Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.214/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_214/2011

Arrêt du 19 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
intimé.

Objet
mandat de comparution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre
pénale, du 29 mars 2011.

Faits:

A.
A la suite d'une plainte déposée le 10 décembre 2009 par B.________, une
procédure pénale a été ouverte dans le canton de Fribourg à l'encontre de
A.________ pour voies de fait réitérées, lésions corporelles, menaces,
contrainte, éventuellement séquestration et viol. La plaignante et le prévenu
ont été interrogés les 13 janvier et 9 juin 2010 par la juge d'instruction
compétente. Le 30 novembre 2010, celle-ci a donné mission à la police cantonale
de procéder à l'audition de treize personnes en qualité de témoins. Par mandats
du 25 janvier 2011, la police a cité quatre d'entre elles à comparaître en
qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Trois de ces
personnes ont été entendues par la police les 31 janvier et 2 février 2011.
A.________ a recouru contre les mandats précités auprès de la Chambre pénale du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a
admis partiellement ce recours par arrêt du 29 mars 2011. En substance, cette
autorité a considéré que le prévenu avait la qualité pour contester le statut
des personnes à entendre, qui auraient dû être citées en qualité de témoins et
non de personnes appelées à donner des renseignements. Elle a notamment estimé
que l'art. 179 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) - qui permet
à la police d'entendre en qualité de personnes appelées à donner des
renseignements des personnes qui n'entrent pas dans les catégories énumérées à
l'art. 178 CPP - ne s'appliquait pas lorsque la police agissait sur délégation
du ministère public. Cela n'avait toutefois pas pour conséquence la nullité des
auditions en cause. Le Tribunal cantonal s'est donc limité à constater le
caractère erroné des citations et il a enjoint le Ministère public d'examiner
si une nouvelle audition des personnes concernées en qualité de témoins était
nécessaire.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public de
l'Etat de Fribourg demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de
renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il se plaint
d'une violation de l'art. 179 CPP. Au terme de ses observations, A.________
conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Tribunal
cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331
et les arrêts cités).

1.1 La contestation portant sur l'administration des preuves en procédure
pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF.
Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en
principe la qualité pour recourir (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36
consid. 1.4.3 p. 40 s.).

1.2 La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à
la procédure, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
fédéral qu'aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
1.2.1 Cette décision ne portant pas sur une question de compétence ou une
demande de récusation, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art.
92 LTF. Par conséquent, elle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que
si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let.
b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf.
ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il
suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage
de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un
jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92
consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338;
139 consid. 4 p. 141). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est en principe pas
considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95 et les arrêts
cités). Ces exigences valent également lorsque le recours est formé par le
ministère public (cf. arrêt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les
arrêts cités).
1.2.2 En l'espèce, le recourant soutient que l'art. 179 CPP doit permettre à la
police d'entendre les personnes appelées à donner des renseignements même si la
police agit sur délégation du ministère public. En retenant le contraire,
l'arrêt attaqué contraindrait le ministère public à entendre lui-même toutes
les personnes qui ne répondent pas aux critères de l'art. 178 CPP, l'audition
des témoins ne pouvant pas être déléguée à la police dans le canton de
Fribourg. Le recourant estime donc que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice
juridique irréparable en le privant de sa "liberté en matière de preuves". Il
fait également valoir des conséquences matérielles, les effectifs du ministère
public fribourgeois n'étant selon lui pas suffisants pour procéder aux
auditions en question.
C'est en vain que le recourant fait valoir une atteinte à sa liberté en matière
de preuves. En effet, l'arrêt attaqué ne remet pas en cause le droit du
ministère public de choisir le statut des personnes à entendre, la faculté de
déléguer ces auditions à la police étant une autre question. Par ailleurs, les
inconvénients mentionnés par le recourant ne constituent pas des préjudices
juridiques irréparables au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il est en
effet constant qu'un ralentissement des procédures, voire une éventuelle
augmentation de la charge de travail du ministère public en raison de cas
similaires, ne constituent pas des dommages juridiques irréparables au sens de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B_242/2008 du 11 novembre 2008, consid.
3.5; 1B_240/2011 précité consid. 1.3).
Certes, on comprend que le ministère public recourant craint de devoir à
l'avenir procéder lui-même aux auditions de toutes les personnes n'entrant pas
dans les catégories de l'art. 178 CPP, le droit cantonal fribourgeois ne
prévoyant pas la délégation de l'audition des témoins à la police. Il s'agit
cependant essentiellement d'un problème d'organisation judiciaire cantonale,
qui n'a pas à être examiné en l'absence de décision sujette à recours selon les
art. 90 ss LTF et hors des motifs de recours des art. 95 ss LTF. L'augmentation
de travail redoutée par le ministère public devrait au demeurant être limitée,
puisque l'arrêt attaqué ne porte que sur la question de l'audition des
personnes appelées à donner des renseignements qui ne sont pas visées par
l'art. 178 CPP. Quoi qu'il en soit, la portée prétendument erronée que le
Tribunal cantonal donne à l'art. 179 CPP est une question de fond, qui ne
saurait être examinée faute de recevabilité du présent recours.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu de
percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, qui obtient gain
de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de
l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la
charge de l'Etat de Fribourg.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener