Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.511/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_511/2010
{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg.

Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 30 avril 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 1er juin 1971, X.________, né en 1966, a été victime d'un grave accident de
la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son
avocat avait commis une faute professionnelle dans la défense de ses intérêts,
X.________ a ouvert une action en responsabilité contre ce dernier. Dans la
procédure de preuve à futur, le juge civil a ordonné une expertise sur l'Etat
de santé de X.________ qu'il a confiée à un médecin de l'Hôpital psychiatrique
de Marsens. Cette procédure a été close le 17 juillet 2001.

Estimant que l'expert médical, qui avait rendu ses conclusions sur la base du
dossier et de deux consultations, avait induit la justice en erreur, X.________
a adressé, le 29 octobre 2004, à la Direction de l'Hôpital une lettre
expliquant sa situation et demandant indirectement réparation du préjudice
qu'il estimait avoir subi du fait de l'expertise, sans formuler de conclusions.

Face au rejet de l'Hôpital, le 13 juillet 2005, X.________ a ouvert action en
responsabilité contre l'Hôpital le 16 janvier 2006 auprès du Tribunal
administratif du canton de Fribourg, actuellement intégré au Tribunal cantonal.
Le 20 juin 2006, X.________ a retiré son action en séance de conciliation, qui
a fait l'objet d'une décision de classement du même jour.

Prenant ensuite contact avec la Direction de la santé et des affaires sociales,
X.________ a été reçu le 21 novembre 2006 et a réitéré l'offre, qu'il avait
formulée en conciliation, de céder à l'Etat sa créance contre son ancien
mandataire et les assurances, à son avis non prescrite et d'un montant
supérieur à 5'000'000 fr., contre un paiement immédiat de 2'000'000 fr. Par
courrier du 20 décembre 2006, Z.________, secrétaire général de la Direction, a
informé X.________ qu'il n'avait pas la possibilité d'entrer en matière sur le
projet d'accord qui lui était soumis et qu'il reprenait à son compte la prise
de position négative de l'Hôpital du 13 juillet 2005.

Le 14 juin 2007 X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif
contre le courrier du 20 décembre 2006 ainsi qu'une action en responsabilité
contre l'Etat de Fribourg pour les actes illicites de son agent Z.________. Par
décision du 18 juin 2006, le Tribunal administratif a déclaré irrecevables le
recours et l'action.

Le 29 octobre 2007, X.________ s'est plaint auprès du Conseil d'Etat du canton
de Fribourg du comportement illicite de Z.________ et requis de l'Etat qu'il
accepte sa proposition de cession partielle de créance. Le 22 avril 2008, le
Conseil d'Etat a rejeté les prétentions de X.________ et rappelé le retrait de
l'action le 20 juin 2006.

Par arrêt du 27 avril 2009 (4A_103/2009), le Tribunal fédéral a jugé que les
prétentions de X.________, que celui-ci entend céder à l'Etat, envers son
ancien avocat étaient prescrites.

Par arrêt du 30 avril 2010, le Tribunal cantonal a rejeté dans la mesure où
elle était recevable l'action déposée par X.________ contre l'Etat de Fribourg.
Aucun acte illicite ne pouvait être imputé à Z.________.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande
au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le
30 avril 2010 par le Tribunal cantonal, de dire qu'il a le droit de céder en
partie sa créance fondée sur l'art. 65 LCR, celle dirigée contre Me A.________
à l'Etat de Fribourg à concurrence du dommage subi par le comportement illicite
du Dr B.________ et de Z.________ et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal
pour calcul précis du dommage.

3.
L'arrêt attaqué ne porte que sur la responsabilité de l'Etat de Fribourg pour
les actes de Z.________, à l'exclusion de l'accident du 1er juin 1971 et de la
créance illimitée et non prescrite d'enfant tiers lésé envers l'assureur RC,
des actes du Dr B.________, des actes de Me A.________ et de ceux de Me
C.________. Par conséquent, dans la mesure où les conclusions du recourant
visent autre chose qu'une éventuelle responsabilité de l'Etat de Fribourg pour
les actes de Z.________ fondée sur l'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16
septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de
leurs agents (LResp/FR; RSF 16.1), elles sont irrecevables.

4.
Reste à examiner les griefs formulés par le recourant en relation avec "la
responsabilité présumée de M. Z.________" en pages 40 à 48 du mémoire de
recours du 9 juin 2010.

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que Z.________ pouvait
refuser la proposition du recourant parce qu'il n'existe aucune disposition
légale qui impose à la collectivité publique de reprendre contre paiement une
partie des créances que ce dernier prétend avoir contre un ancien avocat ou
contre l'assurance qui couvrait le dommage consécutif à l'accident de
circulation en 1971. En d'autres termes, le Tribunal cantonal a jugé qu'aucun
acte illicite ne peut être imputé à Z.________.

Pour être recevables, les griefs que le recourant formule de la page 40 à la
page 48 de son mémoire doivent établir que le Tribunal cantonal a appliqué
l'art. 6 LResp/FR, de droit cantonal, de manière arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. ou contraire à d'autres droits fondamentaux (ATF 133 III 462 consid. 2.3
p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la
violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de
manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p.
68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).

Le recourant ne se plaint pas d'arbitraire ni de violation de l'art. 9 Cst.
dans l'application de l'art. 6 LResp/FR. Il invoque l'art. 5 al. 3 Cst. et 9
Cst. dont il tire le principe de la bonne foi et affirme que le comportement
illicite de Z.________ viole le rapport de confiance réciproque qui en résulte.
Ce faisant, il n'expose pas encore quel est le comportement illicite de ce
dernier. Pour le reste, le recourant se borne à reproduire un exposé théorique
tiré de la doctrine et de la jurisprudence sur les règles qui régissent la
responsabilité de la collectivité (cf. A2 et A3) et n'expose pas concrètement
en quoi le fait de refuser de passer un contrat, en l'espèce de cession
partielle de créance, constitue un acte illicite. Il s'ensuit que la motivation
des griefs formulés par le recourant ne remplit pas les exigences strictes
prévues par l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui conduit à leur irrecevabilité.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit
supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat et à la Cour
administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 27 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Zünd Dubey