Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.52/2007
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 2007
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 2007


{T 0/2}
6S.52/2007 /rod

Arrêt du 23 mars 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Mathys
Greffière: Mme Angéloz.

X. ________,
recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.

violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 ch. 2 let. b LStup); sursis à l'exécution de la peine,

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 7 décembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 31 octobre 2006, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour infraction grave à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à la peine de 3 ans
d'emprisonnement, prononçant en outre son expulsion pour une durée de 7 ans
avec sursis pendant 5 ans. Il a par ailleurs révoqué deux sursis antérieurs,
assortissant des peines de 5 jours et 15 jours d'emprisonnement.

Le recours en nullité et en réforme interjeté par le condamné contre ce
jugement a été écarté par arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a confirmé le jugement qui lui était
déféré.

B.
Cette condamnation repose, en résumé, sur les faits suivants. Le 10 janvier
2006, X.________ s'est rendu au Bénin, où il s'est fait remettre par un
certain "Y.________" quelque 40 capsules, contenant chacune environ 8 grammes
de cocaïne. Après les avoir ingurgitées, il a regagné la Suisse, où, dans la
région lausannoise, il a livré les 320 capsules de cocaïne à son
commanditaire, Z.________. Le 30 janvier 2006, à la demande du même
commanditaire, il est retourné au Bénin, où "Y.________" lui a remis 60
capsules, contenant chacune environ 10 grammes de cocaïne, qu'il a avalées
avant de revenir à Genève, où il a été interpellé à l'aéroport.

Il a été retenu que le cas était grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a et b
LStup.

C.
En instance de recours, X.________ a notamment contesté la circonstance
aggravante de la bande au sens de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup, demandant en
conséquence une réduction de la peine infligée.

Ce grief a été écarté au motif que, de toute manière, le cas était grave au
sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. La peine n'avait dès lors pas à être
réduite de ce chef et, pour le surplus, ne pouvait être considérée comme
excessivement sévère sous l'angle de l'art. 63 CP.

D.
X. ________ forme un recours au Tribunal fédéral, pour violation de l'art. 19
ch. 2 let. b LStup et des art. 47 et 43 CP. Il conclut principalement à sa
libération de la circonstance aggravante de la bande, à une réduction de la
peine à 2 ans de privation de liberté avec sursis et à la suppression de la
mesure d'expulsion. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt
attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle le
libère de la circonstance aggravante contestée, réduise la peine à mesure que
justice dira et supprime l'expulsion. Parallèlement, il sollicite
l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire comme avocat
d'office.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). La
présente procédure est donc régie par l'ancien droit (art. 132 al. 1 LTF).
Subséquemment, le recours, qui est formé pour violation du droit fédéral,
doit être traité comme un pourvoi en nullité (art. 268 ss PPF). Il en découle
notamment que, compte tenu de sa nature cassatoire, il ne peut tendre qu'à
l'annulation de l'arrêt attaqué (art. 277ter al. 1 PPF), toutes autres
conclusions étant irrecevables.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. Il
soutient que cette circonstance aggravante n'est pas réalisée et que, sa
suppression devant entraîner une réduction de la peine, l'autorité cantonale
ne pouvait se dispenser de trancher la question.

2.1 Selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances aggravantes
prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup est réalisée, il est superflu de se demander
si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un
autre motif. Ainsi, lorsque le cas est grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let.
a LStup, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit également être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. En effet, la suppression
de l'une des circonstances aggravantes retenues ne modifie pas la
qualification de l'infraction, qui reste grave au sens de l'art. 19 ch. 2
LStup, ni, par conséquent, le cadre légal de la peine encourue pour cette
infraction (ATF 122 IV 265 consid. 2c p. 267/268; 120 IV 330 consid. 1c/aa p.
332/333). Inversement, la prise en compte d'une circonstance aggravante
supplémentaire ne peut conduire à une extension vers le haut du cadre légal
de la peine. Elle ne peut avoir d'influence que dans le cadre légal plus
sévère de la répression (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa p. 331 et les arrêts
cités), dans la mesure où le juge, ainsi qu'il le peut (ATF 112 IV 109
consid. 2c p. 114), en a tenu compte dans les limites de l'art. 63 CP.

2.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, les premiers
juges n'ont guère attribué qu'une importance mineure à la circonstance
aggravante de la bande. Au stade de la fixation de la peine, ils n'ont en
effet évoqué que les faits constitutifs du cas grave au sens de l'art. 19 ch.
2 let. a LStup, sans même mentionner ceux qu'ils avaient considérés comme
tombant sous le coup de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. La suppression de la
circonstance aggravante litigieuse ne pourrait donc avoir qu'une incidence
minime sur la quotité de la peine. Dès lors et comme il n'est pas contesté
que le cas est grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, la cour
cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer qu'il était
superflu de rechercher s'il l'était également au sens de l'art. 19 ch. 2 let.
b LStup. Le grief est par conséquent infondé.

3.
Le recourant invoque une violation des art. 47 et 43 CP, au motif que les
conditions de l'octroi du sursis partiel seraient réalisées et que la mesure
d'expulsion devrait être supprimée.

Cet argument repose sur l'hypothèse, erronée, que les nouvelles dispositions
de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007,
seraient applicables au cas concret. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité,
le Tribunal fédéral ne peut appliquer le nouveau droit plus favorable, si la
décision attaquée a été rendue en application de l'ancien droit; il ne peut
que contrôler la correcte application du droit fédéral (art. 269 PPF), donc
du droit qui était en vigueur au moment où l'autorité cantonale a statué (ATF
129 IV 49 consid. 5.3 p. 51/52; 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les arrêts
cités). Or, il n'est pas contesté que, selon l'ancien droit, la peine
infligée au recourant ne peut être assortie du sursis et que les conditions
d'une expulsion sont réalisées. Le présent grief est donc également infondé.

4.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté. Comme ses conclusions étaient vouées à
l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ).
Le recourant devra donc supporter les frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le
montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 23 mars 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: