Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.220/2010
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2010
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_220/2010

Arrêt du 13 août 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Wiprächtiger.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean-Philippe Heim, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Révision (art. 385 CP),

recours contre l'arrêt de la Commission de révision pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud du 25 février 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 28 mai 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne a, notamment, condamné X.________, pour abus de confiance, vol,
escroquerie, tentative d'escroquerie, fausses communications aux autorités
chargées du registre du commerce, tentative d'usure, banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif au préjudice des
créanciers et faux dans les titres, à vingt-cinq mois de privation de liberté,
peine complémentaire à des condamnations antérieures.

B.
Le 22 février 2010, X.________ a déposé une demande de révision, que la
Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois a écartée comme
manifestement mal fondée, par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 février 2010.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, en
résumé, à son annulation.
Il demande l'assistance judiciaire.

D.
Par ordonnance du 9 mars 2010, le président de la cour de céans a rejeté une
requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentée par le
recourant.

Considérant en droit:

1.
Le recourant se plaint, en premier lieu, d'une violation de l'art. 385 CP.
Cette disposition, qui reprend sans changement matériel l'art. 397 aCP, oblige
les cantons à prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les
jugements rendus en vertu du code pénal suisse ou d'une autre loi fédérale,
quand des faits ou moyens de preuve sérieux, et dont le juge n'avait pas eu
connaissance lors du premier procès, viennent à être invoqués.

1.1 Le recourant a été reconnu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir
distrait des biens appartenant à la société Y.________ SA, au profit d'une
autre société, qu'il contrôlait également, Z.________ AG. Il fonde sa demande
de révision sur des pièces retrouvées récemment par l'Administration fédérale
des douanes, qui établiraient, selon lui, que son ancien associé s'était
approprié divers actifs appartenant à Y.________ SA. L'arrêt attaqué écarte la
demande notamment au motif que, même s'il s'avérait que l'ancien associé du
recourant avait commis les faits dont celui-ci l'accuse, il n'en resterait pas
moins que le recourant avait décidé à un certain moment de ne plus faire
créditer les paiements de la clientèle sur le compte bancaire de Y.________ SA,
mais sur celui de Z.________ AG, et qu'il avait fait supporter par Y.________
SA le coût de travaux exécutés dans l'intérêt exclusif de Z.________ AG (cf.
arrêt attaqué, consid. 3a in fine, 3b in fine et 3c in fine). Ainsi, les faits
que tendent à prouver les pièces nouvelles ne permettraient pas au recourant
d'imputer la responsabilité de la faillite de Y.________ SA à son ancien
associé (arrêt attaqué consid. 3c p. 7).
Le recourant fait valoir qu'au moment des faits, il ignorait les détournements
commis par son ancien associé. Les pièces nouvelles retrouvées par
l'Administration fédérale des douanes permettraient dès lors de comprendre
comment il avait pu croire de bonne foi que la situation financière de la
société était saine lorsqu'il a commis les actes qui lui sont reprochés et,
ainsi, de montrer qu'il n'avait pas agi avec l'intention de porter préjudice
aux créanciers. Ainsi, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, les
pièces nouvelles invoquées à l'appui de la demande de révision constitueraient,
selon le recourant, des moyens de preuves sérieux au sens de l'art. 385 CP.

1.2 Des moyens de preuve nouveaux sont sérieux, au sens de l'art. 385 CP,
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un
jugement sensiblement plus favorable au condamné. Savoir si un moyen de preuve
nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu est une question de fait,
qui ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire, puisqu'elle relève
de l'appréciation des preuves. C'est en revanche une question de droit de
savoir si l'autorité cantonale a exigé le bon degré de preuve, étant rappelé
qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. Enfin, c'est aussi une
question de droit fédéral de savoir si la modification de l'état de fait est
juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, au regard des règles du droit
pénal matériel, à entraîner une décision plus favorable au condamné (cf. ATF
130 IV 72 consid. 1 p. 73 et les références).
Il ressort du jugement correctionnel du 28 mai 2008 que le recourant a été
incapable de fournir une explication plausible à la fondation, par ses soins,
de la société Z.________ AG (cf. jugement, p. 67). Le tribunal correctionnel en
a déduit que le recourant avait eu, dès la fondation de Z.________ AG,
l'intention de vider progressivement Y.________ SA de sa substance, au
préjudice des créanciers de celle-ci (cf. jugement, p. 83 s). Or, les pièces
nouvelles invoquées par le recourant n'expliquent pas la fondation de
Z.________ AG - du moins pas dans un sens différent de celui retenu par le
jugement - et ne sont dès lors pas susceptibles de mettre en cause la
constatation des autorités cantonales selon laquelle le recourant a mis au
point un système de détournements de fonds dont il savait pertinemment qu'il
porterait tôt ou tard préjudice aux créanciers de Y.________ SA. Certes, ces
pièces rendent peut-être plausible que les actes de l'ancien associé du
recourant ont accéléré la faillite d'une manière que celui-ci n'avait pas
prévue. Mais, devrait-elle être admise, que cette circonstance n'enlèverait
rien à la culpabilité du recourant. Les pièces litigieuses ne sont dès lors pas
des preuves nouvelles "sérieuses", au sens de l'art. 385 CP.
Ainsi, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral en rejetant la demande de
révision.

2.
En second lieu, le recourant soutient qu'en écartant sa demande comme
manifestement mal fondée, l'arrêt attaqué fait une application arbitraire, au
sens de l'art. 9 Cst., de l'art. 461 al. 1 du code de procédure pénale vaudois
(CPP/VD; RS/VD 312.01) et viole son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
En vertu de l'art. 461 al. 1 CPP/VD, la Commission de révision pénale, formée
de trois juges cantonaux désignés au début de chaque année par le Tribunal
cantonal et choisis hors de la cour de cassation, peuvent, s'ils sont unanimes,
écarter d'entrée de cause et sans autre formalité les demandes de révision qui,
manifestement, sont irrecevables ou mal fondées. Conformément aux art. 462 al.
1 CPC et 84 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire (OJ/VD; RS/VD 173.01),
lus concurremment, si la demande n'est pas écartée selon la procédure de l'art.
461, la cause est transmise à la Chambre des révisions civiles et pénales, qui
peut ordonner toutes les mesures d'instruction qui lui paraissent utiles.
Il n'est pas arbitraire (sur cette notion: ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et
les références) d'interpréter les art. 461 al. 1 et 462 al. 1 CPP/VD en ce sens
que la Commission de révision pénale est compétente pour écarter une demande
s'il apparaît à ses trois membres qu'elle doit être rejetée, sans qu'il soit
nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées par le requérant.
L'arrêt attaqué, rendu à l'unanimité, ne viole dès lors pas le droit du
recourant d'accéder au tribunal établi par loi (art. 30 al. 1 Cst.), ni son
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), par une application arbitraire du
droit cantonal.
Ainsi, le recours doit être rejeté.

3.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le
recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al.
1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de révision
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 août 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey