Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.88/2007
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{T 0/2}
6S.88/2007 /rod

Arrêt du 1er mai 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffier: M. Fink.

X. ________,
requérant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 2007 (6S.557/2006),

demande de restitution du délai (pourvoi en nullité contre l'arrêt du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 2 août
2006).

Faits :

A.
Par arrêt du 2 août 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté le recours de X.________ contre sa condamnation pour abus de
confiance.

B.
Statuant le 8 février 2007 sur le pourvoi en nullité du condamné, la Cour de
cassation pénale du Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable, pour tardiveté
(n° 6S.557/2006).

C.
Le 22 février 2007, le recourant a déposé au Tribunal fédéral une demande de
restitution de délais « pour causes graves, art. 35 OJ ». D'après lui, en
résumé, il avait été mis fortement à contribution dans le cadre du procès de
certains membres d'une association dont il fait partie. En effet, le
président de celle-ci avait dû être hospitalisé le 9 novembre 2006 pour un
infarctus et les autres membres devaient prendre la relève. De plus, le
requérant fait valoir qu'il a huit enfants et demande qu'il soit tenu compte
« de la situation infernale que le monde actuel fait subir aux parents
(...) ».

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La restitution demandée concerne le délai pour former un pourvoi en nullité
contre un arrêt cantonal prononcé avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en
vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (RO 2006 1205). Conformément à
l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que
si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la
base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce l'art. 35 OJ, que doit être
examinée la présente demande.

2.
Aux termes de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution pour inobservation d'un
délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé.

La loi subordonne donc la restitution à l'absence de faute imputable au
requérant. En cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point
incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir personnellement
ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 114 II 181 consid. 2; 112 V 255
consid. 2a avec la jurisprudence et la doctrine citées).

3.
En l'espèce, le requérant n'invoque pas sa propre maladie mais celle du
président de l'association, dont la défaillance a occasionné un surcroît de
travail, notamment à l'intéressé. A cela s'ajouterait la situation infernale
d'un père de huit enfants.

Ces motifs ne constituent pas des empêchements non-fautifs au sens de l'art.
35 al. 1 OJ. D'une part, le requérant n'était pas dans l'incapacité objective
d'agir à temps puisqu'il s'est occupé des problèmes de l'association. D'autre
part, s'il était débordé, il aurait pu trouver un mandataire. Au demeurant,
l'infarctus du président de l'association s'est produit le 9 novembre 2006 et
le point de départ du délai de 30 jours, pour former le pourvoi en nullité,
correspondait au 10 novembre 2006. Le requérant avait donc le temps d'agir
avant l'échéance du lundi 11 décembre 2006.

Dès lors, la demande de restitution doit être rejetée.

4.
Un émolument judiciaire modéré, vu la situation économique apparemment
modeste du requérant, est mis à sa charge.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de restitution pour inobservation d'un délai est rejetée.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au requérant, au Ministère public du
canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation
pénale.

Lausanne, le 1er mai 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: