Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.289/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_289/2010

Arrêt du 28 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président, Seiler et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous deux représentés par Me Urs Saal, avocat,
recourants,

contre

Skyguide, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne
civils et militaires, représentée par Maîtres Alexander von Ziegler, Sandra
Lendenmann et Beatrice Grob, avocats,
intimée.

Objet
Accident aérien; tort moral,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 17 février
2010.

Faits:

A.
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, à savoir un
Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou à Barcelone (vol
BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel
reliait Bahrein à Bruxelles via Bergame, sont entrés en collision au-dessus
d'Überlingen (Allemagne), près du Lac de Constance. Les septante et une
personnes, passagers et membres d'équipage, qui se trouvaient à bord des
appareils ont perdu la vie. Le contrôle du trafic aérien sur la portion du
territoire du sud de l'Allemagne où les deux avions se trouvaient lors de la
collision incombait à la société Skyguide, Société Anonyme Suisse pour les
Services de la Navigation Aérienne civils et militaires (ci-après: Skyguide).
Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, décédés lors de cette
collision, se trouvait C.X.________, née le *** 1988.

Par requête unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de
passagers du Tupolev, victimes du crash aérien, se sont adressés à Skyguide
afin d'être dédommagés. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la
famille de C.X.________, à savoir ses parents, sa soeur et sa grand-mère. Ses
parents - qui seuls sont encore parties à la procédure devant le Tribunal de
céans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, à titre de
réparation du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont
ceux d'inhumation, de voyage et d'autres coûts - et du tort moral subi, avec
intérêts à 5% à compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (père): 263'267 fr.
50; B.X.________ (mère): 279'426 fr. 25. Ils ont en outre conclu à ce que les
décisions de Skyguide soient rendues sans frais et à l'octroi d'une "équitable
indemnité valant participation aux honoraires de leur conseil".

Par décision incidente du 26 juillet 2005, Skyguide a disjoint les procédures
relatives aux cent vingt-trois demandes.

Le 31 mars 2006, les requérants ont sollicité le versement à chacun d'un
montant complémentaire de 1'000 fr., à titre d'indemnité pour les frais
résultant de la procédure (frais de traduction, de légalisation et d'apostille,
de port, etc.).

Par décisions du 11 décembre 2006, Skyguide a octroyé à chacun des parents de
C.X.________, à titre de réparation du tort moral, une somme de 30'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accordé à
chaque requérant un montant de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec
intérêts à 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejeté les requêtes pour
le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.

B.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident
aérien ont recouru au Tribunal administratif fédéral. Parmi ceux-ci figuraient
les parents de C.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant
à ce que Skyguide soit condamnée à leur verser à chacun 25'486 fr. 25 à titre
d'indemnisation de la perte de soutien, en sus des montants accordés par
décisions du 11 décembre 2006. Ils ont en outre conclu à ce que leur soient
alloués, à chacun, 3'000 fr. supplémentaires à titre de réparation du tort
moral, ainsi que 2'000 fr. "à titre de dépens, comprenant les frais d'expertise
et une participation aux honoraires de [leur] conseil suisse".

Le 18 mars 2007, les proches des victimes ont requis la suspension de la
procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale ouverte contre des
employés de Skyguide devant le Tribunal de district de Bülach.

Par décision incidente du 3 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a
suspendu les procédures dans l'attente de la notification des jugements du
Tribunal précité.

Le 5 septembre 2007, le Tribunal de district de Bülach a transmis au Tribunal
administratif fédéral les jugements en matière pénale rendus le 21 août 2007 à
l'encontre de huit employés de Skyguide. Quatre d'entre eux ont été reconnus
coupables d'homicide par négligence au sens de l'art. 117 CP. Ils ont été
condamnés respectivement, pour trois d'entre eux, à une peine de 12 mois
d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et, pour le quatrième, à une peine
de 90 jours amende à 150 fr. Les autres employés ont été acquittés.

Le 23 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la reprise de
la procédure. Il a en outre autorisé la consultation par les parties de
l'essentiel des documents pénaux, leur a imparti un délai pour motiver leur
requête d'assistance judiciaire en décrivant la situation financière dans
laquelle elles se trouvaient dans leur pays et leur a permis de déposer un
mémoire complémentaire.
Le délai imparti aux proches des victimes pour établir leur situation
financière et produire un mémoire complémentaire a été prolongé, à leur
demande, à de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime
prolongation, les proches des victimes ont déposé un mémoire complémentaire
contenant certains éléments relatifs à leur situation personnelle et
patrimoniale et étayé leur demande d'assistance judiciaire à l'aide de pièces.
Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant à
l'allocation d'indemnités à titre de réparation du tort moral supérieures à
celles octroyées par Skyguide ou ont amplifié celles contenues dans le mémoire
du 29 janvier 2007. Ils ont également modifié les conclusions initiales tendant
à l'allocation d'indemnités pour la perte de soutien, en les augmentant pour
les parents. Les parents de C.X.________ demandaient dorénavant le versement à
chacun d'eux de 28'000 fr. supplémentaires au moins pour le tort moral et de
140'000 fr., mais au moins 120'000 fr., pour la perte de soutien. Ils
concluaient en outre à l'allocation à chacun de 2'000 fr. à titre de dépens,
montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du
conseil suisse.

Dans sa réponse du 29 octobre 2008, Skyguide a conclu préalablement à ce que le
mémoire complémentaire du 14 mars 2008 soit déclaré irrecevable dans la mesure
où il contenait des conclusions nouvelles ou amplifiées.

Par arrêt du 17 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le
recours dans la mesure de sa recevabilité. En substance, pour ce qui intéresse
encore la cause telle qu'elle se présente devant le Tribunal de céans, le
Tribunal administratif fédéral a retenu que seuls les père et mère de la
victime, à l'exclusion des autres membres de la famille, avaient valablement
conclu, dans le délai de recours, à l'allocation à chacun d'eux, à titre de
réparation du tort moral, d'une somme supplémentaire par rapport à l'indemnité
qui leur avait été allouée par Skyguide. En effet, les conclusions étant
scellées par le mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 première phrase de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021])
déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours à
compter de la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), celles
prises ultérieurement dans le mémoire complémentaire du 14 mars 2008 étaient
irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jugées recevables, tendant à
l'allocation à chacun des père et mère d'un montant supplémentaire de 3'000 fr.
à titre de réparation du tort moral, ont été rejetées, tout comme les
prétentions en indemnisation de la perte de soutien.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et
B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, principalement, de condamner
Skyguide à verser 28'000 fr. supplémentaires à chacun d'eux à titre de
réparation du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous
suite de frais et dépens. Ils requièrent aussi la dispense de l'avance des
frais de procédure et la désignation de leur mandataire en qualité d'avocat
d'office.

L'autorité précédente a renoncé à se déterminer sur le recours, alors que
l'intimée a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, le tout
sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de
droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral
(cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable
comme recours en matière de droit public. Interjeté par des parties directement
touchées par la décision attaquée et qui ont un intérêt digne de protection à
son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été
déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF)
prévus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à
l'art. 83 LTF.

1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations pécuniaires,
le recours est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a
LTF, lorsque le recours est dirigé contre une décision finale, la valeur
litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant
l'autorité précédente. Selon une jurisprudence établie sous l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au
31 décembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions
qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne sont pris en
considération pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils présentent un
lien de connexité avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p.
239). Par ailleurs, l'art. 52 LTF prévoit que les conclusions prises par des
consorts sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent.

En l'occurrence, devant l'autorité précédente, les recourants ont conclu (dans
leur mémoire complémentaire du 14 mars 2008) à ce qu'un montant de 28'000 fr.
(au lieu des 3'000 fr. demandés dans leur mémoire initial) leur soit alloué à
chacun à titre de réparation du tort moral. Ces conclusions sont reprises dans
le présent recours. Devant le Tribunal administratif fédéral, les recourants
avaient en outre fait valoir des prétentions en indemnisation de la perte de
soutien, auxquelles ils ont renoncé dans la présente procédure. Additionnées
pour tenir compte de la consorité (2 x 28'000 = 56'000 fr.), les conclusions
prises au titre de la réparation du tort moral atteignent à elles seules la
limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par conséquent d'admettre
que cette condition de recevabilité est également remplie, sans qu'il soit
besoin de se prononcer sur la prise en considération des conclusions formulées
devant l'autorité précédente au titre de l'indemnisation de la perte de
soutien.

1.3 On peut se demander si les conclusions des recourants devant le Tribunal de
céans, ainsi que la motivation présentée à l'appui de celles-ci, tiennent
suffisamment compte du fait que l'autorité précédente n'est entrée en matière
sur les prétentions en réparation du tort moral qu'à hauteur de la somme de
3'000 fr. chacun initialement requise. Jusqu'à concurrence de ce montant de
3'000 fr., leurs conclusions ne sauraient toutefois prêter le flanc à la
critique d'un point de vue formel, de sorte que la question évoquée ci-dessus
ne doit être tranchée que si le Tribunal de céans parvient à la conclusion que
les recourants peuvent prétendre, sur le fond, à un montant supérieur.

2.
Les conditions d'application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) ont été présentées
de manière exacte et complète par l'autorité précédente, de sorte qu'il suffit
ici de renvoyer aux considérants pertinents de la décision entreprise. Il en va
de même pour ce qui a trait à la nature juridique de l'intimée.

3.
3.1 Les recourants estiment que le montant adjugé par le Tribunal administratif
fédéral est manifestement trop bas. Ils se fondent essentiellement sur les
tabelles établies par la doctrine recensant les cas d'adjudication de sommes
d'argent à titre de réparation du tort moral (voir not. Klaus Hütte/Petra
Ducksch/Alexandre Gross/Kayum Guerrero, Le tort moral: tableaux de
jurisprudence comprenant des décisions judiciaires rendues de 1990 à 2005, 3ème
éd.). Ils se prévalent également de différentes autres affaires dont la presse
s'est faite l'écho et de ce que l'intimée aurait versé des sommes bien plus
importantes dans le cadre de la liquidation transactionnelle du litige avec
d'autres parties.

3.2 La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application
du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement (cf. art. 106
al. 1 LTF). Dans la mesure où celle-ci relève pour une part importante de
l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient avec retenue.
Il le fait notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir
d'appréciation, en se fondant sur des considérations étrangères à la
disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou
encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible
ou trop élevée (arrêt 4C.84/2005 du 16 juin 2005 consid. 6). Comme il s'agit
toutefois d'une question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au
sens strict, qui limiterait son examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir
d'appréciation -, le Tribunal fédéral examine librement si la somme allouée
tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est
disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à la
victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705; arrêt 4C.84/2005, précité, consid.
6).

3.3 Si, compte tenu de la recevabilité des conclusions prises devant lui (cf.
consid. 1.3 ci-dessus), le Tribunal fédéral ne devait pas pouvoir adjuger plus
de 3'000 fr. à chacun des recourants, les considérations qui précèdent laissent
déjà planer un doute sur les chances de succès du recours. En effet, cela
impliquerait qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal de céans ne pourrait
modifier qu'à concurrence de 3'000 fr. au plus la somme allouée à titre de
réparation du tort moral. Or, une telle modification, ne représentant qu'un
supplément de 10% du montant accordé par l'intimée et confirmé par l'autorité
précédente, fait sans doute partie de la marge d'appréciation des circonstances
du cas d'espèce, dans l'examen desquelles le Tribunal fédéral fait preuve d'une
certaine retenue.
3.4
3.4.1 Le Tribunal administratif fédéral a procédé conformément aux réquisits de
la jurisprudence pour fixer l'indemnité due à titre de réparation du tort
moral, selon une méthode s'articulant en deux phases (cf. ATF 132 II 117
consid. 2.2.3 p. 120 et les références). La première consiste à déterminer une
indemnité de base, de nature abstraite, alors que la seconde implique une
adaptation de cette somme aux circonstances du cas d'espèce. Dans ce processus,
il convient de ne pas perdre de vue qu'une indemnité pécuniaire sera toujours
impropre à compenser la perte d'un proche; elle doit néanmoins être fixée en
tentant de prendre en compte l'intensité des relations personnelles entre le
défunt et les requérants au moment du décès (arrêt 1C_284/2008 du 1er avril
2009 consid. 5.2). Il faut également rappeler que la détermination concrète de
ce qui est dû de ce chef et qui dépend de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce rend illusoire toute comparaison linéaire avec d'autres précédents
pour tenter d'en déduire un droit ferme à l'adjudication d'une somme
supérieure. Ces principes ont été exposés de manière exacte au consid. 10.1.2
de l'arrêt entrepris et il peut y être renvoyé.
3.4.2 En premier lieu, les arrêts auxquels l'autorité précédente se réfère à
titre d'éléments pour la comparaison de base retiennent des sommes comprises
entre 20'000 fr. et 35'000 fr. en cas de perte d'un enfant (cf. ég. Hütte/
Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit.). La moyenne varie au gré du temps et des cas
particuliers mis en évidence par la jurisprudence. Ainsi, les auteurs précités
font état, pour la période allant de 1998 à 2000, de montants allant de 20'000
fr. à 25'000 fr. (Vol. 2, III/1 à III/8), pour celle de 2001 à 2002, de sommes
de 30'000 fr. à 35'000 fr. (Vol. 2, III/1 à III/7) et pour celle de 2003 à
2005, de montants de 22'000 fr. à 30'000 fr. (Vol. 2, III/1 à III/7). L'affaire
à la base de l'ATF 112 II 118, à laquelle les recourants se réfèrent derechef,
n'est pas comparable à la présente espèce, dans la mesure où, comme l'autorité
précédente l'a déjà exposé, le parent en question avait alors perdu deux de ses
enfants qui avaient été tués par la chute d'un avion. Le choc nerveux subi à
cette occasion l'avait au surplus gravement atteint dans sa santé. Ces
circonstances divergent largement de la présente espèce.
3.4.3 En second lieu, les critères mis en évidence par le Tribunal
administratif fédéral pour adapter ces montants abstraits aux particularités de
l'espèce sont également pertinents. Il en va ainsi de la faute de l'auteur, du
fait que le décès soit survenu loin de la patrie du défunt, de la mort soudaine
et inattendue, des problèmes liés au travail de deuil lors de la perte d'un
proche, du décès d'un enfant en pleine jeunesse, de la perte des espoirs que
les parents avaient placés en lui, du comportement du responsable pendant le
procès civil ou pénal etc., aspects qui ont tous été évoqués par le Tribunal
administratif fédéral et il peut là aussi être renvoyé aux considérants
pertinents de l'arrêt entrepris. Contrairement à ce qu'affirment les
recourants, l'autorité précédente a intégré la faute de Skyguide à son
raisonnement. On peut se contenter de relever ici que, dans la mesure où le
bénéficiaire domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé en raison des
conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile, il convient
d'adapter l'indemnité vers le bas, en précisant toutefois qu'il ne saurait y
avoir une correspondance mathématique entre le niveau des salaires au domicile
à l'étranger par rapport à celui existant en Suisse et l'impact que cette
divergence pourrait avoir sur le montant de l'indemnité pour tort moral (ATF
125 II 554 consid. 4b p. 560; 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss). Le Tribunal
administratif fédéral, comme Skyguide, ne s'est pas étendu plus avant sur cet
élément qui a néanmoins été évoqué.
3.4.4 Les autres arguments des recourants relatifs à la fixation du montant de
la réparation du tort moral sont soit dénués de pertinence (ainsi p. ex. les
condamnations soi-disant prononcées par le Tribunal de Saint-Nazaire dans
l'affaire du Queen Elisabeth II au titre du préjudice d'angoisse ou la
non-application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions [LAVI; RS 312.5] au cas d'espèce), soit difficilement
compréhensibles. Le fait que l'intimée, dans le cadre de la liquidation
transactionnelle du litige avec certains proches de victimes leur aurait adjugé
des montants supérieurs à ceux obtenus par la voie judiciaire n'est pas
davantage pertinent. C'est en effet le propre de la transaction que de reposer
sur une estimation des risques d'un procès, ainsi que du temps, du coût et de
l'énergie qu'implique son suivi. Tous ces éléments interfèrent sur la
proposition transactionnelle, comme d'autres considérations de nature plus
immatérielle, telles que, par exemple, la volonté d'afficher publiquement le
fait d'assumer volontairement les conséquences de ses actes.
3.4.5 Les recourants n'ayant pas droit, sur le fond, à un montant supérieur à
la somme de 30'000 fr. chacun que l'intimée a accepté de leur verser au titre
de la réparation du tort moral par décisions du 11 décembre 2006, la question
de la recevabilité des conclusions soulevée au consid. 1.3 ci-dessus peut
demeurer indécise.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure
où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires,
solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit
à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Conformément à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF (cf. aussi ATF 134 II 117
consid. 7 p. 119; arrêt 2C_212/2007 du 11 décembre 2007 consid. 5), l'intimée
n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal
administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 28 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin