Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.134/2007
Zurück zum Index I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2007
Retour à l'indice I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2007


8C_134/2007

Arrêt du 25 février 2008
Ie Cour de droit social

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffière: Mme Berset.

W. ________,
recourante,

contre

Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.

Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la
République et Canton de Genève du 1er mars 2007.

Faits:

A.
Fondée en septembre 1998, la société Y.________ SA a pour but les opérations
financières, la gestion de fortune ainsi que l'importation et l'exportation
de matériel électronique. W.________ a exercé les fonctions d'administratrice
unique avec signature individuelle dès le 2 mai 2002. Le 7 mai 2002, elle a
conclu avec X.________, au nom de Y.________ SA, un contrat de stations
service visant à exploiter la station de « N.________ ». Ce contrat a été
résilié par X.________ avec effet au 31 mai 2005.

W. ________ a présenté une demande d'indemnités de chômage à partir du 1er
juin 2005. La déclaration d'employeur, signée de sa main, précise entre
autres indications que la prénommée a exercé l'activité de « responsable » de
Y.________ SA et que la résiliation est attribuable à une restructuration.

Par décision du 18 octobre 2005, la Caisse cantonale genevoise de chômage
(ci-après: la caisse) a nié le droit à l'indemnité de chômage au motif que la
requérante était toujours inscrite au registre du commerce en qualité
d'administratrice avec signature individuelle à l'époque où elle a requis
l'indemnité de chômage et jouissait ainsi d'une situation comparable à celle
d'un employeur. Par lettre du 15 novembre 2005, W.________ s'est opposée à
cette décision en faisant valoir qu'elle n'avait occupé le poste
d'administratrice au sein de Y.________ SA que pour des raisons pratiques.
X.________ n'acceptait de contracter qu'avec des personnes morales. Elle
n'était pas actionnaire de Y.________ SA, mais seulement l'employée de cette
société. Elle s'est prévalue à cet égard d'une attestation (non datée) de
B.________, administrateur de la société, lequel a déclaré, notamment, être
le propriétaire et l'unique actionnaire de Y.________ SA depuis sa fondation
en 1998. W.________ a également indiqué qu'elle avait fait radier son
inscription du registre du commerce avec effet au 27 octobre 2005.

Par décision sur opposition du 10 mars 2006, la caisse a admis partiellement
l'opposition: elle a annulé sa décision du 18 octobre 2005 en ce sens qu'un
droit à l'indemnité était ouvert en faveur de W.________ dès le 28 octobre
2005, sous réserve que les autres conditions du droit fussent remplies. Elle
a considéré en bref que jusqu'à la date de sa radiation du registre du
commerce, le 27 octobre 2005, W.________ occupait une position assimilable à
celle d'un employeur au sein de Y.________ SA, ce nonobstant les déclarations
de B.________. Par ailleurs, elle a retenu que l'assurée avait régulièrement
perçu et déclaré à la caisse de compensation AVS un salaire d'environ
4'700 fr. durant une période de douze mois au minimum à l'intérieur du
délai-cadre de cotisation.

B.
Par acte du 25 avril 2006, W.________ a interjeté recours contre cette
décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République
et canton de Genève. Elle concluait à ce que le droit à l'indemnité de
chômage lui soit reconnu dès le 2 juin 2005. Elle faisait valoir, notamment,
que son salaire provenait en réalité de X.________, puisqu'il était prélevé
dans la caisse de la station service « N.________ ». Depuis la résiliation
par X.________ du contrat d'exploitation, la seule activité de Y.________ SA
consistait à liquider les affaires courantes et c'est à ces fins qu'elle
était restée formellement administratrice. Par ailleurs depuis le 31 mai
2005, elle n'avait plus perçu de revenu.

La juridiction cantonale a rejeté le recours par jugement du 1er mars 2007.

C.
W.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce
jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi de
l'indemnité de chômage (implicitement depuis le 2 juin 2005) ainsi qu'au
versement d'une indemnité de 1500 fr. pour les frais de procédure et de
conseil.

La caisse conclut au rejet du recours tandis que le Secrétariat d'Etat à
l'économie a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à
l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition
légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une
participation financière à l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et
le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente
quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de
l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que
le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut
en principe prétendre des indemnités de chômage (voir plus particulièrement
ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04,
consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000 no
14 p. 70, C 208/99, consid. 2).

Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé
d'une Sàrl, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale
le critère de délimitation décisif (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c [C
373/00]; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 4 octobre 2006, C
353/05, consid. 2). L'analogie avec la réduction de l'horaire de travail
réside dans le fait qu'une personne licenciée qui occupe une position
décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son propre
réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à une
réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (Boris
Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2ème éd. mise à jour et complétée, Zurich 2006, p. 122).

2.
La juridiction cantonale a retenu que durant la période litigieuse, l'assurée
est restée formellement organe de la société qui l'employait et n'avait pas
coupé tout lien avec l'entreprise. En effet, non seulement, elle a assumé les
tâches administratives incombant à Y.________ SA, mais encore, selon ses
propres dires (cf. recours cantonal p. 3), elle s'est chargée de trouver de
nouveaux partenaires pour réactiver la société. Dans la mesure où elle était
administratrice unique de la société à l'époque considérée, elle disposait ex
lege d'un pouvoir déterminant, au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, de
sorte que le droit aux prestations devait d'emblée être exclu.

3.
3.1 Le point de vue des premiers juges doit être suivi. Lorsque, comme en
l'occurrence, un assuré est membre du conseil d'administration d'une société
anonyme, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant l'étendue de son
pouvoir de décision pour trancher le point de savoir s'il fait partie du
cercle des personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Certes, la
jurisprudence considère que, pour déterminer jusqu'à quand un membre du
conseil d'administration a effectivement pu influencer la gestion de
l'entreprise, on se fonde sur la date à laquelle sa démission est devenue
effective; on ne tient compte ni de la date à laquelle son inscription a été
radiée du registre du commerce, ni de la date de la publication dans la
Feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b p. 137; DTA
2000 no 34 p. 178 s. consid. 1, C 184/99). En l'espèce, toutefois, le dossier
n'indique pas à quelle date la démission est devenue effective. On peut
néanmoins admettre que la date de démission se confond ici avec la date de la
radiation (27 octobre 2005). En effet, moins de dix jours séparent cette date
de la décision (du 18 octobre 2005) par laquelle la caisse intimée a nié, à
l'appui d'une motivation claire, le droit de l'assurée aux prestations de
chômage. Les deux instances précédentes étaient ainsi fondées à retenir que
le droit de la recourante à l'indemnité de chômage prenait naissance - toutes
autres conditions étant réservées - au plus tôt le 28 octobre 2005.

3.2 En procédure fédérale, la recourante reprend en substance l'argumentation
qu'elle a développée devant les premiers juges. Celle-ci ne lui est toutefois
d'aucun secours au regard des principes jurisprudentiels exposés ci-dessus.

4.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé. La recourante, qui succombe, doit
supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, pour le
même motif, la recourante - au demeurant non représentée par un avocat - n'a
pas droit aux dépens qu'elle prétend (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, d'un montant de 500 fr. sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des
assurances sociales de la République et Canton de Genève et au Secrétariat
d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 25 février 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Ursprung Berset