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Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.576/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_576/2010

Arrêt du 25 janvier 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu, arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de
cassation pénale, du 26 avril 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 1er février 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois a condamné X.________ à une peine privative de liberté de vingt
jours pour tentative d'escroquerie.

B.
Par arrêt du 26 avril 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois a partiellement admis le recours formé par X.________. Elle a réformé
le jugement de première instance en ce sens que, tout en constatant la
culpabilité de X.________, elle a renoncé à prononcer une peine complémentaire,
la nouvelle peine étant entièrement absorbée par la peine de dix mois
d'emprisonnement prononcée à son encontre le 21 décembre 2006 par la Chambre
pénale de la Cour de Justice du canton de Genève.

En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants:
Le 19 juin 2006, X.________, né en 1968, a déposé une demande de revenu
d'insertion auprès du Centre social intercommunal de A.________. Il faisait
valoir qu'il était rentré de Jordanie et qu'il s'était constitué un domicile à
B.________. Les services sociaux ont appris fortuitement que le requérant
percevait une rente AI d'un montant mensuel de 2'000 fr., versée à Genève où il
résidait de longue date. En utilisant un scénario semblable, X.________ s'était
fait délivrer des prestations sociales depuis le mois de mai 2006 dans le
canton de Bâle-Ville.

C.
Contre cet arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral. Dénonçant la violation de son droit d'être entendu,
l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, ainsi que la mauvaise application
des art. 20 et 146 CP, il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt
attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale et, à titre subsidiaire, à
la réforme de celui-ci et à son acquittement. En outre, il sollicite
l'assistance judiciaire.

Appelé à se déterminer, le Ministère public vaudois s'est référé aux
considérants de l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours. L'autorité
précédente a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 134 IV 36 consid. 1 p. 37).
En l'espèce, la cour cantonale a renoncé à prononcer une peine complémentaire,
considérant que la nouvelle peine était entièrement absorbée par la peine de
dix mois d'emprisonnement prononcée par la Cour de justice genevoise. On peut
dès lors se demander si le recourant a encore un intérêt à recourir (art. 81
LTF). Dans son mémoire de recours, le recourant soutient qu'il devrait être
libéré du chef d'accusation de tentative d'escroquerie. Or, la jurisprudence a
admis que celui qui est exempté de toute peine à un intérêt juridique à
recourir pour pouvoir contester le verdict de culpabilité (ATF 127 IV 220
consid. 1c; 120 IV 313 consid. 1; 119 IV 44 consid. 1a). Cet intérêt n'est pas
seulement moral; la question peut avoir des conséquences sur le plan civil (la
commission d'une infraction pénale est en soi un acte illicite) et affecter
également la décision sur les frais et dépens (ATF 119 IV 44 consid. 1a). En
conséquence, même si la peine infligée pour la tentative d'escroquerie est
absorbée par celle prononcée par les autorités genevoises, le recourant revêt
la qualité pour recourir.

2.
Le recourant dénonce la violation de son droit d'être entendu à plusieurs
égards.

2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 135 I 187 consid. 2.2. p. 190). Le droit d'être entendu implique également
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante
lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit pas se
prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions
décisives (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).

2.2 Le recourant se plaint d'abord que la cour cantonale n'a pas tenu compte
des déterminations qu'il a déposées le 15 mars 2010 concernant l'arrêt du 21
décembre 2006 de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise.

Le Président de la cour cantonale a ordonné la production de l'arrêt rendu le
21 décembre 2006 par la Chambre pénale genevoise. Il l'a ensuite transmis au
recourant, avec un délai pour déposer ses observations. Celui-ci a donc pris
connaissance de cet arrêt et a pu s'exprimer sur cette pièce, de sorte que son
droit d'être entendu a été respecté. Pour le surplus, la cour cantonale n'est
pas tenue de répondre de manière détaillée à tous les arguments que le
recourant fait valoir dans la procédure de recours. Elle peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Or, en l'espèce, on ne
voit pas quel est le point important que le recourant a soulevé dans ses
déterminations et auquel la cour cantonale n'a pas répondu dans son arrêt; le
recourant ne le mentionne du reste pas. Dans la mesure de sa recevabilité (art.
106 al. 2 LTF), le grief soulevé doit donc être rejeté.

2.3 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte
son courrier du 2 décembre 2010, auquel était joint la décision de non-lieu
rendue le 10 février 2010 par les autorités bâloises en faveur du recourant.

La cour cantonale n'a pas à prendre position sur toutes les pièces figurant au
dossier et à répondre à tous les arguments présentés par le recourant. Elle ne
doit se prononcer que sur les questions décisives pour l'issue du procès et
doit, dans ce cadre, se référer uniquement aux pièces déterminantes. Or, en
l'espèce, le jugement produit, qui porte sur des faits différents de ceux de la
présente procédure, n'apparaît pas décisif pour l'issue du litige. Infondé, le
grief du recourant doit être rejeté.

2.4 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir déclaré sans autre
motivation que la pièce nouvelle produite (à savoir un certificat médical qui
atteste des soins donnés à Damas en juin 2006 et qui démontrerait donc que le
recourant n'était pas en Suisse le 19 juin 2006) était irrecevable.

En l'espèce, la cour cantonale explique que la pièce est irrecevable en raison
de sa nouveauté. Quoique succincte, cette motivation est néanmoins suffisante
pour que le recourant, assisté d'un avocat vaudois, puisse apprécier la portée
de la décision et l'attaquer à bon escient. Mal fondé, le grief soulevé doit
être rejeté.

3.
Le recourant soutient que la cour cantonale a établi les faits de manière
manifestement inexacte, en retenant qu'il avait déposé le 19 juin 2006 une
demande de revenu d'insertion auprès du Centre social intercommunal de
A.________. Elle aurait notamment omis de tenir compte des billets d'avion
qu'il a produits et qui attestent d'un départ de Paris à Damas le 29 avril 2006
et d'un retour le 16 août 2006. Le recourant lui reproche également d'avoir
écarté le témoignage d'un dénommé C.________ et un certificat médical produit
en seconde instance.

3.1 Le Tribunal fédéral applique librement le droit. Il ne peut revoir les
faits établis par l'autorité précédente que s'ils l'ont été de manière
manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire. On peut renvoyer, sur la
notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral
(voir par ex: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133
I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait
arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou
même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non
seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

3.2 En l'espèce, le tribunal de première instance et la cour cantonale se sont
fondés sur la demande de revenu d'insertion, datée du 19 juin 2006 et versée au
dossier (pièce 5), pour retenir que le recourant avait indûment demandé des
prestations sociales. Ils ont considéré que les billets d'avion n'excluaient
pas un retour en Suisse dans l'intervalle et que, pour le surplus, les
déclarations du recourant étaient fluctuantes. Cette motivation n'est en rien
arbitraire. En effet, un intervalle de trois mois et demi est amplement
suffisant pour un aller-retour en avion depuis la Syrie avec un séjour en
Suisse le 19 juin 2006.

Pour le surplus, c'est en vain que le recourant invoque le témoignage fait par
C.________ lors des débats de première instance. En effet, le recourant,
assisté d'un avocat, n'a pas demandé que celui-ci soit verbalisé, de sorte que
la cour de céans en ignore le contenu et ne peut donc contrôler l'établissement
des faits au regard de cette déposition. Selon la procédure pénale vaudoise -
reconnue comme conforme au droit d'être entendu par la jurisprudence fédérale
(ATF 126 I 15) -, il appartenait au recourant de demander la verbalisation du
témoignage et non au tribunal de retranscrire celui-ci d'office. Quant au
certificat médical, produit en seconde instance, il a été écarté par la cour
cantonale, en tant que c'était une pièce nouvelle (cf. consid. 2.3).

Mal fondé, le grief tiré de l'appréciation arbitraire des faits doit donc être
rejeté.

4.
Condamné pour tentative d'escroquerie, le recourant conteste que la condition
de l'astuce soit réalisée.

4.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement
confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une
simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse.
4.1.1 Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid.
4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
4.1.2 Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale.
L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces
produites ou néglige de demander à celui qui requière des prestations les
documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale et la décision de taxation ou des extraits de
ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces
ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune
non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (arrêts
6B_689/2010 et 6B_690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4;. cf. également
arrêts 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.2 et 6B_558/2009 du 26 octobre
2009 consid. 1.2).
4.1.3 Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement
et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction
sans poursuivre son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat dommageable
ne se produit pas (cf. art. 22 CP). Toute tromperie qui ne réussit pas n'est
pas nécessairement dénuée de caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec
de la tromperie, il importe d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non
facilement décelable compte tenu des possibilités de protection dont disposait
la victime et dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le
cadre d'un examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par
l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur ne
se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non
prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse
(ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21; 122 IV 246 consid. 3c p. 249/250).

4.2 En l'espèce, afin de demander l'aide sociale, le recourant a créé un
domicile fictif dans le canton de Vaud et il a prétendu faussement rentrer de
l'étranger. Tout en déclarant chercher du travail, il a produit un certificat
médical d'un médecin jordanien qui attestait d'une incapacité de travail
pendant 24 mois (soit une durée inhabituellement longue), contredit
partiellement par un certificat médical suisse, qui attestait d'une incapacité
de travail de trente jours.
Ainsi, la simple lecture des documents produits par le recourant révélait déjà
des incohérences sur des éléments importants pour décider de l'octroi d'une
prestation financière. Face à une personne qui prétend chercher du travail,
mais qui dans le même temps produit des certificats médicaux d'incapacité de
travail, au demeurant contradictoires, le Centre social ne pouvait en effet que
s'interroger quant au bien fondé de la demande qui lui était présentée et il
devait procéder à un minimum de vérifications. Une telle démarche, d'ailleurs
conforme à ce que la loi cantonale prescrit (cf. art. 38 ss de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise; LASV, RSV 850.051), ne présentait
pas une complication excessive pour lui. Il lui était en effet facile de
simplement questionner le recourant et de lui demander de fournir des
précisions supplémentaires.

En définitive, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, l'autorité devait
procéder à des vérifications élémentaires. Ne l'ayant pas fait, une astuce doit
être exclue. La condamnation du recourant pour tentative d'escroquerie est dès
lors infondée. La question de savoir si le comportement du recourant tombe sous
le coup de l'art. 75 LASV peut rester indécise, puisque l'arrêt attaqué ne
retient pas cette disposition.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le recourant doit être
acquitté (art. 107 al. 2 LTF).

Vu l'issue du recours, il n'est pas nécessaire de traiter le grief relatif à la
demande d'expertise psychiatrique.

Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du
canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet sa requête
d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.

2.
Le recourant est acquitté.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le canton de Vaud versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Rieben