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II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.567/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_567/2008

Arrêt du 31 mars 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Eric Ramel, avocat,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 20 juin 2008.

Faits:

A.
Y.________ (ci-après l'intimé), né le ***1945, et X.________ (ci-après la
recourante), née le ***1959, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le
14 juillet 2001 en Belgique. Le couple n'a pas d'enfant commun.
L'intimé vit et travaille dans le canton de Genève. La recourante a vécu à
Genève d'avril 2003 à janvier 2004, date de l'enregistrement de son départ par
l'Office cantonal de la population.

B.
Le 6 septembre 2005, l'intimé a ouvert action en divorce devant le Tribunal de
première instance du canton de Genève. Par jugement du 22 novembre 2007,
celui-ci a prononcé le divorce des parties, point qui n'est plus contesté entre
les intéressés. Il a notamment débouté la recourante de ses conclusions tendant
au versement, par son ex-époux, d'une contribution à son entretien et a
également dit que, moyennant la restitution réciproque de certains biens
précisément décrits, les parties n'avaient plus aucune prétention à faire
valoir l'une envers l'autre du chef de leur régime matrimonial.
La recourante a fait appel de ce jugement auprès de la Cour de justice. Par
arrêt du 20 juin 2008, celle-ci a confirmé la décision de première instance sur
les points litigieux susmentionnés.

C.
Le 28 août 2008, la recourante a déposé un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice. Soutenant que le droit
belge est applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, elle
conclut à ce qu'il soit constaté que les époux étaient soumis au régime légal
de la communauté de biens du droit belge et, qu'en conséquence, la cause doit
être renvoyée à l'autorité précédente, subsidiairement à l'autorité de première
instance, afin d'établir les biens à partager et de procéder au partage selon
ledit régime. La recourante demande également le versement d'une contribution
d'entretien mensuelle d'un montant de 2'000 euros. Subsidiairement, elle
conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale et, plus subsidiairement, à
l'autorité de première instance, tant sur la question de la liquidation du
régime matrimonial que sur celle de la contribution d'entretien. A l'appui de
son recours, la recourante invoque une violation du droit fédéral (art. 95 let.
a LTF), plus particulièrement une mauvaise application de l'art. 54 LDIP et des
art. 8, 139 et 181 CC en relation avec l'art. 9 Cst. Elle se plaint également
d'un établissement manifestement inexact des faits selon l'art. 97 LTF et
prétend que le droit étranger désigné par le droit international privé suisse
n'aurait pas été appliqué (art. 96 let. a LTF).
Considérant en droit:

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1
LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance
cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75
al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).
La recourante a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité
précédente et démontre un intérêt juridique à la modification de la décision
attaquée (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est en
principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral n'examine les griefs
de violation des droits constitutionnels, et notamment la violation de
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils sont invoqués et motivés par le
recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément
soulevés et exposés de façon claire et détaillée. Pour de tels griefs,
l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1
let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 III 393 consid. 6; 639
consid. 2; 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne
saurait dès lors se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction
cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette
décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves
manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont
irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les
arrêts cités).

3.
La cour cantonale a retenu que les époux avaient eu leur dernier domicile
commun en Suisse et a en conséquence appliqué le droit suisse des régimes
matrimoniaux, conformément à l'art. 54 al. 1 let. b LDIP.
Se référant à l'art. 96 let. a LTF, la recourante se plaint d'une mauvaise
application de l'art. 54 LDIP. Elle soutient que les époux n'ont jamais eu de
domicile commun en Suisse, de sorte que c'est l'art. 54 al. 2 LDIP qui serait
applicable, et, partant, leur droit national commun belge. Les juges cantonaux
auraient ainsi dû constater que les époux n'avaient pas passé de contrat de
mariage et appliquer d'office le droit belge de la communauté de biens,
conformément à l'art. 16 LDIP.
Dans la mesure où la recourante ne soutient pas que le régime de la séparation
de biens - auquel elle n'a pas valablement contesté être soumise (cf. consid. 4
infra) - aurait des conséquences distinctes en droit suisse et en droit belge,
la question de l'existence d'un domicile commun des époux en Suisse et de
l'application de l'art. 54 al. 2 LDIP peut être laissée ouverte.

4.
4.1 Se fondant sur le fait que l'époux avait déclaré que les parties étaient
soumises au régime matrimonial de la séparation de biens et que l'épouse ne
l'avait jamais contesté, la Cour de justice a retenu que les époux étaient
soumis à ce régime particulier. Partant, leurs patrimoines étaient complètement
dissociés et ils renonçaient également à tout partage des économies réalisées
de part et d'autre. Chacun des époux était cependant en droit de récupérer les
biens lui appartenant.

4.2 La recourante se plaint d'insuffisance dans l'établissement des faits et
d'arbitraire dans l'application des art. 8, 120, 139 et 181 CC.
La recourante prétend, de manière confuse, que les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.), que l'art. 8 CC est
tempéré, en matière de divorce, par l'art. 139 CC selon lequel le juge apprécie
librement les preuves et que cette disposition vaudrait également pour le
serment et l'aveu. La recourante soutient ensuite que l'actuel art. 120 CC ne
serait pas très différent de l'art. 154 aCC et déduit de l'opinion d'une partie
de la doctrine et de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 154 aCC,
que le juge doit statuer d'office sur la liquidation du régime matrimonial,
même en l'absence de toute conclusion des parties. Elle fait encore valoir que
l'époux avait allégué la soumission au régime de la séparation de biens, sans
en apporter la moindre preuve. Or, le droit belge, comme le droit suisse,
prescrit que la séparation de biens doit être convenue par contrat de mariage.
Elle-même n'avait jamais allégué qu'un tel contrat aurait été signé. Par
ailleurs, en contestant, dans ses déterminations, tous les faits qu'elle
n'avait pas expressément admis, elle n'avait jamais acquiescé à l'existence
d'un contrat de séparation de biens. En l'absence de toute preuve matérielle et
d'offres de preuve, les juges ne pouvaient ainsi s'en tenir à l'affirmation de
l'époux.

4.3 Le droit fédéral, notamment l'art. 120 CC, ne prescrit ni la maxime
d'office, ni la maxime inquisitoire pour la liquidation du régime matrimonial
(arrêt 5C.215/2002 du 30 janvier 2003 consid. 3.1). La procédure relative à la
liquidation du régime matrimonial est soumise en conséquence au droit cantonal,
lequel prévoit généralement, pour les prétentions pécuniaires, la maxime des
débats et la maxime de disposition (DANIEL STECK, FamKommentar Scheidung, Berne
2005, n. 16 sv. ad Vorbem. zu Art. 196-220; cf. également arrêt 5A_822/2008
consid. 4.1). Ainsi, conformément à l'art. 126 al. 2 de la loi de procédure
civile genevoise (ci-après LPC; RS GE E 3 05), la partie qui se prévaut de
faits est tenue de les articuler avec précision et celle à laquelle ces faits
sont opposés doit reconnaître ou dénier chacun de ces faits catégoriquement.
Chaque partie doit ainsi contester les faits allégués par l'autre partie de
manière suffisamment précise pour permettre à celle-ci de savoir quels allégués
sont contestés en particulier et, partant, d'administrer la preuve dont le
fardeau lui incombe. Contrairement à une pratique trop répandue, une simple
contestation globale est insuffisante (arrêt 4P.255/2004 du 17 mars 2005
consid. 4.2 publié in SJ 2006 I 61; 4P.134/2002 du 30 octobre 2002 consid. 4.1;
SJ 1983 p. 9 consid. 3a; ATF 105 II 143 consid. 6a/bb p. 146; BERNARD BERTOSSA/
LOUIS GAILLARD/JAQUES GUYET/ANDRÉ DIEGO SCHMIDT, Commentaire de la loi de
procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 126 LPC). En contestant tous les faits
allégués par l'intimé qu'elle n'admettait pas expressément, la recourante n'a
pas valablement contesté l'allégué de l'existence d'un contrat de séparation de
biens. Il s'ensuit que celui-ci ne devait pas être prouvé. Le grief de la
recourante tombe donc à faux et ses critiques relatives à l'application
arbitraire des art. 8, 139 et 181 CC, dans la mesure où elles sont recevables
(consid. 2 supra), deviennent sans objet.

5.
La cour cantonale a jugé que le divorce des parties et, partant, le droit à une
contribution d'entretien, étaient soumis au droit belge, conformément à l'art.
61 al. 2 LDIP. La recourante ne le conteste pas. Selon les juges cantonaux, la
question de savoir si, en l'espèce, la recourante pouvait prétendre à l'octroi
d'une telle contribution pouvait pourtant demeurer indécise dans la mesure où
l'épouse devait être déboutée de ses prétentions sur la base des critères
applicables à la fixation de la contribution d'entretien, à savoir les revenus
et les charges des parties, la dégradation significative de la situation
économique du bénéficiaire depuis la séparation, l'âge des parties, leur
comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la
charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci et la situation des
époux durant la vie commune. Or, la Cour de justice a estimé qu'au vu des
revenus perçus par la recourante et des charges qu'elle supportait, celle-ci
était en mesure de couvrir ses propres besoins. Les époux avaient en outre
presque toujours vécu de manière séparée et il n'était pas établi que l'intimé
ait participé à l'entretien de son épouse durant le mariage. A la séparation
des parties, le juge des mesures protectrices avait nié tout droit de l'épouse
à une contribution d'entretien, de sorte que le mari n'avait jamais contribué
financièrement à son entretien depuis lors. Enfin, la recourante ne pouvait
prétendre obtenir un niveau de vie qui n'était pas le sien pendant de la vie
commune, les époux ayant alors toujours vécu modestement, chacun de leur côté.
La recourante ne s'en prend pas à la motivation cantonale. Elle se borne à
alléguer qu'elle n'a commis aucune faute et que la Cour de justice serait
tombée dans l'arbitraire en lui refusant l'octroi d'une pension alimentaire du
fait qu'elle était en mesure de subvenir seule à ses propres besoins. Ses
critiques sont en conséquence irrecevables.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas accordé de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à
répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 31 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret