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Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.360/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_360/2010

Arrêt du 22 juin 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violation d'une obligation d'entretien,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de
cassation pénale, du 17 février 2010.

Faits:

A.
Par ordonnance du 10 avril 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien
(art. 217 CP), à nonante jours-amende de 50 francs.
Contre cette ordonnance, X.________ a formé le 24 novembre 2009 une opposition
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclarée tardive
par un prononcé du 8 décembre 2009.

B.
Par arrêt du 17 février 2010, notifié au recourant le 30 mars 2010, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette
décision.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par une lettre du 28
avril 2010 et par un mémoire complémentaire du 21 mai 2010.
Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif et d'une demande
d'assistance judiciaire.

D.
À réception de la lettre du 28 avril 2010, le président de la cour de céans a
rappelé au recourant le délai et les formes du recours au Tribunal fédéral. En
particulier, il lui a expressément indiqué que le mémoire de recours motivé
devait être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
attaquée.
Il lui a aussi demandé de motiver sa demande d'assistance judiciaire, en
précisant qu'il devait le faire rapidement, afin que l'avocat qui lui serait
peut-être désigné puisse agir dans le délai légal de recours.
Enfin, il lui a imparti un délai au 21 mai 2010 pour produire l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète de la décision attaquée. Ce délai est suspendu du
septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 46
al. 1 let. a LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 30 mars 2010, le
délai de recours a expiré le 11 mai 2010. Le mémoire complémentaire du 21 mai
est dès lors tardif et, comme tel, irrecevable. Seule sera prise en
considération la lettre du 28 avril 2010.

2.
Dans sa lettre du 28 avril, le recourant se plaint de n'avoir jamais pu
bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office, en quelque étape de la
procédure que ce soit. Il fait ainsi valoir, avec toute la clarté requise d'un
plaideur non assisté (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2 p. 14), une violation de son
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office (art. 29 al. 3
Cst. et 6 § 3 al. c CEDH). Il avait soulevé ce grief devant la cour cantonale,
à laquelle il avait en outre demandé la désignation d'un défenseur d'office
pour la procédure de deuxième instance cantonale. Le grief et la demande
d'assistance judiciaire ont été implicitement rejetés par la cour cantonale.

2.1 L'accusé a le droit d'être pourvu spontanément d'un avocat d'office dans
les cas de défense obligatoire (ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 352/353),
c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en détention préventive depuis quelque temps
ou qu'il encourt une peine privative de liberté importante. En revanche,
lorsque, comme en l'espèce, les conditions de la défense obligatoire ne sont
pas remplies, il n'a pas de droit à ce que l'autorité compétente lui désigne
spontanément un défenseur d'office; il lui appartient d'en faire la demande.
En l'espèce, par un arrêt du 18 février 2008, le Tribunal d'accusation du
canton de Vaud a confirmé le rejet de la demande de désignation d'un défenseur
d'office que le recourant avait présentée lorsque sa cause était pendante
devant le juge d'instruction. Le recourant n'a pas attaqué cet arrêt au
Tribunal fédéral. En outre, il n'a pas déposé de nouvelle demande d'assistance
judiciaire avant l'ordonnance de condamnation du 10 avril 2008. Le recourant
n'a donc pas été lésé dans ses droits constitutionnels par le fait qu'il n'a
pas été pourvu d'un défenseur avant sa condamnation.

2.2 Le recourant a demandé pour la seconde fois la désignation d'un défenseur
d'office lorsqu'il a déféré au Tribunal cantonal le prononcé présidentiel
déclarant son opposition irrecevable.
Il résulte du texte même de l'art. 29 al. 3 Cst. que le droit constitutionnel à
la désignation d'un avocat d'office suppose que la cause n'apparaisse pas
dépourvue de toute chance de succès. Devant le Tribunal cantonal, le recourant
contestait l'irrecevabilité de son opposition. Il soutenait que, contrairement
à ce qu'avait considéré le président du tribunal d'arrondissement, l'ordonnance
de condamnation ne lui avait pas été valablement notifiée le 11 avril 2008, et
que, par conséquent, son opposition du 24 novembre 2009 n'était pas tardive.
Cependant, il était établi que, lorsqu'il avait été inculpé, le recourant avait
indiqué qu'il vivait chez son père, le courrier pouvant (et non devant) lui
être adressé à la case postale qu'il avait ouverte à son propre nom. Il vivait
encore chez son père en avril 2008. Or, un acte judiciaire expédié sous pli
recommandé est notifié lorsque le pli parvient dans la sphère d'influence du
destinataire et que celui-ci est à même d'en prendre connaissance. Tel est en
particulier le cas lorsqu'il est distribué à une personne qui fait ménage
commun avec le destinataire et qui est donc habilitée, en vertu des règles
relatives aux services de la poste, à recevoir des plis pour le compte du
destinataire. Il était dès lors manifeste que, remise en mains du père du
recourant le 11 avril 2008, l'ordonnance de condamnation avait été valablement
notifiée à cette date et que l'opposition formée le 24 novembre 2009 était
tardive. La cause étant ainsi dénuée de toute chance de succès, la cour
cantonale pouvait rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant sans
violer les droits constitutionnels de celui-ci.

Aussi le recours doit-il être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès,
le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64
al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.

4.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 22 juin 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey