Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.688/2010
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2010
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_688/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Décision de radiation (Refus d'exception aux mesures
de limitation, art. 13 let. f OLE),

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5
août 2010.

Faits:

A.
A.________ et son fils, B.________, (ci-après: les intéressés) sont entrés en
Suisse le 10 août 2000. Par décision du 10 février 2004, l'Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (aujourd'hui Office fédéral
des migrations) a refusé d'exempter A.________ et son fils des mesures de
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791). Cette
décision a été confirmée sur recours par décision du 4 juin 2004 du Département
fédéral de justice et police.
Par arrêt 2A.388/2004 du 6 septembre 2004, le Tribunal fédéral a admis le
recours des intéressés et renvoyé la cause au Département fédéral de justice et
police pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. En substance, le Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu de
l'art. 3 al. 1 let. b OLE, seuls les art. 9 à 11 et les chapitres 5 à 7 OLE
étaient applicables aux réfugiés et apatrides reconnus comme tels par la
Suisse, de sorte que, si les intéressés devaient se voir reconnaître cette
qualité, ils seraient de plein droit exonérés des mesures de limitation et la
question d'une éventuelle application de l'art. 13 let. f OLE perdrait tout
objet. La question de l'apatridie ne pouvant être résolue avec les éléments
figurant alors au dossier, le dossier était renvoyé au Département fédéral de
justice et police pour complément d'instruction sur ce point.

B.
Par décision du 15 décembre 2004, le Département fédéral de justice et police a
accordé l'assistance judiciaire aux intéressés et nommé X.________, avocat,
comme défenseur d'office.
Le 17 janvier 2005, X.________ a adressé au Département fédéral de justice et
police une note intermédiaire de 9'465 fr. qui n'a pas été honorée.

C.
Par décision du 25 juin 2010, l'Office fédéral des migrations a annulé la
décision du 10 février 2004 et accordé aux intéressés une exception aux mesures
de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE compte tenu de l'ensemble des
circonstances et de la particularité de l'affaire.

D.
Par décision du 5 août 2010, le juge unique du Tribunal administratif fédéral a
radié la cause du rôle (ch. 1), n'a pas perçu de frais de procédure (ch. 2) et
a alloué un montant de 2'200 fr. (TVA comprise) aux intéressés à titre de
dépens (ch. 3).

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________,
agissant en son nom et pour son propre compte, demande au Tribunal fédéral,
sous suite de frais et dépens d'un montant de 3'500 fr., d'annuler le chiffre 3
de la décision rendue le 5 août 2010 par le Tribunal administratif fédéral,
d'ordonner le versement de la somme de 13'900 fr. au titre d'indemnisation
d'office et d'inviter l'autorité compétente à le nommer défenseur d'office pour
la suite de la procédure pendante devant l'Office fédéral des migrations sous
les numéros de dossiers xxx et yyy.
Le Tribunal administratif fédéral conclut à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral des migrations conclut au rejet
du recours.
Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) qui a été rendue par le
Tribunal administratif fédéral dans une procédure concernant le droit des
étrangers, de sorte que le recours en matière de droit public est en principe
ouvert, du moment que les dépens pour les frais nécessaires de représentation
sont inséparables de la procédure de fond et sont en principe arrêtés par le
juge saisi du fond de l'affaire (cf. arrêts 6B_493/2007 du 22 novembre 2007 in
Pra 2008 n° 46 p. 316; 2C_18/2007 du 2 juillet 2007).

2.
2.1 Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions
en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni
le droit fédéral ni le droit international ne donnent un droit (art. 83 let. c
ch. 2 LTF). Cette restriction vaut également pour les décisions incidentes de
nature procédurale, par exemple en matière d'assistance judiciaire ou d'effet
suspensif; autrement dit, le recours n'est recevable à l'encontre de telles
décisions que si la contestation matérielle a pour objet un véritable droit à
une autorisation de séjour, par opposition à une simple expectative (cf. arrêts
2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 2; 2C_597/2008 du 24 septembre 2008,
consid. 1.1).

2.2 En l'espèce, le recours en matière de droit public a pour toile de fond la
délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f OLE
ou qui aurait pu, une fois le statut d'apatride au sens de la convention du 28
septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS ; 0.142.40), être délivrée
en application des art. 9 à 11 ainsi que des chapitres 5 à 7 OLE (art. 3 al. 1
let. b OLE) sans pour autant que les intéressés ne puissent invoquer un droit
conféré par le droit fédéral ou international.
Les questions liées à l'apatridie ainsi que celles des frais et dépens relatifs
à cette dernière procédure n'ont pas fait l'objet de l'arrêt attaqué et ne sont
dès lors pas encore réglées.

2.3 Par conséquent, le recours en matière de droit public est irrecevable au
regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF comme l'est aussi le recours
constitutionnel subsidiaire contre les décisions rendues par le Tribunal
administratif fédéral (art. 113 a contrario LTF).

3.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale
(art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations
et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 21 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey