Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.30/2007
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{T 0/2}
6S.30/2007 /rod

Arrêt du 3 avril 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: M. Fink.

X. ________,
recourante, représentée par Me Jacques Philippoz, avocat,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Carole Ambord Pitteloud, avocate,
Procureur général du canton du Valais,
case postale 2282, 1950 Sion 2.

Lésions corporelles graves par négligence,

pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du
Valais, Cour pénale II, du 13 décembre 2006.

Faits :

A.
Statuant le 13 décembre 2006 sur l'appel de X.________, la Cour pénale II du
Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté et a condamné l'appelante pour lésions
corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP) à cinq jours
d'emprisonnement, avec sursis, ainsi qu'à une amende de 500 fr.

En bref, il est reproché à la condamnée d'avoir causé un accident de
circulation en ne respectant pas un feu à la phase rouge. Sa voiture est
ainsi entrée en collision avec celle de Y.________, qui a subi des lésions
corporelles graves. Les faits se sont produits sur le viaduc entre Riddes et
Leytron, à un carrefour.

B.
La condamnée a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à
l'annulation du jugement du 13 décembre 2006 afin d'être libérée de toute
condamnation, sous suite de frais et dépens.

En résumé, la recourante s'en prend à l'état de fait. D'après elle,
l'autorité cantonale aurait omis d'indiquer la date de l'audition de la
partie adverse, qui a eu lieu quelque deux mois après la collision, ce qui
lui aurait permis de préparer sa défense. Serait ainsi douteuse la
déclaration de cette conductrice affirmant qu'elle s'était arrêtée au feu qui
la concernait puis était repartie. Cette omission constituerait une
inadvertance manifeste au sens de l'art. 277bis PPF. De plus, le principe
« in dubio pro reo » aurait été méconnu dans la mesure où l'expertise
technique se fonderait sur une hypothèse et n'aurait pas envisagé une
possibilité d'ouverture des feux de circulation indépendante de la commande
par induction.

La recourante sollicite l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le jugement attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007,
de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Conformément à l'art.
132 al. 1 LTF, c'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, ici les
art. 268 ss PPF, que doit être tranchée la présente cause.

2.
Aux termes de l'art. 269 PPF, le pourvoi en nullité n'est recevable que pour
violation du droit fédéral. Est réservé le recours de droit public pour
violation de droits constitutionnels.

Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de céans est liée par les
constatations de l'autorité cantonale. Elle rectifie d'office les
constatations reposant manifestement sur une inadvertance (art. 277bis PPF).
Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de
faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux (art. 273 al. 1 let. b
PPF). Selon la jurisprudence, la maxime « in dubio pro reo » ne fait pas
partie du droit fédéral matériel au sens de l'art. 269 al. 1 PPF. Ainsi, la
violation de ce principe ne peut pas être soulevée dans le cadre d'un pourvoi
en nullité (ATF 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).

3.
En l'espèce, l'argumentation présentée se limite à des griefs contre
l'appréciation des preuves et contre l'état de fait qui en découle. La
recourante fait valoir une violation de la maxime « in dubio pro reo », ce
qui n'est pas admissible dans la procédure du pourvoi en nullité.

Quant à l'inadvertance alléguée, elle ne correspond pas à la notion figurant
à l'art. 277bis PPF (ATF 118 IV 88 consid. 2b et la doctrine citée; 121 IV
104). En effet, par le biais de l'absence -dans le jugement attaqué- de la
date des déclarations de la partie civile adverse, la recourante tente de
mettre en doute un fait constaté par l'autorité cantonale (l'arrêt de
l'intimée au feu qui la concernait). Or, ce fait a été constaté à la suite
d'une appréciation des preuves, dont une expertise. Dès lors, le grief est
dirigé en réalité contre cette appréciation. Il n'est donc pas recevable dans
le cadre d'un pourvoi en nullité.

4.
Le pourvoi paraissait d'emblée voué à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi
de l'assistance judiciaire demandée.

La recourante supporte les frais (art. 156 al. 1 OJ). Ils seront cependant
modérés vu sa situation économique modeste.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante et
de l'intimée, au Procureur général du canton du Valais et au Tribunal
cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 3 avril 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: