Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.69/2007
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 2007
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 2007


{T 0/2}
6S.69/2007 /rod

Arrêt du 23 mars 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: M. Vallat.

X. ________,
recourant, représenté par Me Axelle Prior, avocate,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Fixation de la peine (infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
etc.),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du
28 septembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 25 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte a condamné X.________, pour infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup), rupture de
ban (art. 291 CP) et séjour illégal en Suisse (art. 23 al. 1 LSEE) à la peine
de sept mois d'emprisonnement sous déduction de treize jours de détention
préventive, à l'expulsion du territoire suisse pour cinq ans avec sursis
pendant cinq ans.

B.
Le recours en réforme cantonal formé par le condamné a été rejeté, le 28
septembre 2006, par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

C.
X.________ se pourvoit en nullité contre cet arrêt, concluant à son
annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau
jugement. Il requiert l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance
judiciaire.

Le Ministère public et la cour cantonale ont renoncé à déposer des
observations, en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007,
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures
de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art.
268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité que doit être tranchée la
présente cause.

2.
Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral
(art. 269 al. 1 PPF). Saisi d'un pourvoi, le Tribunal fédéral est lié par les
constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 phr. 2 PPF).
Il n'examine donc l'application du droit fédéral que sur la base de l'état de
fait retenu, et cela même s'il est incomplet. Dans ce dernier cas, il peut,
éventuellement, tout au plus admettre le pourvoi au motif que les lacunes
dans l'état de fait ne lui permettent pas de constater si le droit fédéral a
été appliqué correctement. Il en découle que le recourant doit mener son
raisonnement juridique exclusivement sur la base de l'état de fait ressortant
de la décision attaquée. Il ne peut ni exposer une version des faits
divergente de celle de l'autorité cantonale, ni apporter des éléments de fait
supplémentaires non constatés dans la décision attaquée; il ne saurait en
être tenu compte (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).

3.
Le pourvoi ne porte que sur la quotité de la peine.

3.1 Le recourant soutient tout d'abord que la cour cantonale aurait dû
appliquer les règles de la nouvelle partie générale du code pénal, en vigueur
depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459, spéc. 3535; FF 1999 1787), en tant
que ces dispositions lui seraient plus favorables. Il élève ce grief
notamment en relation avec l'application des art. 47 al. 1 CP (dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2007) et 67 CP (récidive; dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006).

Le recourant méconnaît que le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit
fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au moment où
elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités). Or,
l'application du nouveau droit à titre de droit plus favorable trouve sa base
légale dans le nouveau droit lui-même (art. 2 al. 2 CP dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2007), qui n'était pas en vigueur au moment où
l'autorité cantonale a statué. Au demeurant, le nouvel art. 2 al. 2 CP
précise, comme l'ancien art. 2 al. 2 CP, que les règles nouvelles plus
favorables ne sont applicables à l'auteur que s'il n'est mis en jugement
qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette condition n'est pas
réalisée en l'espèce. Le grief est infondé.

3.2 Le recourant soutient ensuite, indépendamment du nouveau droit, que la
récidive (art. 67 CP) qui lui est reprochée n'aurait pas dû peser aussi
lourdement sur la peine qui lui a été infligée.

Le recourant ne conteste pas que ses antécédents réalisent la circonstance
aggravante de la récidive au sens de l'art. 67 CP. Il ne soutient pas non
plus que ses antécédents auraient, à tort, été pris en considération
doublement en application de l'art. 63 CP et en application de l'art. 67 CP
(cf. ATF 121 IV 49 consid. 2d/cc in fine, p. 62), ce qui ne ressort pas non
plus de l'arrêt cantonal. Par ailleurs, la peine prononcée en l'espèce
n'excède ni le cadre légal fixé par l'art. 19 ch. 1 LStup (dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) ni la durée maximale du type de peine
(art. 36 CP). Cela étant, le grief se résume en définitive à discuter, sur le
plan purement quantitatif, l'influence de la récidive dans le cadre de
l'application de l'art. 63 CP.

4.
4.1 Selon l'art. 63 CP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006;
RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787), le juge fixe la peine d'après la
culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et
de la situation personnelle de ce dernier. La loi n'énonce cependant pas de
manière détaillée et exhaustive les éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la
fixation de la peine. Elle laisse donc au juge un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'admettra un pourvoi en
nullité portant sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée en
dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art.
63 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas
été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou
clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).

Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été exposés dans les
ATF 117 IV 112 consid. 1 et 116 IV 288 consid. 2a et, plus récemment, dans
l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1, auxquels on peut se référer. Le critère essentiel
est celui de la gravité de la faute. Les autres éléments concernent la
personne de l'auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle,
familiale et professionnelle, l'éducation reçue, la formation suivie, son
intégration sociale et, d'une manière générale, sa réputation (ATF 118 IV 21
consid. 2b p. 25).

En ce qui concerne plus précisément la motivation de la peine, il faut
rappeler que l'autorité n'est pas obligée de prendre position sur les
moindres détails qui ont été plaidés et qu'elle peut passer sous silence les
faits qui, sans arbitraire, lui paraissent à l'évidence non établis ou sans
pertinence. Le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages
l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Un pourvoi ne
saurait d'ailleurs être admis simplement pour améliorer ou compléter un
considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit. Le juge
doit cependant exposer, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à
l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse
constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et
comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou
atténuant. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté, à savoir les éléments pris en compte et
l'importance qui leur est accordée. Plus la peine est élevée, plus la
motivation doit être complète. Cela vaut surtout lorsque la peine, dans le
cadre légal, apparaît comparativement très élevée (ATF 120 IV 136 consid. 3a,
spéc. p. 143 et les références citées).

4.2 En l'espèce, la cour cantonale a confirmé la peine infligée au recourant
par le Tribunal correctionnel en relevant sa condamnation pour infraction et
contravention à la LStup (trafic portant sur 2 à 2,5 kg de marijuana),
rupture de ban et séjour illégal en Suisse. La circonstance aggravante de
l'art. 67 CP a été retenue, à l'appui d'une peine ferme (art. 41 CP). Il a
également été tenu compte des antécédents du recourant déjà condamné à quatre
reprises en application de la LStup et de sa situation personnelle, marquée
par une relation sentimentale suivie depuis 2002, concrétisée par un mariage
au début de l'année 2006, et un emploi temporaire dans une entreprise de
construction.

Ces éléments sont tous pertinents pour la fixation de la peine en application
de l'art. 63 CP.

4.3 Le recourant fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas pris en
considération la restriction de sa liberté de décision qui découlait de
l'insécurité économique inhérente à son statut en Suisse avant son mariage.
Il soutient que ses difficultés financières auraient joué un rôle indéniable
dans sa décision de commettre les actes reprochés, comme le démontrerait le
fait qu'il aurait cessé toute activité délictueuse depuis son mariage.

Sur ce point, le recourant s'écarte des constatations de fait de l'arrêt
cantonal, qui ne retient pas, en particulier, que sa situation économique
aurait joué un rôle déterminant dans sa décision de vendre des stupéfiants.
Le grief est irrecevable.

4.4 Le recourant relève qu'il n'a été condamné que trois fois pour trafic de
stupéfiants (et une fois pour consommation de tels produits) et non quatre
comme indiqué dans l'arrêt cantonal. Il souligne encore le peu de gravité de
ses antécédents en relevant qu'il ne s'agissait que de marijuana, en faible
quantité, et qu'il n'a mis la vie de personne en danger.

Le recourant s'écarte sur ce point aussi de l'état de fait de l'arrêt
cantonal, tant en ce qui concerne la nature de ses condamnations antérieures
que la gravité de ses antécédents. Le grief est irrecevable dans cette
mesure. Au demeurant sa seule condamnation à trois reprises pour trafic de
stupéfiants dont une fois à une peine de plus de quatre mois d'emprisonnement
est déjà susceptible d'influencer de manière sensible la peine prononcée dans
le cas d'espèce. Dans ce contexte, on ne voit pas que la simple méprise sur
la nature de l'une des autres condamnations, moins importante, fasse
apparaître la peine prononcée en l'espèce comme excessivement sévère.

4.5 En définitive, la motivation de la peine prononcée à l'encontre du
recourant apparaît certes succincte dans l'arrêt cantonal, voire extrêmement
succincte dans le jugement du Tribunal correctionnel. Il y a toutefois lieu
de considérer que la peine infligée (7 mois d'emprisonnement), compte tenu
notamment du concours d'infractions (infraction à la LSEE et rupture de ban),
n'atteint de loin pas la peine maximale susceptible d'être prononcée en
application de l'art. 19 ch. 1 LStup, soit l'emprisonnement (3 ans au plus
conformément à l'art. 36 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2006). Dans ces circonstances, on peut encore admettre que cette peine, qui
demeure dans les échelons inférieurs des sanctions, n'exigeait pas une
motivation particulièrement détaillée. En ce qui concerne sa quotité, on ne
saurait en outre faire abstraction du fait que les multiples condamnations
antérieures et même l'exécution d'une peine de plusieurs mois
d'emprisonnement n'ont pas dissuadé le recourant de poursuivre son activité
délictueuse. Dans un tel contexte, une peine sensiblement plus longue que
celles déjà purgées pouvait se justifier, étant précisé que compte tenu du
volume non négligeable de stupéfiants écoulés (2 à 2,5 kg de marijuana), de
la durée de l'activité délictueuse (de l'ordre de deux ans) et du concours
avec d'autres infractions, dont l'importance ne peut être minimisée, une
peine globale de 7 mois d'emprisonnement ne procède pas, en l'espèce, d'une
abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge en la matière.

Le grief est infondé.

5.
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable. Le recourant succombe. Il supportera les frais de la
procédure (art. 278 al. 1 première phrase PPF), qui peuvent être réduits pour
tenir compte de sa situation financière (art. 153a al. 1 OJ par le renvoi des
art. 278 al. 1 deuxième phrase et 245 PPF).

Le pourvoi, en grande partie appellatoire et fondé sur une interprétation
erronée de règles transitoires élémentaires, était d'emblée dénué de chances
de succès, si bien que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 152 al. 1 OJ).

La requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au
Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 23 mars 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: