Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.220/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_220/2008 / frs

Arrêt du 12 juin 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher, Meyer, Hohl et Zappelli, Juge suppléant.
Greffier: M. Braconi.

Parties
dame X.________,
recourante, représentée par Me Alain Veuillet, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me François Canonica, avocat,

Objet
complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci;

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 22 février 2008.

Faits:

A.
X.________, né en 1943, et dame X.________, née en 1941, se sont mariés le 21
août 1965 en France. L'épouse, d'origine française, a acquis la nationalité
suisse par le mariage; le mari, d'origine suisse, a obtenu la nationalité
française en 1991. Quatre enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette
union. En novembre 1972, les époux ont quitté Genève et se sont installés à
Y.________, en France.

Le mari a toujours travaillé en Suisse. Il a atteint l'âge de la retraite le 30
avril 2008; le montant de sa prévoyance professionnelle s'élevait à 1'214'921
fr. au 31 décembre 2002. Son épouse a travaillé en Suisse pour le compte de
A.________, puis, après une interruption de quinze ans pour s'occuper des
enfants, a repris une activité lucrative à temps partiel; en 1999, elle a
ouvert un cabinet de kinésiologie à Genève et travaille aujourd'hui pour son
compte. A l'ouverture de son cabinet, elle a retiré ses avoirs de prévoyance et
perçu une prestation de libre-passage de 17'030 fr.80.

B.
B.a Par jugement du 24 mars 2003, le Tribunal de Grande instance de
Thonon-les-Bains a prononcé le divorce des époux X.________. Concernant leur
prévoyance professionnelle, il a condamné (en application du droit suisse) le
mari à verser à l'épouse la moitié de la prestation de sortie acquise pendant
la durée du mariage.

Sur appel du mari, la Chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry a réformé
ce jugement le 1er février 2005 et alloué à la femme une somme de 160'000 ? au
titre de prestation compensatoire. Par arrêt du 14 mars 2006, la Cour de
cassation française a rejeté le pourvoi formé par l'épouse contre cette
décision.
B.b Le 22 novembre 2006, l'épouse a ouvert action en complément du jugement de
divorce, concluant à ce qu'il soit dit que le jugement de divorce français ne
déploie aucun effet en tant qu'il concerne le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle et à ce que ce partage soit ordonné conformément à l'art. 122
CC.

Statuant le 21 juin 2007, le Tribunal de première instance de Genève a débouté
la demanderesse. Par arrêt du 22 février 2008, la Cour de justice du canton de
Genève a confirmé le jugement entrepris.

C.
L'épouse forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet
arrêt. Sur le fond, elle conclut en substance à ce qu'il soit constaté que les
jugements prononcés en France ne déploient aucun effet en Suisse en tant qu'ils
concernent le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, à ce que le
partage des avoirs de prévoyance du mari soit ordonné conformément à l'art. 122
CC ou, s'il est ordonné en vertu de l'art. 124 CC, à ce que l'intéressé soit
condamné au paiement d'une indemnité correspondant à la moitié des avoirs de
prévoyance, calculée pour la durée du mariage, c'est-à-dire 607'460 fr.50 avec
intérêts à 5% dès le 24 mars 2003. A titre subsidiaire, elle conclut à
l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction
précédente pour qu'elle statue sur le partage des avoirs de prévoyance dans le
sens des considérants. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 29 avril 2008, le Président de la Cour de céans a admis la
requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant à ce que la somme
de 400'600 fr. soit bloquée en mains de l'Institution de Prévoyance 2 du Groupe
d'Assurances Zurich, à Zurich.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117, 235 consid. 1 p. 236 et la
jurisprudence citée).

1.1 Déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale
(art. 90 LTF) prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF)
dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la
valeur litigieuse (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF) atteint 30'000 fr. (art. 74
al. 1 let. b LTF), le présent recours est recevable au regard de ces
dispositions.

1.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard à l'exigence de motivation prescrite
par l'art. 42 al. 2 LTF - sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
LTF) -, il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de
traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui pourraient se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant
lui (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 III 545 consid. 2.2 p. 550).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont
été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible
d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
2.1 La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas examiné la
question du droit applicable, qui serait en l'espèce le droit suisse en vertu
de l'art. 15 LDIP; elle se plaint, dès lors, d'une violation de cette
disposition.

Dans la mesure où le droit suisse est applicable, il faut rechercher si le
jugement français nécessite un complément. Or, tel est le cas, selon la
recourante, car la Cour d'appel de Chambéry lui a alloué une prestation
compensatoire, qui correspond en réalité à une contribution d'entretien payable
en capital et ne doit pas être confondue avec le partage de la prévoyance,
point qui n'a pas été tranché par les autorités françaises; il appartient donc
au juge suisse d'ordonner ce partage en application des art. 122 et 142 CC.

2.2 Après avoir admis, à l'inverse du premier juge, que les tribunaux suisses
étaient compétents ratione loci pour connaître de la demande en complément du
jugement de divorce - vu l'élection de for conclue valablement par les parties
(cf. art. 5 LDIP) -, les juges cantonaux ont retenu que les autorités
françaises avaient définitivement statué sur le sort des avoirs de prévoyance
du mari et que leurs décisions avaient acquis à cet égard l'autorité de chose
jugée, ce qui interdisait au juge suisse de se prononcer à nouveau. Cela rend
sans objet la question de savoir quel aurait dû être le droit applicable -
suisse ou français - à la question litigieuse.

3.
3.1 Conformément à l'art. 64 al. 2 LDIP, l'action en complément ou en
modification du divorce ou de la séparation de corps est en principe régie par
le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps. En vertu de l'art.
61 LDIP, le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse
(al. 1er); cependant, si les époux ont une nationalité étrangère commune et
qu'un seul est domicilié en Suisse, leur droit national commun s'applique (al.
2). Les effets accessoires du divorce sont régis par le droit applicable au
divorce, sous réserve, notamment, des dispositions de la loi relatives à
l'obligation d'entretien entre époux et au régime matrimonial (art. 63 al. 2
LDIP). Selon la jurisprudence, le partage de la prestation de sortie de la
prévoyance professionnelle ne tombe pas sous la réserve en faveur des règles
touchant à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial; c'est donc le
droit applicable au divorce qui trouve en principe application (ATF 131 III 289
consid. 2.4 p. 291; arrêts 5A_83/2008 du 28 avril 2008, consid. 3.2; 5C.297/
2006 du 8 mars 2007, consid. 3.1, in: FamPra.ch 2007 p. 667 ss). Toutefois, la
clause d'exception prévue par l'art. 15 LDIP habilite le juge à ne pas
appliquer le droit auquel renvoie la règle de conflit de lois lorsque, au
regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un
lien très lâche avec cette législation et qu'elle se trouve dans une relation
beaucoup plus étroite avec un autre droit (al. 1er). Cette clause n'intervient
que de façon restrictive (ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247 et la jurisprudence
mentionnée); elle ne tend pas, en particulier, à obvier aux conséquences
indésirables du droit matériel (ATF 131 III 289 consid. 2.5 p. 292).

3.2 Avant de s'interroger sur le droit applicable, il convient d'examiner si le
jugement de divorce français doit être complété (ATF 131 III 289 consid. 2.8 p.
294; MAYA STUTZER, Vorsorgeausgleich bei Scheidungen mit internationalem
Konnex, in: FamPra.ch 2006 p. 243 ss, spéc. 256); si ladite décision ne
nécessite aucun complément, parce qu'elle a déjà réglé le sort des avoirs de
prévoyance, la question du droit applicable devient sans objet.

Dans l'arrêt publié aux ATF 131 III 289 (consid. 2.8 et 2.9), le Tribunal
fédéral a constaté que le jugement de divorce prononcé en France ne contenait
aucune clause explicite quant aux avoirs accumulés auprès de l'institution
suisse de prévoyance et que le juge français avait rejeté la prétention de
l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire (art. 270 ss CCF) sans
qu'on puisse discerner le motif de ce refus.

3.3 Il n'en va pas de même en l'espèce. Tant l'arrêt de la Cour d'appel de
Chambéry que celui de la Cour de cassation se sont expressément penchés sur la
problématique du partage des avoirs de la prévoyance professionnelle des
parties. La Cour d'appel a estimé que les normes du Code civil suisse relatives
au partage du deuxième pilier en cas de divorce (art. 124 et 142 CC) ne
revêtent pas de caractère automatique et que l'épouse ne tient pas de la loi
suisse un droit acquis à la moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle
constituée par son époux pendant la durée du mariage; se référant ainsi à la
loi française, seule applicable au litige, pour fixer la quotité de la
prestation compensatoire due à l'épouse et tenant compte des situations
respectives des parties quant à leurs revenus et à leurs prétentions dans la
liquidation du régime matrimonial, ainsi que de la prestation de libre passage
à laquelle le mari pouvait prétendre, les magistrats d'appel ont alloué à
l'épouse une somme de 160'000 ?. La Cour de cassation a confirmé cette décision
en déclarant: «(...) c'est en considération du versement de la prestation de
libre passage à M. X.________ selon le droit suisse, dont l'arrêt n'a pas
dénaturé la teneur, et par une juste application de l'article 1401 du Code
civil, que la Cour d'appel a, par une appréciation souveraine, fixé le montant
de la prestation compensatoire due à Mme X.________».

Il faut concéder à la recourante qu'il existe une différence de nature entre la
prestation compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de
prévoyance prévu par les art. 122 ss CC, institution que la législation
française ne connaît pas comme telle (ATF 131 III 289 consid. 2.8 p. 295). Il
n'en demeure pas moins, comme le relève avec raison l'autorité cantonale, que
la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte, parmi plusieurs
éléments, de la prestation de libre passage du mari. Il n'y a donc plus de
place pour un complément par le juge suisse.

4.
A titre subsidiaire, la recourante affirme que, même s'il fallait admettre que
le jugement de divorce français bénéficie de l'autorité de la chose jugée, il
ne pourrait pas être reconnu, car il contrevient à l'ordre public suisse: d'une
part, il attribue une prestation compensatoire sans fixer aucune clef de
répartition conformément à l'art. 142 CC; d'autre part, il ne lui alloue qu'un
peu plus d'un cinquième des avoirs de prévoyance, la privant de l'essentiel de
ses droits découlant de l'art. 122 CC.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'une décision
étrangère doit être refusée en Suisse si elle apparaît manifestement
incompatible avec l'ordre public suisse. La réserve de l'ordre public doit
permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des
situations qui heurtent de façon choquante les principes les plus essentiels de
l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En tant que clause
d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive;
il en va spécialement ainsi en matière de reconnaissance et d'exécution des
jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application
directe du droit étranger; la reconnaissance constitue la règle, dont il ne
faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 327 consid. 2b p. 330;
116 II 625 consid. 4a p 630).
Le Tribunal fédéral a jugé que l'ordre public matériel serait violé si un
jugement étranger contrevenait à des règles impératives qualifiées du droit
suisse; on ne saurait notamment reconnaître, en raison de son incompatibilité
avec le droit suisse du divorce et de la prévoyance, une réglementation
renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou consacrant un
«splitting» du rapport de prévoyance entre les époux (ATF 130 III 336 consid.
2.4 p. 340).

4.2 Une telle situation n'est pas réalisée ici. Le juge français, statuant
après avoir dûment analysé la situation des époux, au regard du droit français
applicable au litige, et admettant partiellement les conclusions de l'épouse, a
fixé à 160'000 ? la prestation compensatoire due par le mari et invité
l'institution de prévoyance de celui-ci à verser à l'épouse la contre-valeur de
ce montant en francs suisses.

Dans ces circonstances, on ne peut admettre que les arrêts de la Cour d'appel,
puis de la Cour de cassation, sont contraires à l'ordre public matériel suisse.
En particulier, le fait que l'épouse perçoit moins de la moitié de la
prestation de sortie du mari n'autorise pas cette conclusion, d'autant que les
tribunaux français ont pris en compte l'ensemble des éléments consécutifs au
divorce des époux. Rien ne s'oppose dès lors à ce que lesdits jugements soient
reconnus et exécutés en Suisse.

5.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.

Comme les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, sa requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), les frais étant
mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimé qui n'a pas été invité à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi