Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.333/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_333/2010
{T 1/2}

Ordonnance du 19 mai 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
représentée par Me Rudolf Schaller, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne,
Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, 1014
Lausanne,
Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel
1,
Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de
Fribourg, 1701 Fribourg.

Objet
Mesures de régulation des populations de cormorans; effet suspensif,

recours en matière de droit public contre la décision incidente du Tribunal
administratif fédéral, Cour I, du 20 avril 2010.

Le Président, vu:
la décision de l'Office fédéral de l'environnement du 25 mars 2010 autorisant
les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg, suite à leur demande conjointe du
15 mars 2010, à prendre sur leurs territoires respectifs et jusqu'au 31
décembre 2011 les mesures suivantes visant à limiter la reproduction des
cormorans dans la réserve du Fanel: (i) poser des clôtures sur les rives, (ii)
enlever les résidus de nids de la saison précédente et (iii) intervenir sur les
nids par l'utilisation d'huile sprayée sur les oeufs, cette dernière mesure
(iii) ne devant être exécutée qu'après la mise en oeuvre des deux premières
mesures (i et ii),
la même décision de l'Office fédéral de l'environnement du 25 mars 2010
retirant l'effet suspensif à un éventuel recours, vu l'imminence de la saison
de ponte 2010,
le recours formé le 29 mars 2010 par Helvetia Nostra auprès du Tribunal
administratif fédéral, par lequel l'intéressée a conclu à l'annulation de la
décision précitée de l'Office fédéral de l'environnement et à la restitution de
l'effet suspensif au recours,
la décision incidente du 20 avril 2010, par laquelle le Tribunal administratif
fédéral a partiellement admis la requête en restitution de l'effet suspensif au
recours de Helvetia Nostra contre la décision précitée de l'Office fédéral de
l'environnement, en ce sens que l'effet suspensif a été restitué au recours
s'agissant du sprayage des oeufs pondus (mesure iii), alors que la restitution
de l'effet suspensif a été refusée s'agissant de la pose de clôtures des nids
au sol (mesure i) et de l'enlèvement de matériaux de construction des nids
(mesure ii), les cantons concernés étant autorisés à exécuter immédiatement ces
deux mesures (i et ii),
le recours en matière de droit public interjeté le 22 avril 2010 par Helvetia
Nostra auprès du Tribunal fédéral, par lequel l'intéressée a conclu à
l'annulation de la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 20
avril 2010 - en tant que cette décision refusait la restitution de l'effet
suspensif à son recours - et à l'octroi de l'effet suspensif à son recours du
29 mars 2010,
le communiqué de presse du 23 avril 2010, par lequel les trois cantons réunis
dans le cadre de la Commission intercantonale de la pêche ont décidé de ne pas
appliquer les mesures autorisées avant l'automne 2010, afin de ne pas
intervenir en pleine période de nidification,
considérant:
que la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de
Fribourg a déclaré renoncer à répondre au recours et à se déterminer sur la
requête d'effet suspensif,
que le Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel a conclu
à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et de la requête de
mesures provisoires contenue dans ce recours,
que le Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud ne
s'est pas prononcé dans le délai imparti à cet effet,
que l'Office fédéral de l'environnement a conclu, en bref, à ce que la levée de
l'effet suspensif porte sur les trois mesures prévues (i, ii et iii),
que, dans le délai prolongé imparti à cet effet, le Tribunal administratif
fédéral a déclaré qu'il renonçait à prendre position sur le recours,
que les cantons concernés ont renoncé à l'exécution des mesures, autorisées le
25 mars 2010 par l'Office fédéral de l'environnement en vue de la période de
nidification 2010, ce qui revient à renoncer au retrait de l'effet suspensif
décidé par ledit Office en vue de la mise en oeuvre immédiate des mesures
autorisées pour la saison de ponte 2010,
que, dès lors, l'effet suspensif au recours de Helvetia Nostra auprès du
Tribunal administratif fédéral doit être considéré comme restitué pour
l'ensemble des mesures (i, ii et iii), de sorte que la présente procédure
devient sans objet et qu'il y a lieu de radier la cause du rôle (cf. art. 32
al. 2 LTF),
que la présente ordonnance ne préjuge en rien d'une éventuelle requête de
mesures provisionnelles présentée, le cas échéant, par les cantons concernés
dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal administratif
fédéral,
que, pour statuer sur le sort des frais et dépens, le Tribunal fédéral se fonde
sur l'état des choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF
par renvoi de l'art. 71 LTF),

que, compte tenu de la renonciation des cantons concernés à l'exécution des
mesures autorisées, la recourante doit être considérée comme ayant obtenu gain
de cause, si bien qu'il se justifie de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2
LTF),
que, lors du dépôt de son recours, la recourante avait procédé sans l'aide d'un
mandataire professionnel et rédigé elle-même son mémoire de recours, de sorte
qu'elle n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF), l'intervention
de l'avocat qui l'assiste depuis le 3 mai 2010 se limitant à l'envoi de la
procuration qui justifie de ses pouvoirs,

par ces motifs, le Président ordonne:

1.
Le recours est devenu sans objet et la cause (2C_333/2010) est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante (qui
reçoit également un double des réponses à titre de renseignement), à l'Office
fédéral de l'environnement, au Département de la sécurité et de l'environnement
du canton de Vaud, au Département de la gestion du territoire du canton de
Neuchâtel, à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du
canton de Fribourg et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 19 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Charif Feller