Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.50/2007
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8C_50/2007

Arrêt du 4 septembre 2007
Ire Cour de droit social

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Métral.

P. ________,
recourante,

contre

Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la
République et canton de Genève du 23 janvier 2007.

Faits:

A.
Le 16 février 2006, l'Office cantonal genevois des personnes âgées (ci-après
: OCPA) a fixé à 552 fr. par mois le montant des prestations complémentaires
fédérales et cantonales allouées à P.________ depuis le 1er juin 2005. Il a
rejeté l'opposition formée par l'intéressée, par décision sur opposition du
10 juillet 2006. Par erreur, cette décision porte toutefois la date du 11
juillet 2006. Elle a été notifiée par lettre-signature au mandataire de
P.________, qui est allé retirer l'envoi à l'office de poste X.________ le 12
juillet 2006.

B.
Le 13 septembre 2006, P.________ a déposé un recours «contre la décision du
11 juillet 2006» de l'OCPA au guichet du Tribunal des assurances sociales du
canton de Genève. L'OCPA a conclu à l'irrecevabilité du recours, pour cause
de tardiveté. Il a précisé que la décision sur opposition, bien que portant
la date du 11 juillet 2006, avait été remise à la poste la veille et retirée
par son destinataire le 12 juillet 2006; compte tenu de la suspension des
délais entre le 15 juillet et le 15 août, le délai de recours était arrivé à
échéance le 12 septembre 2006. Invitée à se déterminer sur la recevabilité du
recours, P.________ a précisé avoir calculé le délai de recours en se fondant
sur la date de la décision litigieuse et en partant du principe qu'une
décision expédiée par lettre-signature le 11 juillet 2006 ne pouvait pas
avoir été retirée à l'office de poste avant le surlendemain, soit le 13
juillet 2006.

Suivant l'argumentation de l'OCPA, le Tribunal des assurances sociales du
canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de P.________, par jugement
du 23 janvier 2007.

C.
P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce
jugement. Elle en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause à la
juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond du litige, sous suite
de dépens. L'intimé conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral
des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), de sorte que le recours est régi par le nouveau droit (art. 132
al. 1 LTF).

2.
2.1 Interjeté par une partie directement touchée par la décision entreprise et
qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification
(art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90
LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une
autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été
déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus
par la loi et l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés
par l'art. 83 LTF. Le recours est donc recevable au regard des dispositions
citées.

2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation
du droit fédéral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels
cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens
ainsi que sur les élections et votations populaires (d), et du droit
international (e). Le recours peut également être formé pour inapplication du
droit étranger désigné par le droit international privé suisse ou, s'il
s'agit d'une affaire non pécuniaire, application erronée du droit étranger
désigné par le droit international privé suisse (art. 96 LTF).

2.2.2 En l'occurrence, seule entre en considération une violation du droit
fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Cette disposition permet notamment
d'invoquer une norme de rang constitutionnel, étant précisé que le Tribunal
fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été
invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF).

2.2.3 La recourante invoque le droit de toute personne à être traitée par les
organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi
(art. 9 Cst.). Elle invoque également l'art. 5 Cst., d'après lequel
l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée
au but visé (al. 2), les organes de l'Etat et les particuliers devant agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (al. 3). Il convient par
conséquent d'entrer en matière sur ses griefs, qui portent sur une violation
du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Par ailleurs, dans la
mesure où le recours en instance cantonale portait, en partie, sur des
prestations complémentaires fondées sur la loi fédérale du 19 mars 1965 sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (LPC), il appartenait aux premiers juges non seulement d'appliquer
les règles de procédure cantonale, mais également de respecter les exigences
posées par les art. 56 ss et 38 à 41 LPGA (par renvoi de l'art. 60 al. 2
LPGA; sur la question du droit transitoire, en relation avec l'art. 82 al. 2
LPGA, cf. ATF 132 V 361). Dans ce contexte, il convient de soulever d'office
la question d'une éventuelle violation de ces dispositions, dans lesquelles,
notamment, les normes constitutionnelles invoquées par la recourante trouvent
une concrétisation.

3.
La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2006 (mais datée par erreur
du 11 juillet 2006) a été remise au mandataire de la recourante le 12 juillet
2006. Il n'est pas contesté que le délai de recours de 30 jours contre cette
décision (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 de la loi cantonale genevoise du 25
octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [RS/GE J
715]; ci-après : LPCC) est arrivé à échéance le 12 septembre 2006, compte
tenu d'une suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août 2006 (art.
38 al. 2, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA; art. 43B let. b LPCC). Est
litigieux, en revanche, le point de savoir si les premiers juges devaient
entrer en matière malgré la tardiveté du recours, au motif que l'assurée
avait été induite en erreur par la date erronée figurant sur la décision
entreprise.

4.
4.1 Aux termes de l'art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être
prolongé. Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa
part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est
présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA). Si la restitution est accordée,
le délai pour l'accomplissement de l'acte omis court à compter de la
notification de la décision (art. 41 al. 2 LPGA). La teneur de l'art. 41 LPGA
est quasiment identique à celle des art. 24 PA et 35 al. 1 OJ (depuis le 1er
janvier 2007 : cf. art. 50 al. 1 LTF), sans que les différences d'ordre
rédactionnel traduisent la volonté du législateur de s'écarter de la
jurisprudence relative à ces dispositions. Cette jurisprudence est donc
également pertinente pour l'application de l'art. 41 LPGA (cf. arrêt C 272/03
du 9 juillet 2007, consid. 1; voir également l'arrêt 2A.615/1996 du 19 août
1997 consid. 3).

4.2 Selon la jurisprudence, la règle d'après laquelle celui qui a été
empêché, sans sa faute, d'interjeter un recours dans le délai fixé peut
demander la restitution de ce délai constitue un principe général du droit
(ATF 108 V 109 consid. 2c p. 110; cf. ATF 125 V 262 consid. 5d p. 264 sv.,
114 V 123 consid. 3b p. 124 sv.). Cette règle découle du principe de
proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif; elle s'impose
donc également, sous une forme ou sous une autre (cf. ATF 117 Ia 297 consid.
2 p. 299; SJ 1988 p. 97), aux autorités cantonales appliquant du droit
fédéral ou cantonal, même en l'absence de disposition légale idoine en
procédure cantonale (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p.
380; Poudret/Sandoz, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, art. 1-40, vol. I, ad art. 35 p. 238; Moor, Droit administratif,
Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p.
267; voir également Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2ème éd.,
Genève 1981, p. 389, qui fonde la règle sur le principe de la bonne foi,
ainsi que Hohl, Procédure civile, Tome II, Organisation judiciaire,
compétence, procédures et voies de recours, Berne 2002, n. 2177 p. 135;
Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème
éd., n. 64 p. 24). La recourante peut donc s'en prévaloir contre le jugement
entrepris, y compris dans la mesure où une partie de ses conclusions en
instance cantonale concernait des prestations complémentaires de droit
cantonal pour lesquelles les premiers juges n'étaient pas directement tenus
d'appliquer la LPGA.

5.
5.1 Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais
également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou
une erreur excusables. Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu'elle
découle d'un renseignement erroné sur lequel l'administré pouvait se fonder
au regard des circonstances, conformément au droit à la protection de la
bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 Ia 305 consid. 3 p. 310, 111 Ia 355 et
les références). L'intéressé ne peut pas s'en prévaloir s'il aurait dû
reconnaître le caractère erroné du renseignement donné par l'administration
en prêtant l'attention raisonnablement exigible (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa
p. 258, 123 II 231 consid. 8b p. 238). Ces principes valent également lorsque
le renseignement erroné ne porte pas sur les voies de droit comme telles
(autorité de recours, moyen de droit, délai de recours), mais concernent les
circonstances pertinentes pour l'utilisation de ces voies de droit (arrêt B
107/01 du 23 juillet 2003, consid. 2.2).
5.2 Dans ce contexte, la jurisprudence a considéré que l'erreur de celui qui
a apposé un timbre attestant la réception d'un acte judiciaire le lendemain
de sa réception effective et qui a par la suite déposé un recours avec un
jour de retard n'est pas excusable; le fait que le tribunal aurait, d'après
les allégations du recourant, confirmé oralement que le jugement avait été
notifié à une date correspondant au timbre apposé par le recourant ne permet
pas davantage de tenir l'erreur pour excusable (arrêt B 107/01 cité, consid.
3.2 in fine et consid. 3.3). En revanche, la jurisprudence a admis que pour
calculer l'échéance du délai de recours, le destinataire d'une décision peut
en principe se fonder sur la date à laquelle cette dernière a été rendue et
considérer, de bonne foi, qu'elle n'a pas pu lui être expédiée avant cette
date. Si, en tenant compte du délai d'acheminement du courrier par la Poste
suisse, il a manqué d'un jour le délai de recours parce que l'administration
a postdaté d'un jour sa décision, son erreur est excusable (arrêt I 579/98 du
13 juin 2001). En l'occurrence, c'est bien ce qui s'est produit pour la
recourante : elle a considéré, à juste titre, qu'une décision expédiée comme
lettre-signature le 11 juillet 2006 - et qui avait fait l'objet d'une
invitation à retirer l'envoi à l'office de poste compétent - ne pouvait pas
avoir été retirée à cet office de poste avant le 13 juillet. La recourante
n'avait pas à prendre en considération le fait que la décision litigieuse
avait pu être postdatée par l'administration. Dans ces circonstances, son
erreur relative à l'échéance du délai de recours est excusable et il
appartenait aux premiers juges d'entrer en matière sur le recours comme s'il
avait été interjeté en temps utile.

6.
Vu le sort des conclusions de la recourante (art. 66 al. 1 LTF), les frais de
justice sont à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, la
recourante n'était pas représentée par un mandataire en instance fédérale et
n'a pas établi ses frais nécessaires causés par le litige, de sorte qu'elle
ne peut prétendre de dépens (cf. art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du 23 janvier 2007 du Tribunal des
assurances sociales du canton de Genève est annulé. La cause est renvoyée à
cette juridiction pour décision sur le fond.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de
l'intimé.

3.
L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui
est restituée.

4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances
sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 septembre 2007

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: