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Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.986/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_986/2010

Arrêt du 8 août 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Frais,

recours contre l'arrêt du 31 août 2010 du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de cassation pénale.
Faits:

A.
Par jugement du 20 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.X.________ et B.X.________ des chefs
d'accusation d'escroquerie, d'abus de confiance et de gestion déloyale. Il a
mis à leur charge une partie des frais de justice, par 11'917 fr. 55 et 11'267
fr. 70 respectivement, y compris la part de chacun des accusés aux honoraires
de son défenseur d'office commun avec l'autre, de 5'037 fr. 50 pour chacun,
étant précisé qu'ils n'auront chacun à rembourser ce dernier montant à l'Etat
que pour autant qu'ils en aient les moyens.

B.
Par arrêt du 31 août 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois a confirmé le jugement de première instance. Elle a rejeté le recours
formé par le Ministère public vaudois qui concluait à la condamnation pour abus
de confiance de A.X.________ et B.X.________ ainsi que le recours de ces
derniers en ce qui concerne les frais.

C.
Contre ce dernier arrêt, A.X.________ et B.X.________ déposent un recours
constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral. Se plaignant d'une
application arbitraire de l'art. 158 CPP/VD et de la violation de la
présomption d'innocence, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours porte sur la question des frais mis à la charge des recourants en
première instance, malgré leur acquittement. Selon la jurisprudence, les frais
sont indissociables de la procédure pénale, de sorte que les griefs dirigés
contre leur fixation doivent être invoqués par la voie du recours en matière
pénale (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1; cf. arrêt 6B_300/2007 du 13 novembre 2007,
consid. 1.1; arrêt 6B_656/2010 du 17 février 2011, consid. 1).

Il en découle que le recours constitutionnel subsidiaire, déposé par les
recourants, n'est pas recevable (cf. art. 113 LTF). Dans leur recours, ils
forment des griefs d'ordre constitutionnel, qui entrent dans la catégorie des
violations du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et qui peuvent être
soulevés dans un recours en matière pénale. Or, l'intitulé erroné d'un recours
ne saurait nuire à son auteur, pour autant que toutes les conditions formelles
de la voie de droit appropriée soient remplies et que la conversion du recours
soit possible; cela présuppose que le recours puisse être converti dans son
ensemble et que les griefs qu'il contient ne doivent pas être traités dans deux
procédures différentes (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 131 I 291 consid.
1.3; 126 II 506 consid. 1b p. 509). Ces conditions sont remplies en
l'occurrence, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire, irrecevable
en tant que tel, sera converti et que les griefs des recourants seront traités
sous l'angle du recours en matière pénale.

2.
Les recourants soutiennent que leur condamnation à supporter une part des frais
de première instance procède d'une application arbitraire de l'art. 158 CPP/VD.
Ils se plaignent également de la violation de la présomption d'innocence.

2.1 A teneur de l'art. 158 CPP/VD, "lorsque le prévenu est libéré des fins de
l'action pénale, il ne peut être astreint au paiement de tout ou partie des
frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de
l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction". Cette disposition vise
deux genres de situation. Le prévenu peut avoir commis une faute de procédure
au sens étroit. Ainsi, lorsque, par des déclarations mensongères, il lance les
enquêteurs sur une fausse piste ou qu'il complique ou prolonge l'enquête en
faisant défaut. Les autres cas sont ceux où le comportement du prévenu a donné
lieu à l'enquête pénale, mais n'est pas punissable pénalement, tout en
apparaissant civilement répréhensible. On parle, dans ce cas, de faute
procédurale au sens large (cf. ATF 109 Ia 160 consid. 4b p. 164; FRANÇOIS
JOMINI, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un
non-lieu ou de l'accusé acquitté, in: RPS 1990, p. 346 ss, spéc. 353).

L'art. 158 CPP/VD confère au juge un pouvoir d'appréciation étendu, qui est
toutefois limité par les garanties découlant du droit constitutionnel. La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6
ch. 2 CEDH, qui interdit de condamner aux frais un prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées (ATF 114 Ia 299 consid. 2 et 3 p. 302 s.). La condamnation
aux frais, fondée sur la seule commission de l'infraction pénale, ne doit pas
constituer une sanction pénale déguisée (arrêt 6B_387/2009 du 20 octobre 2009,
consid. 1.1).

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais
n'est admissible que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui, ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de
causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 120 Ia 147 consid.
3b p. 155; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). D'une
façon générale, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid.
2c p. 168 ss; cf. aussi arrêts 6B_337/2008 consid. 7.2, 1P.779/2006 consid. 4.1
et 1P.519/2000 consid. 3a). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334, 116 Ia
162 consid. 2d p. 171 et 2e p. 175). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés.
Enfin, le prévenu doit avoir adopté un comportement fautif. L'acte
répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement; la négligence suffit,
sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 112 Ib 446 consid. 4b/aa p.
455; 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.).

Le Tribunal fédéral examine l'application du droit cantonal sous l'angle de
l'arbitraire (ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1). Il ne
s'écarte donc pas de la solution retenue du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat
(sur la notion d'arbitraire: cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552
consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148,
133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

2.2
2.2.1 Selon l'état de fait cantonal, C.Y.________ et D.Y.________, d'une part,
et E.Z.________ et F.Z.________, d'autre part, ont conclu, le 5 octobre 2005,
avec la société G.________ SA, dont les recourants étaient respectivement
l'administrateur et la directrice, un contrat d'entreprise générale portant sur
la construction de deux villas mitoyennes à Forel. Le prix effectif global a
été fixé à 453'000 fr. pour le premier couple et à 444'000 fr. pour le second
couple, sans égard aux plus-values. L'entreprise générale s'engageait à payer
tous les artisans, maîtres d'état et fournisseurs ayant effectué des travaux
relatifs à la construction des villas jumelées, afin qu'aucune hypothèque
légale ne puisse être inscrite sur celles-ci.

Les maîtres de l'ouvrage assuraient le financement des travaux par un crédit de
construction octroyé à chaque couple par une banque différente. « Les deux
banques avaient organisé une relation tripartite reposant sur le modèle dit du
compte « miroir », procédé courant en matière de contrat d'entreprise générale.
Destinés dans un premier temps au paiement des maîtres d'état et accessoirement
au paiement des honoraires de l'entrepreneur général, les acomptes débités du
compte de construction devaient aboutir sur un compte au nom de l'entrepreneur
général et sous une rubrique précisant le chantier concerné, ce dernier compte
étant ouvert par la même banque en faveur de l'entrepreneur général. La banque
était censée exercer un contrôle quant à l'affectation effective des fonds au
paiement des maîtres d'état ayant fourni de l'ouvrage sur le chantier de son
client. » (arrêt attaqué, p. 3).
2.2.2 Les recourants ont été renvoyés en jugement pour avoir employé à leur
profit une partie des acomptes versés par les maîtres de l'ouvrage par débit de
leur compte crédit construction, au lieu de les affecter au paiement des
factures des maîtres d'état intervenus sur le chantier Y.________/Z.________.

Comme ils n'avaient pas eu, dès le départ, l'intention d'affecter les montants
obtenus à d'autres buts, ils ont été libérés de l'accusation d'escroquerie,
faute de comportement astucieux (arrêt attaqué, p. 4). Ils ont également été
acquittés du chef d'inculpation de gestion déloyale, étant donné qu'ils
n'avaient pas d'emblée prévu qu'ils ne pourraient pas clôturer les comptes du
chantier et qu'ils porteraient en conséquence atteinte aux intérêts des maîtres
de l'ouvrage (arrêt attaqué, p. 5).

L'accusation d'abus de confiance a aussi été abandonnée au motif que le
paiement, par la banque gestionnaire, à l'entrepreneur général, d'acomptes sur
le prix de la construction ne saurait être assimilé à la remise de valeurs
confiées (arrêt attaqué, p. 8). En outre, les juges cantonaux ont retenu
qu'aucune intention ne pouvait être imputée aux recourants. En effet, selon
l'état de fait, les banquiers leur avaient expressément précisé que les comptes
ouverts dans leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage « leur
appartenaient et pouvaient être exploités comme bon leur semblait » (arrêt
attaqué, p. 8 et 9).
2.2.3 La cour cantonale a estimé que la violation, par les recourants, des
engagements contractuels pris à l'égard des maîtres de l'ouvrage justifiait
néanmoins de mettre partiellement les frais de première instance à leur charge
(arrêt attaqué, p. 11). Elle ne précise toutefois pas les dispositions
contractuelles que les recourants, respectivement la société G.________,
auraient violées. Or, le comportement répréhensible n'est pas n'importe quelle
attitude critiquable; il faut indiquer précisément quelles normes ont été
violées.

Les recourants ont été mis en cause pour avoir détourné les fonds des crédits
de construction de leur affectation. La cour cantonale ne décrit toutefois que,
de manière sommaire, les relations juridiques (contrat d'entreprise générale,
contrat de crédit de construction, engagement de l'entrepreneur général
vis-à-vis de la banque) existant entre les différents partenaires (maître de
l'ouvrage, entreprise générale, maître d'état, banque; cf. sur le financement
et la construction: J.-B. ZUFFEREY, Construction et finance, Journées suisses
du droit de la construction, 2003, p. 7 ss; HEIDI PFISTER-INEICHEN, Die
Baufinanzierung: wichtige Rechtsfragen und Enwicklungen, Schweizerische
Baurechtstagung, 2003, p. 179 ss; arrêt 6B_508/2010 du 13 septembre 2010,
consid. 3.4). Vu l'absence d'élément sur les engagements contractuels, la cour
de céans ne saurait confirmer l'arrêt attaqué en admettant que les recourants
ont eu un comportement civilement répréhensible justifiant de mettre les frais
à leur charge. De plus, le caractère fautif du comportement des recourants peut
être sérieusement mis en doute, puisque l'état de fait cantonal retient que les
banquiers leur avaient expressément déclaré que les comptes ouverts dans leurs
livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage « leur appartenaient et
pouvaient être exploités comme bon leur semblait » (arrêt p. 3).

Par ailleurs, le jugement de première instance parle « d'un manque de rigueur
et d'anticipation qui a généré des retards, des surcoûts et biens des soucis
aux deux couples ». Il reproche aussi aux recourants d'avoir abandonné le
chantier, avant de laisser leur société tomber en faillite, et de n'avoir rien
fait dans l'immédiat pour tenter de réparer le préjudice causé (jugement p.
17). La cour de céans ne voit pas en quoi ces comportements relèvent de la
justice pénale et auraient provoqué l'ouverture de la procédure pénale. La cour
cantonale ne donne aucune explication.

En définitive, le prononcé litigieux, faute d'être motivé de manière suffisante
sur la nature de l'obligation transgressée, ne permet pas de contrôler
l'application de l'art. 158 CPP/VD, ni la conformité au droit constitutionnel
de la condamnation des recourants à supporter une partie des frais de première
instance. Il doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente
afin que l'état de fait soit complété et qu'un nouveau jugement soit prononcé
(ATF 133 IV 293 consid. 3.4 p. 294 ss).

3.
Ainsi, le recours, traité comme recours en matière pénale, est admis.

Les recourants qui obtiennent gain de cause ne supportent pas de frais
judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peuvent prétendre à une indemnité de dépens
à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme recours en matière pénale, est admis.

2.
L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Vaud versera aux recourants une indemnité globale de 3'000 fr. à
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 8 août 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Kistler Vianin