Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.171/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_171/2011

Arrêt du 15 juin 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
régime de détention, refus de l'assistance judiciaire,

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de
Genève, Assistance juridique, du 4 mars 2011.

Faits:

A.
X.________ se trouve en détention provisoire à la Prison de Champ-Dollon. Le 27
octobre 2010, il a dû prendre pendant trois jours ses repas en cellule avec ses
co-détenus au motif que du papier avait été accroché à la porte de la cellule.
Le 19 novembre 2010, l'Office pénitentiaire considéra qu'il n'y avait pas de
droit à un repas en commun, que plusieurs unités servaient les repas en cellule
et qu'il n'y avait dès lors pas de décision susceptible de recours.

B.
Le 22 décembre 2010, X.________ a demandé l'assistance juridique administrative
en vue de recourir contre cette décision auprès de la juridiction
administrative genevoise. Par décision du 7 janvier 2011, le Vice-président du
Tribunal de première instance a rejeté cette demande. La prise d'un repas en
commun ne constituait pas un droit et la mesure contestée ne faisait pas partie
des sanctions susceptibles de recours selon le règlement sur le régime
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP; RS/GE F 1
50.04).
Par décision du 4 mars 2011, le Vice-président de la Cour de justice genevoise
a confirmé cette décision, le recours envisagé étant dénué de chance de succès.

C.
Par acte du 7 avril 2011, X.________ forme un recours en matière pénale par
lequel il demande l'annulation de la décision cantonale et l'octroi de
l'assistance juridique, subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande en outre
l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le Vice-président de la Cour de justice conclut au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable. Le Ministère public a renoncé à formuler des
observations.

Considérant en droit:

1.
Le recourant se trouve en détention provisoire. C'est par la voie du recours en
matière pénale que les décisions prises en dernière instance cantonale
relatives aux modalités d'exécution d'une telle détention doivent être
contestées auprès du Tribunal fédéral (art. 80 al. 1 et 78 al. 2 let. b LTF).
Il en va de même d'une décision relative à l'assistance judiciaire prise dans
ce cadre, en dépit de l'indication erronée figurant dans la décision attaquée.
La Ire Cour de droit public est compétente pour statuer (art. 29 al. 3 RTF).

1.1 Les décisions refusant l'assistance judiciaire sont de nature à causer au
requérant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de
sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral
(ATF 133 IV 355 consid. 4 p. 338; arrêt 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 in
RSAS 2009 p. 135, consid. 2.3).

1.2 Dans la mesure où l'assistance judiciaire lui a été refusée, le recourant a
qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF, indépendamment du fait que la
mesure contestée sur le fond a déjà été exécutée.

2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir, par un renvoi erroné du
règlement cantonal en matière d'assistance judiciaire (RAJ; RS/GE E 2 05.04),
appliqué l'art. 121 du code fédéral de procédure civile (CPC; RS 272). Cette
disposition limite le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à la violation
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits, alors que
depuis le 1er janvier 2011, l'assistance judiciaire en matière administrative
serait exhaustivement régie à l'art 10 de la loi genevoise sur la procédure
administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10).

2.1 S'agissant de l'application - ou du défaut d'application - d'une norme de
droit cantonal, l'examen du Tribunal est limité à l'arbitraire. Il y a
arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole
gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle
contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le
Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de
dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en
violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de
la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit
arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence
citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 106
al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la
jurisprudence citée).

2.2 L'art. 10 LPA/GE contient quelques règles générales relatives à
l'assistance juridique en matière administrative. Il ne précise toutefois pas
le pouvoir d'examen de l'autorité de recours. Le RAJ est entré en vigueur le
1er janvier 2011. Dans un but de cohérence, il renvoie aux dispositions du CPC
pour l'ensemble des requêtes d'assistance juridique (art. 8 al. 3 RAJ). Dans un
tel cas, la législation fédérale s'applique à titre de droit cantonal supplétif
et le recourant n'explique pas quel principe de droit constitutionnel
empêcherait de recourir à un tel procédé pour toutes les questions - tel le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours - qui ne sont pas réglées à l'art. 10
LPA/GE. Le grief doit par conséquent être écarté, dans la mesure où il est
recevable. Dans son résultat, la prétendue irrégularité n'a d'ailleurs aucune
incidence sur le fond, puisque la cour cantonale a examiné librement la seule
question juridique pertinente, soit les chances de succès d'un recours contre
la mesure litigieuse, et que la présente cause ne soulevait à ce stade aucune
question de fait.

3.
Le recourant se plaint ensuite de la composition de l'autorité cantonale de
recours en relevant que selon les art. 119 et 120 OJ/GE, la Chambre civile,
autorité de recours selon le CPC, siège dans la composition de trois juges. Le
recourant perd de vue que l'art. 10 al. 3 LPA/GE prévoit expressément que le
recours en matière d'assistance juridique administrative est de la compétence
du Président de la Cour de justice. Il n'y a aucun arbitraire à faire
abstraction, dans ce cas, des dispositions du CPC ou de l'OJ/GE.

4.
Se prévalant de l'art. 10 al. 3 LPA/GE et des dispositions qui l'ont précédé,
le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu personnellement alors que
son recours faisait état de la volonté d'une telle audition. L'art. 10 al. 3
LPA prévoit qu' «en règle générale, le recourant est entendu». Même si elle va
apparemment plus loin que le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2
Cst., cette disposition ne pose qu'un principe et ne confère pas un droit
absolu à une telle audition, même en cas de requête de l'intéressé. En
l'occurrence, le recourant ne désirait pas s'exprimer oralement sur les faits
de la cause, mais confirmer qu'il n'avait commis aucune faute pouvant justifier
une mesure disciplinaire. On ne saurait y voir une demande générale d'audition
personnelle, mais un simple moyen de preuve. Or, ce dernier apparaissait sans
pertinence puisque le recours a été déclaré dénué de chances de succès pour des
motifs tenant à la nature de la décision attaquée. Le refus d'entendre
personnellement le recourant n'est donc ni arbitraire, ni constitutif d'une
violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dans la
mesure où le recourant a pu faire valoir l'ensemble de ses arguments dans son
recours.

5.
Le recourant invoque aussi son droit d'être entendu en reprochant à l'autorité
cantonale de ne pas avoir répondu à l'argument tiré de l'art. 29a Cst., qui lui
donnait le droit à un contrôle judiciaire de la mesure contestée. Sur le fond
et à titre subsidiaire, le recourant invoque l'art. 29 al. 3 Cst. et son droit
à l'assistance judiciaire. Il estime qu'il avait le droit à un contrôle
judiciaire de la sanction qui lui a été infligée collectivement avec les
occupants de sa cellule. Une telle mesure aurait une incidence sur sa propre
situation et il disposerait ainsi d'un intérêt digne de protection à son
annulation. Le recourant relève qu'il n'a commis aucune faute et qu'il n'a pas
été entendu avant le prononcé disciplinaire.

5.1 Conformément au droit d'être entendu, l'autorité doit indiquer dans son
prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 consid 2c p.
34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière
détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément
sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid.
4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arrêts cités).

5.2 L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit
jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent
toutefois, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Sans
garantir un droit général et absolu à la protection juridictionnelle ainsi que
la délimitation des exceptions par le Tribunal fédéral (ATF 130 I 388, consid.
4 p. 393; arrêt 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 destiné à la publication,
consid. 4.2), cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y
compris aux actes de l'administration (ATF 136 I 323; 133 IV 278 consid. 2.2 p.
284; 130 I 312 consid. 4.2 p. 326 s. et les références). Elle ne s'applique
toutefois pas aux actes internes de l'administration qui n'ont pas le caractère
d'une décision (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 329), à certains actes matériels
ou à des décisions revêtant un caractère politique prépondérant (ATF 136 I 42).
L'acte attaqué doit porter atteinte à un intérêt juridique digne de protection
(cf. art. 81 al. 1 let. b LTF), c'est-à-dire revêtir le caractère d'une
décision (arrêt 2C_122/2009 du 22 septembre 2009).

5.3 En l'espèce, la mesure contestée consistait dans l'obligation faite au
recourant de prendre durant trois jours ses repas en chambre avec ses
co-détenus. Comme l'a relevé l'autorité d'assistance juridique de première
instance, la prise de repas en commun ne constitue pas un droit, ni d'ailleurs
une règle à l'intérieur de la prison où plusieurs unités servent les repas en
cellule. Cette considération, qui repose sur une interprétation des
dispositions relatives au régime normal de détention (cf. notamment l'art. 19
RRIP), n'est pas critiquée par le recourant. Celui-ci ne prétend d'ailleurs pas
qu'il aurait été atteint dans un de ses droits, comme cela est notamment le cas
pour les mesures disciplinaires comme la mise au secret (cf. arrêt 1P.29/2004
du 5 août 2004), la privation de visites (cf. CourEDH, arrêt Gülmez contre
Turquie du 20 mai 2008) ou de promenade, sanctions visées à l'art. 47 RRIP et
qui peuvent toutes faire l'objet d'un recours selon l'art. 60 RRIP.

Selon la cour cantonale, le recourant n'indiquait pas en quoi la mesure
contestée l'aurait atteint dans ses intérêts juridiquement protégés, de sorte
qu'un contrôle judiciaire ne s'imposait pas. La décision attaquée relève ainsi
pertinemment que la mesure attaquée n'a pas le caractère d'une sanction
touchant les droits de l'intéressé, ce qui suffit à faire échec à l'application
de l'art. 29a Cst. Bien que de manière très succincte, cela répond à l'argument
du recourant et satisfait à l'obligation minimale de motiver.

5.4 Faute de recours possible contre la mesure contestée, l'autorité cantonale
n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant au recourant le bénéfice de
l'assistance judiciaire. Le grief soulevé sur le fond doit lui aussi être
écarté.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance
judiciaire, et celle-ci peut lui être accordée. Me Romain Jordan est désigné
comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Romain Jordan est désigné
comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est
allouée à titre d'honoraires. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur
général du canton de Genève et au Vice-président de la Cour de justice du
canton de Genève, Assistance juridique.

Lausanne, le 15 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz