Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.7/2007
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{T 0/2}
7B.7/2007 /frs

Arrêt du 18 janvier 2007
IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

X. ________,
recourant,

contre

Autorité supérieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001
Neuchâtel 1.

saisie de salaire,

recours LP [OJ] contre l'arrêt de l'Autorité supérieure de surveillance des
offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel du 29 décembre
2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 Le 5 mars 2004, l'Administration fédérale des contributions a fait
notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 689'501 fr.80 (à
titre d'impôt anticipé), plus intérêts et frais. L'opposition totale formée
par le poursuivi a été définitivement levée le 30 juin 2004 par le Tribunal
civil du district de Boudry, dont le prononcé a été confirmé le 4 octobre
2004 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de
Neuchâtel.

1.2 Requis de continuer la poursuite, l'Office des poursuites du Littoral et
du Val-de-Travers a exécuté une saisie de salaire de 3'950 fr. par mois
jusqu'à fin septembre 2005, puis de 5'100 fr. dès octobre 2005. Le 9 janvier
2006, il a établi un acte de défaut de biens pour la somme de 683'888 fr.30.
1.3 Le 9 février 2006, le poursuivi a contesté la validité de l'acte de
défaut de biens, excipant notamment de la prescription de la créance au 31
décembre 2005. L'Office lui a répondu, le 14 février suivant, que la
réquisition de poursuite avait interrompu la prescription, qu'il ne lui
appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de la prétention et que la
créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrivait par vingt
ans.

1.4 Le 24 février 2006, l'intéressé a porté plainte "contre la décision du 14
février 2006 [...] de l'office des poursuites suite à la délivrance d'un acte
de défaut de biens, subsidiairement d'une saisie de salaire". Par décision du
13 avril 2006, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel - autorité
inférieure de surveillance - l'a rejetée. Statuant le 29 décembre 2006,
l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et
des faillites a rejeté le recours interjeté par le plaignant.

Celui-ci forme un "recours en matière civile" au Tribunal fédéral contre cet
arrêt, dont il demande l'annulation. Des observations n'ont pas été requises.

2.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire
(OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
En revanche, les règles touchant à l'organisation du Tribunal fédéral sont
d'application immédiate, en sorte qu'il appartient désormais à la IIe Cour de
droit civil de connaître des recours précédemment tranchés par la Chambre des
poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c RTF; RO 2006 5635, 5646; RS
173.110.131).

3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a
considéré que le courrier de l'office du 14 février 2006 comportait des
explications, voire une confirmation de l'acte de défaut de biens établi le 9
janvier 2006, mais non une "décision" susceptible de plainte. Au surplus, le
recourant ne pouvait s'en prendre à une saisie qui n'avait pas été exécutée,
mais seulement annoncée (i.e. le 22 février 2006), le simple fait de
connaître par avance le résultat de la saisie n'ouvrant pas un délai de
plainte. C'est donc à tort que l'autorité inférieure s'est prononcée sur le
fond, au lieu de déclarer la plainte irrecevable. Enfin, en admettant même
que la voie de la plainte était bien ouverte, celle-ci serait néanmoins
tardive, car l'avis concernant la délivrance de l'acte de défaut de biens est
parvenu au recourant le 13 janvier 2006.

3.2 D'après la jurisprudence relative à l'art. 79 OJ, lorsque la décision
entreprise repose sur plusieurs motifs indépendants, le recourant doit, sous
peine d'irrecevabilité, démontrer que chacun d'eux contrevient au droit
fédéral (ATF 121 III 46 et les références). Le recours ne satisfait
aucunement à cette exigence, en sorte qu'il est irrecevable.

4.
Indépendamment du motif qui précède, le recours eût été dépourvu de chances
de succès.

Le moyen pris d'une violation de l'art. 6 § 3 let. b CEDH - pour autant que
cette disposition soit par ailleurs applicable dans la procédure de plainte
au sens des art. 17 ss LP -, en raison des circonstances de la notification
de la décision attaquée, ne peut être soulevé qu'à l'appui d'un recours de
droit public (art. 84 ss OJ; ATF 128 III 244 consid. 5a et 5c p. 245; 124 III
205 consid. 3b p. 206); une conversion partielle du présent recours est
exclue (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279).

Selon la jurisprudence constante - à l'exception de l'impôt prélevé à la
source (ATF 90 III 33) -, le paiement d'un impôt ne constitue pas une dépense
indispensable au sens de l'art. 93 LP (ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42; 126 III
89 consid. 3b p. 92/93 et les citations). Il n'y a pas lieu de modifier cette
pratique, récemment confirmée (arrêts 7B.221/2003 du 17 novembre 2003,
consid. 3; 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 5; Ochsner, in: Commentaire
romand, Poursuite et faillite, n. 149 à 153 ad art. 93 LP, avec d'autres
références).

Enfin, comme l'ont rappelé les juridictions cantonales, la question de
l'"existence de la créance faisant l'objet de la procédure" ne saurait être
débattue dans le cadre d'une plainte ou d'un recours LP, mais ressortit à
l'autorité compétente - judiciaire ou administrative - pour connaître sur le
fond de la prétention litigieuse (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3, 90 consid. 3
p. 91).

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt
est - encore (cf. consid. 2) - rendu sans frais (art. 20a al. 1 LP et 61 al.
2 let. a OELP).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des
poursuites du Littoral et du Val-de-Travers et à l'Autorité supérieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de
Neuchâtel.

Lausanne, le 18 janvier 2007

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

Le Président:  Le Greffier: