Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.347/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_347/2011

Arrêt du 19 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale, ordonnance de refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 30 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance du 11 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne a refusé de suivre à la plainte pénale déposée le 15 octobre 2010
par A.________ contre les Chemins de fer fédéraux.
Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé
cette ordonnance sur recours du plaignant au terme d'un arrêt rendu le 30
novembre 2010. Le pli contenant cet arrêt a été notifié à l'intéressé le 20
décembre 2010 par voie recommandée. Il n'a pas été retiré dans le délai de
garde de sept jours et a été retourné le 30 décembre 2010 à l'expéditeur avec
la mention "non réclamé".
Le 8 juin 2011, A.________ s'est vu notifier par l'Office des poursuites du
district de Lausanne un commandement de payer à la requête de l'Etat de Vaud
dans une poursuite en paiement d'une créance de 330 fr. correspondant aux frais
pénaux mis à sa charge par l'arrêt du 30 novembre 2010, auquel il a fait
opposition.
Dans un courrier adressé le 14 juin 2011 au Président du Tribunal cantonal,
A.________ a confirmé n'avoir pas accusé réception du pli renfermant l'arrêt du
30 novembre 2010. Il déclarait maintenir le recours qu'il avait déposé le 19
novembre 2010 contre l'ordonnance de refus de suivre du 11 novembre 2010 en
demandant au Tribunal d'accusation de lui communiquer une copie de son arrêt,
de lui restituer le délai de recours contre cette décision "à partir du 23 au
27 août 2011" et d'ordonner la radiation de la poursuite ouverte contre lui. Le
Président du Tribunal cantonal l'a informé le 16 juin 2011 qu'il considérait
cette écriture comme un recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 30
novembre 2010 et l'a transmis en date du 1er juillet 2011 au Tribunal fédéral
avec le dossier de la cause, comme objet de sa compétence.

2.
L'écriture de A.________ du 14 juin 2011 n'est pas dénuée de toute ambiguïté
dès lors qu'il entend d'une part maintenir son recours contre l'ordonnance de
refus de suivre du 11 novembre 2010 et d'autre part obtenir une copie originale
de l'arrêt du Tribunal d'accusation du 30 novembre 2010 qui statue sur son
recours et la restitution du délai de recours pour le contester. Dans la mesure
où le recours contre l'ordonnance de refus de suivre a définitivement été
tranché sur le plan cantonal, c'est à juste titre que le Président du Tribunal
cantonal a considéré cette écriture comme un recours contre l'arrêt précité du
30 novembre 2010 et l'a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa
compétence.

3.
La contestation porte sur le refus, confirmé en dernière instance cantonale, de
suivre à une plainte pénale déposée par le recourant. La voie de recours au
Tribunal fédéral contre une telle décision est celle du recours en matière
pénale (art. 78 ss LTF). La compétence pour statuer ressortit à la Ire Cour de
droit public (art. 29 al. 3 RTF).
Le délai de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours; il court dès le
lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision
attaquée (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF).
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que
contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au
plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
Suivant les informations résultant du système de suivi des envois mis en place
par La Poste suisse, cette tentative a eu lieu le 20 décembre 2010, date à
laquelle l'avis de retrait du pli recommandé contenant l'arrêt du Tribunal
d'accusation du 30 novembre 2010 a été placé dans la case postale du recourant
à l'Office de poste de La Sallaz, à Lausanne. Le pli n'a pas été retiré dans le
délai de garde et a été retourné à son expéditeur. L'arrêt du Tribunal cantonal
du 30 novembre 2010 est dès lors réputé avoir été notifié le dernier jour du
délai de garde de sept jours, soit le 30 décembre 2010, étant donné que ce
délai n'est pas suspendu durant les féries judiciaires. Le délai de 30 jours
pour recourir contre cet arrêt au Tribunal fédéral a donc commencé à courir le
3 janvier 2011 (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF) pour arriver à échéance le 3
février suivant. Déposé le 14 juin 2011, le recours est manifestement tardif.
Le recourant n'invoque aucune circonstance qui permettrait de tenir la
notification de l'arrêt du Tribunal cantonal pour irrégulière au sens de l'art.
49 LTF. La possibilité théorique que l'avis de retrait de la poste ait été
placé dans une autre case postale ne suffit pas. La jurisprudence du Tribunal
fédéral établit à cet égard la présomption réfragable que l'employé postal a
correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case
postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la
liste des notifications, est exacte (cf. en dernier lieu, arrêt 1C_171/2011 du
26 mai 2011 consid. 2.2). Le recourant n'évoque aucune circonstance qui
permettrait de renverser cette présomption. Il ne démontre pas davantage que
les conditions d'une restitution du délai de recours posées à l'art. 50 al. 1
LTF seraient remplies, comme il lui incombait de faire (cf. JEAN-MAURICE
FRÉSARD, Commentaire de la LTF, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 342). Il se borne à
affirmer ne pas avoir eu l'occasion de refuser le pli postal contenant l'arrêt
du Tribunal cantonal du 30 novembre 2010 à l'Office de poste du quartier de La
Sallaz. Il ne fait valoir en revanche aucune circonstance particulière et
indépendante de sa volonté, qui l'aurait empêché sans sa faute d'aller retirer
ce pli et de recourir en temps utile. Il devait enfin s'attendre, avec une
certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités pour avoir
déposé le 15 octobre 2010 un recours contre l'ordonnance de refus de suivre à
sa plainte (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399), de sorte qu'une
éventuelle absence à l'étranger entre Noël et Nouvel-An pour cause de vacances
ne constituerait pas un motif valable de restitution du délai de recours (cf.
JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n. 16 ad art. 50 LTF, p. 340). La demande
présentée en ce sens, non motivée, est irrecevable. Il en va de même des autres
conclusions formulées par le recourant dans son écriture du 14 juin 2011 qui ne
ressortent pas de la compétence du Tribunal fédéral. Les écritures
complémentaires du 17 août 2011, en tant qu'elles concernent la présente cause,
ne contiennent aucun élément qui permettrait de statuer différemment.

4.
Le Président de la Cour est compétent pour déclarer irrecevable une demande de
restitution du délai de recours, en qualité de juge unique (arrêt 1F_20/2008 du
2 octobre 2008 qui concernait le recourant). Il l'est également pour prononcer
l'irrecevabilité d'un recours déposé hors délai (art. 108 al. 1 let. a LTF).
Etant donné les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais
(art. 66 al. 1 in fine LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande de restitution de délai est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public et au
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin