Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.817/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_817/2010

Arrêt du 12 avril 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, Leuzinger, Frésard, Niquille et
Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat,
recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004
Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (domaine d'activité de la CNA),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 17
août 2010.

Faits:

A.
La société X.________ SA, dont le siège est à Y.________, avec des succursales
à Z.________ et à W.________, a été constituée le 15 janvier 1996. Elle a pour
but l'exercice d'une activité dans le domaine informatique, la mise en oeuvre
de solutions informatiques (matériel, logiciel et services), l'importation et
l'exportation de produits informatiques et la mise à disposition de personnel
au sein de sociétés clientes. Une autorisation de pratiquer la location de
services de travailleurs domiciliés en Suisse à des entreprises de mission
sises dans toute la Suisse lui a été délivrée par le Service cantonal de
l'emploi du canton de Vaud le 18 janvier 2000. Les salariés ont été assurés
contre le risque d'accident et de maladie professionnels au sens de la LAA
auprès de la Zurich Assurances. Le 10 juin 2008, la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (CNA) a déclaré soumettre à l'assurance
obligatoire auprès d'elle l'ensemble de l'entreprise X.________ SA à compter du
1er juillet 2008. Saisie d'une opposition de l'entreprise, elle l'a rejetée par
une nouvelle décision du 26 juin 2009.

B.
X.________ SA a recouru devant le Tribunal administratif fédéral en concluant à
l'annulation de la décision sur opposition précitée et en demandant au tribunal
de constater qu'elle n'est pas assujettie à l'assurance obligatoire auprès de
la CNA.
Statuant le 17 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le
recours.

C.
X.________ SA exerce un recours en matière de droit public dans lequel elle
conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la décision du 26 juin
2009 est annulée et à la constatation qu'elle n'est pas assujettie à la CNA.
La CNA et l'Office fédéral de la santé publique concluent au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 21 janvier 2011, le juge instructeur a attribué l'effet
suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une
cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif
fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et qui ne tombe pas sous le coup des
exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal fédéral.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont
été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
3.1 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les
travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA. Chargé de désigner
de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer
auprès de la CNA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil fédéral a fait usage de
cette compétence en édictant les art. 73 ss OLAA. Comme l'ont relevé avec
raison les premiers juges, pour déterminer si une entreprise doit ou non être
assurée de manière obligatoire auprès de la CNA, la loi impose de procéder
préalablement à certaines distinctions, dont la première consiste à se demander
si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, par opposition à une
entreprise composite. Est une entreprise unitaire, celle qui se consacre
essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente
donc un caractère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de
construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute
essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel
d'une entreprise de ce genre. A cet égard, la division de l'entreprise, sur le
plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée,
n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces différentes parties est
consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de
l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des services n'est
pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limites du
domaine d'activité originaire (ATF 113 V 327 consid. 5b p. 333 s.; 346 consid.
3b p. 348). En présence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec
tout son personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, pour autant
qu'elle entre dans le champ d'application des entreprises énumérées à l'art. 66
al. 1 LAA.

3.2 En l'espèce, il est incontestable que la recourante est une entreprise
unitaire, dès lors qu'elle n'effectue que des tâches relevant de son domaine
d'activité, à savoir l'informatique. Comme l'ont constaté les premiers juges,
les activités de location de services sont effectuées dans le domaine de
l'activité caractéristique de l'entreprise et avec le même personnel.

4.
L'énumération contenue à l'art. 66 al. 1 LAA comprend, sous lettre o, les
«entreprises de travail temporaire». La question est de savoir si la recourante
répond ou non à cette définition.

4.1 La recourante soutient que les entreprises de travail temporaire au sens de
l'art. 66 al. 1 let. o LAA sont des entreprises classiques de placement ou de
location de personnel intérimaire. Selon elle, il s'agit d'entreprises qui
engagent des employés dans le seul but de les mettre à la disposition de
clients, notamment pour pallier à une surcharge de travail ou à un
sous-effectif provisoire dans l'entreprise cliente. Selon elle, il conviendrait
de distinguer, conformément à l'art. 27 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur
le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de
l'emploi, OSE; RS 823.111), le travail temporaire, visé par l'art. 66 al. 1
let. o LAA, de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail
en régie), qui ne tomberait pas sous le coup de cette disposition. Or, la
recourante fait valoir qu'elle pratique uniquement le travail en régie, de
sorte qu'elle ne devrait pas être soumise à la CNA.
4.2
4.2.1 La location de services est le contrat par lequel une personne (le
bailleur de services) met des travailleurs à la disposition d'une autre (le
locataire de services), moyennant rémunération. On considère en général qu'il
s'agit d'un contrat innommé sui generis, comportant des aspects du mandat
(PIERRE TERCIER/PASCAL G. FAVRE/ANTOINE EIGENMANN, Les contrats spéciaux, 4ème
éd. 2009, p. 479 no 3272; PIERRE MATILE/JOSÉ ZILLA/DAN STREIT, Travail
temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de
services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 5 s.; LUC THÉVENOZ, Le travail intérimaire,
Genève 1987, p. 121 ss; cf. aussi ATF 119 V 357 consid. 2a p. 359).
4.2.2 L'art. 27 OSE distingue trois formes de location de services : le travail
temporaire, le travail en régie et la mise à disposition occasionnelle de
travailleurs. En cas de travail temporaire (ou travail intérimaire),
l'employeur (l'agence de placement) ne conclut pas, dans un premier temps, de
véritable contrat de travail avec son employé, mais un contrat-cadre, soit une
convention générale de services permettant d'obtenir l'adhésion du travailleur
à ses conditions de travail. Il lui propose ensuite un contrat de mission dans
une entreprise tierce. Si le travailleur accepte la mission offerte, alors il
conclut un contrat de travail effectif avec l'agence de placement. Le salaire
n'est pas dû entre deux missions (voir l'arrêt 4C.356/2004 du 7 décembre 2004
consid. 2.3). Quant au travail en régie, il se caractérise par le fait que le
travailleur est engagé en vue de la location de ses services à diverses
entreprises clientes. Cependant, contrairement au travail temporaire, la durée
du travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les
entreprises clientes. Le travailleur demeure lié par un contrat de travail
durable avec son employeur. Celui-ci supporte donc le risque éventuel
d'inactivité du travailleur entre deux placements. On parle dans ce cas de
travail intérimaire improprement dit (sur ces divers points, voir TERCIER/FAVRE
/EIGENMANN, p. 479 no 3274; THÉVENOZ, op. cit., p. 28 ss; MATILE/ZILLA/STREIT,
op. cit., p. 10 ss).
4.2.3 Classiquement et d'un point de vue économique, le travail intérimaire
vise à créer un lien entre la demande de travailleurs pour de brèves pointes
d'activité dans le domaine du personnel, d'une part, et l'offre de
main-d'oeuvre qui ne désire souvent travailler que durant une période
relativement courte, d'autre part. Les entreprises de travail en régie, quant à
elles, n'exercent pratiquement leur activité que dans des branches spécifiques
qui souffrent d'une pénurie chronique de main-d'oeuvre; cette spécificité leur
permet de limiter au maximum les périodes d'inactivité des travailleurs et, par
conséquent, le risque de payer le salaire pendant ces périodes (voir le message
du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur le service de
l'emploi et de la location de services du 27 novembre 1985, FF 1985 III p.
534).
4.3
4.3.1 Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous
les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres
dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 136 III 283 consid
2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et
les arrêts cités).
4.3.2 La LAA ne définit pas la notion d' «entreprises de travail temporaire»
(«Betriebe, die temporäre Arbeitskräfte zur Verfügung stellen», «aziende di
lavoro temporaneo»). Quant à son ordonnance d'exécution (OLAA), elle ne fait
que préciser, à son art. 85, que les entreprises de travail temporaire au sens
de l'art. 66 al. 1 let. o LAA comprennent leur propre personnel ainsi que celui
dont elles louent les services à autrui. Dans le langage courant, on appelle
habituellement entreprises ou agences de travail temporaire celles dont
l'activité est d'engager les travailleurs pour les mettre à la disposition
momentanée d'entreprises clientes dans le cadre d'une relation triangulaire
(THÉVENOZ, op. cit., p. 25). Cette définition n'exclut pas d'emblée les
entreprises de travail en régie. Par ailleurs, on ne saurait sans plus
interpréter la notion d'entreprise de travail temporaire au sens de l'art. 66
al. 1 let. o LAA à la lumière d'une définition plus précise de l'OSE, qui est
entrée en vigueur postérieurement à la LAA et cela même si la location de
services, dans ses trois formes visées par l'ordonnance, était déjà clairement
distinguée en pratique avant le 1er juillet 1991, date de l'entrée en vigueur
de l'OSE (voir THÉVENOZ, op. cit., p. 28 ss). Il y a lieu de considérer que le
texte légal ne fournit pas une réponse claire à la question posée.
4.3.3 Il est incontestable qu'en matière de location de personnel, c'est le
bailleur de services qui paie les primes de l'assurance-accidents obligatoire
des travailleurs dont les services sont loués à autrui (cf. ATF 123 III 280
consid. 2b/bb p. 286).
Tel n'était toutefois pas le cas sous l'empire de l'assurance-accidents
obligatoire selon la LAMA. La CNA avait alors le monopole de
l'assurance-accidents obligatoire et son domaine d'activité était en principe
limité aux entreprises présentant des risques accrus d'accidents ou de maladies
professionnels. On admettait alors que l'entreprise cliente était le seul
employeur astreint à l'assurance obligatoire et au paiement des cotisations
(Thévenoz, op. cit., p. 305, note de bas de page 90). Cela avait conduit la
CNA, pour des raisons pratiques, à passer des conventions avec des entreprises
de travail temporaire, par lesquelles ces dernières s'engageaient, en lieu et
place de l'entreprise cliente, à établir la liste des salaires, à payer les
primes et à annoncer les accidents. Cette solution ne supprimait toutefois pas
les inconvénients et complications administratives qui résultaient du fait que
les travailleurs pouvaient être successivement occupés dans des entreprises
locataires qui étaient soumises à l'assurance obligatoire et dans d'autres qui
ne l'étaient pas. Pour remédier à cette situation, la CNA, dans un deuxième
temps, avait convenu avec les entreprises de travail temporaire de soumettre à
l'assurance obligatoire tous les travailleurs de ces entreprises, sans égard à
la situation de l'entreprise locataire par rapport à son obligation
d'assurance. Dans les faits, les entreprises de travail temporaire étaient
assimilées à des entreprises assujetties pour les travailleurs qu'elles
mettaient à disposition de tiers. Pratiquement, cela conduisait à étendre le
domaine de l'assurance-accidents obligatoire, ce qui était pour le moins
discutable sous l'angle de la légalité et de l'égalité de traitement (voir à ce
sujet URS CH. NEF, Temporäre Arbeit, Berne 1971, p. 95 ss).
4.3.4 Avec l'entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984, le cercle des
assurés - jusqu'alors limité à certaines catégories de travailleurs - a été
étendu à tous les travailleurs. La CNA a perdu le monopole de
l'assurance-accidents sociale en ce sens que les personnes que la CNA n'avait
pas la compétence d'assurer, pouvaient être assurées auprès des autres
assureurs au sens de l'art. 68 al. 1 LAA. Le législateur a étendu le champ
d'activité de la CNA à certaines entreprises, en particulier aux entreprises de
travail temporaire (pour un aperçu de l'évolution historique, voir JACQUES
CLERC, La pratique de la LAA du point de vue des compagnies d'assurances
privées, in Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, 1992, p. 569 ss). Selon
le message du Conseil fédéral, le but de l'art. 66 al. 1 let. o LAA était
d'offrir la garantie aux travailleurs d'être toujours couverts par le même
assureur (message à l'appui d'un projet de loi fédérale sur
l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 211). On peut penser que le
législateur, en assujettissant les «entreprises de travail temporaire» à
l'obligation de s'assurer à la CNA, entendait formaliser la pratique antérieure
en posant dans la loi la règle selon laquelle il incombe au bailleur de
services - et non à l'entreprise cliente - de payer les primes du travailleur
dont les services sont loués à autrui. Corollairement, il a voulu éviter que
les travailleurs concernés soient successivement assurés par les entreprises
clientes auprès d'assureurs différents. Au regard de cette ratio legis - le
bailleur de services est désormais le débiteur légal des primes - il importe
donc peu, sous l'angle de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, que l'entreprise
concernée pratique le travail temporaire ou le travail en régie. On ajoutera
que cette disposition légale repose aussi sur l'idée que des travailleurs visés
peuvent être placés dans des entreprises locataires présentant des risques
élevés et qui relèvent elles-mêmes du domaine de compétence de la CNA selon
l'énumération de l'art. 66 al. 1 LAA.
4.3.5 On voit d'autant moins de raisons d'opérer la distinction préconisée par
la recourante que les notions de travail temporaire et de travail en régie
n'est pas aussi importante qu'il ne paraît dès l'abord. Le contrat de mise à
disposition est le même dans les deux cas; pour l'utilisateur, ses rapports
avec les salariés concernés sont de même nature. Les situations sont parfois
floues et le critère peut tenir à la seule durée du délai de résiliation
stipulé par le contrat de travail (THÉVENOZ, op. cit., p. 31). C'est pourquoi
d'ailleurs la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location
de services (LSE [RS 823.11]) soumet aux mêmes règles de protection les
travailleurs pour les deux types d'activités. Au reste, les délimitations
peuvent être délicates. Avec le temps, le statut des travailleurs peut varier.
Ainsi il peut arriver que des travailleurs passent insensiblement d'un emploi
temporaire à un travail en régie, ce qui peut entraîner une requalification de
la relation de travail (voir THÉVENOZ, La nouvelle réglementation du travail
intérimaire, in : Le droit du travail en pratique, Journée 1992 du droit du
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p. 12). On notera enfin que les
directives et commentaires du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), relatifs
à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et à
ses ordonnances d'application, prescrivent sans distinction un assujettissement
à la CNA des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail en
régie (p. 102; directives consultables à l'adresse <http://
www.espace-emploi.ch>, sous Downloads et formulaires/Placement privé, location
de services; dans le même sens également, Matile/ZILLA/STREIT p. 194, qui
n'opèrent sur ce point pas de distinction propre au travail intérimaire au sens
étroit).

4.4 Au regard de ce qui précède, il ne se justifie pas de différencier, dans
l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entreprises de travail
temporaire et les entreprises de travail en régie au sens de l'art. 27 OSE.

5.
5.1 A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que si elle forme bien une
seule unité économique, les différents contrats qu'elle conclut peuvent ou non
entrer dans le champ d'application de la LSE. Même parmi les contrats de
délégation, certains comportent une obligation de résultat, de sorte qu'il ne
s'agit pas, dans ce cas, d'un travail en régie. Elle allègue que le caractère
prédominant de l'entreprise est la fourniture de services informatiques et non
la location de personnel. Par conséquent, même dans l'hypothèse où le travail
en régie qu'elle pratique devait être considéré comme un travail temporaire au
sens de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, un assujettissement obligatoire à la CNA
n'est pas justifié selon elle.

5.2 Il ressort du jugement attaqué que durant les années 2003 à 2008, entre 26
et 38 pour cent du personnel de la société a été mis à disposition
d'entreprises clientes (en considération d'une moyenne de 1800 heures par
collaborateur et par année). Il s'agit donc d'une part importante de l'activité
de la société, si l'on considère en outre que les collaborateurs en question ne
travaillent peut-être pas tous à plein temps, d'une part, et si l'on tient
compte, d'autre part, du fait que d'autres collaborateurs, sans être détachés
auprès d'entreprises tierces, déploient également, au siège ou dans les
succursales de l'entreprise, une activité liée à la location de services (cf.
art. 85 OLAA). Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a précisé que la proportion
des diverses activités habituelles de la branche déterminante pour la
soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA selon l'art. 66 al. 1 LAA
ne joue pas de rôle décisif s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise
unitaire (SVR 2009 UV no 58 p. 206, 8C_256/2009 consid. 4; RAMA 2005 no U 534
p. 44, U 16/04 consid. 5.2; 2004 no U 498 p. 159 U 3/02 consid. 6; 1999 no U
338 p. 285, U 188/97 consid. 4). L'argumentation soulevée ici n'est dès lors
pas pertinente.

6.
En conclusion, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en
confirmant l'assujettissement à la CNA de l'entreprise recourante. Le recours
est ainsi mal fondé. Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral,
Cour III, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 12 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Beauverd