Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.56/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_56/2010
{T 0/2}

Arrêt du 9 avril 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Merkli et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office du logement du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937,
1211 Genève 3.

Objet
Logement subventionné; surtaxe,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère
section, du 15 décembre 2009.

Faits:

A.
X.________ est locataire d'un logement subventionné par l'Etat de Genève de
deux pièces au troisième étage de l'immeuble sis rue de Lausanne 69, à Genève.
Il l'occupe seul depuis 1996. Le 26 avril 2008, l'Office cantonal de la
population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal de la population) a
informé l'Office du logement du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal
du logement) de l'occupation de cet appartement par Y.________. Ce dernier
était annoncé comme domicilié à cette adresse depuis le 1er mai 2006. Il
ressort également des registres de l'Office cantonal de la population que
Y.________ a quitté ces lieux en date du 1er juin 2008.

B.
Le 4 juin 2008, l'Office cantonal du logement a sollicité du locataire la
production des justificatifs des revenus réalisés entre 2006 et 2008 par
chacune des personnes ayant occupé son appartement durant cette période. Un
délai lui a été fixé à cette fin, échéant au 25 juin 2008. Le recourant n'ayant
pas réagi dans ce laps de temps, l'Office cantonal du logement lui a imparti,
par courrier du 2 juillet 2008, un ultime délai au 31 juillet de la même année
pour transmettre les pièces requises. Cette nouvelle mise en demeure n'a
entraîné aucune réaction de la part de X.________. L'envoi du 2 juillet 2008
contenait au surplus de manière expresse l'information selon laquelle, à défaut
de remise des pièces sollicitées, il serait tenu compte d'un revenu déterminant
équivalant à douze fois le loyer annuel du logement, ce qui entraînerait une
surtaxe d'office importante ainsi que, potentiellement, la résiliation du bail.

X.________ n'a à nouveau pas réagi à cette mise en demeure, de sorte que
l'Office cantonal du logement lui a notifié, le 14 août 2009, un avis de
surtaxe calculée sur la base d'un revenu déterminant équivalent précisément à
douze fois le loyer annuel de l'appartement, considéré avec effet au 1er
septembre 2008. Cette surtaxe était de 15'747 fr. pour la période allant du 1er
avril 2008 au 31 mars 2009, basée sur un revenu déterminant établi d'office à
89'136 fr.

C.
Le 18 septembre 2008, X.________ a élevé une réclamation contre la décision
susmentionnée. Selon les explications fournies à cette occasion, Y.________
n'avait résidé que quelques semaines chez lui. En revanche, il hébergeait
depuis quelques mois un ressortissant du Bangladesh connaissant des problèmes
familiaux. Il s'engageait par la même occasion à produire dans un court laps de
temps les justificatifs concernant ce dernier locataire et lui-même. Il
concluait à l'annulation de la surtaxe et à un réexamen de son dossier sur la
base des pièces qu'il produirait avant le 30 septembre 2008.

D.
Par pli du 30 septembre 2008, l'Office cantonal du logement a ordonné la
comparution personnelle de X.________ en ses locaux. La date a été arrêtée
initialement le 18 novembre 2008 mais reportée, à la demande de l'avocat du
recourant. Lors de la séance qui s'est finalement déroulée le 25 novembre 2008
en présence de Y.________ et de Z.________ - le ressortissant du Bangladesh -
les justificatifs de revenus du dernier cité ont été produits, à l'exclusion de
ceux ayant trait à X.________ et Y.________. Le recourant devait dès lors
compléter son dossier en transmettant à l'Office cantonal du logement, avant la
fin de l'année 2008, les justificatifs de l'ensemble de ses revenus depuis
2006, ceux des revenus réalisés par Y.________ durant sa domiciliation
officielle chez lui ainsi qu'une attestation de domicile de Z.________. Un
délai au 31 décembre 2008 lui a été imparti en ce sens. Le 30 décembre 2008,
X.________ a à nouveau requis une prolongation du délai, ce dernier étant
reporté au 15 janvier 2009. Sans nouvelles du recourant à cette échéance,
l'Office cantonal du logement lui a imparti un ultime délai au 20 février 2009
en vue de la remise des pièces requises. En vain.

Par décision sur réclamation du 16 mars 2009, l'Office cantonal du logement a
confirmé la décision querellée et mentionné la voie de recours au Tribunal
administratif.

E.
Le 19 avril 2009, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du
canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision
précitée. Il concluait préalablement à pouvoir compléter son recours et à
l'audition de Y.________ et Z.________ ainsi que, principalement, à
l'annulation de la surtaxe. Le 11 mai 2009, l'Office cantonal du logement s'est
opposé au recours de X.________, ce dernier n'ayant donné aucune suite aux
multiples courriers lui demandant de fournir des documents qu'il était
légalement tenu de produire. Pour cette autorité, l'absence de tels documents
la contraignait à s'en tenir à sa décision dont le bien-fondé n'était au
demeurant pas contesté par l'intéressé.

Le 14 mai 2009, le juge délégué du Tribunal administratif a avisé X.________
que l'instruction de la cause était terminée, sous réserve d'une éventuelle
requête complémentaire à présenter jusqu'au 29 mai 2009. Passé cette date, elle
serait gardée à juger. A nouveau, l'intéressé n'a pas réagi au courrier.

F.
Le 15 décembre 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours de
X.________ tout en renonçant à prélever un émolument.

G.
Par écriture postée le 8 février 2010, X.________ a formé un recours auprès du
Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'octroi d'un délai
supplémentaire échéant au 8 mars 2010 pour compléter son recours et à la
dispense d'avance de frais. Au fond, il demande l'annulation de l'arrêt du
Tribunal administratif du 15 décembre 2009 et au renvoi du dossier à cette
juridiction afin que soit procédé à l'audition de Y.________ et Z.________.

Invité à se déterminer, le Tribunal administratif a déclaré ne pas avoir
d'observations à formuler, l'Office cantonal du logement ayant pour sa part
conclut au rejet dudit recours, dans une détermination datée du 11 mars 2010.

H.
Par ordonnance du 12 février 2010, le Président de la IIe Cour de droit public
a interprété la requête de dispense d'avance de frais du recourant comme une
demande d'octroi d'assistance judiciaire et a donc renoncé à requérir le
paiement d'une avance de frais. Il a également rendu attentif le recourant au
fait que le délai de trente jours courant dès la notification de l'arrêt pour
déposer recours devant le Tribunal fédéral n'était pas prolongeable.

Considérant en droit:

1.
En droit cantonal genevois, les logements appartenant à une catégorie
subventionnée par l'Etat sont destinés aux personnes dont les revenus
n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes d'entrée, respectivement de
sortie, définis par la loi générale sur le logement et la protection des
locataires du 4 décembre 1977 (art. 30 al. 1 LGL; RSGE I 4 05). Le barème
d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux
d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL). Le taux d'effort varie en fonction
du nombre d'occupants du logement (art. 30 al. 3 LGL). Le barème de sortie
correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75 (art. 30 al. 5 LGL). Dès que
le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, ce dernier est astreint au
paiement d'une surtaxe et le bail peut être résilié (art. 31 al. 4 LGL).

Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, soit l'ensemble des
ressources au sens des art. 1 ss de la loi sur l'imposition des personnes
physiques - impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (LIPP
IV; RSGE D 3 14, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi du 27
septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [RSGE D 3 08]) - du
titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le
logement, dont à déduire une somme de 10'000 fr. pour la première personne,
7'500 fr. pour la deuxième et 5'000 fr. par personne dès la troisième (art. 31C
al. 1 let. a LGL). Sont considérées comme personnes occupant le logement les
personnes ayant un domicile légal déclaré à l'Office cantonal de la population,
identique à celui du titulaire du bail.

2.
Il appartient au locataire de justifier, à première réquisition, qu'il remplit
les conditions lui permettant d'occuper un logement subventionné (art. 10 al. 1
du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection
des locataires du 24 août 1992 [RGL; RSGE I 4 05.01]). Lorsqu'il refuse ou omet
de justifier qu'il remplit l'une ou l'autre condition, celle-ci est réputée
n'être pas respectée et le bail peut être résilié (art. 10 al. 3 RGL). En
l'absence de justificatifs du revenu, il est tenu compte d'un revenu
déterminant équivalent à douze fois le loyer annuel du logement et le bail peut
être résilié (art. 10 al. 5 RGL).

3.
3.1 Le recourant se plaint en l'espèce exclusivement d'une violation du droit
d'être entendu. Comme il n'invoque aucune norme de droit cantonal, son grief
doit être analysé au regard des garanties offertes par l'art. 29 al. 2 Cst.

3.2 Dès lors qu'il doit appliquer le droit fédéral, le Tribunal fédéral
l'applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine toutefois la violation
de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et
intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art.
106 al. 2 LTF). De ce point de vue, on peut très largement douter de la
recevabilité du recours rédigé de manière essentiellement appellatoire.

3.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser
une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la
preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157;
130 II 427 consid. 2.1 p. 428).

3.4 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit
d'être entendu en refusant d'ordonner la comparution de Y.________ et
Z.________. Ce faisant, il perd de vue qu'une telle mesure d'instruction
n'aurait en rien changé le résultat de l'instance: en effet, il lui incombait
également de produire les documents le concernant lui-même dans la mesure où
cette information était essentielle pour établir ses propres revenus. Or, de
toute évidence, l'audition des deux témoins sollicités par le recourant
n'aurait en aucune manière permis d'établir le revenu du recourant. Ainsi, dans
la mesure où l'intégralité des informations ne pouvait être transmise à
l'autorité cantonale par le biais de l'audition des témoins en question, le
Tribunal administratif pouvait par une appréciation anticipée des preuves
dénuée d'arbitraire renoncer à leur audition.

3.5 On relèvera enfin, par surabondance, que le recourant n'a même pas fait
usage de la faculté qui lui a été offerte par le Tribunal administratif, par
ordonnance du 14 mai 2009, d'articuler des requêtes complémentaires notamment
s'agissant de moyens de preuve à administrer. Le recourant n'ayant donné aucune
suite à la possibilité ainsi offerte, il est pour le moins malvenu de se
plaindre ultérieurement devant le Tribunal fédéral d'une violation de son droit
d'être entendu, le grief soulevé à ce propos confinant dès lors à la témérité.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable. Les conclusions du recourant étant manifestement vouées à
l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée (art. 64
al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire
(art. 65 et 66 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office du logement et au
Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 9 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey