Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.230/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_230/2010

Arrêt du 12 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
1. Dame X.________,
2. X.________,
tous deux représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
recourants,

contre

Grand Conseil du canton de Genève, rue de
l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3,

Objet
Loi sur la prostitution, contrôle abstrait des normes

recours contre la loi genevoise sur la prostitution du 17 décembre 2009.

Faits:

A.
Saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat daté du 9 mars 2009, le Grand
Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil) a
adopté la loi sur la prostitution le 17 décembre 2009 (LProst/GE; RS/GE I 2
49). A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a promulgué la LProst/
GE par arrêté du 10 février 2010. Publiée dans la Feuille d'avis officielle de
la République et canton de Genève n° 275 du 15 février 2010, elle est entrée en
vigueur le 1er mai 2010 et dispose notamment:
ARTICLE 1: BUTS
"La présente loi a pour buts:
a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions
d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment
qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se
prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains,
de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de
leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte
sexuel ou d'ordre sexuel;
b) d'assurer la mise en oeuvre des mesures de prévention et promotion de la
santé et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes qui se
prostituent, désireuses de changer d'activité;
c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la
prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires
fâcheuses de celle-ci.
ARTICLE 2: DEFINITION
1 La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes
sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients,
moyennant rémunération. [...]
CHAPITRE II: RECENSEMENT
ARTICLE 4: OBLIGATION D'ANNONCE
1 Toute personne qui se prostitue est tenue de s'annoncer préalablement aux
autorités compétentes. Elle doit être majeure.
2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette procédure qui est gratuite.
3 La législation en matière de protection de la personnalité et de protection
des données est applicable.

4 La personne se prostituant obtient des informations circonstanciées
lorsqu'elle s'annonce aux autorités compétentes. [...]
ARTICLE 5: CESSATION D'ACTIVITE
1 La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue d'en
informer les autorités compétentes.
2 Elle est alors soit considérée comme étant en fin d'activité, soit, en
fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son
activité de prostitution, y compris celui des personnes se prostituant.
3 Pour le surplus, les demandes de renseignements, de rectification ou de
radiation sont traitées conformément aux dispositions de la loi [genevoise] sur
les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats
de bonne vie et moeurs, du 29 septembre 1977. [...]
CHAPITRE IV: PROSTITUTION DE SALON [...]
ARTICLE 9: OBLIGATION D'ANNONCE
1 Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire,
usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à
disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant
le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution. [...]
3 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable
au sens de la présente loi.
ARTICLE 10: CONDITIONS PERSONNELLES
La personne responsable d'un salon doit remplir les conditions personnelles
suivantes: [...]
c) offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;
d) être au bénéfice de l'accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires de
l'immeuble pour y exploiter un salon; [...].
ARTICLE 11: COMMUNICATIONS A L'AUTORITE
La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement aux
autorités compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution et
toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce
initiale.
ARTICLE 12: OBLIGATIONS DU RESPONSABLE
La personne responsable d'un salon a notamment pour obligations: [...]
a) de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile,
le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates
d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon,
ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en
contrepartie; [...]
c) d'y empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à
la santé, à la salubrité et à la sécurité publiques. [...]
ARTICLE 13: CONTRÔLES
1 Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle
des salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent.
2 Ce droit d'inspection s'étend aux appartements ou aux locaux particuliers des
personnes qui desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à
proximité du salon.
ARTICLE 14: MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
[Cette disposition instaure des mesures et sanctions administratives en cas de
violation, notamment, des art. 9, 10, 11 et 12].
CHAPITRE V: PROSTITUTION D'ESCORTE [...]
ARTICLE 16: OBLIGATION D'ANNONCE
1 Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant
le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son
intermédiaire. [...]
ARTICLE 17: CONDITIONS PERSONNELLES
La personne responsable d'une agence d'escorte doit remplir les conditions
personnelles suivantes: [...]
c) offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;
d) être au bénéfice de l'accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires de
l'immeuble pour exploiter une agence d'escorte; l'autorité compétente peut
toutefois renoncer à cette condition, notamment lorsque l'exploitant n'utilise
pas de locaux professionnels ou commerciaux; [...]
ARTICLE 18: COMMUNICATION À L'AUTORITE
La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer
immédiatement aux autorités compétentes tout changement des personnes exerçant
la prostitution par son intermédiaire et toute modification des conditions
personnelles intervenues depuis l'annonce initiale.
ARTICLE 19: OBLIGATIONS DU RESPONSABLE
La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obligations:
a) de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile,
le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, et les dates
d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par
l'intermédiaire de l'agence, ainsi que les prestations qui leur sont fournies
et les montants demandés en contrepartie; [...]
c) d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à
la santé, à la salubrité et à la sécurité publiques. [...]
ARTICLE 20: CONTRÔLES
Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle
des agences d'escorte et de l'identité des personnes qui s'y trouvent. [...]
ARTICLE 21: MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
[Cette disposition instaure des mesures et sanctions administratives en cas de
violation, notamment, des art. 16, 17, 18 et 19]. [...]"
Un règlement d'exécution de la loi sur la prostitution [RProst/GE; RS/GE I 2
49.01], adopté le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat genevois, complète la
LProst/GE.

B.
Dame X.________, qui dit également se prostituer, exploite le salon érotique
"A.________" à Genève et fournit des services et conseils personnels érotiques.
Son mari, X.________, exploite une agence d'escorte à Genève.
Le 16 mars 2010, Dame X.________ et X.________ ont déposé un recours en matière
de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de la loi genevoise sur la
prostitution du 17 décembre 2009. Ils concluent, avec suite de frais et dépens,
à l'annulation des art. 5, 9 al. 1, 10 let. c et d, 11, 12 let. a et c, 13, 16
al. 1, 17 let. c et d, 18, 19 let. a et c, et 20 LProst/GE. Ils se plaignent en
particulier d'une violation des art. 8, 13, 27 et 49 Cst., ainsi que de l'art.
8 CEDH et des art. 13 et 39 de la Constitution de la République et canton de
Genève du 24 mai 1847 (Cst./GE; RS/GE A 2 00).
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. S'en rapportant à justice quant à
la recevabilité du recours, le Conseil d'Etat conclut à son rejet sous suite de
frais. Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les recourants ont
persisté dans leurs conclusions. Tout en déclarant les préciser, ils ont requis
de surcroît l'annulation de l'art. 4 al. 1 LProst/GE. Le Grand Conseil et le
Conseil d'Etat ont maintenu leurs conclusions.
La demande d'octroi de l'effet suspensif présentée par les recourants a été
rejetée par ordonnance présidentielle du 23 avril 2010.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et
contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II
101 consid. 1 p. 103; 134 III 379 consid. 1 p. 381).

1.1 La loi contestée est un acte normatif cantonal qui ne peut, dans le canton
de Genève, faire l'objet d'aucun recours (cf. arrêt 8C_184/2008 du 3 octobre
2008 consid. 1, non publié aux ATF 134 I 269). La liste d'exceptions de l'art.
83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (arrêt 2C_88/2009 du 19 mars
2010 consid. 1.1), la LProst/GE est donc directement attaquable par un recours
en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 82 let. b et 87 al.
1 LTF). Celui-ci a été formé en temps utile (art. 101 LTF), soit - s'agissant
d'un acte soumis au référendum facultatif - dans les 30 jours dès la
publication de la décision de promulgation par laquelle le Conseil d'Etat a
constaté que le délai référendaire avait expiré sans qu'il n'en eût été fait
usage (ATF 136 I 241 consid. 1.2.1 p. 246; 133 I 286 consid. 1 p. 288), et dans
les formes requises (art. 42 LTF).
En outre, les recourants sont domiciliés dans le canton de Genève et sont
actifs professionnellement dans le domaine de l'érotisme et de la prostitution.
Ils sont ainsi susceptibles d'être touchés par les effets de la loi attaquée,
ce qui suffit pour admettre leur qualité pour agir à l'encontre d'un acte
normatif cantonal sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 133 I 286 consid.
2.2 p. 290; arrêts 1C_491/2009 du 2 juin 2010 consid. 1.2.2; 2C_88/2009 du 19
mars 2010 consid. 2.1). Il convient donc d'entrer en matière.

1.2 Aux termes de l'art. 99 al. 2 LTF, il est interdit de présenter de
nouvelles conclusions dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral, même
lorsqu'un second échange d'écritures a été ordonné (ATF 134 IV 156 consid. 1.7
p. 162; arrêt 2C_301/2009 du 15 octobre 2009 consid. 2.3; Florence Aubry
Girardin, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, art. 42 LTF N 19). Les
recourants critiquent l'art. 4 LProst/GE, mais sans prendre de conclusion
formelle à cet égard. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ne s'agit pas
d'une simple "erreur de frappe" qui pourrait être rectifiée dans une réplique,
mais bien d'une omission de faire figurer l'art. 4 LProst/GE au nombre des
dispositions dont l'annulation est requise. S'il est permis de se montrer moins
strict envers des recourants qui sont dépourvus d'un avocat (arrêt 2C_564/2008
du 12 septembre 2008 consid. 1.1), on peut en revanche s'attendre à ce qu'un
mandataire professionnel qui, dans les conclusions, énumère les dispositions
dont il requiert l'annulation, opère les vérifications d'usage avant le dépôt
de son recours.
Par ailleurs, la jurisprudence (ATF 117 Ia 133) et la doctrine (Marc Forster,
Staatsrechtliche Beschwerde, in: Prozessieren vor Bundesgericht I [Thomas
Geiser/Peter Münch (éds)], Bâle/Francfort 1996, p. 73 N 2.54) que citent les
recourants ne conduisent pas à la recevabilité de cette conclusion nouvelle; la
première source traite en effet de l'interdiction des faits nouveaux et non pas
de conclusions nouvelles, tandis que la seconde se prononce en faveur d'une
certaine souplesse lorsqu'il est possible d'inférer d'une conclusion existante
- et non comme ici, de l'absence d'une telle conclusion - que le recourant
assisté d'un avocat demande l'annulation d'une disposition (cf. arrêt 1P.294/
2003 du 29 juillet 2003 consid. 3). Partant, cette conclusion est irrecevable.

2.
2.1 Selon l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public au Tribunal
fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (let. a), qui
comprend les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que pour violation des
droits constitutionnels cantonaux (let. c). Le Tribunal fédéral applique le
droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation
de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant n'invoquant que des griefs d'ordre
constitutionnel, seules les critiques répondant à ces exigences seront
examinées.

2.2 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Dans le cadre d'un contrôle abstrait, il s'impose en outre une
certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et
de la proportionnalité; il n'annule les dispositions cantonales attaquées que
si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit
constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre
avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire
à la Constitution et au droit fédéral. Pour en juger, il faut notamment tenir
compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité
d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection
juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera
appliquée (ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246).

2.3 Une loi doit être interprétée en premier lieu d'après sa lettre, son esprit
et son but, ainsi qu'à la lumière des valeurs sur lesquelles elle repose. Bien
que non décisive en soi, l'interprétation historique permet de révéler la
volonté du législateur dans le domaine en question, qui ressort principalement
des travaux préparatoires; les motivations qui ont présidé à l'adoption de la
loi peuvent aussi servir de ligne de conduite au juge (ATF 135 I 233 consid.
3.2 p. 246; 129 I 12 consid. 3.3 p. 15 s.).

3.
A l'appui de leur recours dirigé contre diverses dispositions de la LProst/GE,
les recourants invoquent en particulier la liberté économique, la protection de
la sphère privée, la primauté du droit fédéral et les principes de l'égalité de
traitement et de non-discrimination.

3.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté
économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à
titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF
135 I 130 consid. 4.2 p. 135; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle protège les
personnes exerçant la prostitution ainsi que l'exploitation d'établissements
permettant son exercice (ATF 111 II 295 consid. 2d p. 300; 101 Ia 473 consid.
2b p. 476; arrêts 4A_429/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2; 2C_82/2010 du 6
mai 2010 consid. 4). Seuls peuvent être réprimés certains excès et
manifestations secondaires de cette activité lucrative (en particulier: art.
199 CP; cf. art. 1 let. c LProst/GE); partant, une loi ne saurait poursuivre le
but d'éradiquer ou de limiter la prostitution en tant que telle (cf. ATF 101 Ia
473 consid. 2a p. 475 s.; arrêt 2C_905/2008 du 10 février 2009 consid. 7.3;
Antonella Cereghetti Zwahlen, Prostitution: quelle réglementation, in:
Plaidoyer 4/2002, 56 ss, p. 60).

3.2 Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst.,
dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8
CEDH, garantit notamment le droit de toute personne au respect de sa vie privée
et familiale; il protège l'identité, les relations sociales et les
comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation
(ATF 135 I 198 consid. 3.1 p. 207; 126 II 377 consid. 7 p. 395). L'art. 13 al.
2 Cst. détaille l'une des composantes de ce droit (ATF 128 II 259 consid. 3.2
p. 268); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le
concernent et qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les
informations relatives à des procédures judiciaires qui porteraient atteinte à
sa considération sociale (ATF 135 I 198 consid. 3.1 p. 207).
La collecte, la conservation et le traitement de données signalétiques par la
police affectent la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 2 Cst. (ATF 136 I 87
consid. 5.1 p. 101; 128 II 259 consid. 3.2 p. 268; arrêt 1D_17/2007 du 2
juillet 2008 consid. 4.1). En principe, l'atteinte persiste à tout le moins
aussi longtemps que les données signalétiques demeurent accessibles aux agents
de police ou qu'elles peuvent être prises en considération, voire transmises,
dans le cadre de demandes de renseignements présentées par des autorités (ATF
126 I 7 consid. 2a p. 10). Une atteinte à l'art. 13 al. 2 Cst. existe a
fortiori en cas d'établissement et de traitement de fichiers de police
concernant des données personnelles des prostitué(e)s et des tenanciers de
salons et d'agences (cf. ATF 128 II 259 consid. 3.2 p. 268; 120 Ia 147 consid.
2a p. 149 s.; arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 7.2; arrêts de la
CourEDH S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], du 4 décembre 2008, Req. 30562/04,
destiné à la publication, par. 67 et 84 ss; Amann c. Suisse [GC], du 16 février
2000, Recueil 2000-II, par. 69; cf. Brigitte Hürlimann, Prostitution - ihre
Regelung im schweizerischen Recht und die Frage der Sittenwidrigkeit, thèse
Fribourg 2004, p. 45).
Les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. sont concrétisées par la législation
applicable en matière de protection des données (cf. ATF 131 II 413 consid. 2.6
p. 419; art. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
[LPD; RS 235.1]; FF 2002 1915, p. 1962), étant précisé que l'art. 37 al. 1 LPD
établit un standard minimum de protection des données que les cantons et les
communes doivent garantir lorsqu'ils exécutent le droit fédéral (cf. PHILIPPE
MEIER, Protection des données, Berne 2011, p. 145 N 273). La législation
fédérale et cantonale topique sauvegarde le respect des données dites
"sensibles" avec un soin particulier. Il s'agit notamment des données
personnelles sur la santé ou la sphère intime, tout comme les profils de
personnalité (art. 3 let. c et d LPD; art. 4 let. b et c de la loi genevoise du
5 octobre 2001 sur l'information du public, l'accès aux documents et la
protection des données personnelles [LIPAD/GE; RS/GE A 2 08]; cf. ATF 129 I 232
consid. 4.3.1. p. 245 s.; FF 2002 1915, p. 1953). Les contours du traitement de
telles données doivent être délimités clairement par une loi au sens formel
(art. 17 al. 2 LPD et 35 al. 1 LIPAD/GE; FF 1988 II 421, p. 474).
L'exigence d'une base légale découle aussi de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'Homme en relation avec l'art. 8 CEDH. Par rapport
aux conditions et modalités de traitement des informations personnelles, la
Cour a retenu qu'il était "essentiel de fixer des règles claires et détaillées
régissant la portée et l'application des mesures et imposant un minimum
d'exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l'utilisation,
l'accès des tiers, les procédures destinées à préserver l'intégrité et la
confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci"
(arrêt de la CourEDH S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], précité, par. 98 s.).
Des garanties appropriées doivent ainsi empêcher les abus dans le traitement
des données à caractère personnel, en particulier en cas de traitement
automatique et a fortiori quand ces données sont utilisées à des fins
policières (arrêt de la CourEDH M.B. c. France, du 17 février 2009, Req. 22115/
06, par. 53).

3.3 Le respect du domicile garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. tend, entre autres
aspects, à protéger les individus contre les ingérences arbitraires que peut
commettre l'État lors de perquisitions ou de visites domiciliaires ou lors
d'autres mesures de surveillance du domicile. Peuvent, dans certaines
circonstances, bénéficier de la protection du domicile des locaux dédiés à un
usage professionnel ou commercial, auquel cas l'intérêt public permet de
justifier plus facilement une ingérence des autorités, par exemple pour
contrôler le respect de certaines normes sanitaires ou de droit du travail.
Enfin, la protection de l'art. 13 al. 1 Cst. ne dépend pas du rapport juridique
qui fonde l'existence d'un domicile; il est indifférent de savoir si celui qui
invoque le droit à la protection du domicile est propriétaire ou seulement
locataire de l'espace qu'il occupe (arrêts 2P.272/2006 du 24 mai 2007 consid.
5.1; 1P.134/2000 du 29 septembre 2000 consid. 5a).

3.4 L'art. 49 al. 1 Cst. consacre le principe de la primauté du droit fédéral.
Celui-ci fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui
éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou
l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre,
ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de
façon exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108). Cependant, même si la
législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une
loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but
que celui recherché par le droit fédéral. Par ailleurs, dans la mesure où une
loi cantonale renforce l'efficacité de la réglementation fédérale, le principe
de la force dérogatoire n'est pas violé (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116). En
outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le
canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n'est pas toujours privé de
toute possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut
toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute
compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci
ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci
(ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116, confirmé par les arrêts 2C_659/2009 du 24
juillet 2010 consid. 6.3 et 2C_312/2009 du 5 octobre 2009 consid. 4.1).

3.5 Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité dans la loi
garantie par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p.
127; 130 V 18 consid. 5.2 p. 31). La question de savoir s'il existe un motif
raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant
les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 136 I 1 consid. 4.1 p. 5 s.;
127 I 185 consid. 5 p. 192).

3.6 Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental
doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de
restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt
public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et, selon
le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et
adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (al. 3), sans
violer l'essence du droit en question (al. 4).
Sous l'angle de l'intérêt public, et en rapport avec l'exercice de la
prostitution, sont autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de
même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics, à
l'exclusion notamment des mesures de politique économique (ATF 131 I 223
consid. 4.2 p. 231 s.; arrêts 2C_147/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2; 2C_357/
2008 du 25 août 2008 consid. 4.1).
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une
restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé,
lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l'intérêt public (ATF 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205; 134 I 214 consid. 5.7 p.
218).

3.7 Lorsqu'un état de fait appréhendé par un acte étatique tombe simultanément
dans la sphère de protection de plusieurs droits fondamentaux, il y a concours
("echte Grundrechtskonkurrenz"), pour autant que les droits concernés ne se
trouvent pas dans un rapport de subsidiarité ni de spécialité les uns envers
les autres, auquel cas il y a concours improprement dit ("unechte
Grundrechtskonkurrenz") [cf. notamment: ANDREAS KLEY/HUGO VOGT, Das Problem der
Grundrechtskonkurrenzen, in: ius.full, 2008, p. 132 ss, 134 & 137 ss; JÖRG PAUL
MÜLLER, Allgemeine Bemerkungen zu den Grundrechten, in: Droit constitutionnel
suisse [Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller (éds)], Zurich
2001, p. 630 s.].
En cas de concours des droits fondamentaux au sens propre, doctrine et
jurisprudence récentes admettent un examen cumulatif des différents griefs
portant sur un même état de fait, ce qui n'empêche toutefois pas cet examen de
se dérouler autour de la liberté considérée comme la plus centrale pour la
solution du cas. Ce cumul s'explique notamment en raison de l'absence de
hiérarchie entre les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale,
ainsi que de leurs champs de protection distincts ou complémentaires (cf.
ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse,
vol. II, 2ème éd., Berne 2006, p. 123 s.; MICHEL HOTTELIER,
Grundrechtskonkurrenzen und Grundrechtskollisionen, in: Handbuch der
Grundrechte [Detlef Merten/Hans-Jürgen Papier (éds)], t. VII/2, Heidelberg 2007
/09, p. 121 ss, 132 s. N 27 s.; cf., par exemple: ATF 132 I 256; 128 I 295).
Devant le Tribunal fédéral, la possibilité de procéder à un examen cumulatif
des griefs demeure toutefois conditionnée à l'exigence que, à peine
d'irrecevabilité, le recourant motive suffisamment en quoi les droits
fondamentaux dont il se prévaut sont applicables et seraient violés (cf. art.
106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

4.
Les art. 10 let. d et 17 let. d LProst/GE soumettent le droit du responsable
d'exploiter un salon ou une agence d'escorte à la preuve qu'il se trouve au
bénéfice de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble destiné à abriter ce
commerce. D'après les recourants, cette obligation représente une atteinte à la
liberté économique qui ne se justifie par aucun intérêt public et est
disproportionnée; en outre, elle viole la primauté du droit fédéral.

4.1 En tant qu'elles font dépendre l'autorisation d'exploiter un établissement
de l'accord des propriétaires d'immeubles et que le non-respect de cette
obligation peut être suivi de mesures et de sanctions administratives, y
compris d'amendes (art. 14, 21 et 25 LProst/GE), les dispositions querellées
portent atteinte à la liberté économique (art. 27 Cst.) des tenanciers de
salons et d'agences.

4.2 Sous l'angle du principe de la proportionnalité, force est de constater que
les autorités administratives cantonales disposent d'un arsenal législatif
suffisant, en particulier la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation [cf. art. 7
et 44 LDTR/GE; RS/GE L 5 20], pour sanctionner les réaffectations commerciales
de logements d'habitation. Il n'est donc pas nécessaire de confier
indirectement à des particuliers la tâche (d'ordre public) d'empêcher de telles
réaffectations à travers leur refus, notamment par conviction morale, de louer
des locaux à des personnes désireuses d'y ouvrir un salon ou une agence
d'escorte. La possibilité pour l'autorité compétente de renoncer à l'accord du
propriétaire concernant certaines agences d'escorte (art. 17 let. d LProst/GE)
ne modifie en rien ce constat de principe. En tant que l'obligation d'accord
écrit cherche à protéger les propriétaires contre les sanctions et mesures
administratives susceptibles de découler d'une réaffectation d'un local loué,
la LDTR/GE offre assez de moyens de défense et d'intervention.
Le propriétaire dispose pour sa part de moyens de droit privé. Ainsi, l'art.
257f CO autorise le bailleur à notifier un congé extraordinaire du bail à loyer
dans tous les cas où le locataire use de la chose en violation des stipulations
du contrat, y compris s'il la transforme en salon de prostitution (ATF 132 III
109 consid. 5 p. 113 s.; arrêt 4A_429/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2). Il
peut, en outre, notifier un congé ordinaire, pour autant que celui-ci ne
contrevienne pas aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO; cf. arrêt
4A_631/2010 du 4 février 2011 consid. 2.6).
Par ailleurs, cette obligation d'accord peut, tel que cela avait été débattu
durant les travaux préparatoires, conduire à des effets inverses à ceux visés
par la loi. Certaines personnes se prostituant risquent en effet, pour ne pas
se retrouver à la rue et pour continuer à exercer leur profession, de faire
appel à un proxénète afin qu'il mette des locaux à leur disposition (cf.,
mutatis mutandis, Valentin Landmann, Halbwelt als Markt und
Quartierverträglichkeit - wie beeinflusst man das Rotlichtmilieu sinnvoll?, in:
Rotlichtmilieu und Quartierverträglichkeit, Zurich/Bâle/Genève 2008, 31 ss, p.
35). Il pourrait aussi arriver qu'un propriétaire-bailleur peu scrupuleux
conditionne son accord écrit au paiement de loyers usuriers.
En outre, il ne se justifie pas de transposer au domaine de la prostitution
l'obligation d'obtenir l'accord du propriétaire, comme le prévoit l'art. 5 al.
1 let. g de la loi genevoise du 17 décembre 1987 sur la restauration, le débit
de boissons et l'hébergement (LRDBH/GE; RS/GE I 2 21). De façon générale et
tout en laissant ouverte la question de savoir si l'obligation instaurée par la
LRDBH/GE est elle-même conforme à la liberté économique, la différence notable
de nature qui existe entre les locaux utilisés à des fins de prostitution et
les établissements publics débitant mets et boissons rend toute comparaison
vide de sens (cf. arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 3.2). Etant donné,
notamment, la perception souvent négative que le public entretient au sujet de
la prostitution (cf. ATF 101 Ia 473 consid. 2b p. 476), ainsi que la
vulnérabilité des prostitué(e)s, que la LProst/GE cherche précisément à
atténuer, cette obligation risque d'empêcher, de facto, l'exploitation d'un
salon ou d'une agence et de précariser la situation des prostitué(e)s en les
renvoyant dans la rue ou, comme déjà indiqué, vers des proxénètes ou bailleurs
usuriers.

4.3 Il découle de ce qui précède que l'application des art. 10 let. d et 17
let. d LProst/GE constitue une atteinte disproportionnée au libre exercice de
la prostitution qui serait entravée en tant qu'activité commerciale
particulière. De plus, ces dispositions ne se prêtent pas à une interprétation
conforme à la Constitution, puisque l'accord écrit du propriétaire est
obligatoire et que déjà la simple information préalable du propriétaire au
sujet de l'activité envisagée est susceptible de conduire au refus de conclure
un contrat de bail à loyer. Partant, ces deux dispositions doivent être
annulées. Il est ainsi inutile de les examiner sous l'angle de la primauté du
droit fédéral (art. 49 Cst.).

5.
Les art. 12 let. a in fine et 19 let. a in fine LProst/GE obligent le
responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte de tenir à jour un registre
mentionnant les prestations fournies aux personnes qui exercent la prostitution
et les montants demandés en contrepartie. Selon les recourants, cette
obligation contredit l'art. 19 CO sous l'angle de la primauté du droit fédéral
(consid. 5.1) et porte atteinte à la liberté contractuelle (consid. 5.2).

5.1 S'agissant de l'autonomie contractuelle ancrée à l'art. 19 CO, ce grief
doit être écarté puisqu'il est constant que les mesures cantonales poursuivent
un intérêt public légitime, au sens de l'art. 6 CC, en particulier la
protection des prostitué(e)s contre l'exploitation et l'usure, et que le
contrôle postérieur des accords qui est effectué ne nuit pas à l'autonomie des
cocontractants, laquelle doit, en droit privé également, s'exercer dans les
limites de la loi (cf. art. 19 ss CO).

5.2 S'agissant du grief tiré de la violation de la liberté contractuelle, il
est douteux qu'il satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF; quoi qu'il en soit, il doit être déclaré mal fondé. En effet, l'obligation
légale en cause ne revient à soumettre le contrat passé entre le salon ou
l'agence d'escorte et la personne exerçant la prostitution ni à un contrôle
préventif ni à un contrôle détaillé entravant de façon disproportionnée la
liberté économique des cocontractants, qui englobe la liberté contractuelle
(ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 102 Ia 533 consid. 10a p. 542).

5.3 Il faut ajouter que, face au risque d'un retour du proxénétisme au vu du
nombre croissant de personnes se prostituant à Genève, et face au constat,
exprimé dans les travaux préparatoires, d'une inflation des loyers journaliers
pour certains locaux de prostitution, les art. 12 let. a in fine et 19 let. a
in fine LProst/GE poursuivent le but d'intérêt public d'améliorer les
possibilités de contrôle par les autorités des conditions d'exploitation des
salons et des agences d'escorte. L'objectif est ainsi de décourager et de
sanctionner les cas d'exploitation ou d'usure aux dépens des prostitué(e)s (cf.
art. 1 let. a et c LProst/GE). Il sied de rappeler qu'une clause contractuelle
qui serait susceptible d'être interprétée comme un rapport de travail entre une
personne se prostituant et un responsable de salon ou d'agence d'escorte serait
punissable en application de l'art. 195 al. 3 CP (cf. ATF 129 IV 71 consid. 1.4
p. 77; arrêt 6S.17/2004 du 22 juillet 2004 consid. 3.3.1, in: RtiD 2005 I 147).
De plus, l'obligation prévue aux art. 12 let. a et 19 let. a LProst/GE est non
seulement apte à contribuer à la réalisation des objectifs précités, dès lors
que le registre des prestations peut fournir des indices d'usure ou
d'exploitation des prostitué(e)s. En outre, on ne voit pas quelle mesure moins
incisive permettrait aux autorités de vérifier les conditions contractuelles
essentielles à la prostitution dans ces établissements. En tant qu'il concerne
les art. 12 let. a et 19 let. a LProst/GE, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.

6.
Aux termes des art. 12 let. c et 19 let. c LProst/GE, le responsable d'un salon
ou d'une agence est tenu "d'y empêcher toute atteinte à l'ordre public,
notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la sécurité
publiques". Les recourants font valoir que cette obligation empiète sur le
droit privé du voisinage et viole ainsi la primauté du droit fédéral (consid.
6.1). En outre, cette obligation serait irréalisable et constituerait une
entrave disproportionnée à leur liberté économique (consid. 6.2).

6.1 Le grief selon lequel l'obligation faite aux tenanciers des établissements
de prostitution d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, en particulier à la
tranquillité publique (art. 12 let. c et 19 let. c LProst/GE), empièterait sur
le droit du voisinage découlant du Code civil suisse (cf. art. 684 CC), est
infondé. Ayant fait usage de la réserve de droit public cantonal prévue à
l'art. 6 al. 1 CC, la LProst/GE entend en effet protéger la tranquillité et
l'ordre publics en général, soit un intérêt différent (cf. arrêt 1P.137/2003 du
20 juin 2003 consid. 3.2) de celui constitué par les intérêts particuliers des
voisins, lesquels disposent, en vertu du droit privé fédéral, de moyens de
défense propres à faire cesser les désagréments excessifs. Au demeurant, on
comprend mal que des dispositions de droit public cantonal visant à maintenir
la sécurité et la tranquillité publiques puissent empiéter sur le droit fédéral
en matière de voisinage.

6.2 Pour ce qui est du grief de la violation de la liberté économique, il
ressort des travaux préparatoires que l'obligation en cause vise, d'une part, à
mieux protéger la santé des personnes exerçant la prostitution et de leurs
clients et, d'autre part, à limiter au maximum les nuisances dues à
l'exploitation des salons. A teneur de son libellé même, elle répond à un
intérêt public prépondérant, à savoir le maintien de l'ordre public.
S'agissant de la proportionnalité, il convient d'interpréter le terme
"empêcher" des art. 12 let. c et 19 let. c LProst/GE à l'aune de la maxime qu'à
l'impossible nul n'est ni ne peut être tenu (cf. ATF 130 IV 121 consid. 1.8.2
p. 127 s.; 99 IV 36 consid. 2c p. 40). Les dispositions susnommées doivent
s'appliquer de manière à ne pas pénaliser le tenancier d'un salon ou d'une
agence d'escorte pour des faits échappant à tout contrôle de sa part. Les
mémoires des intimés et les travaux préparatoires démontrent du reste que le
législateur cantonal n'a, en adoptant la LProst/GE, pas voulu imposer
d'obligations inexécutables aux tenanciers. Dans sa réponse, le Grand Conseil a
ainsi concédé que l'obligation "s'appliquera rarement aux agences d'escorte",
du fait que l'activité érotique a lieu hors de leurs locaux, et a précisé que
les exploitants de salons devront prévenir les atteintes "dans la mesure où
cela dépend d'eux". En cas d'impossibilité d'exercer un contrôle décisif sur
une situation à risque, l'obligation mise à charge des tenanciers se
transformera ainsi en une obligation de moyens exigeant d'eux qu'ils déploient
des efforts soutenus et sérieux. Il leur appartiendra de choisir les mesures
adéquates visant à prévenir ou à faire cesser toute atteinte à l'ordre public,
de même que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une
personne se prostituant et ses clients à prendre les dispositions de sécurité
idoines, notamment pour éviter la diffusion d'infections sexuellement
transmissibles (cf. arrêts 2C_627/2009 du 23 février 2010 consid. 2.4.2 s.;
2C_42/2009 du 27 mars 2009 consid. 4.3.3).
Les articles querellés étant partant accessibles à une interprétation conforme
à la Constitution, ils ne violent pas la liberté économique dans la mesure où
ils exigent que les responsables d'un salon ou d'une agence d'escorte
s'organisent de manière à ce que la législation et l'ordre public soient
respectés (cf. arrêts 2C_905/2008 du 10 février 2009 consid. 5.3.2; 2C_357/2008
du 25 août 2008 consid. 3.2). Par conséquent, le grief doit être écarté.

7.
En vertu des art. 13 et 20 LProst/GE, "[l]es autorités compétentes peuvent en
tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la
contrainte, procéder au contrôle des salons [respectivement des agences
d'escorte] et de l'identité des personnes qui s'y trouvent". Les art. 2 al. 1
let. a, 4 al. 1 let. a et al. 3, 11 et 14 RProst/GE précisent que ces contrôles
peuvent être effectués par la police cantonale, par les services en charge de
l'hygiène, notamment la direction générale de la santé, ainsi que par le
médecin cantonal.

7.1 Les recourants estiment que le droit des autorités d'effectuer des
contrôles inopinés dans les locaux des salons et agences d'escorte porte
atteinte à l'inviolabilité du domicile garantie par les art. 13 al. 1 Cst., 13
et 30 à 33 Cst./GE (consid. 7.2). Pouvant, contrairement à ce qu'affirme le
Conseil d'Etat, virtuellement se trouver dans la situation de clients d'un
établissement érotique et donc se prévaloir d'un tel argument, les recourants
se plaignent en outre d'une violation de la sphère intime des clients à la
recherche d'anonymat (art. 13 al. 1 Cst.), compte tenu de la possibilité qui
est donnée à la police de pénétrer dans les salons et agences pour y contrôler
à tout moment l'identité des personnes qui s'y trouvent (consid. 7.3). Par
ailleurs, les recourants invoquent une "atteinte, par ricochet, et
indirectement à la liberté économique de la personne qui exploite le salon et
l'agence d'escorte", dès lors que le risque d'être soumise à des contrôles
d'identité inciterait la clientèle à déserter ces établissements et conduirait
à une perte du chiffre d'affaires (consid. 7.4). Enfin, ils soutiennent que les
contrôles entrent en collision, de sorte à violer l'art. 49 Cst., avec ceux qui
sont autorisés par la législation fédérale exhaustive sur les étrangers et le
travail au noir (consid. 7.5).
7.2
7.2.1 Contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'art. 13 Cst./GE
garantissant l'inviolabilité du domicile n'offre pas, dans la situation
envisagée, une protection plus étendue que l'art. 13 al. 1 Cst. s'agissant du
droit des autorités de pénétrer dans des domiciles privés pour y effectuer des
contrôles d'identité ou autres. L'art. 39 Cst./GE confie au législateur
cantonal le soin de réglementer ce qui est relatif aux visites domiciliaires
nécessaires à la sauvegarde de la santé et de la salubrité publiques (let. a)
et au contrôle d'identité (let. d). C'est ce que régissent la LProst/GE et son
règlement d'application. Quant aux art. 30 à 33 Cst./GE, qui relevaient du
domaine pénal et prescrivaient des conditions de temps et de forme non
pertinentes pour le cas d'espèce, ils ont été abrogés avec effet au 1er janvier
2011 dans la perspective de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; cf. la loi constitutionnelle du 23
janvier 2009 modifiant la constitution de la République et canton de Genève
[Adaptation au code de procédure pénale suisse; n° 10327], adoptée lors des
votations cantonales du 17 mai 2009).
Il est par ailleurs spécieux de soutenir, comme le font les recourants, que
seule la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol/GE; RS/GE F 1 05)
serait à même de contenir des normes relatives aux contrôles d'identité,
sachant que l'art. 39 Cst./GE se contente de désigner "la loi" au sens formel
et que le législateur cantonal demeure souverain quant à l'ancrage des clauses
autorisant des contrôles domiciliaires à des fins d'identification ou autres,
en fonction de la nature et des spécificités du domaine réglementé (ATF 99 Ia
504 consid. 4b p. 512) et dans les limites des compétences cantonales.
L'inviolabilité du domicile sera donc examinée au regard du seul droit fédéral
(art. 13 Cst.).
7.2.2 Le contrôle inopiné dans les salons ou les agences d'escorte constitue
une atteinte à la garantie du domicile. Le but de ces contrôles est circonscrit
par les intérêts publics légitimes prévus à l'art. 1er LProst/GE, en
particulier - s'agissant des contrôles policiers - par la vérification que les
conditions d'exercice de la prostitution se déroulent conformément à la loi et
à la liberté d'action des personnes qui se prostituent (let. a).
7.2.3 Telles que prévues dans la législation, ces mesures ne paraissent pas
disproportionnées, compte tenu de l'importance des buts poursuivis et de la
possibilité de les exercer conformément à la Constitution. La faculté qui est
donnée aux autorités compétentes d'effectuer des visites domiciliaires à des
fins de contrôle dans ces établissements accessibles au public ne peut être
d'emblée considérée comme inutile ni inadéquate; lesdites mesures de police
(cf. ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; arrêts 2C_268/2010 du 18 juin 2010
consid. 3.2 et 2C_82/2010 du 6 mai 2010 consid. 6.2) doivent en effet permettre
aux autorités d'intervenir rapidement pour protéger efficacement les employés,
les prostitué(e)s et les clients, ainsi qu'endiguer les manifestations
secondaires de la prostitution. Elles peuvent aussi porter sur la vérification
des registres internes que les tenanciers des salons et agences doivent
constituer au sujet des prostitué(e)s, conformément aux art. 12 let. a et 19
let. a LProst/GE (cf., s'agissant de la conformité de tels registres internes
avec la Cst.: arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 7). Nonobstant les
affirmations des recourants, des contrôles à titre préventif ne sont en outre
pas prohibés en tant que tels (cf. arrêt 2C_1/2009 du 11 septembre 2009 consid.
4.4.1). Aussi, des visites non annoncées se justifient dans le but d'assurer
une certaine efficacité à ces contrôles (cf. arrêt 2P.272/2006 du 24 mai 2007
consid. 5.5). Pour autant que, dans les circonstances d'espèce, les visites
policières s'exercent dans un but concret et délimité, et respectent les
exigences requises à l'accomplissement des tâches policières (cf. aussi consid.
7.3.3), les art. 13 et 20 LProst/GE constituent une atteinte admissible à la
protection du domicile privé.

7.3 Les recourants font encore valoir que les contrôles d'identité que sont en
droit d'effectuer les autorités compétentes violent la sphère privée (art. 13
al. 1 Cst.) des clients d'établissements érotiques.
7.3.1 Force est d'admettre que la formulation large des art. 13 al. 1 et 20 al.
1 LProst/GE permet d'étendre de tels contrôles aux clients d'établissements.
Cela ressort également des travaux préparatoires.
7.3.2 A priori, ces vérifications se justifient en vue de garantir
l'effectivité du travail d'encadrement et de surveillance des autorités
sanitaires et de la police. De plus, lorsqu'elle contrôle les prostitué(e)s ou
les responsables d'un salon ou d'une agence d'escorte, l'autorité compétente ne
pourra pas toujours facilement distinguer les clients des prostitué(e)s et
autres prestataires (par exemple les employés de bar) et aura parfois aussi
intérêt à vérifier l'identité de certains "clients" afin de prévenir que les
prostitué(e)s ne soient exploitées par des proxénètes ou que l'établissement en
question ne soit la scène d'autres actes contraires au droit, notamment la
consommation ou le trafic de stupéfiants, ainsi que l'hébergement de personnes
sans titre de séjour.
7.3.3 La formulation vague et permissive des clauses de la LProst/GE, qui
autorise de tels contrôles d'identité, peut toutefois laisser penser que des
vérifications injustifiées ou disproportionnées puissent être cautionnées par
la loi. Dans le cadre du présent contrôle normatif abstrait, l'on peut
néanmoins limiter ce risque à la faveur d'une interprétation conforme à la
Constitution. A cet égard, il sied de lire les dispositions querellées de la
LProst/GE à l'aune de la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendue en
matière de contrôles de police (cf. ATF 136 I 87; 109 Ia 146). Celle-ci prévoit
que les autorités compétentes doivent s'assurer que les contrôles d'identité
que chacune d'entre elles peut devoir effectuer dans des établissements
érotiques, et en particulier sur les clients s'y trouvant, soient nécessaires à
l'accomplissement des tâches policières. Si tel n'est pas le cas, il est
d'emblée exclu qu'une mesure de contrôle puisse être considérée comme justifiée
et proportionnée. Des circonstances spécifiques doivent déterminer les organes
de la police à procéder aux contrôles d'identité, et ces contrôles ne peuvent
pas survenir sans motif ou du seul fait qu'une personne fréquente un
établissement érotique. Des contrôles peuvent se révéler nécessaires lorsque
des personnes, lieux ou événements présentent des singularités, de sorte à
commander une intervention de la police. Ils doivent être motivés ou justifiés
par des raisons objectives, des circonstances particulières ou des soupçons
spécifiques, notamment en cas de situation confuse, d'une infraction commise à
proximité d'un établissement, de ressemblance avec une personne recherchée, ou
de soupçons en rapport avec la commission d'une infraction; en revanche, il est
exclu que les contrôles soient effectués sous couvert de simples prétextes,
sans justification suffisante. En raison de la diversité des situations
susceptibles de se présenter, une formulation plus précise composée d'exemples
ne serait guère utile et ne conduirait pas à davantage de précision. En
substance, le critère déterminant est celui de la nécessité du contrôle (cf.
ATF 136 I 87 consid. 5.2 p. 101 s.).
Pour le surplus, les fonctionnaires de police doivent faire preuve d'égards à
l'endroit des personnes contrôlées, en provoquant chez elles le moins de gêne
possible vis-à-vis du public environnant et en ne leur posant pas des questions
indiscrètes superflues. Les mesures de contrôle ne doivent en aucun cas aller
au-delà de ce qui est indispensable à la vérification d'identité; des
indications verbales, dont il est aisé de confirmer sur place la véracité,
suffisent lorsqu'une personne a omis de se munir d'un document de légitimation
(ATF 109 Ia 146 consid. 4b p. 151). Enfin, les données des simples clients ne
sauraient être conservées sans motif spécifique prévu par la loi.
7.3.4 Dans ces limites, les art. 13 et 20 LProst/GE se prêtent à une
interprétation conforme à la Constitution. Le grief soulevé par les recourants
au titre du droit à la protection de la sphère intime des clients des
établissements érotiques doit donc être écarté.

7.4 Les recourants se plaignent aussi d'une violation de la liberté économique
des tenanciers d'établissements érotiques du fait des contrôles d'identité qui
peuvent être opérés sur leurs clients. Pour autant que ce grief succinctement
motivé soit recevable (art. 106 al. 2 LTF), la Cour de céans relève que le
siège de la matière se situe davantage au niveau du droit à la protection de la
sphère privée des clients ainsi contrôlés qu'à celui de la liberté économique
des tenanciers que la mesure de contrôle relative aux clients n'affecte, du
propre aveu des recourants, que de manière indirecte. L'on peut donc se
dispenser d'examiner ce grief tiré de l'art. 27 Cst.

7.5 Contrairement à ce qu'affirment les recourants, il n'existe pas
d'incompatibilité de principe des contrôles effectués dans les salons et
agences (art. 13 et 20 LProst/GE) avec le droit fédéral des étrangers ni avec
les art. 6 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en
matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS 822.41), lesquels prévoient
également des contrôles en vue du respect du droit des assurances sociales, des
étrangers et de l'imposition à la source (cf. art. 6 LTN). En effet, les buts
d'intérêt public poursuivis par la LProst/GE (cf. art. 1) s'étendent au
contrôle du respect de l'ensemble de la législation, des mesures d'hygiène et
des modalités d'exercice de la prostitution; ils ne se limitent donc pas au
champ des lois fédérales topiques, et ils élargissent les possibilités de
contrôle en vue de faire respecter de plus amples objectifs. Si certaines
mesures de contrôle se recoupent avec celles prévues par le droit fédéral, les
recourants ne démontrent pas qu'elles en contrediraient le sens ou la lettre ou
que le législateur fédéral aurait voulu exclure toute réglementation cantonale.
Au contraire, ces dispositions cantonales renforcent l'efficacité du droit
fédéral dans le domaine particulier de la prostitution de salon et d'escorte
dans la mesure, notamment, où elles permettent aux autorités de police de jouer
un rôle actif dans la lutte contre le travail au noir. Si la LProst/GE leur
confère ainsi, dans ce domaine particulier, des compétences de contrôle
similaires à celles de l'office de contrôle du travail cantonal, elle n'entrave
pas la mise en oeuvre de l'obligation de coordination ni la communication des
informations voulues par le droit fédéral (cf. art. 11 LTN).
Certes, les modalités d'exécution que l'art. 7 LTN impose aux contrôles entrant
dans son champ d'action, réglementent plus étroitement que ne le fait la LProst
/GE les possibilités et l'exécution de ces derniers, notamment par rapport aux
heures des inspections et aux exigences de tenue d'un procès-verbal. Ceci ne
conduit cependant pas à rendre inconstitutionnels les art. 13 et 20 LProst/GE.
En effet, une interprétation conforme au droit supérieur est possible, pour
autant que, à chaque fois qu'ils sont effectués en application tant de la
LProst/GE que de la LTN, lesdits contrôles respectent les modalités prévues par
le droit fédéral. Au vu de ce qui précède, les dispositions querellées de la
LProst/GE ne violent pas le principe de la primauté du droit fédéral.

8.
A teneur de l'art. 5 LProst/GE, la personne qui cesse toute activité liée à la
prostitution est tenue d'en informer les autorités compétentes (al. 1). Elle
est alors soit considérée comme étant en fin d'activité, soit, en fonction de
sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son activité de
prostitution, y compris celui des personnes se prostituant (al. 2). Selon
l'art. 9 al. 1 LProst/GE, toute personne physique qui, en tant que locataire,
sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon
et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la
prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités
compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent
la prostitution. Une obligation d'annonce aux termes similaires est mise à la
charge des exploitants d'une agence d'escorte (art. 16 LProst/GE). En outre,
les responsables de salon et d'agence d'escorte sont tenus de communiquer
immédiatement aux autorités compétentes tout changement des personnes exerçant
la prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenues
depuis l'annonce initiale (art. 11 et 18 LProst/GE). Enfin, lesdites personnes
responsables ont pour obligation "de tenir constamment à jour un registre
mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de
travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant
la prostitution dans le salon [...]" (art. 12 let. a et 19 let. a LProst/GE).
Les recourants perçoivent une violation du principe de la primauté du droit
fédéral (art. 49 Cst.) dans l'obligation faite aux exploitants d'un salon ou
d'une agence d'escorte de communiquer le nom des prostitué(e)s aux autorités,
et par rapport au recensement de ces personnes dans un fichier de police
(consid. 8.1). De surcroît, l'obligation d'annonce à charge des prostitué(e)s,
au sens de l'art. 5 LProst/GE, serait dénuée d'intérêt public et
disproportionnée, de sorte à violer le droit au respect de la sphère privée. Il
en irait de même pour les art. 11 et 18 LProst/GE, qui obligent les
responsables d'un salon ou d'une agence de communiquer tout changement des
prostitué(e)s exerçant dans ou par l'intermédiaire de leur établissement
(consid. 8.2). Ils affirment par ailleurs que ces dispositions violent la
liberté économique (consid. 8.3). Se prévalant de l'art. 8 al. 1 et 2 Cst., les
recourants estiment aussi que l'obligation d'annonce et le recensement des
personnes se prostituant viseraient de manière discriminatoire le métier de
prostitué(e) au motif que d'autres métiers "proches" comme ceux des masseurs
non érotiques ou des esthéticiens ne subiraient pas une telle contrainte. Les
recourants paraissent également contester l'obligation faite aux responsables
d'une agence d'escorte ou d'un salon érotique d'annoncer les prostitué(e)s aux
autorités compétentes au motif que ces dispositions fonderaient une
discrimination à raison de la situation sociale ou du mode de vie de ces
personnes (consid. 8.4).

8.1 Par rapport à l'obligation de communiquer le nom des prostitué(e)s aux
autorités et au recensement des prostitué(e)s, une motivation sur le terrain de
l'art. 49 al. 1 Cst. fait entièrement défaut dans le recours. Il n'y a donc pas
lieu d'entrer en matière (art. 106 al. 2 LTF).

8.2 Pour ce qui est du droit au respect de la sphère privée, les art. 5, 11 et
18 LProst/GE fondent l'obligation de divulguer l'identité des personnes se
prostituant, ainsi que celle des tenanciers de salons ou d'agences d'escorte
vis-à-vis de la brigade des moeurs de la police genevoise (cf. aussi l'art. 2
al. 2 RProst/GE).
La mise en rapport de l'identité d'une personne avec des activités liées à la
prostitution est constitutive d'une ingérence dans la sphère intime des
personnes concernées (cf. arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 7.2). A
teneur des travaux préparatoires, l'obligation querellée qui, s'agissant de
l'annonce des personnes exerçant la prostitution, existait déjà sous l'empire
de l'ancien Règlement du 14 juillet 1994 relatif à l'exercice de la
prostitution (art. 3 al. 1 aRProst/GE; RS/GE I 2 49.04), poursuit des buts
d'intérêt public qui coïncident avec les trois objectifs affichés à l'art. 1
LProst/GE: la lutte contre l'exploitation des personnes se prostituant (let.
a), les mesures de prévention et de réorientation en leur faveur (let. b), de
même qu'un contrôle et une réglementation efficaces de la prostitution (let.
c). L'annonce effectuée par les salons et les agences d'escorte doit permettre
aux autorités de connaître et d'enregistrer les établissements ainsi que leurs
usagers, de sorte à en faciliter les contrôles et à en prévenir une expansion
non surveillée (cf. arrêt 2P.333/2001 du 2 juillet 2002 consid. 4.3).
L'obligation d'annonce des personnes se prostituant vise à mettre celles-ci en
contact avec la brigade des moeurs qui les conseillera et les orientera si
nécessaire vers des structures de soutien, et qui pourra prévenir et détecter
plus facilement toute forme de proxénétisme et d'exploitation.
En tant que telle, l'obligation d'annonce imposée aux prostitué(e)s et aux
tenanciers d'établissements n'est pas disproportionnée; ce d'autant que le
législateur cantonal s'est abstenu de soumettre l'activité de ces entreprises
au régime plus strict de l'autorisation préalable. La diversité des
établissements de prostitution dont certains sont discrets ou dissimulés,
justifie en tout état que les tenanciers s'annoncent spontanément pour que les
autorités puissent les localiser ainsi que vérifier que l'exploitation de leurs
établissements demeure conforme au droit.
Il en va de même s'agissant de l'annonce des prostitué(e)s. Seule l'existence
d'un contact direct entre la police cantonale et les prostitué(e)s est
susceptible de garantir que ces personnes aient connaissance des services de
conseil prodigués par la police et qu'elles puissent en bénéficier librement.
Compte tenu de la forte mobilité des prostitué(e)s et du risque de manipulation
des registres tenus par les salons ou agences d'escorte (art. 12 let. a et 19
let. a LProst/GE), un contact direct est en outre indispensable pour que la
police puisse s'assurer efficacement de la liberté d'action des prostitué(e)s,
vérifier les conditions d'exercice du métier, et intervenir rapidement en cas
de besoin. L'annonce des personnes qui s'adonnent occasionnellement à la
prostitution est, quant à elle, nécessaire en raison de leur vulnérabilité
souvent accrue due à leur inexpérience et à la possible absence d'affiliation
aux associations d'entraide. Au vu de ce qui précède, les obligations d'annonce
précitées ne violent donc pas l'art. 13 Cst.

8.3 Le recours mentionne la liberté économique de manière très sommaire. A
supposer qu'une ingérence dans la liberté économique en sus d'une atteinte à la
sphère privée puisse être admise, encore faut-il que les recourants expliquent
en quoi les dispositions en cause y seraient contraires. Or, ceux-ci
développent la (quasi-)totalité de leur argumentation sur le terrain de l'art.
13 Cst. sans préciser en quoi la liberté économique serait spécifiquement
entravée. Ce grief est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
8.4
8.4.1 S'agissant du grief selon lequel les obligations d'annonce et le
recensement des prostituées violeraient l'art. 8 al. 1 Cst., il est important
de souligner que l'activité de prostitution se distingue des autres métiers -
notamment les masseurs non érotiques, les restaurateurs ou les chauffeurs de
taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique
d'actes d'ordre sexuel qui relèvent de la vie intime des intéressés (cf. MEIER,
op. cit., p. 221 N 491). Il s'agit de plus d'une activité dont l'exercice
comporte des risques tangibles pour la santé et la sécurité ou pour une
exploitation criminelle du travail et de la vulnérabilité des prostitué(e)s,
ceci étant exacerbé par la perception sociale souvent négative de ce métier. A
l'instar des distinctions que la jurisprudence opère entre les établissements
de prostitution et les autres établissements publics (cf. arrêts 2P.165/2004 du
31 mars 2005 consid. 3.2; 2P.127/1998 du 22 septembre 1998 consid. 3b), on doit
admettre que ces facteurs rendent cette activité dissemblable des métiers
précités; il se justifie partant de la traiter différemment au regard de l'art.
8 al. 1 Cst., par l'instauration de mesures de protection et de surveillance
renforcées ou spécifiques. Le grief relatif à l'existence d'une inégalité de
traitement entre le métier de prostitué(e) et d'autres professions est donc mal
fondé.
8.4.2 Quant à la prétendue discrimination des prostitué(e)s (art. 8 al. 2 Cst.)
au travers des contraintes réglementaires imposées, notamment l'obligation
d'annonce, il est vrai que des distinctions fondées sur le statut professionnel
d'une personne sont susceptibles de se rapporter à sa situation sociale ou à
son mode de vie (Bernhard Pulver, L'interdiction de la discrimination, Bâle
2003, p. 261 N 340; Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, Zurich/Bâle/
Genève 2003, p. 388 s.; Bernhard Waldmann, Das Diskriminierungsverbot von Art.
8 Abs. 2 BV als besonderer Gleichheitssatz, Berne 2003, p. 759) et, partant,
d'entraîner une présomption de différenciation inadmissible au sens de l'art. 8
al. 2 Cst. (ATF 136 I 121 consid. 5.2 p. 127; 126 II 377 consid. 6a p. 393).
Cependant, l'interdiction de toute discrimination ne s'oppose à la
réglementation de l'accès ou de l'exercice de certaines professions que dans la
mesure où de telles règles imposent des conditions injustifiées ayant pour but
ou pour effet d'exclure une certaine catégorie de personnes, du fait de leurs
qualités personnelles qui n'ont aucun lien avec les exigences objectives de la
profession (Waldmann, ibidem). Dès lors que l'activité professionnelle en cause
se distingue de la plupart des autres métiers en raison des risques inhérents
qu'elle comporte pour les prostitué(e)s, leur clientèle et l'ordre public, les
mesures tendant à la réglementer, dont rien n'indique qu'elles seraient prises
aux fins de marginaliser les prostitué(e)s, reposent sur des motifs sérieux et
objectifs et ne violent pas l'art. 8 al. 2 Cst. Les griefs fondés sur l'art. 8
Cst. doivent par conséquent être écartés.

9.
Selon l'art. 5 al. 1 et 2 LProst/GE, la personne qui cesse toute activité liée
à la prostitution peut, à sa demande, être "radiée de tous les fichiers de
police mentionnant son activité de prostitution, y compris celui des personnes
se prostituant". D'après les recourants, le recensement et la conservation des
données relatives aux prostitué(e)s dans un fichier de police centralisé
violeraient les art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH.

9.1 Les recourants soutiennent, dans un premier moyen, que le traitement des
données relatives aux prostitué(e)s ne s'appuie sur aucune base légale
suffisante.
Le recensement et la conservation dont se plaignent les recourants consistent
par définition en un ou plusieurs fichier(s) regroupant des données
personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne
concernée (art. 3 let. g LPD, applicable par le biais de l'art. 37 LPD et de la
réserve en faveur du droit fédéral figurant à l'art. 3 al. 5 LIPAD/GE, et 4
let. d LIPAD/GE; cf., pour un exemple de fichier, l'arrêt 5C.15/2001 du 16 août
2001 consid. 3b). Après avoir circonscrit les exigences posées en matière de
base légale (consid. 9.1.1 ss), la Cour de céans examinera si le traitement des
données relatives aux prostitué(e)s repose, au vu des différents aspects qu'il
implique, sur une base légale (consid. 9.2).
9.1.1 Les informations de police recensées au sujet des prostitué(e)s
constituent des données sensibles (art. 3 let. c ch. 2 LPD et 4 let. b ch. 2
LIPAD/GE), car l'activité d'ordre sexuel qui caractérise ce métier relève de la
sphère intime (cf. consid. 8.4). Or, les art. 17 al. 2 LPD et 35 al. 2 LIPAD/GE
prescrivent qu'il n'est possible de traiter des données personnelles sensibles
que si une loi au sens formel le prévoit expressément. L'art. 35 al. 2 LIPAD/GE
ajoute que les données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi
définit clairement la tâche considérée et si le traitement en question est
absolument indispensable à l'accomplissement de cette tâche ou s'il est
nécessaire et intervient avec le consentement de la personne concernée. Le
traitement des données en cause ne peut donc être admis que dans la mesure où
il serait réglementé dans une loi au sens formel qui soit suffisamment dense
pour préserver la confidentialité des données et empêcher les abus (cf. ATF 122
I 360 consid. 5b p. 363 ss).
Pour pouvoir exercer un contrôle sur les données sensibles récoltées et
prévenir tout abus, imprévisibilité ou disproportion dans leur traitement, il
est de plus impératif que leur contenu soit lui aussi défini par la loi (cf.
David Rosenthal, ad art. 4 al. 2 LPD, in: Handkommentar zum Datenschutzgesetz
[David Rosenthal/Yvonne Jöhri (éds)], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 86 N 26;
Yvonne Jöhri, ad art. 17 LPD, in: ibidem, p. 471 N 16; Yvonne Jöhri/Marcel
Studer, ad art. 17 LPD, in: Basler Kommentar zum Datenschutzgesetz, 2ème éd.,
Bâle/Genève/Munich 2006, p. 244 N 35).
Une identification au moins schématique des finalités du traitement des
diverses données sensibles, qui doivent être reconnaissables pour la personne
concernée (art. 4 al. 3 LPD et 38 LIPAD/GE), fait aussi partie des éléments
devant être régis par la loi (Yvonne Jöhri, ad art. 17 LPD, in: op. cit., p.
471 N 17; Hanspeter Uster, Datenschutz und Polizeiarbeit: fünf Thesen zur
föderalen Zusammenarbeit aus der Sicht eines Kantons, in: Jusletter du 3
octobre 2005, N 6).
9.1.2 En l'occurrence, la tenue de fichiers de police concernant le domaine de
la prostitution est explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 2 LProst/GE.
L'existence de tels fichiers peut en outre être inférée de l'obligation
d'annonce au sens des art. 4, 5 al. 1, 11 et 18 LProst/GE et y dispose ainsi
d'une assise légale suffisante.
9.1.3 S'agissant du nombre des fichiers de police dont la création est requise
par la LProst/GE ou en est la conséquence, de leur stockage, de la protection
des données et de l'usage qui en sera fait, il est vrai que la loi querellée
n'aborde pas ces questions. Compte tenu, cependant, du cadre précis fixé par la
LPD et la LIPAD/GE dans ces domaines (notamment: art. 5 al. 2, 7, 8 et 11a LPD;
art. 24, 37, 40, 43 et 47 LIPAD/GE), le renvoi global à la législation en
matière de protection de la personnalité et des données figurant à l'art. 4 al.
3 LProst/GE en matière d'obligation d'annonce satisfait, dans le cadre du
présent recours abstrait, à l'exigence d'une base légale formelle s'agissant du
stockage, de l'accès, des protection et rectification des données, ainsi que
des caractéristiques techniques des registres de police visant la prostitution.
Ces bases légales formelles traitent en effet avec suffisamment de précision de
la sécurité des données, autorisent la personne intéressée à consulter celles
qui sont récoltées à son sujet ainsi que d'en exiger la rectification, et
énumèrent les droits qu'elle peut faire valoir afin de sauvegarder sa sphère
privée.
9.1.4 En revanche, le contenu des données qui sont traitées dans ces fichiers
de police n'est pas spécifiquement réglementé. Pourtant, ces données sont
susceptibles d'être utilisées dans des domaines aussi variés que la sauvegarde
de la santé publique et de la liberté d'action des prostitué(e)s, ou la lutte
contre les effets indésirables de l'exercice de la prostitution (cf. art. 1er
LProst/GE). La loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les
dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs
(LCBVM/GE; RS/GE F 1 25), à laquelle se réfère le Conseil d'Etat, n'est d'aucun
secours en vue de préciser le contenu des données relatives aux prostitué(e)s.
Le traitement par la police des données personnelles sensibles se confine en
effet aux cas dans lesquels la prévention des crimes et délits ou la répression
des infractions l'imposent (art. 1 al. 2 et 3 LCBVM/GE), tandis que le champ
d'application de la LProst/GE déborde le cadre pénal. Du reste, la LCBVM/GE
n'inclut aucun catalogue des données répertoriées en matière de prostitution.
Il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où le contenu exact des
données ne peut être a priori déduit de la LProst/GE ou d'une autre loi au sens
formel, leur traitement devrait être déclaré inconstitutionnel.
Ce nonobstant, il demeure possible d'interpréter les dispositions de la LProst/
GE servant de fondement au traitement des données de façon conforme aux art. 13
al. 2 Cst. et 8 CEDH. En effet, l'art. 5 al. 2 LProst/GE implique que les
fichiers de police incluent l'activité de prostitution, ainsi que l'identité
des personnes qui s'y adonnent. Cette disposition fournit ainsi une base légale
formelle s'agissant du traitement des nom, prénom, adresse et date de naissance
d'une personne, ainsi que de son activité professionnelle.
Partant, et dans la mesure où les renseignements que la police est en droit de
récolter et de répertorier selon la LProst/GE se limitent uniquement à
l'inscription des nom et prénom, date de naissance, adresses privée et
professionnelle, métier et date du recensement de la personne se prostituant, à
l'exclusion de toute autre mention et de tout autre élément conservé au
dossier, on peut considérer lesdites indications comme étant couvertes par
l'obligation d'annonce et le principe de la tenue des fichiers mentionnant
l'activité de prostitué(e), tels que prévus notamment aux art. 4 al. 1 et 5 de
cette loi cantonale au sens formel.
Une conception plus restrictive de l'exigence de la base légale viderait de son
sens l'institution de l'obligation d'annonce qui, s'agissant d'une activité
commerciale soumise à un contrôle renforcé de la part des autorités, a
précisément pour but de permettre à celles-ci de recueillir les données de base
et de tenir à jour un registre relatif aux personnes exerçant cette activité
(cf. arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 5.3). D'ailleurs, l'existence
d'une telle base légale peut être d'autant plus facilement admise que, en
dehors de l'indication de l'activité exercée, ces données afférentes à
l'identité d'une personne sont en général publiquement accessibles et font
partie de ses "données de base", que l'art. 19 al. 2 LPD permet aux organes
fédéraux de communiquer même en l'absence de base légale ou d'autres motifs
justificatifs (cf. PHILIPPE MEIER, op. cit., p. 147 N 282). Par conséquent, la
tenue d'un ou de plusieurs fichiers de police au sujet des prostitué(e)s
repose, dans les limites du présent considérant, sur une base légale
suffisante.

9.2 Les recourants soutiennent de surcroît que le recensement et le traitement
des données relatives aux prostitué(e)s constitueraient une atteinte
disproportionnée à la sphère privée de ces personnes.
Tel n'est pas le cas au vu de l'interprétation du contenu des données récoltées
qui résulte du considérant 9.1 ci-dessus. En effet, le nombre restreint et le
contenu des données que la police cantonale est en droit de collecter et
d'enregistrer en vertu de la LProst/GE, permettent de délimiter avec clarté les
finalités du traitement des données et minimisent les risques d'abus. Le
traitement doit ainsi avoir pour seules fins de faciliter l'identification, la
prise de contact et la localisation des personnes et établissements qui sont
actifs dans le domaine de la prostitution, ce qui permettra aux autorités de
police et sanitaires de contrôler le respect de la liberté d'action des
personnes qui se prostituent, de garantir la mise en oeuvre des mesures de
prévention sanitaires et sociales et de réglementer les lieux, heures et
modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre ses
manifestations secondaires. Par ailleurs, - et sous réserve de la possibilité
de collaborer avec les associations d'aide aux prostitué(e)s (cf. art. 23
LProst/GE) -, la consultation de ces données est destinée à demeurer interne à
l'administration (art. 22 LProst/GE). En outre, une pratique excessive dans un
cas particulier pourra être sanctionnée dans le cadre d'un contrôle concret
ultérieur de la loi, ce qui offre des garanties suffisantes notamment aux
recourants (cf. arrêt 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 5.3).

9.3 Il s'ensuit que, interprétée dans le sens des précédents considérants, la
tenue d'un registre des prostitué(e)s par la police genevoise n'est pas une
mesure disproportionnée ni en soi contraire aux art. 13 Cst. et 8 CEDH, ce qui
entraîne le rejet du recours sur ce point.

10.
Les recourants se plaignent aussi d'une violation de l'art. 13 al. 2 Cst. du
fait qu'à teneur des travaux préparatoires, des données récoltées en exécution
de l'obligation d'annonce pourront être transmises à d'autres autorités,
notamment à l'Administration fiscale cantonale. Leur grief est irrecevable, car
les dispositions de la LProst/GE qui prévoient la transmission d'informations,
à savoir les art. 22 et 23 LProst/GE, ne sont pas attaquées dans les
conclusions du recours.

11.
En tant que les recourants s'en prennent aux art. 10 let. c et 17 let. c LProst
/GE, en vertu desquels le responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte doit
notamment offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie de
solvabilité, leur grief est irrecevable. Ils se contentent en effet d'affirmer
qu'une telle exigence porte atteinte au principe de la proportionnalité (art. 5
al. 2 et 36 al. 3 Cst.) sans établir de lien avec une liberté topique et, de
surcroît, sans satisfaire à leur devoir de motivation issu de l'art. 106 al. 2
LTF.

12.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle, dans la
mesure où il est recevable, du recours en ce qui a trait aux art. 10 let. d et
17 let. d LProst/GE, qui imposent l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble
pour y exploiter un salon de prostitution ou une agence d'escorte. Ces
dernières dispositions seront donc annulées (cf. consid. 4). Le recours sera
rejeté pour le surplus. Même amputée des dispositions ainsi annulées, la LProst
/GE peut subsister en tant que telle (cf. ATF 123 I 112 consid. 2b p. 116;
arrêt 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 3.2).

13.
Les recourants n'obtenant que partiellement gain de cause, il conviendra de
leur faire supporter des frais judiciaires réduits, solidairement entre eux
(art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun frais ne sera mis à la charge du canton de
Genève (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, ce dernier sera tenu de verser une
indemnité à titre de dépens réduite aux recourants, créanciers solidaires (art.
68 al. 1 LTF), attendu que lui-même ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al.
3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les art. 10 let. d et 17 let. d de la loi genevoise sur la prostitution du 17
décembre 2009 sont annulés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.

4.
Le canton de Genève versera aux recourants, créanciers solidaires, une
indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Grand Conseil et au Conseil
d'Etat de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

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