Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.561/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_561/2010

Arrêt du 28 juillet 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), fonds en faveur de la
formation professionnelle,
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat,
recourante,

contre

X.________,
anciennement représentée par
Me Thierry du Pasquier, avocat,
intimée.

Objet
Fonds en faveur de la formation professionnelle; contributions,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 21 mai 2010.

Faits:

A.
L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens (ci-après: l'USIE) est une
association professionnelle regroupant divers métiers du domaine de
l'électricité. Le 21 avril 2005, elle a adopté le "Règlement concernant le
Fonds de l'USIE en faveur de la formation professionnelle" (ci-après: le
Règlement concernant le Fonds) alimenté par les contributions de ses membres à
raison, en 2007, de 175 fr. par entreprise à quoi s'ajoute un montant de 50 fr.
par collaborateur exerçant un travail spécifique de la branche, tandis que les
"entreprises à personne unique" ne s'acquittent que de la contribution
d'entreprise (art. IV let. A, B et C du Règlement concernant le Fonds).
Selon l'art. IV let. C al. 1 du Règlement concernant le Fonds, "sont libérées,
en totalité ou au prorata, de l'obligation de payer des contributions au Fonds
les entreprises qui participent déjà, conformément à l'art. 60 al. 6 LFPr, à la
formation professionnelle moyennant une contribution à une association (let.
a), versent des contributions à un autre fonds en faveur de la formation
professionnelle (let. b) ou fournissent des prestations appropriées en matière
de formation ou de formation continue".
Par arrêté du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a étendu la force obligatoire
du Règlement concernant le Fonds à toutes les entreprises de la branche.

B.
X.________ (ci-après: l'intéressée) est une société anonyme inscrite au
registre du commerce du canton de Genève qui a pour but l'exploitation d'une
entreprise de dépannages rapides d'enseignes au néon, la fabrication et la
commercialisation d'enseignes et autres objets notamment à base de tubes
fluorescents à décharge électrique. Y.________ en est l'administrateur unique
avec signature individuelle.
Pour l'année 2007, Y.________ a rempli le formulaire concernant l'effectif de
l'entreprise indiquant qu'elle employait un monteur-électricien, lui-même, en
qualité de "propriétaire d'une entreprise", mention "EU" au sens du Règlement
concernant le Fonds. L'USIE a adressé à l'intéressée une facture de 242 fr. 10,
soit 175 fr. de contribution d'entreprise et 50 fr. pour un collaborateur, plus
la TVA. Pour 2008, l'USIE a adressé à l'intéressée une nouvelle facture de
1'264 fr. comprenant 175 fr. de contribution d'entreprise et 1'000 fr. pour un
nombre de collaborateurs estimé, à défaut de formulaire, à 20, TVA en sus. Le 3
mars 2009, l'intéressée a indiqué à l'USIE, preuves à l'appui, qu'elle avait
déjà versé une cotisation de 80 fr. pour 2007 auprès d'un fonds de formation
professionnelle pour quatre salariés.
Le 19 juin 2009, l'USIE a assigné l'intéressée en paiement de 242 fr. 10 avec
intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007 et au paiement de 1'264 fr. 30 avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 octobre 2008. Elle a aussi conclu à la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer la somme de 242 fr. 10
notifié le 20 août 2008 dans la poursuite n° xxx.
Par arrêt du 12 novembre 2009, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a jugé que l'intéressée employait un monteur-électricien, mais qu'elle
était dispensée de l'obligation de payer une contribution au fonds de l'USIE
dans la mesure où elle s'acquittait déjà d'une contribution aux frais de
formation professionnelle, obligatoire, auprès d'un fonds de l'Etat de Genève.
L'USIE a interjeté appel contre l'arrêt du 12 novembre 2009 auprès de la
Chambre civile de Cour de justice du canton de Genève.

C.
Par arrêt du 21 mai 2010, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
civile, a annulé l'arrêt du 12 novembre 2009 et, statuant à nouveau, a condamné
l'intéressée à payer à l'USIE les sommes de 166 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an
dès le 15 août 2007 et de 166 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 2 octobre
2008 et prononcé, à concurrence de 166 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 15
août 2007, la mainlevée de l'opposition formée le 20 août 2008 au commandement
de payer, poursuite n° xxx. Elle a retenu que Y.________ était titulaire d'un
certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC) de monteur-électricien, que
l'intéressée avait déclaré employer un monteur-électricien en 2007 et qu'elle
exerçait une activité soumise à l'autorisation de l'Inspection fédérale des
installations à courant fort, de sorte qu'elle appartenait à la branche. Les
prestations des deux fonds en cause ne se recoupant que partiellement,
l'intéressée était tenue de verser des contributions également en faveur du
fonds de l'USIE, mais de manière réduite puisqu'elle cotisait déjà à raison de
20 fr. auprès de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle de
l'Etat de Genève.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'USIE demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le
21 mai 2010 par la Cour de justice du canton de Genève dans le sens qu'il
condamne X.________ à payer à l'USIE les sommes de 175 fr., plus TVA 7.6%, avec
intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007, et 175 fr., plus TVA 7.6%, avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 octobre 2008, qu'il prononce à concurrence de 175
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007 la mainlevée de l'opposition
formée le 20 août 2008 au commandement de payer, poursuite n° xxx et qu'il
condamne X.________ aux dépens de première instance et d'appel, qui comprennent
une unique indemnité de procédure de 500 fr. valant participation aux
honoraires d'avocat de l'USIE. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

E.
La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. X.________ conclut
à la confirmation de l'arrêt du 21 mai 2010. Le Département fédéral de
l'économie a déposé des observations sur le recours. Il fait remarquer que
X.________ n'exerce aucune prestation typique de la branche et que le fonds de
l'USIE et le fonds du canton de Genève n'ont pas les mêmes buts.

F.
Par courrier du 16 mai 2011, X.________ a porté à la connaissance du Tribunal
fédéral qu'il a révoqué le mandat de son avocat.

Considérant en droit:

1.
La voie de droit ouverte devant le Tribunal fédéral, recours en matière civile
(art. 72 ss LTF) ou recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), dépend
de la nature civile ou publique de la créance litigieuse.

1.1 Pour délimiter ces deux domaines du droit, le Tribunal fédéral s'appuie sur
diverses théories: la théorie des intérêts, qui qualifie les normes juridiques
ainsi que les rapports de droit dont elles sont le fondement de droit public ou
de droit privé selon qu'elles sauvegardent exclusivement ou principalement
l'intérêt public ou les intérêts privés, notamment dans ce dernier cas en
réduisant les inégalités entre cocontractants par une protection accrue de la
partie la plus faible (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN Allgemeines Verwaltungsrecht,
6e éd., Zurich/St Gall 2010, n° 257, p. 57), la théorie dite fonctionnelle, qui
qualifie les normes juridiques de droit public lorsqu'elles réglementent la
réalisation de tâches publiques ou l'exercice d'une activité publique, la
théorie de la subordination, qui assujettit au droit public les rapports dans
lesquels une partie est supérieure à l'autre en fait ou en droit et au droit
privé ceux où les parties traitent d'égal à égal à tous points de vue et enfin
la théorie dite modale qui attribue une norme à l'un ou l'autre droit selon que
sa violation entraîne une sanction relevant du droit privé (par exemple,
nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par
exemple, révocation d'une autorisation). Aucune ne l'emporte a priori sur les
autres (ATF 132 V 303 consid. 4.42 p. 307; arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010
consid. 1.2 et les références citées).

1.2 D'après l'art. 63 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la formation
professionnelle. Il s'agit d'une tâche d'intérêt public (B. EHRENZELLER/K.
SAHLFELD, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, nos 23 ss ad
Vorbemerkungen zur Bildungsverfassung, p. 1120 ss et les références citées),
dont l'Etat est responsable (Message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle
loi sur la formation professionnelle, FF 2000 5256, p. 5274). Selon la théorie
des intérêts, les dispositions légales relatives à la formation professionnelle
constituent par conséquent du droit public (cf. arrêts 2C_58/2009 du 4 février
2010, consid. 1.3; 2A.249/2002 du 7 novembre 2002, consid. 2.3).
D'après l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la
formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) toutefois, la formation
professionnelle est une tâche commune non seulement à la Confédération et aux
cantons mais également aux organisations du monde du travail, par quoi il faut
entendre "les partenaires sociaux, les associations professionnelles ainsi que
les prestataires privés ou publics d'offres de formation et de places
d'apprentissage" et notamment les "pouvoirs publics et les organisations
d'utilité publique" (Message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur
la formation professionnelle, FF 2000 5256, p. 5268). Ces trois partenaires se
partagent non seulement l'encouragement de la formation professionnelle (art. 3
LFPr), mais également son financement. Parmi les organisations figurent
naturellement les organisations professionnelles et les groupements économiques
revêtus de la forme juridique de l'association au sens des art. 60 ss CC, comme
en l'espèce l'USIE.

1.3 S'il va de soi qu'à l'instar des dispositions légales qui définissent la
manière dont la formation professionnelle doit être encouragée en Suisse,
celles qui fixent les engagements financiers de la Confédération et des cantons
(cf. art. 52 ss LFPr; cf. en outre, le Message du 6 septembre 2000 relatif à
une nouvelle loi sur la formation professionnelle, FF 2000 5256, p. 5313)
constituent aussi du droit public, en revanche, la qualification de droit
public ou de droit privé du régime des contributions aux fonds en faveur de la
formation professionnelle, mis en place par l'art. 60 al. 1 LFPr, doit faire
l'objet d'un examen détaillé.

1.4 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, "les organisations du monde du travail actives
dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins
professionnelles et de la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs
propres fonds pour encourager la formation professionnelle". D'après l'art. 60
al. 3 LFPr, sur demande de l'organisation compétente, le Conseil fédéral peut
déclarer la participation à un tel fonds obligatoire pour toutes les
entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des
contributions de formation. Dans ce cas, la loi fédérale du 28 septembre 1956
permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de
travail est applicable par analogie. Cette disposition légale distingue les
contributions réclamées aux membres des organisations du monde du travail de
celles qui peuvent l'être après intervention du Conseil fédéral à toutes les
entreprises d'une même branche professionnelle.

1.5 Lorsque la contribution destinée à alimenter un fonds en faveur de la
formation professionnelle est réclamée par une association (professionnelle) au
sens de l'art. 60 CC à l'un de ses membres en vertu des statuts et d'un
règlement adopté en exécution de ces derniers, le rapport d'obligation et les
règles qui le régissent relèvent du droit privé (cf. art. 60 al. 2, 63 et 71
CC). L'existence de la créance et son montant entrent dans la compétence du
juge civil et constituent une res inter alios acta à l'égard des entreprises de
la branche qui ne sont pas membres de l'association en cause et cette dernière
ne dispose d'aucun moyen pour contraindre celles-ci à alimenter son fonds. En
dernier lieu, une éventuelle contestation sera tranchée par la voie du recours
en matière civile auprès du Tribunal fédéral. La situation est différente
lorsque le Conseil fédéral fait usage de la faculté qui lui est conférée par
l'art. 60 al. 3 LFPr.

1.6 Selon la jurisprudence certes, les conventions collectives de travail qui
ont fait l'objet d'une décision d'extension par le Conseil fédéral renferment
du droit privé fédéral également pour les personnes qui ne sont pas liées par
la convention (ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; 98 II 205 consid. 1 p. 207
s.). Il serait faux cependant de déduire de cette jurisprudence que la
déclaration d'extension du Conseil fédéral prévue par l'art. 60 al. 3 LFPr a
pour effet de maintenir la nature de droit privé préexistante (cf. consid. 1.5
ci-dessus) de la contribution alimentant un fonds en faveur de la formation
professionnelle. Il faut en effet remarquer en premier lieu que l'art. 60 al. 3
LFPr ne déclare applicable la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail que par
analogie. Cette cautèle démontre que l'objet de l'extension diffère selon qu'il
s'agit d'étendre les conventions collectives de travail ou l'obligation de
participer à un fonds en faveur de la formation professionnelle. Dans le
premier cas, l'autonomie contractuelle des parties, bien que limitée, demeure,
puisque les dérogations stipulées dans les contrats de travail individuels en
faveur des travailleurs sont valables (art. 357 CO). Les personnes qui ne sont
pas liées par la convention collective et pour qui l'extension du champ
d'application prend effet demeurent libre de négocier sur un pied d'égalité le
contenu du contrat de travail qu'elles entendent passer dans les limites de
l'art. 358 CO, ce qui plaide évidemment en faveur de la nature de droit privé
de ces conventions et confirme la jurisprudence rendue jusqu'à aujourd'hui sur
la question (cf. ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; 98 II 205 consid. 1 p. 207
s.). En revanche, dans le deuxième cas, les entreprises de la branche pour
lesquelles le Conseil fédéral a déclaré obligatoire la participation à un fonds
en faveur de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 60 al. 3
LFPr et de la loi sur l'extension des conventions collectives par analogie ne
disposent pas d'un même espace de négociation et d'autonomie contractuelle. Au
contraire, il résulte de la lettre de l'art. 60 al. 3 LFPr que non seulement le
Conseil fédéral peut déclarer la participation à un tel fonds obligatoire, mais
encore qu'il "peut contraindre ces dernières (entreprises) à verser des
contributions de formation", ce que l'art. 4 LECCT ne connaît pas, même mutatis
mutandis. L'obligation de verser la contribution pour les entreprises de la
branche qui ne sont pas membres de l'association compétente trouve par
conséquent son véritable fondement dans la législation de droit public que
constitue la loi sur la formation professionnelle (cf. consid. 1.2 ci-dessus)
et dans la déclaration du Conseil fédéral édictée sous forme d'arrêté de portée
générale (cf. ATF 128 II 13 consid. 1d/bb et cc p. 17 s.). Il s'agit bien là
d'un acte de puissance publique. Ce fondement légal (de droit public) diffère
grandement, par voie de comparaison, du droit objectif né de l'accord négocié
entre deux sujets de droit dans un contrat individuel de travail dont une
partie seulement de la liberté contractuelle a été amputée (art. 357 CO).
L'organisation du monde du travail ne traite par conséquent pas sur pied
d'égalité avec les entreprises de la branche qui n'appartiennent pas au cercle
de ses membres (théorie de la subordination). En tant que partenaire de la
Confédération et des cantons dans le domaine de l'encouragement de la formation
professionnelle (cf. consid. 1.2 ci-dessus) recevant par arrêté de droit public
du Conseil fédéral le droit de percevoir une contribution auprès de ces mêmes
entreprises (théorie des intérêts et théorie fonctionnelle), elle assume une
tâche d'intérêt public.

1.7 La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un
fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de
la branche et contraignant ces dernières à verser des contributions de
formation a par conséquent pour effet d'annuler l'exception "res inter alios
acta" rendant ainsi opposables à des tiers des dispositions statutaires qui ne
s'adressaient qu'aux membres d'une association de droit privé. Le rapport
d'obligation cesse d'être régi par le droit privé. Plus précisément la nature
de la contribution en cause, à l'origine de droit privé, puisqu'elle trouvait
son fondement dans le règlement d'une association de droit privé, se transforme
en une obligation de droit public, dès le moment où, comme en l'espèce par
l'arrêté du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a contraint toutes les
entreprises de la branche à verser les contributions de formation. Dans ces
conditions, seul le recours en matière de droit public est ouvert en l'espèce.
Au terme d'un échange de vues (art. 23 LTF), la Ie Cour de droit civil s'est
ralliée à cette position, qui ne change rien au fait que les litiges relatifs
aux conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'une décision
d'extension (art. 1 al. 1 LECCT) constituent encore des litiges de droit civil
(ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; 98 II 205 consid. 1 p. 207 s.).

1.8 Au surplus enfin, il importe peu en l'espèce que les instances cantonales
aient fait application de la procédure de droit civil. Il convient par ailleurs
de constater que, dès le 1er janvier 2011, les organisations du monde du
travail qui ont mis sur pied un fonds en faveur de la formation professionnelle
pourront facturer les cotisations aux entreprises tenues de participer à leurs
fonds en faveur de la formation professionnelle et que leurs décisions de
cotisations exécutoires seront assimilées à un jugement exécutoire au sens de
l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite (art. 68a al. 1 et 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la
formation professionnelle [OFPr; RS 412.101], dans sa version en vigueur dès le
1er janvier 2011 [RO 2010 6005]).

1.9 La cause entre donc dans la compétence de la IIe Cour de droit public (art.
30 al. 1 let. c ch. 2 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral;
RTF; RS 173.110.131).

1.10 Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par
un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et
al. 2 LTF) et ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionnées à
l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue
(art. 42 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de
protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF),
le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit
public.

2.
2.1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de
résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF).

2.2 L'Entreprise intimée produit pour la première fois devant le Tribunal
fédéral un courrier de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
ESTI daté du 27 octobre 2010. Il s'agit d'une preuve nouvelle irrecevable en
procédure de recours fédérale.

3.
3.1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont
été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que le recourant doit rendre vraisemblable par
une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF
(cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte"
figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401). Pour qu'il y ait
constatation manifestement inexacte, il faut que l'autorité n'ait pas pris en
compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, qu'elle se soit trompée manifestement sur le sens et la portée d'un
moyen de preuve ou encore qu'en se fondant sur les éléments recueillis, elle en
tire des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

3.2 Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a jugé que, du moment que
l'Entreprise intimée n'avait pas prouvé que Y.________ n'était pas détenteur
d'un CFC de monteur-électricien, le tribunal de première instance avait retenu
sans arbitraire que Y.________ était titulaire d'un tel CFC, que l'entreprise
intimée avait déclaré employer un monteur-électricien en 2007 et qu'elle
exerçait une activité soumise à l'autorisation de l'Inspection fédérale des
installations à courant fort.
L'Entreprise intimée soutient que l'instance précédente a établi les faits de
façon manifestement inexacte. Elle soutient que Y.________ ne serait pas
titulaire d'un CFC de monteur-électricien. Elle en veut pour preuve l'absence
de son nom sur le registre des autorisations générales d'installer de
l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI régie par l'art. 20
de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse
tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT; RS 734.27). A
cet effet, elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance
précédente pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants,
ce qui aurait pour effet de la libérer de toutes cotisations en faveur du fonds
de l'USIE, contrairement au dispositif de l'arrêt attaqué.
Cette conclusion est irrecevable parce qu'elle revient à violer l'art. 100 al.
1 LTF qui exige que le recours contre une décision soit déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. Si
l'Entreprise intimée entendait critiquer les faits retenus par l'instance
précédente ainsi que l'obligation qui lui a été imposée de payer partiellement
une cotisation au fonds de l'USIE, elle devait déposer un recours contre
l'arrêt du 21 mai 2010 dans le délai de l'art. 100 al. 1 LTF, ce qu'elle n'a
pas fait. Sa conclusion subsidiaire étant irrecevable, le grief d'établissement
inexact formulé à l'appui de cette conclusion est également irrecevable.
Quoi qu'il en soit, le grief devrait être rejeté. En effet, le registre ESTI
n'a pas pour fonction d'établir la titularité d'un CFC, mais uniquement de
rendre public le nom des entreprises ou personnes titulaires d'une autorisation
"générale" d'installer (art. 7 et 9 OIBT). Il ressort de l'art. 14 al. 1 OIBT
que ce dernier type d'autorisation se distingue des autorisations d'installer
"limitées", nécessaires notamment pour l'exécution de travaux sur des
installations nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. enseignes
lumineuses). Le registre des autorisations limitées n'est pas public. Par
conséquent, le moyen de preuve offert par l'Entreprise intimée ne suffit pas
pour établir que Y.________ n'est pas titulaire d'un CFC de
monteur-électricien, à l'inverse de ce qu'il avait par ailleurs indiqué dans le
questionnaire à l'intention de l'USIE et affirmé de vive voix en audience
devant le Tribunal de 1ère instance.
Pour le surplus, l'Entreprise intimée n'invoque aucune violation du droit au
sens de l'art. 95 LTF, pas même l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'art.
9 Cst. Elle s'en tient à une critique appellatoire des faits, qui ne répond pas
aux exigences des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF. Par conséquent, un état de
fait divergent de celui de l'arrêt attaqué ne peut être pris en compte.

4.
4.1 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, les organisations du monde du travail actives
dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins
professionnelles et de la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs
propres fonds pour encourager la formation professionnelle. Elles définissent
les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent
notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation
continue spécifique à leur domaine (art. 60 al. 2 LFPr).

4.2 Le 21 avril 2007, la recourante a adopté un règlement instituant un fonds
en faveur de la formation professionnelle qui s'applique à toutes les
entreprises qui présentent des rapports de travail typiques pour la branche,
avec des personnes dans des professions dont l'USIE se charge de l'assistance,
notamment les monteurs-électriciens, les électriciens, les télématiciens, les
dessinateurs-électriciens, les gestionnaires du commerce de détail et les
assistants du commerce de détail qui sont membres de l'USIE ou encore les
personnes ayant accompli un examen professionnel ou professionnel supérieur au
plan fédéral fondé sur une formation professionnelle de base au sens du ch. 1
ou celles ayant accompli un examen pratique au sens de l'art. 8 OIBT et qui
sont membres de l'USIE ou assujetties au Fonds en vertu de la décision
d'extension du champ d'application (art. II let. B du Règlement concernant le
Fonds). Selon l'art. III al. 1 du Règlement concernant le Fonds, le but du
fonds est de financer des prestations dans le domaine de la formation
professionnelle de base et de la formation professionnelle supérieure,
notamment le développement et l'actualisation des procédures d'évaluation et de
qualification dans les offres de formation dont se charge l'USIE. En
application de l'art. IV let. B du Règlement concernant le Fonds, le montant de
la contribution est égal à la somme de la contribution d'entreprise de 175 fr.,
des contributions par collaborateur de 50 fr. et des contributions par apprenti
de 20 fr., les entreprises de personnes ne payant que la contribution
d'entreprise.

4.3 Conformément à l'art. 60 al. 3 LFPr, par arrêté du 2 décembre 2005, le
Conseil fédéral a déclaré la participation au fonds de la recourante en faveur
de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la
branche et a contraint ces dernières à verser des contributions de formation.

4.4 En l'espèce, l'Instance précédente a jugé à bon droit que l'Entreprise
intimée est astreinte à verser une contribution en application de l'arrêté du 2
décembre 2005.

5.
Le canton de Genève a édicté une loi cantonale du 15 juin 2007 sur la formation
professionnelle (LFP/GE; RSGE C 2 05) entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Selon l'art. 1er LFP/GE, cette loi assure la mise en ?uvre de la loi fédérale,
englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle,
institue des mesures cantonales complémentaires relatives à la formation
professionnelle et régit en particulier tous les secteurs professionnels autres
que ceux relevant des hautes écoles, notamment grâce à la participation
financière de la «Fondation en faveur de la formation professionnelle et
continue» (ci-après : la fondation; art. 60 al. 1 et 2 LFP/GE). Selon les art.
61 al. 1 let. a et 62 LFP/GE, les ressources de la fondation sont constituées
notamment par une cotisation à la charge des employeurs tenus de s'affilier à
une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions
en vertu de la loi sur les allocations familiales.

6.
La recourante soutient que l'instance précédente a violé le droit fédéral en
jugeant que l'Entreprise intimée, astreinte à cotiser également auprès de la
Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue du canton de
Genève, ne devait verser qu'une partie des contributions prévues par le
Règlement concernant le Fonds.

6.1 Selon l'art. 60 al. 6 LFPr, les entreprises qui versent des contributions
destinées à la formation professionnelle à une association ou à un fonds ou qui
peuvent prouver qu'elles fournissent des prestations de formation ou de
formation continue à des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être
contraintes à faire d'autres paiements à un fonds en faveur de la formation
professionnelle qui a été déclaré obligatoire.
L'art. 68 al. 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation
professionnelle (OFPr; RS 412.101, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er
janvier 2011, dont la teneur correspond à celle du nouvel art. 68a al. 2 OFPr:
cf. RO 2010 6005) prévoit que l'entreprise qui fournit déjà des prestations au
sens de l'art. 60 al. 6 LFPr paie la différence entre le montant des
prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le
fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La
différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se
recoupent dans les deux fonds. L'art. IV let. c du Règlement concernant le
Fonds contient des dispositions similaires à celles des art. 60 al. 6 LFPr et
68 al. 4 OFPr.

6.2 Selon le Message relatif à la nouvelle loi sur la formation
professionnelle, l'art. 60 LFPr permet "l'instauration, pour chaque branche de
l'économie, de fonds en faveur de la formation professionnelle gérés par le
secteur privé et dont les ressources viendront compléter le financement alloué
par l'Etat et celui que fournissent aujourd'hui déjà les organisations
concernées. Les membres de la branche qui ne font pas partie de l'association
correspondante seront elles aussi tenues d'alimenter ces fonds. Ainsi, les
entreprises qui ne participent pas de leur plein gré aux dépenses de formation
professionnelle de leur branche pourront être contraintes de s'acquitter d'une
contribution de solidarité adéquate" (FF 2000 p. 5256, p. 5319). Il résulte du
Message que le but est d'amener les entreprises d'une branche à prendre en
charge la formation professionnelle relative à leur branche d'activité, soit en
versant des contributions destinées à la formation professionnelle à une
association ou à un fonds soit en fournissant des prestations de formation ou
de formation continue à des fins professionnelles suffisantes, c'est-à-dire qui
dépassent le cadre même de l'entreprise (arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010,
consid. 3.4 et 3.5). Le Message souligne dans le même sens qu'une concurrence
entre les fonds des différentes branches d'activités et ceux des cantons
(Genève, Fribourg et Neuchâtel) n'est pas à craindre, l'objectif de ces deux
types d'institutions et l'affectation prévue des ressources étant totalement
différents (FF 2000 p. 5256, p. 5319).
C'est par conséquent en violation du droit fédéral que l'instance précédente a
jugé que les prestations des deux fonds - celui de la recourante et celui du
canton de Genève - se recoupaient du moins très partiellement, ce qui
entraînait une réduction partielle de la contribution de l'Entreprise intimée
en faveur de la recourante. L'Entreprise intimée est dès lors tenue de verser
l'intégralité des contributions annuelles 2007 et 2008 telles qu'elles sont
prévues par le Règlement concernant le Fonds de l'USIE en faveur de la
formation professionnelle.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours en matière
de droit public. En application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'arrêt rendu le 21
mai 2010 par la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, est
réformé en ce sens que X.________ est condamnée à payer à l'USIE les sommes de
175 fr., plus TVA 7.6%, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007, et 175
fr., plus TVA 7.6%, avec intérêts à 5% l'an dès le 2 octobre 2008. La mainlevée
de l'opposition formée le 20 août 2008 au commandement de payer, poursuite n°
xxx, est prononcée à concurrence de 175 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15
août 2007.
Succombant, X.________ doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1
LTF). En tant qu'organisation du monde du travail, dont le règlement a été
étendu par arrêté du Conseil fédéral, l'Union Suisse des
Installateurs-Electriciens est chargée d'une tâche de droit public de sorte
qu'elle a pris part à la procédure de recours dans l'exercice de ses
attributions officielles. Elle n'a par conséquent pas droit à des dépens quand
bien même elle a obtenu gain de cause (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
L'arrêt rendu le 21 mai 2010 par la Cour de justice, Chambre civile, du canton
de Genève est réformé en ce sens que X.________ est condamnée à payer à l'Union
Suisse des Installateurs-Electriciens les sommes de 175 fr., plus TVA 7.6%,
avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007, et 175 fr., plus TVA 7.6%, avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 octobre 2008. Il est confirmé pour le surplus.

2.
La mainlevée de l'opposition formée le 20 août 2008 au commandement de payer,
poursuite n° xxx, est prononcée à concurrence de 175 fr. avec intérêts à 5%
l'an dès le 15 août 2007.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de X.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à X.________, à
la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie et au Département fédéral de
l'économie.

Lausanne, le 28 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey