Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.292/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_292/2010

Arrêt du 28 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président, Seiler et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous deux représentés par Me Urs Saal, avocat,
recourants,

contre

Skyguide, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne
civils et militaires, représentée par Maîtres Alexander von Ziegler, Sandra
Lendenmann et Beatrice Grob, avocats,
intimée.

Objet
Accident aérien; tort moral,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 17 février
2010.

Faits:

A.
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, à savoir un
Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou à Barcelone (vol
BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel
reliait Bahrein à Bruxelles via Bergame, sont entrés en collision au-dessus
d'Überlingen (Allemagne), près du Lac de Constance. Les septante et une
personnes, passagers et membres d'équipage, qui se trouvaient à bord des
appareils ont perdu la vie. Le contrôle du trafic aérien sur la portion du
territoire du sud de l'Allemagne où les deux avions se trouvaient lors de la
collision incombait à la société Skyguide, Société Anonyme Suisse pour les
Services de la Navigation Aérienne civils et militaires (ci-après: Skyguide).
Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, décédés lors de cette
collision, se trouvait C.X.________, né le *** 1987.

Par requête unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de
passagers du Tupolev, victimes du crash aérien, se sont adressés à Skyguide
afin d'être dédommagés. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la
famille de C.X.________, à savoir ses parents et sa grand-mère. Ses parents -
qui seuls sont encore parties à la procédure devant le Tribunal de céans - ont
conclu au versement des sommes d'argent suivantes, à titre de réparation du
dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux
d'inhumation, de voyage et d'autres coûts - et du tort moral subi, avec
intérêts à 5% à compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (père): 255'246 fr.
25; B.X.________ (mère): 274'078 fr. 75. Ils ont en outre conclu à ce que les
décisions de Skyguide soient rendues sans frais et à l'octroi d'une "équitable
indemnité valant participation aux honoraires de leur conseil".

Par décision incidente du 26 juillet 2005, Skyguide a disjoint les procédures
relatives aux cent vingt-trois demandes.

Le 31 mars 2006, les requérants ont sollicité le versement à chacun d'un
montant complémentaire de 1'000 fr., à titre d'indemnité pour les frais
résultant de la procédure (frais de traduction, de légalisation et d'apostille,
de port, etc.).

Par décisions du 11 décembre 2006, Skyguide a octroyé à chacun des parents de
C.X.________, à titre de réparation du tort moral, une somme de 33'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accordé à
chaque requérant un montant de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec
intérêts à 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejeté les requêtes pour
le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.

B.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident
aérien ont recouru au Tribunal administratif fédéral. Parmi ceux-ci figuraient
les parents de C.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant
à ce que Skyguide soit condamnée à leur verser à chacun 23'171 fr. 90 à titre
d'indemnisation de la perte de soutien, en sus des montants accordés par
décisions du 11 décembre 2006. Ils ont en outre conclu à ce que leur soient
alloués, à chacun, 2'000 fr. "à titre de dépens, comprenant les frais
d'expertise et une participation aux honoraires de [leur] conseil suisse". Ils
n'ont en revanche pas adopté de conclusions tendant à l'octroi d'un montant
supplémentaire à titre de réparation du tort moral.

Le 18 mars 2007, les proches des victimes ont requis la suspension de la
procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale ouverte contre des
employés de Skyguide devant le Tribunal de district de Bülach.

Par décision incidente du 3 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a
suspendu les procédures dans l'attente de la notification des jugements du
Tribunal précité.

Le 5 septembre 2007, le Tribunal de district de Bülach a transmis au Tribunal
administratif fédéral les jugements en matière pénale rendus le 21 août 2007 à
l'encontre de huit employés de Skyguide. Quatre d'entre eux ont été reconnus
coupables d'homicide par négligence au sens de l'art. 117 CP. Ils ont été
condamnés respectivement, pour trois d'entre eux, à une peine de 12 mois
d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et, pour le quatrième, à une peine
de 90 jours amende à 150 fr. Les autres employés ont été acquittés.

Le 23 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la reprise de
la procédure. Il a en outre autorisé la consultation par les parties de
l'essentiel des documents pénaux, leur a imparti un délai pour motiver leur
requête d'assistance judiciaire en décrivant la situation financière dans
laquelle elles se trouvaient dans leur pays et leur a permis de déposer un
mémoire complémentaire.

Le délai imparti aux proches des victimes pour établir leur situation
financière et produire un mémoire complémentaire a été prolongé, à leur
demande, à de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime
prolongation, les proches des victimes ont déposé un mémoire complémentaire
contenant certains éléments relatifs à leur situation personnelle et
patrimoniale et étayé leur demande d'assistance judiciaire à l'aide de pièces.
Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant à
l'allocation d'indemnités à titre de réparation du tort moral supérieures à
celles octroyées par Skyguide, ce qu'ils n'avaient pas fait dans leur mémoire
du 29 janvier 2007. Ils ont en outre amplifié les conclusions initiales tendant
à l'allocation d'indemnités pour la perte de soutien. Les parents de
C.X.________ demandaient dorénavant le versement à chacun d'eux de 25'000 fr.
supplémentaires au moins pour le tort moral et de 100'000 fr., mais au moins
80'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre à l'allocation à
chacun de 2'000 fr. à titre de dépens, montant comprenant les frais d'expertise
et une participation aux honoraires du conseil suisse.

Dans sa réponse du 29 octobre 2008, Skyguide a conclu préalablement à ce que le
mémoire complémentaire du 14 mars 2008 soit déclaré irrecevable dans la mesure
où il contenait des conclusions nouvelles ou amplifiées.

Par arrêt du 17 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le
recours dans la mesure de sa recevabilité. En substance, pour ce qui intéresse
encore la cause telle qu'elle se présente devant le Tribunal de céans, le
Tribunal administratif fédéral a retenu que les conclusions en réparation du
tort moral avaient été adoptées tardivement, n'ayant été formulées que dans le
mémoire complémentaire du 14 mars 2008. Elles étaient par conséquent
irrecevables. Quant aux prétentions en indemnisation de la perte de soutien,
elles ont été rejetées.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et
B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, principalement, de condamner
Skyguide à leur verser à chacun 25'000 fr. supplémentaires à titre de
réparation du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous
suite de frais et dépens. Ils requièrent aussi la dispense de l'avance des
frais de procédure et la désignation de leur mandataire en qualité d'avocat
d'office.

L'autorité précédente a renoncé à se déterminer sur le recours, alors que
l'intimée a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, le tout
sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de
droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral
(cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable
comme recours en matière de droit public. Interjeté par des parties directement
touchées par la décision attaquée et qui ont un intérêt digne de protection à
son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été
déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF)
prévus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à
l'art. 83 LTF.

1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations pécuniaires,
le recours est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a
LTF, lorsque le recours est dirigé contre une décision finale, la valeur
litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant
l'autorité précédente. Selon une jurisprudence établie sous l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au
31 décembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions
qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne sont pris en
considération pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils présentent un
lien de connexité avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p.
239). Par ailleurs, l'art. 52 LTF prévoit que les conclusions prises par des
consorts sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent.

En l'occurrence, devant l'autorité précédente, les recourants ont conclu (dans
leur acte complémentaire du 14 mars 2008, leur mémoire initial étant muet sur
cette prétention) à ce qu'un montant de 25'000 fr. leur soit alloué à chacun à
titre de réparation du tort moral. Ces conclusions sont reprises dans le
présent recours. Devant le Tribunal administratif fédéral, les recourants
avaient en outre fait valoir des prétentions en indemnisation de la perte de
soutien, auxquelles ils ont renoncé dans la présente procédure. Additionnées
pour tenir compte de la consorité (2 x 25'000 = 50'000 fr.), les conclusions
prises au titre de la réparation du tort moral atteignent à elles seules la
limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par conséquent d'admettre
que cette condition de recevabilité est également remplie, sans qu'il soit
besoin de se prononcer sur la prise en considération des conclusions formulées
devant l'autorité précédente au titre de l'indemnisation de la perte de
soutien.

1.3 Lorsqu'ils concluent à titre principal à l'allocation d'un montant
supplémentaire à titre de réparation du tort moral, les recourants perdent de
vue que la question du tort moral n'a pas été traitée sur le fond par
l'autorité précédente, le Tribunal administratif fédéral ayant estimé que les
conclusions y relatives contenues dans le mémoire complémentaire étaient
tardives et donc irrecevables. Dans de telles circonstances, le procès devant
le Tribunal fédéral ne peut porter que sur la recevabilité desdites conclusions
devant l'instance précédente, nullement sur le point de savoir si une somme
aurait dû être adjugée de ce chef aux recourants. La Haute Cour ne saurait en
effet se prononcer comme première et unique instance sur des conclusions qui
n'ont pas été examinées au fond par l'autorité précédente. En conséquence, la
conclusion principale des recourants tendant à l'adjudication de montants à
titre de réparation du tort moral est irrecevable.
1.4
1.4.1 Quant à la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, il
n'est pas exclu de l'interpréter en ce sens qu'elle se rapporte à la
recevabilité devant le Tribunal administratif fédéral des conclusions nouvelles
contenues dans le mémoire complémentaire du 14 mars 2008. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation du recours.
Or, en l'occurrence, le recours en matière de droit public contient une
argumentation selon laquelle les conclusions pouvaient être étendues après
l'échéance du délai de recours au Tribunal administratif fédéral. Cette
argumentation étant de toutes manières mal fondée (cf. consid. 1.4.2 ci-après),
la question du sens et de la recevabilité de ladite conclusion subsidiaire peut
demeurer indécise. Il convient toutefois de relever encore une fois que toutes
les considérations relatives au fond de l'affaire, c'est-à-dire à l'importance
de la somme allouée à titre de réparation du tort moral, ne trouvent pas place
dans le débat devant le Tribunal de céans, qui se limite à la question de la
recevabilité devant le Tribunal administratif fédéral des conclusions nouvelles
adoptées au-delà du délai de recours.
1.4.2 A cet égard, force est d'approuver la solution retenue par l'autorité
précédente. En effet, selon la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), qui régit la procédure devant elle
(cf. art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral [LTAF; RS 173.32]), le mémoire de recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA)
et doit contenir notamment les conclusions (art. 52 al. 1 1ère phrase PA).
Telles qu'elles sont formulées dans le mémoire de recours déposé conformément à
ces dispositions, les conclusions définissent l'objet du litige, qui ne peut en
principe plus être étendu ultérieurement par les parties (ATF 136 II 165
consid. 4 p. 173 et consid. 5 p. 174 et la référence à l'ATF 133 II 30 consid.
2 p. 32). Le délai destiné à compléter la motivation, que l'autorité de recours
peut accorder en vertu de l'art. 53 PA, ne saurait avoir pour effet de
prolonger le délai légal de recours. Par conséquent, si les conclusions
adoptées dans le délai légal peuvent faire l'objet ultérieurement d'une
motivation complémentaire, elles ne sauraient en revanche être modifiées, en
tout cas pas dans le sens d'une extension. Ce principe, justement exposé par le
Tribunal administratif fédéral au consid. 4.1 de l'arrêt entrepris, auquel il
peut être renvoyé pour le surplus, n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel. Pour ce
qui est par exemple de la procédure devant le Tribunal fédéral, les conclusions
exigées par l'art. 42 al. 1 LTF doivent être présentées dans le délai de
recours; le fait qu'un second échange d'écritures soit exceptionnellement
ordonné (cf. art. 102 al. 3 LTF a contrario) ne permet pas d'en formuler de
nouvelles (cf. Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, no 19
ad art. 42, avec référence à l'ATF 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162). De même,
l'art. 43 let. b LTF autorise le Tribunal fédéral à octroyer un délai
supplémentaire pour compléter la motivation d'un recours en matière d'entraide
pénale internationale; seule la motivation peut toutefois être complétée, à
l'exclusion des conclusions qui doivent être formulées dans le délai légal de
recours, sous peine d'irrecevabilité (cf. Aubry Girardin, op. cit., no 6 ad
art. 43, avec référence à l'ATF 134 précité).

Selon les recourants qui dénoncent une violation de l'art. 52 PA, il se
justifierait, au vu des éléments nouveaux qui sont ressortis de la procédure
pénale devant le Tribunal de Bülach, de faire une exception à la règle
ci-dessus et d'admettre les conclusions nouvelles contenues dans le mémoire
complémentaire du 14 mars 2008.

La question de savoir si la règle en question connaît des exceptions n'a pas à
être tranchée en l'espèce (de telles exceptions ne sont pas évoquées par André
Moser, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 4
ad art. 52; le même, in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008,
ch. 2.215; elles sont expressément exclues par Seethaler/Bochsler, in
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, no 41 ad
art. 52). Il suffit de relever qu'à supposer que cela soit possible, il n'y
aurait pas lieu en l'espèce de déroger à la règle, les éléments ressortant du
jugement du Tribunal de Bülach n'étant pas de nature à éclairer la cause d'un
jour entièrement nouveau et à justifier ainsi que l'on autorise les recourants
à prendre de nouvelles conclusions, qu'ils n'auraient pas été en mesure de
formuler auparavant.

Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est recevable, la conclusion subsidiaire doit
être rejetée.

2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure
où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).

Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires,
solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit
à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Conformément à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF (cf. aussi ATF 134 II 117
consid. 7 p. 119; arrêt 2C_212/2007 du 11 décembre 2007 consid. 5), l'intimée
n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal
administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 28 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin