
réclusion, fondées, du reste, sur des faits par trop différents du cas
d'espèce pour qu'une comparaison n'apparaisse pas d'emblée stérile (cf. ATF
120 IV 136 consid. 3a i.f., p. 144). Il ressort par ailleurs du jugement
auquel il se réfère, qui figure au dossier de la présente cause, que la peine
de quatre ans de réclusion avec laquelle il entend comparer la sienne a été
fixée en considération d'une responsabilité pénale diminuée de l'auteur, si
bien que le seul écart de durée entre les deux peines ne permet pas encore,
par une simple comparaison avec les volumes de stupéfiants en cause, de
démontrer concrètement une violation de l'art. 63 CP sous l'angle du principe
de l'égalité de traitement.

Le recourant soutient également que la peine qui lui a été infligée aurait dû
être plus nettement inférieure à celle de son coaccusé A.________, condamné à
trois ans et demi de réclusion. Sur ce point, la cour cantonale a relevé que
les différents éléments relatifs à l'implication respective des deux
coauteurs justifiaient d'imputer à A.________ une culpabilité plus importante
que celle du recourant mais que cette circonstance ne devait pas entraîner
une différence de peine importante, étant donné que les deux accusés avaient
collaboré et que chacun d'eux aurait pu, à n'importe quel moment, mettre un
terme à son activité délictueuse. Cette motivation, qui trouve appui dans
l'état de fait arrêté en instance cantonale, est convaincante, la différence
entre les deux peines n'étant, au demeurant, pas "insignifiante" comme le
soutient le recourant.

4.
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté. Il était
d'emblée dépourvu de chances de succès, si bien que la requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant supporte les
frais de la procédure fédérale (art. 278 al. 1 première phrase PPF) qui
peuvent néanmoins être réduits pour tenir compte de sa situation financière
(art. 153a al. 1 OJ par le renvoi des art. 278 al. 1 deuxième phrase et 245
PPF), dont la précarité n'est pas douteuse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du
canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation
pénale.

Lausanne, le 25 juin 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le juge présidant:  Le greffier: