Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.735/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_735/2010

Arrêt du 1er février 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations
du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, case postale 478, 1950 Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, place de la Planta,
1950 Sion.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 19 août 2010.

Faits:

A.
En 2005, X.________, ressortissant turc né en 1982, a épousé à Istanbul la
ressortissante suisse Y.________, née en 1967, et a obtenu de ce chef une
autorisation de séjour par regroupement familial le 19 mai 2005, qui a été
régulièrement renouvelée jusqu'au 18 mai 2008. Aucun enfant n'est né de l'union
des époux.
Comme, sur le formulaire demandant la prolongation d'autorisation de séjour
déposé par X.________ le 17 avril 2008, la signature de son épouse faisait
défaut, les époux ont été entendus par la police municipale. Le 3 juin 2008,
Y.________ a ainsi indiqué que son mari avait quitté le domicile conjugal
depuis le mois de mars 2008, qu'elle ne connaissait pas son adresse actuelle et
qu'elle avait refusé de signer la déclaration de ménage commun malgré la
proposition de son mari de lui verser 15'000 fr. en cas de changement d'avis.
Entendu le 6 juin 2008, X.________ a déclaré avoir dû quitter le domicile
conjugal depuis début mars 2008 et "loger chez une amie provisoirement".
Le 14 novembre 2008, le Tribunal de Z.________ a rendu une décision de mesures
protectrices de l'union conjugale, dans laquelle le juge a déclaré qu'il "prend
acte" de la suspension de la vie commune à compter du 1er juillet 2008.

B.
Le 16 mars 2009, le Service de la population et des migrations du canton du
Valais (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de
séjour et prononcé le renvoi de Suisse de X.________. Le Conseil d'Etat du
canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours formé contre
la décision du Service cantonal en date du 14 avril 2010.
Par arrêt du 19 août 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du
canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de
X.________ contre la décision du Conseil d'Etat. En substance, les juges
cantonaux ont considéré que l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne pouvait pas être invoqué en raison
de la séparation des époux intervenue en 2008 et que la condition relative à la
durée de l'union conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, n'était pas
remplie, dès lors que les époux s'étaient séparés le 10 mars 2008 et non pas,
comme l'affirmait X.________, le 1er juillet 2008. Il était donc inutile
d'examiner la condition de l'intégration de l'étranger. Enfin, il n'existait
pas de cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

C.
Contre l'arrêt du 19 août 2010, X.________ interjette un recours en matière de
droit public au Tribunal fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de cette décision, ainsi qu'à la prolongation de son autorisation
de séjour. Y est jointe une lettre de son épouse datée du 17 septembre 2010;
dans le cadre d'un courrier ultérieur du 14 décembre 2010, X.________ a
transmis au Tribunal fédéral une copie du procès-verbal d'une séance du 13
décembre auprès du Tribunal de Z.________ concernant le divorce sur requête
commune des époux.
X.________ demande en outre à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Conseil
d'Etat, le Service cantonal et l'Office fédéral des migrations concluent au
rejet du recours, respectivement à la confirmation de l'arrêt querellé.
Par ordonnance présidentielle du 28 septembre 2010, le Tribunal fédéral a admis
la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
La LEtr est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La demande de prolongation
de l'autorisation de séjour à l'origine de la présente procédure date du 17
avril 2008 et est donc soumise à la nouvelle loi (cf. art. 126 al. 1 LEtr;
arrêt 2C_531/2009 du 22 juin 2010 consid. 1).

2.
2.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public
est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des
étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent
droit. Le recourant, qui est arrivé en Suisse en mai 2005 et, de son propre
aveu, ne fait plus ménage commun avec sa conjointe suisse depuis 2008, n'a a
priori pas droit à une autorisation de séjour pour regroupement familial (art.
42 al. 1 LEtr). Toutefois, il s'est vainement prévalu, devant les instances
cantonales, de ce que son union conjugale aurait duré trois ans et de son
intégration réussie, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En pareilles
circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let.
c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en matière de droit public,
car la question de savoir si c'est ou non à juste titre que les juges cantonaux
ont nié l'existence de telles conditions ressortit au fond et non à la
recevabilité (cf. arrêts 2C_304/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1, non publié
aux ATF 136 II 113; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 1.4).

2.2 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), qui
a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86
al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al.
1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de
l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Partant, il est en principe recevable comme recours en matière de droit public.

2.3 Le courrier de l'épouse du recourant du 17 septembre 2010, ainsi que celui
du conseil du recourant du 14 décembre 2010, auquel est joint le procès-verbal
d'une séance du 13 décembre 2010 devant le Tribunal de Z.________, constituent
des moyens nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Irrecevables, ces nova ne
seront donc pas pris en considération (cf. arrêt 4A_18/2010 du 15 mars 2010
consid. 2, non publié aux ATF 136 I 197).

3.
3.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine
librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF),
sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y
procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf.
art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis de façon manifestement
inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
(ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art.
95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice soulevé doit en outre
être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il
appartient au recourant d'exposer et de démontrer de manière claire et
circonstanciée la réalisation de ces conditions. En particulier, le Tribunal
fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant
sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 136 II 101
consid. 3 p. 104 s; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte
pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même
qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution
retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement
insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et
indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou
de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 134
I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).
Lorsque la partie recourante s'en prend - comme ici - à l'appréciation des
preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le
juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve,
s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre
à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments
recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p.
9; arrêt 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 4.1).

4.
Le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il soutient que son
intégration serait réussie et que son union conjugale aurait duré plus de trois
ans. Par rapport à cette seconde condition, il reproche au Tribunal cantonal
d'avoir arbitrairement apprécié les faits en retenant que la vie familiale des
époux avait déjà pris fin au mois de mars 2008, et non pas au 1er juillet 2008,
soit après l'écoulement des trois ans prévus par la loi; c'est en effet cette
dernière date qui a été retenue par la juridiction cantonale chargée des
mesures protectrices de l'union conjugale et qui correspond à la date de
commencement du nouveau bail conclu par le recourant, ainsi qu'au déménagement
de ses affaires personnelles, tel que constaté notamment par la concierge de
l'immeuble.

4.1 Pour être applicable, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert que le
ressortissant étranger ait effectivement fait ménage commun avec son épouse
durant les trois premières années de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II
113 consid. 3.1 p. 115; arrêt 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 s.). La
durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie
conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant
l'expiration de ce délai (arrêts 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1;
2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.2).

4.2 En l'espèce, l'appréciation des preuves à laquelle a procédé le Tribunal
cantonal est exempte de tout arbitraire. S'agissant de déterminer la fin
effective de l'union conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le
Tribunal cantonal a en effet été confronté à plusieurs indices contradictoires
parmi lesquels il lui a fallu trancher. A la date du 1er juillet 2008, que la
juridiction cantonale en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
avait retenue sur le vu d'une attestation faisant état de la sous-location d'un
nouveau logement du recourant, et qui coïncidait avec le déménagement de ses
effets personnels, il a préféré la date du 10 mars 2008. Les juges cantonaux
ont considéré comme plus crédibles les déclarations concordantes que les époux
avaient faites auprès de la police municipale les 3 et 6 juin 2008, d'après
lesquelles le recourant avait déjà quitté le domicile conjugal au début du mois
de mars 2008 pour loger provisoirement chez une amie.
Une telle position n'est nullement insoutenable. Ces déclarations remontaient
en effet à une période antérieure au 1er juillet 2008, alors que, selon les
rétractations postérieures du recourant, il aurait encore fait ménage commun
avec son épouse à cette époque; elles ont, qui plus est, été recueillies peu
après le dépôt, par le recourant, d'une demande de prolongation de son
autorisation de séjour, dans laquelle manquait cependant la signature de son
épouse.
De surcroît, et contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal
cantonal n'a nullement "délibérément décidé de passer sous silence les preuves"
liées à la cessation de la vie conjugale; abordant ces éléments, il n'y a
néanmoins pas attaché la même portée que le recourant. En considérant que le
déménagement par le recourant de certaines affaires personnelles effectué en
juillet 2008 ne démontrait pas que celui-ci soit demeuré auprès de son épouse
jusqu'à cette période, mais indiquait seulement qu'il avait disposé d'une
propre habitation dès cette date, il n'a pas apprécié les preuves de manière
insoutenable. Du reste, le recourant a lui-même indiqué, le 6 juin 2008, qu'il
logeait provisoirement chez une amie, ce qui explique que, bien que ne vivant
plus avec son épouse, il n'ait pas tout de suite déménagé ses affaires
personnelles. Ainsi, ni ce déménagement ni l'existence d'un contrat de bail à
partir du 1er juillet 2008 ne représentent des éléments déterminants que le
Tribunal cantonal aurait occultés.
En outre, il ne paraît pas choquant que l'arrêt attaqué relativise les constats
faits par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale, dès lors
que ce dernier avait considéré la date du 1er juillet 2008 alléguée par le
recourant, mais contestée par son épouse, comme simplement "vraisemblable", de
surcroît à l'issue d'une procédure sommaire appliquant la maxime des débats,
alors que le Tribunal cantonal pouvait, lui, établir les faits d'office. Par
conséquent, l'autorité cantonale n'a pas commis d'arbitraire en retenant que
l'union conjugale en Suisse n'avait pas duré trois ans.

4.3 Les conditions de l'intégration réussie et de la durée de l'union conjugale
pendant trois ans doivent être remplies cumulativement (ATF 136 II 113 consid.
3.3.3 p. 119; arrêt 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2). L'union
conjugale n'ayant pas duré trois ans, nul n'est donc besoin d'étudier si le
recourant présente une intégration réussie. En conséquence, le recourant ne
peut se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr dans le but d'obtenir la
prolongation de son autorisation de séjour.

5.
Au surplus, il ne ressort pas des constats non contestés du Tribunal cantonal
que le recourant aurait été victime de violences conjugales, qu'une
réintégration sociale en Turquie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans
environ et possède toute sa famille, serait fortement compromise ou que
d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4;
arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite de
son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale. Du
reste, le recourant ne s'en prévaut pas. Par conséquent, l'application de
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est exclue en l'espèce.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il est
recevable. Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Sa cause paraissant cependant dépourvue de chances de succès dès le
dépôt du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Les frais seront mis à
la charge du recourant succombant, mais fixés en tenant compte de sa situation
financière (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de
dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la
population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton
du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à
l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 1er février 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Chatton