Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.2/2007
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7B.2/2007 /frs

Arrêt du 15 août 2007
IIe Cour de droit civil

Mmes et M. les Juges Escher, Juge présidant,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Moscow Center for Automated Air Traffic Control,
recourante, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
canton de Genève,
case postale 3840, 1211 Genève 3.

saisie,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices
des poursuites et des faillites du canton de Genève du 14 décembre 2006.

Faits :

A.
A la requête de la Compagnie Noga d'Importation et d'Exportation SA
(ci-après: Noga), l'Office des poursuites de Genève a notifié, le 27 février
2003, à la Fédération de Russie un commandement de payer (poursuite no 03
116062 A) en recouvrement de 1'185'600'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 31
juillet 2002, correspondant à la contre-valeur de 800'000'000 USD dus en
vertu d'un Protocole d'accord conclu entre les parties le 31 juillet 2002.
Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.
Par jugement du 7 juillet 2003, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition.
Le 30 juillet 2003, la Fédération de Russie a soumis le litige à la Cour
internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale,
conformément au Protocole d'accord du 31 juillet 2002.
Par courriers des 18 août 2003 et 2 octobre 2003, la Fédération de Russie a
retiré l'appel qu'elle avait interjeté contre le jugement de mainlevée
provisoire ainsi que l'action en libération de dette qu'elle avait introduite
devant le Tribunal de première instance.

B.
B.aLe 12 septembre 2005, Noga a adressé à l'Office une réquisition de
continuer la poursuite no 03 116062 A et de procéder à une saisie définitive,
ainsi qu'une réquisition de convertir en saisie définitive le séquestre no 03
070378 G, ordonné le 22 décembre 2003 sur les avoirs de la Fédération de
Russie auprès de CIM Banque et d'UBS SA, et validé par la poursuite no 03
116062 A.
Le 3 novembre 2005, l'Office a signifié à IATA International Air Transport
Association à Genève (ci-après: IATA) qu'il saisissait en ses mains tous les
biens, actifs, actions, titres au porteur, obligations, etc. qu'elle pourrait
détenir pour le compte de la Fédération de Russie en son nom propre ou comme
ayant droit économique par le truchement de personnes physiques et morales et
toute créance dont la Fédération de Russie serait titulaire à son égard en
son nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes
physiques ou morales, à quelque titre que ce soit, à concurrence de
1'378'594'263 fr. Il l'a invitée à verser immédiatement le montant à l'Office
et a précisé que la notion d'ayant droit économique devait s'entendre au sens
des art. 3 LBA, 305ter CP ainsi que des diverses dispositions régissant la
Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 03).
Le 28 novembre 2005, Moscow Center for Automated Air Traffic Control
(ci-après: MATCC), qui revendique la propriété des avoirs saisis en mains de
IATA, a porté plainte auprès de la Commission de surveillance contre l'avis
de saisie du 3 novembre 2005, pour violation des 89 ss LP et de l'art. 92 al.
2 ch. 11 LP.

B.b Parallèlement, le 24 novembre 2005, la Fédération de Russie a saisi la
Commission de surveillance d'une dénonciation et, à titre subsidiaire, d'une
plainte contre la décision de l'Office de donner suite aux réquisitions de
continuer la poursuite. Par décision du 9 mars 2006, la Commission de
surveillance a rejeté tant la dénonciation que la plainte.
Contre cette décision, la Fédération de Russie a formé un recours de droit
public au Tribunal fédéral et un recours auprès de la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 5 avril 2006, la Commission de surveillance a suspendu la
procédure de plainte formée par MATCC jusqu'à droit jugé par le Tribunal
fédéral sur les recours interjetés par la Fédération de Russie.
Par arrêt du 21 septembre 2006, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de
droit public; le même jour, la Chambre des poursuites et des faillites a
partiellement admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens que
les réquisitions de continuer la poursuite no 03 116062 A sont rejetées et
que la saisie opérée auprès de CIM Banque et d'UBS SA demeure provisoire
(arrêt 7B.55/2006).

C.
A la suite de ces arrêts, la Commission de surveillance a repris la procédure
de plainte déposée par MATCC. Par décision du 14 décembre 2006, elle a rejeté
la plainte et a précisé que, conformément à l'arrêt de la Chambre des
poursuites et faillites du Tribunal fédéral du 21 septembre 2006, la saisie
opérée en mains de IATA demeure provisoire.

D.
Le 28 décembre 2006, MATCC a formé un recours à la Chambre des poursuites et
faillites du Tribunal fédéral; elle conclut principalement à la constatation
de la nullité de la décision du 14 décembre 2006, subsidiairement à son
annulation et à la libération des avoirs saisis, plus subsidiairement à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Commission de
surveillance. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif.
L'Office, IATA, la Fédération de Russie et Noga ont été invités à répondre;
seules ces deux dernières l'ont fait. La Commission de surveillance se réfère
aux considérants de sa décision.
La demande d'effet suspensif a été rejetée.

La Chambre considère en droit:

1.
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution
de la Chambre des poursuites et des faillites à la même date, la présente
cause est jugée par la IIe Cour de droit civil, compétente en matière de
poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du règlement du 20
novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]). La décision
attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit, à savoir
notamment la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ),
est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.

2.
La recourante a qualité pour attaquer devant le Tribunal fédéral la décision
de la Commission cantonale de surveillance dès lors, d'une part, qu'elle a
été partie à la procédure de plainte devant cette autorité (Cometta,
Kommentar zum SchKG, t. I, n. 18 ad art. 19 LP; Erard, Commentaire romand LP,
n. 25 ad art. 19 LP) et, d'autre part, qu'elle est touchée dans ses intérêts,
tout au moins de fait (ATF 120 III 42 consid. 3 p. 44), par la saisie de
biens dont elle revendique la propriété (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, n. 161 ad art. 17
LP).
Interjeté en temps utile, par une personne ayant qualité pour recourir et
invoquant la violation du droit fédéral contre une décision de l'autorité
cantonale unique de surveillance ayant pour objet une mesure de l'autorité de
poursuite (cf. ATF 129 III 88 consid. 2.1, 400 consid. 1.1; 128 III 156
consid. 1c), le recours est recevable (art. 19 al. 1 aLP).

3.
En cours de procédure, la Fédération de Russie a informé la cour de céans que
le Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale avait, en date
du 7 juin 2007, rendu sa sentence et que, dès lors que cette sentence
déclarait la créance faisant l'objet de la poursuite no 03 116062 A
inexistante en l'état, elle requérait de l'Office la constatation de l'arrêt
de cette poursuite et de la caducité de la saisie. La Fédération de Russie ne
formule cependant pas de demande de suspension de la procédure devant le
Tribunal fédéral; une telle suspension n'est au demeurant pas imposée par la
loi (cf. art. 6 al. 1 et 2 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ; Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad
art. 40 OJ).
Par ailleurs, la sentence arbitrale du 7 juin 2007 constitue un fait nouveau,
qui, dès lors qu'il s'est produit après la décision attaquée, ne peut être
pris en considération par la cour de céans (art. 79 al. 1 OJ; Sandoz-Monod,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2
et 1.4.1 ad art. 79 OJ). Il ne sera donc pas donné suite à la requête de la
recourante tendant à "introduire la sentence [arbitrale] finale au sein de la
présente procédure".

4.
La recourante se plaint tout d'abord d'une "application erronée des art. 89
ss LP"; elle soutient en substance qu'elle est une personne morale distincte
de la Fédération de Russie et que seuls les biens appartenant juridiquement à
cet Etat pourraient être saisis, à l'exclusion de ceux dont il ne serait au
mieux que l'ayant droit économique.

4.1 Il découle des art. 95 al. 3 et 106 al. 1 LP qu'il est possible de saisir
les biens que le débiteur désigne comme appartenant à un tiers et ceux que
des tiers revendiquent, à titre de propriété, de gage ou d'un autre droit qui
s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de
la procédure d'exécution. En principe, la saisie de ces biens n'est possible
qu'en dernier lieu, lorsque les autres biens saisissables sont insuffisants
pour couvrir la créance; l'autorité cantonale a démontré que cette condition
était réalisée et la recourante ne le conteste pas. Au surplus, l'ordre prévu
à l'art. 95 LP n'est qu'une directive adressée à l'office (ATF 115 III 45
consid. 3a p. 50), lequel peut s'en écarter lorsque les circonstances le
justifient (art. 95 al. 4bis LP).

4.2 Les règles de la saisie n'obligent pas l'office à refuser la mise sous
main de justice d'un bien tant que son appartenance au débiteur n'est pas
rendue vraisemblable; au contraire, l'office doit saisir tous les biens que
le créancier déclare propriété de son débiteur, à moins que les droits
préférables d'un tiers ne puissent d'emblée être établis de manière
indiscutable; des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des
droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la mesure, mais obligent
uniquement l'office à ouvrir une procédure en revendication au sens des art.
106 à 109 LP (ATF 107 III 33 consid. 5 p. 38 s. et les références; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
t. II, n. 54 ad art. 95 LP). En pratique, l'office ne saisit de tels biens
que s'il acquiert la conviction qu'ils appartiennent au poursuivi ou si leur
condition juridique apparaît incertaine ou si le poursuivant le requiert
expressément et rend vraisemblable que les présomptions de propriété peuvent
être renversées (ATF 132 III 281 consid. 2.2 p. 284 et les références).
L'office ne doit procéder qu'à un examen sommaire sans se prononcer sur
l'existence des droits invoqués à l'appui des diverses revendications
(Gilliéron, loc. cit.). Il doit toutefois saisir en premier lieu les biens
dont la revendication paraît la moins fondée (ATF 120 III 49 consid. 2a
p. 51).
Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'abus
ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATF 132 III 281 consid. 2.1 p. 283
s.; Gilliéron, op. cit., t. II, n. 61 ad art. 95 LP); il n'intervient donc
que si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu
compte ou n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes,
n'a pas usé de critères objectifs, a rendu une décision déraisonnable,
contraire au bon sens ou heurtant le but de la procédure de poursuite, voire
arbitraire (ATF 130 III 90 consid. 1 p. 92 et les références).

4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale s'est fondée sur un avis de droit,
produit par Noga, selon lequel la recourante est une entité gouvernementale
subordonnée à l'Etat russe, dont les actifs qui lui sont confiés sont
considérés comme propriété de l'Etat en vertu du droit russe. La Commission
de surveillance en a déduit que, malgré les trois avis de droit en sens
contraire produits par la plaignante, les fonds saisis ne paraissaient pas
appartenir manifestement à la plaignante; la saisie - provisoire - était donc
possible en application de l'art. 95 al. 3 LP.
Dans sa réponse, la Fédération de Russie fait observer que l'avis de droit
produit par la recourante émane d'un avocat appartenant au cabinet
habituellement mandaté par Noga en Russie, que celui-ci, contrairement aux
auteurs des avis de droit en sens contraire, n'est pas spécialiste en droit
aérien et que son avis est lacunaire. Ces allégations, qui reposent sur des
faits ne ressortant pas des constatations de l'autorité cantonale, ne
sauraient être prises en considération (art. 63 al. 2 OJ applicable par
analogie en vertu de l'art. 81 OJ). Au demeurant, de la simple lecture des
statuts de la recourante, selon la traduction qu'elle en a elle-même fournie,
il ressort qu'elle est une "personne morale ayant la forme juridique d'une
entreprise d'Etat qui fait partie de la propriété fédérale de la Fédération
de Russie" (art. 1.3) et que son patrimoine constitue "une propriété fédérale
mise à la disposition de l'entreprise" qui a certes le droit d'en jouir sans
restriction dans le cadre de son activité économique (art. 3.2), mais ne peut
en disposer que dans certaines limites légales ou conventionnelles (art.
3.4).
La recourante peut ainsi revêtir l'apparence d'une émanation de l'Etat russe.
L'obligation d'instruire des autorités de poursuite ne saurait aller au-delà.
En l'état, la condition juridique des biens saisis apparaissant incertaine,
la saisie des biens revendiqués par la recourante est conforme au droit
fédéral (consid. 4.2 ci-dessus).

4.4 C'est en vain que la recourante se prévaut de principes jurisprudentiels
et doctrinaux relatifs aux mesures d'exécution forcée sur des biens détenus
par des tiers à titre fiduciaire ou dont le débiteur ne serait que l'ayant
droit économique. En effet, pour admettre la saisie, l'autorité cantonale ne
s'est pas référée à ces notions; elle s'est au contraire exclusivement fondée
sur les affirmations de la poursuivante et un avis de droit qui tendaient à
établir la propriété juridique de la Fédération de Russie sur les biens mis
sous mains de justice.

5.
La recourante prétend ensuite que, à supposer que les biens saisis
appartiennent à l'Etat russe, ils sont insaisissables en vertu de l'immunité
d'exécution consacrée à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.

5.1 L'immunité d'exécution relève du droit international public, réservé par
l'art. 30a LP. Cette réserve concerne en effet tant les traités
internationaux que les principes non écrits du droit des gens comme celui de
l'immunité (FF 1991 III 50).
La Convention européenne sur l'immunité des Etats conclue à Bâle le 16 mai
1972 (RS 0.273.1), a été ratifiée par la Suisse le 6 juillet 1982, mais ni
signée ni ratifiée par la Russie. Le Tribunal fédéral a jugé que la plus
grande réserve s'imposait quant à l'application, à titre de droit coutumier,
de cette Convention à des Etats non-parties, cela même pour de simples
références aux solutions retenues (ATF 120 II 400, consid. 3d p. 405; Favre,
L'immunité de juridiction et d'exécution dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in Festschrift Hans Peter Walter, Berne 2005, p. 476). C'est donc en
vertu des principes généraux du droit des gens qu'il convient d'examiner le
moyen dont se prévaut la recourante.
Ces principes ont été codifiés dans la Convention des Nations Unies sur les
immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée par
l'Assemblée générale le 2 décembre 2004. Cette Convention n'est pas encore en
vigueur, mais elle a été signée par la Suisse le 19 septembre 2006 et par la
Russie le 1er décembre 2006; elle se veut la codification de la coutume
internationale en matière d'immunités (cf. Candrian, La Convention des
Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs
biens, SJ 2006 II 95, p. 97).

5.2 La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions
cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (cf.
Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, Lettre du
Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1986 aux gouvernements
cantonaux, BlSchK 1986 p. 234 ss; Ochsner, Commentaire romand LP, n. 181-184
ad art. 92 LP).

5.2.1 Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité
iure gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir
si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève, non de la puissance
publique, mais d'un rapport juridique qui s'inscrit dans une activité
économique privée, l'Etat étranger intervenant au même titre qu'un
particulier (cf. ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s. et les références). Le
critère déterminant est la nature intrinsèque de l'opération envisagée et non
le but poursuivi (ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.; 113 Ia 172 consid. 2
p. 175 s.).
En l'espèce, la créance litigieuse est fondée sur le Protocole d'accord du 31
juillet 2002, dont l'Etat russe "reconnaît expressément la nature privée et
commerciale (...)" (ch. 5.3). La recourante ne prétend d'ailleurs pas que le
rapport de droit qui fonde la créance litigieuse serait un acte iure imperii.
La condition relative à la nature de la créance litigieuse est ainsi remplie.

5.2.2 La prétention déduite en poursuite doit ensuite être issue d'un rapport
de droit qui présente un rattachement suffisant avec la Suisse
(Binnenbeziehung). Ce lien est suffisant lorsque le rapport d'obligation est
né en Suisse ou qu'il doit y être exécuté, ou lorsque l'Etat étranger a
procédé en Suisse à des actes qui sont propres à créer un lieu d'exécution;
il est insuffisant s'il résulte de la seule localisation des biens du
débiteur en Suisse ou du seul fait que la créance a été constatée par un
tribunal arbitral qui a son siège en Suisse (ATF 106 Ia 142 consid. 5 p.
149/150 et les arrêts cités; Directives concernant le séquestre de biens
d'Etats étrangers, BlSchK 1986 p. 236; Egli, L'immunité de juridiction et
d'exécution des Etats étrangers et de leurs agents dans la jurisprudence du
Tribunal fédéral, in Centenaire de la LP, Zurich 1989, p. 208 s.).
En l'espèce, le Protocole d'accord a été conclu et signé à Genève où le
créancier a son siège; il n'est donc pas nécessaire de rechercher le lieu
d'exécution d'une créance d'argent selon le droit luxembourgeois élu par les
parties. La condition du lien suffisant avec la Suisse est ainsi également
remplie.

5.2.3 Enfin, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des
tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette
condition, qui appartient aux règles du droit des gens (cf. Gilliéron, op.
cit., t. II, n. 205 ad art. 92 LP; également art. 19 let. c de la Convention
des Nations Unies sur les immunités des Etats), est consacrée expressément à
l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.
La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique
doit être interprétée de façon large (ATF 112 Ia 148 consid. 5a p. 154;
Ochsner, op. cit., n. 185 ad art. 92 LP; Egli, op. cit., p. 211). Elle
comprend en tous les cas les biens des missions diplomatiques  protégés de
façon absolue par l'art. 22 al. 3 de la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01). En revanche, les
liquidités, en espèces ou créances contre une banque, ne peuvent être
soustraites à la saisie que si elles ont été clairement affectées à des buts
concrets d'utilité publique, ce qui suppose leur séparation des autres biens
(ATF 111 Ia 62 consid. 7b p. 65 s.; Favre, op. cit., p. 483).
En l'espèce, la recourante considère que ses activités relèvent d'une
prérogative de la souveraineté de l'Etat et que les actifs saisis sont des
taxes qui servent à l'intérêt public, au même titre que les redevances
perçues par Billag SA pour la Suisse. On relèvera à ce stade que, lorsqu'il
s'agissait d'établir son droit de propriété exclusif sur les biens saisis, la
recourante prétendait au contraire que les recettes perçues étaient le
résultat de contrats de droit privé conclus avec les transporteurs aériens et
que, dans le cadre de cette perception, elle était indépendante de l'Etat
russe, dont elle était un contribuable autonome. L'autorité cantonale a
laissé ouverte la question de l'affectation des biens saisis; elle a fondé
l'essentiel de son raisonnement sur la renonciation à l'immunité par la
Fédération de Russie.

5.3 Le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 comprend en effet une clause no
5.3, rédigée comme suit : "En conséquence, le Gouvernement [de la Fédération
de Russie] reconnaît expressément la nature privée et commerciale du présent
protocole d'accord et renonce expressément et sans réserves à toutes
immunités de juridiction et/ou d'exécution dont il pourrait être
bénéficiaire". Seule la version française fait foi (clause no 7).

5.3.1 La renonciation par un Etat à son immunité d'exécution est possible, en
tous les cas si elle est expresse (Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im
Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, Berne
1998, p. 440 s.), ce qui est le cas en l'espèce. La Convention des Nations
Unies sur l'immunité de juridiction et d'exécution prévoit également la
renonciation à l'immunité d'exécution, notamment par contrat écrit (art. 19
let. a ch. ii).
L'autorité cantonale a considéré que, en l'espèce, la clause de renonciation
était suffisamment claire et explicite pour permettre la saisie de tous les
biens, qu'ils soient affectés à des activités iure gestionis ou iure imperii.

5.3.2 La recourante prétend que cette clause ne doit pas être interprétée de
façon littérale; la reconnaissance du caractère privé et commercial du litige
impliquerait au contraire que la renonciation à l'immunité ne concerne que
certains avoirs utilisés iure gestionis. Elle invoque à cet égard la prise de
position du Département fédéral des affaires étrangères dans l'affaire de la
saisie des tableaux prêtés à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée
national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, prise de position qui se fondait
sur un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 août 2000.
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a déclaré nulle la saisie, à la
demande de Noga, de comptes ouverts au nom de l'Ambassade de la Fédération de
Russie en France, de la Représentation commerciale de la Fédération de Russie
en France et de la Délégation Permanente de la Fédération de Russie auprès de
l'Unesco. La Cour d'appel a considéré que la seule mention, dans les contrats
litigieux, que "l'emprunteur renonce à tout droit d'immunité relativement à
l'application de la sentence arbitrale rendue à son encontre en relation avec
le présent contrat" ne manifestait pas la volonté non équivoque de l'Etat
russe de renoncer, en faveur de son cocontractant, personne morale de droit
privé, à se prévaloir de l'immunité diplomatique d'exécution et d'accepter
que cette société commerciale puisse, le cas échéant, entraver le
fonctionnement et l'action de ses ambassades et représentations à l'étranger
(Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre, section A, arrêt no 287 du 10 août
2000, Société Noga v. Fédération de Russie, in Bulletin ASA 2000, p. 610 ss,
spéc. p. 620).
Dans le cadre de la saisie des tableaux prêtés à la Fondation Pierre
Gianadda, le Département fédéral des affaires étrangères a considéré que,
lors de la conclusion du Protocole du 31 juillet 2002, les parties
connaissaient la portée de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et qu'elles
acceptaient ainsi implicitement que la renonciation aux immunités portât
exclusivement sur les biens affectés à des activités iure gestionis. Cette
interprétation n'a toutefois été mentionnée que subsidiairement,
l'argumentation du Département fédéral des affaires étrangères reposant en
l'espèce principalement sur le statut particulier des biens culturels saisis.
La recourante estime néanmoins que cette interprétation restrictive de la
clause de renonciation doit également prévaloir dans la présente affaire.

5.3.3 Contrairement à ce qu'affirme le Département fédéral des affaires
étrangères, il ne ressort pas de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris que, en
vertu des règles générales du droit international public, les renonciations
aux immunités ne peuvent porter que sur des biens affectés à des activités
iure gestionis. Le cas tranché par cette Cour est distinct de celui du
présent cas, en ce qu'il concerne des biens de missions diplomatiques régis
par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, traité sur
lequel la Cour d'appel a fondé l'essentiel de son raisonnement. La Convention
des Nations Unies sur l'immunité des Etats consacre d'ailleurs également le
statut particulier de ces avoirs de même que celui des biens à caractère
militaire, culturel ou scientifique ou ceux appartenant aux banques centrales
des Etats (art. 21 al. 1), qui peuvent néanmoins faire l'objet d'une clause
de renonciation (art. 21 al. 2). De même, le droit suisse reconnaît que, en
application de la Convention de Vienne, les biens de l'Etat étranger utilisés
pour sa légation justifient une retenue particulière quant à leur éventuelle
saisie (cf. Egli, op. cit., p. 212; Ochsner, op. cit., n. 187 ad art. 92 LP;
également Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers,
BlSchK 1986 p. 236 s.).
C'est donc la nature spéciale des biens saisis qui a justifié, pour la Cour
d'appel de Paris, l'interprétation limitative de la clause de renonciation
(cf. Gaillard, Convention d'arbitrage et immunités de juridiction et
d'exécution des Etats et des organisations internationales, in Bulletin ASA
2000 p. 481).
En l'espèce, la recourante ne soutient pas que les biens saisis seraient
affectés à l'action et au fonctionnement des ambassades et représentations de
la Fédération de Russie en Suisse. Il ne s'agit pas non plus, comme dans la
saisie des tableaux du Musée national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, de
biens culturels protégés par le droit des gens ou la loi fédérale sur le
transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC; RS 444.1).
La recourante ne peut donc échapper à l'alternative suivante : soit les biens
saisis relèvent de l'activité iure gestionis de l'Etat russe et la clause de
renonciation est superflue faute d'immunité; soit il s'agit de biens de
l'Etat affectés à l'exercice de la puissance publique, qui tombent sous le
coup de la renonciation expresse du 31 juillet 2002. Elle ne saurait en
particulier prétendre que la renonciation ne vise que des actes iure
gestionis pour lesquels précisément aucune immunité n'existe. Cela
reviendrait à priver la clause de renonciation de toute portée. Or, aux
termes de celle-ci, la Fédération de Russie a "renoncé expressément" et "sans
réserve" à "toutes immunités de juridiction et/ou d'exécution". Le cumul de
ces expressions manifeste la volonté de donner à la clause de renonciation la
plus large portée possible; partant, elle ne peut que viser les biens
affectés à une activité iure imperii.

5.4 Pas plus que la Fédération de Russie, la recourante - qui prétend exercer
une prérogative de la souveraineté de cet Etat - ne saurait se soustraire à
l'exécution forcée, en invoquant une immunité à laquelle la bénéficiaire a
expressément renoncé.

6.
Conformément aux art. 20a al. 1 aLP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, -
toujours applicables en l'espèce -, il n'y a pas lieu de percevoir
d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à
l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des
offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: