Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.412/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_412/2010
{T 0/2}

Arrêt du 26 juillet 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Interdiction d'entrée; refus de l'assistance judiciaire,

recours en matière de droit public contre la décision incidente du Tribunal
administratif fédéral, Cour III, du 30 avril 2010.

Considérant:
que, par décision incidente du 30 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral
a refusé l'assistance judiciaire sollicitée par X.________, ressortissant
marocain, dans le cadre de son recours formé contre la décision d'interdiction
d'entrée de l'Office fédéral des migrations du 3 février 2010,
que l'arrêt à rendre par le Tribunal administratif fédéral quant à
l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité fédérale sera en principe
définitif et ne pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral
(cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF),
que cette clause d'exclusion s'applique aussi bien à la décision (finale) au
fond qu'à l'encontre de décisions (incidentes) traitant d'une question de
procédure - telle l'assistance judiciaire - dans le domaine concerné, et ce
indépendamment des griefs soulevés par le recourant (principe de l'unité de la
procédure, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; 133 III 645 consid. 2.2 p. 647
s.; cf. arrêt 2C_46/2007 du 8 mars 2007),
que, partant, vu l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le présent recours est
manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) en tant que recours en
matière de droit public,
que l'arrêt attaqué émane d'une autorité fédérale et non pas d'une autorité
cantonale de dernière instance, de sorte que le présent recours ne saurait être
considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF),
que, dès lors, le présent recours doit être traité selon la procédure
simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange
d'écritures,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte
qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire complète (cf. art.
64 al. 1 LTF),
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
1ère phrase et art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral
des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 26 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

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