Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Strafrechtliche Abteilung, NB in Strafsachen 6S.90/2007
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{T 0/2}
6S.90/2007 /rod

Arrêt du 3 avril 2007
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Favre.
Greffière: Mme Bendani.

X. ________,
recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Fixation de la peine,

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du
30 novembre 2006.

Faits :

A.
Par jugement du 20 octobre 2006, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour infraction grave et
contravention à la LStup, à trente mois d'emprisonnement, sous déduction de
la détention préventive, et l'a expulsé du territoire suisse pour une durée
de cinq ans.

Cette condamnation repose, en substance, sur les faits suivants.

A.a Originaire de Guinée Conakry, X.________, né en 1983, a déposé une
demande d'asile en Suisse en 2003, qui a été rejetée deux ans plus tard.
Depuis lors, il a vécu dans un foyer zurichois, touchant 50 francs par
semaine pour ses frais de nourriture. Il n'a pas pu être refoulé faute de
papiers d'identité. Il n'a pas d'autre famille que ses oncle et tante au pays
qui l'ont élevé à la mort de ses parents et dont il n'a toutefois plus de
nouvelles depuis l'interpellation du premier nommé pour des motifs
politiques. Son casier judiciaire est vierge.

A.b X.________ a vendu 168,8 grammes de cocaïne, soit 72,5 grammes de cocaïne
pure entre le printemps 2005 et le 11 janvier 2006, date de son
interpellation. Il a en outre consommé du cannabis depuis 2003 et de la
cocaïne entre mars 2005 et le 11 janvier 2006.

B.
Par arrêt du 30 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ et confirmé le jugement de
première instance.

C.
Le condamné dépose un pourvoi en nullité pour violation des art. 63 ss CP. Il
conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et requiert l'assistance
judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Invoquant une violation des art. 64 s. CP, le recourant reproche à l'autorité
cantonale de ne pas avoir étendu vers le bas le cadre légal de la répression
compte tenu de son jeune âge.

1.1 Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué, et le recourant n'établit pas ni
même n'allègue le contraire, que ce grief aurait été invoqué en instance
cantonale. Se pose dès lors la question de sa recevabilité.

1.1.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral revêt un caractère
subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal et suppose
donc l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales
permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral. Il
découle de cette exigence, résultant de l'art. 268 ch. 1 PPF, que si
l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit
cantonal, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas
expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première
fois dans le cadre du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. En revanche, si
l'autorité cantonale, selon la loi de procédure applicable, ne pouvait
examiner que les griefs valablement soulevés devant elle, il n'y a pas
d'épuisement des instances cantonales, si la question déjà connue n'a pas été
régulièrement invoquée, de sorte que l'autorité cantonale ne pouvait se
prononcer sur celle-ci (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid.
3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341).

En procédure pénale vaudoise, la violation de la loi doit être invoquée dans
le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 415 CPP/VD). Selon l'art. 447 al.
1 CPP/VD, saisie d'un tel recours, la Cour de cassation examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent.
L'alinéa 2 de cette disposition apporte toutefois des limites au principe
ainsi posé, en prévoyant notamment que "la Cour de cassation ne peut
cependant aller au-delà des conclusions du recourant" (art. 447 al. 2 1ère
phrase CPP/VD). L'art. 425 al. 2 let. c CPP/VD exige par ailleurs que le
mémoire de recours contienne "les motifs à l'appui des conclusions", en
précisant que "ces motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les
irrégularités de procédure ou les violations de la loi alléguées et en quoi
elles consistent".

1.1.2 En l'espèce, le recourant avait pris une conclusion de réforme tendant
à la réduction de sa peine. La Cour de cassation, qui examine librement les
questions de droit sans être liée par les motifs invoqués par les parties,
devait dès lors examiner d'office si l'intéressé pouvait bénéficier de
circonstances atténuantes au sens de l'art. 64 CP. Le grief est par
conséquent recevable sous l'angle de l'épuisement des instances cantonales.

1.2 Selon l'art. 64 dernier alinéa CP, le juge pourra atténuer la peine
lorsque le coupable était âgé de 18 à 20 ans et ne possédait pas encore
pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. L'âge de
l'auteur et sa capacité réduite de ce fait d'apprécier le caractère illicite
de l'acte sont des conditions cumulatives (ATF 115 IV 180 consid. 2 p. 181
ss).

En l'occurrence, il n'est pas constaté dans les faits que l'âge du recourant
aurait impliqué une immaturité qui l'aurait empêché d'apprécier pleinement le
caractère illicite de ses actes. Des constatations cantonales, il ne résulte
pas non plus d'indices qui permettraient de penser le contraire. Enfin, le
recourant lui-même ne prétend pas, ni ne démontre, que son âge serait à
l'origine d'une quelconque insuffisance. Cette condition n'étant pas
réalisée, la Cour de cassation n'a pas violé le droit fédéral en n'appliquant
pas les art. 64 et 65 CP.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 63 CP.

2.1 Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été rappelés à
l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1 et, en matière de stupéfiants, aux ATF 121 IV 193
consid. 2b/aa et 121 IV 202 consid. 2d, auxquels on peut donc se référer.

Le Tribunal fédéral examine librement s'il y a eu violation du droit fédéral.
Mais il ne peut admettre un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la
peine, compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu en cette matière à
l'autorité cantonale, que si la sanction a été fixée en dehors du cadre
légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 63 CP, si les
éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en
compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point
que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 123 IV 49
consid. 2a p. 51, 150 consid. 2a p. 153).

Cela étant, le juge doit exposer, dans sa décision, les éléments essentiels
relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que
l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en
considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens
atténuant ou aggravant; il peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en
permettant de suivre le raisonnement adopté; mais le juge n'est nullement
tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à
chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, plus la motivation
doit être complète; cela vaut surtout lorsque la peine, dans le cadre légal,
apparaît comparativement très élevée. Un pourvoi ne saurait toutefois être
admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la
décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 122 IV 265 consid. 2d p. 269;
121 IV 49 consid. 2a/aa p. 56; 120 IV 136 consid. 3a p. 143).

2.2 Le recourant reproche aux autorités cantonales de ne pas avoir tenu
compte de ses mobiles, ni de l'intensité de sa volonté délictuelle.

Ce grief tombe à faux. En effet, l'arrêt cantonal précise que le recourant a
procédé à des ventes de cocaïne de manière régulière pour pouvoir financer sa
propre consommation de cette substance (cf. p. 7 consid. 4a) et admet, par
ailleurs, une légère diminution de responsabilité de l'intéressé, compte tenu
de cette dépendance. Il relève également que le recourant n'est pas apparu
comme un vendeur de produits stupéfiants dénué de tout scrupule, puisqu'il a
au contraire noué des liens d'amitié avec plusieurs de ses clients (cf. p. 5
consid. 3). Ainsi, contrairement aux affirmations du condamné, la Cour de
cassation n'a pas omis ces éléments dans le cadre de la fixation de la peine.

2.3 Le recourant estime que sa peine est exagérément sévère.

En raison des infractions commises, ce dernier encourrait une peine maximale
de 20 ans de réclusion (art. 19 ch. 1 et 2 let. a LStup). Il a vendu 168,8
grammes de cocaïne, représentant 72,5 grammes de drogue pure. Son activité
s'est déroulée sur plusieurs mois et n'a cessé que par son interpellation. Il
a agi pour financer sa propre consommation de cette substance. Il n'a pas
pleinement pris conscience de l'ampleur des transactions conclues, ni des
sommes d'argent investies dans ce trafic. A sa décharge, il faut relever
l'absence d'antécédents judiciaires, son jeune âge, sa bonne collaboration en
cours d'enquête et aux débats, une responsabilité pénale légèrement diminuée
découlant de sa propre consommation de drogue, les regrets qu'il a
manifestés, les excuses qu'il a présentées en fin d'audience et enfin le fait
qu'il n'est pas apparu comme un vendeur de produits stupéfiants dénué de tout
scrupule. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la peine infligée est
certes très sévère, mais on ne voit pas qu'elle constitue un abus du large
pouvoir d'appréciation appartenant au juge de répression. En conséquence, la
peine a été fixée sans violer le droit fédéral.

3.
En conclusion, le pourvoi en nullité doit être rejeté. Comme il était
d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être
accordée (art. 152 al. 1 OJ), de sorte que le recourant, qui succombe,
supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF) dont le montant sera fixé en tenant
compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi en nullité est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 3 avril 2007

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président:   La greffière: