Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.773/2010
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2010
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_773/2010

Arrêt du 10 février 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christian Marquis, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014
Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, du 6 septembre 2010.

Faits:

A.
X.________, ressortissant nigérian né en 1973, est entré en Suisse le 9 juillet
2002. Le 27 juin 2003, il a épousé A.________, ressortissante suisse. Une
autorisation de séjour lui a été délivrée le 19 septembre 2003 au titre de
regroupement familial. Les époux ont eu un fils, B.________, né le *** 2005.

Du 20 octobre 2006 au 30 mai 2007, X.________ a été détenu préventivement. Il
faisait l'objet d'une enquête pénale pour blanchiment d'argent provenant d'un
trafic de cocaïne, blanchiment opéré par l'intermédiaire de sociétés que
l'intéressé avait fondées pour se lancer dans le commerce et la location de
véhicules automobiles.

La séparation judiciaire des époux a été prononcée le 24 mai 2007. La garde de
B.________ a été confiée à A.________, un droit de visite ayant été accordé à
X.________.

Dès 2007, X.________ a effectué plusieurs séjours à l'Hôpital psychiatrique de
C.________ pour y soigner des troubles liés à une instabilité psychique.

En automne 2009, X.________ est brièvement retourné vivre auprès de son épouse.
Le 18 décembre 2009, celle-ci a porté plainte à l'encontre de son époux pour
actes de violence. X.________ a été condamné, le 11 mars 2010, par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à 200.- fr. d'amende pour voies
de fait sur son épouse.

Le 3 juin 2010 (cause 6B_269/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de
l'intéressé à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2009 de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud lequel, sur recours,
condamnait X.________ pour blanchiment d'argent qualifié et infraction à la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à une peine privative
de liberté de 36 mois avec un sursis partiel, à une peine pécuniaire de 90
jours-amende, à 50.- fr. le jour-amende, ainsi qu'à une créance compensatrice
de 100'000.- fr.

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la
population) a révoqué l'autorisation de séjour de X.________ le 15 juin 2010 et
lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse.

B.
Par arrêt du 6 septembre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté
le recours de X.________. Il a considéré, en substance, que le motif initial de
l'autorisation de séjour n'existait plus, les époux X.________ vivant séparés
depuis mai 2007 et la tentative de reprise de la vie commune en 2009 ayant
échoué. De plus, la peine privative de liberté de trois ans infligée à
l'intéressé justifiait la révocation de cette autorisation, laquelle respectait
le principe de proportionnalité. Finalement, l'intégration de X.________ en
Suisse n'était pas réussie et son état de santé, soit son instabilité
psychique, ne justifiait pas qu'il puisse rester dans ce pays.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et par celle du
recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral,
sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 6 septembre 2010 en ce
sens que son autorisation de séjour soit maintenue, subsidiairement, d'annuler
l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle
décision dans le sens des considérants.

Le Service de la population n'a pas déposé d'observations. Le Tribunal cantonal
se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours constitutionnel
subsidiaire. L'Office fédéral des migrations demande le rejet du recours.

Par ordonnance du 12 octobre 2010, le Président de la IIe Cour du Tribunal
fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Le Service de la population a fait parvenir une pièce au Tribunal fédéral, en
date du 18 janvier 2011.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF exclut la possibilité de saisir le Tribunal
fédéral d'un recours contre les décisions en matière de droit des étrangers qui
concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit.

L'arrêt attaqué n'indique pas la date d'échéance de l'autorisation de séjour du
recourant et on ne sait donc pas si, sans la révocation en cause, elle
continuerait à déployer des effets actuellement. Toutefois, dans la mesure où
le recourant reproche, notamment, à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu
des circonstances propres à lui conférer un droit de demeurer en Suisse au sens
de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS
142.20; LEtr), le recours est recevable (cf. arrêts 2C_488/2010 du 2 novembre
2010 consid. 1.5; 2C_304/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF
136 II 113).

1.2 Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss
LTF. Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.

1.3 Ce recours permet d'invoquer la violation des droits constitutionnels, tel
le droit d'être entendu. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors
irrecevable (art. 113 LTF).

1.4 Produite hors délai et sans qu'un deuxième échange d'écritures n'ait été
ordonné, la pièce - une lettre du 11 janvier 2011 de l'épouse du recourant qui
est de toute façon postérieure à la décision entreprise (cf. art. 99 al. 1 LTF
et ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 128) - envoyée le 18 janvier 2011 au
Tribunal fédéral par le Service de la population ne peut être prise en
considération.

2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que d'une appréciation arbitraire des preuves. Il
reproche au Tribunal cantonal d'avoir refusé d'administrer les preuves qu'il
offrait à l'appui de son recours, soit, d'une part, de procéder à l'audition de
son épouse et, d'autre part, de solliciter la "réactualisation" du rapport
médical du médecin s'occupant de lui. De plus, le Tribunal cantonal aurait
rendu son arrêt sans qu'une décision statuant sur les mesures d'instruction
requises n'ait été rendue au préalable, contrairement à ce qu'avait indiqué le
juge instructeur.

2.1 Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid.
5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/
506).

2.2 Dans son arrêt du 6 septembre 2010, le Tribunal cantonal explique sur une
page et demie les raisons pour lesquelles il n'a pas procédé aux mesures
d'instruction demandées par le recourant.

En ce qui concerne l'audition de l'épouse du recourant, ledit Tribunal a estimé
que celle-ci avait clairement exprimé, dans un courrier du 21 juin 2010,
qu'elle ne souhaitait pas reprendre la vie commune avec son époux. Cette
constatation n'a rien d'arbitraire. Le recourant prétend également qu'il était
important que le Tribunal cantonal entende son épouse sur les relations qu'il
entretient avec son fils et l'impact qu'une future séparation aurait sur
celui-ci. Le recours adressé au Tribunal cantonal fait état d'une "excellente"
relation entre l'intéressé et son fils et se contente de déclarer que la
séparation "serait incompréhensible et dramatique" pour B.________ et qu'il
était "douteux que cela soit dans l'intérêt de l'enfant". Le Tribunal cantonal
pouvait dès lors juger que de telles affirmations, tombant sous le sens, ne
nécessitaient pas d'être étayées par un témoignage et, dans une appréciation
anticipée des preuves, que celui-ci n'apporterait pas un "éclairage déterminant
pour le sort du recours".

Quant à l'instabilité psychique du recourant, ledit Tribunal a retenu qu'elle
s'était aggravée, puisque le recourant avait, depuis sa détention préventive,
été hospitalisé à plusieurs reprises. A nouveau, on ne voit pas en quoi cette
appréciation serait arbitraire. Les premiers juges se sont fondés sur le
rapport médical du 25 avril 2010 et ont tenu compte de l'état psychique
défaillant du recourant et du fait que cet état n'allait pas en s'améliorant.
Etant en mesure de se baser sur un rapport datant d'un peu plus de quatre mois
lorsqu'il a rendu son arrêt, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer
suffisamment renseigné sur l'état de recourant.

2.3 Finalement, le recourant se plaint du fait que le juge instructeur n'ait
pas rendu de décision incidente ne portant que sur les mesures d'instruction
demandées. Dans un courrier du 17 août 2010, ledit juge avait effectivement
informé le recourant qu'il statuerait ultérieurement sur les mesures requises.
Comme susmentionné, il s'est finalement prononcé sur les raisons pour
lesquelles il a renoncé à ordonner les mesures en cause dans l'arrêt du 6
septembre 2010. Dès lors, dans la mesure où le recourant, par ce grief,
entendait invoquer une violation de l'obligation faite à l'autorité de motiver
toute décision, obligation comprise dans le droit d'être entendu, son grief
doit être rejeté.
En tant, par contre, que le recourant prétend que le juge instructeur aurait
violé une obligation de rendre une décision incidente ne portant que sur les
mesures en cause, son grief est irrecevable. Le recours ne mentionne, en effet,
aucune disposition du droit cantonal vaudois qui imposerait un tel devoir et il
ne fait pas valoir que ce droit cantonal aurait été appliqué de façon
arbitraire (cf., sur ce point, ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III
462 consid. 2.3 p. 466 et, sur la motivation nécessaire, cf. art. 106 al. 2 LTF
et ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Au demeurant, la lettre du 25 août
2010 de ce même juge, indiquant que la cause était en état d'être jugée et
donnant la composition dans laquelle la cour siégerait, permettait clairement
au mandataire professionnel du recourant de comprendre que le juge ne
procéderait pas aux mesures demandées.

2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit
d'être entendu du recourant et le grief doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.

3.
Le recours, en tant qu'il s'en prend, d'une part, au refus de prolonger
l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr et,
d'autre part, à la révocation de l'autorisation de séjour, est manifestement
infondé et n'appelle qu'une motivation sommaire.

3.1 Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr, soit, en l'espèce,
l'intégration réussie et les raisons personnelles, ne sont pas remplies dans le
cas en cause, comme l'a justement retenu le Tribunal cantonal. Les premiers
juges ont pris en compte, dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr,
les troubles psychiques dont souffre le recourant et le traitement médical
suivi. A cet égard, ils ont estimé, sans abuser de leur pouvoir d'appréciation,
que la poursuite du traitement prescrit par les médecins, si elle pouvait
s'avérer plus difficile au Nigéria, ne serait pas impossible.

Quoiqu'il en soit, selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à
l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de
l'art. 62 LEtr. Tel est le cas en l'espèce, comme cela est examiné ci-dessous.

3.2 La révocation, basée sur l'art. 62 let. d LEtr, est fondée, puisque le
recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse et qu'il ne prétend pas
que l'exception à cette exigence serait remplie (cf. art. 49 LEtr). De même,
l'intéressé ayant été condamné à une peine privative de liberté de trois ans
(cf., sur la durée de la peine, ATF 135 II 377 consid. 4.2), la révocation
fondée sur l'art. 62 let. b LEtr est également justifiée.

Il n'en demeure pas moins que la révocation de l'autorisation de séjour ne se
justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la
mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p.
380). Le Tribunal cantonal y a procédé en prenant en considération tous les
éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), dont, même si ce n'est que
de façon succincte, l'impact de la séparation sur B.________. Toute séparation
entre un père et un enfant a des conséquences pour celui-ci. A cet égard, le
recourant ne prétend pas entretenir des liens particulièrement forts avec son
fils puisque le recours précise simplement que l'exercice du droit de visite
est régulier et qu'il se déroule correctement. En outre, contrairement à ce que
soutient le recourant, son retour au Nigéria ne signifie pas une séparation
définitive d'avec son fils. En effet, l'intéressé aura la possibilité de
conserver avec B.________ les liens que permet la distance (conversations
téléphoniques, visites durant les vacances, etc.). Compte tenu de tous les
éléments mis en balance pour la pesée des intérêts effectuée de juste façon par
le Tribunal cantonal, le préjudice que subira B.________ du fait de
l'éloignement de son père ne contrebalance pas l'intérêt public à cet
éloignement.

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Par ailleurs, le
recours apparaissant d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est
recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500.- fr., sont mis à la charge du
recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la
population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 10 février 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Kurtoglu-Jolidon