Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.564/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_564/2011
1B_565/2011

Arrêt du 27 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Jean-Pierre Garbade, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
pénale d'appel et de révision, du 29 septembre 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant marocain, s'est trouvé en détention préventive du 3
mars 2010 au 3 mars 2011, sous l'inculpation de tentative de meurtre (art. 111
et 22 al. 1 CP), subsidiairement de lésions corporelles graves (art. 122 CP),
de menaces (art. 180 CP) et de possession de stupéfiants (art. 19a LStup). Il
est notamment reproché au prénommé d'avoir, dans la nuit du 26 au 27 février
2010, vers 1h05, participé à l'agression de B.________, avec un groupe de sept
ou huit personnes armées de couteaux et de pierres. La victime, qui tentait de
fuir, aurait reçu au minimum six coups de couteau, dont au moins un à la
hauteur des omoplates et dont un aurait tranché son nerf sciatique provoquant
une paralysie de sa jambe gauche.
Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a
déclaré A.________ coupable de menaces et d'infraction à l'art. 116 al. 1 let.
a de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Il l'a
condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, sous déduction de 367
jours-amende, correspondant à 367 jours de détention avant jugement. En
revanche, le Tribunal correctionnel a considéré qu'il "n'a pas pu être démontré
au-delà de tout doute raisonnable que [le prénommé] ait agi en qualité de
coauteur pour les faits survenus [le 27 février 2010], dans la mesure où il ne
peut être établi qu'il était au courant de ce qui se passerait ni qu'il était
présent": il l'a acquitté du chef d'accusation de lésions corporelles graves
(art. 122 CP) et a ordonné sa libération immédiate en vertu de l'art. 231 al. 1
du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Quant aux
co-prévenus du prénommé, ils furent reconnus coupables de lésions corporelles
graves et condamnés à des peines allant de 30 mois à 4 quatre ans et 6 mois de
privation de liberté.
A.________ et ses co-condamnés, ainsi que B.________ ont chacun formé appel de
ce jugement auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de
justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Lors de l'audience
qui s'est tenue le 29 septembre 2011 en présence des parties, le Président de
la Cour de justice a ordonné la délivrance d'un mandat d'amener contre
A.________ en application de l'art. 232 al. 1 CPP. Il ressort du procès-verbal
de ladite audience qu'un motif de détention nouveau est apparu en lien avec les
charges qui se sont alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le
risque de fuite étant accru par la peine risquant d'être prononcée (cause
1B_564/ 2011).
Par arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de justice a notamment reconnu
A.________ coupable de lésions corporelles graves, de menaces et d'infraction à
l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. Elle l'a condamné à une peine privative de
liberté de quatre ans, sous déduction de la détention subie avant jugement et a
ordonné la mise en détention de A.________ pour motifs de sûreté (cause 1B_565/
2011). La motivation de ce jugement n'est pas encore parvenue aux parties.

B.
A.________ a déposé un seul recours en matière pénale contre "la décision du
Président de la Chambre pénale d'appel et de révision du 29 septembre 2011
ordonnant la délivrance d'un mandat d'amener" (cause 1B_564/2011) et contre la
décision de la Cour de justice du 30 septembre 2011 ordonnant sa mise en
détention pour des motifs de sûreté (cause 1B_565/2011). Il demande au Tribunal
fédéral d'annuler ces deux décisions, d'ordonner sa mise en liberté immédiate
et de constater la violation de son droit à recevoir à brève échéance une
motivation écrite de la décision ordonnant sa mise en détention. Il conclut
subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance précédente pour nouvelle
décision au sens des considérants, en particulier s'agissant des mesures de
substitution susceptibles de parer au risque de fuite invoqué. Il requiert en
outre l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la Cour de justice informe, le 17 octobre 2011, que
l'arrêt motivé est en cours de rédaction. Le Ministère public s'en rapporte à
justice quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Le recourant
a répliqué.

Considérant en droit:

1.
Le recourant a déposé un seul recours contre deux actes qui concernent sa mise
en détention pour des motifs de sûreté. Ces actes opposent les mêmes parties,
ont trait à la même affaire et soulèvent des questions juridiques identiques.
En outre, une partie des griefs formulés et des conclusions prises se rapporte
indifféremment aux deux actes attaqués. Dans ces conditions, l'économie de la
procédure justifie que les causes 1B_564/2011 et 1B_565/2011 soient jointes
pour être traitées dans un seul et même arrêt (cf. art. 24 PCF, applicable par
renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre la décision
de la Cour de justice du 30 septembre 2011 portant sur la mise en détention
pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 232 CPP. Formé en temps utile (art.
100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art.
80 al. 2 LTF en relation avec l'art. 232 al. 2 CPP) et qui touche le recourant
dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF),
le recours contre cette décision est donc recevable.
Vu l'issue du recours contre la décision du 30 septembre 2011 (cf. infra
consid. 3), le recours contre le procès-verbal de l'audience du 29 septembre
2011, fût-il recevable, devient sans objet.

3.
Le recourant se plaint du fait que la Cour de justice n'a toujours pas
communiqué la motivation écrite de sa mise en détention pour des motifs de
sûreté durant la procédure d'appel.

3.1 Conformément à l'art. 31 al. 3 Cst., toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge,
qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit
d'être jugée dans un délai raisonnable.
A teneur de l'art. 232 al. 1 CPP, si des motifs de détention n'apparaissent que
pendant la procédure devant la juridiction d'appel, la direction de la
procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l'interroge.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la direction de la procédure de la
juridiction d'appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu
lui a été amené; sa décision n'est pas sujette à recours.
L'art. 226 al. 2 CPP s'applique par analogie à la décision de mise en détention
pour des motifs de sûreté prise au sens de l'art. 232 CPP (Marc Forster, in
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 4 ad art. 232;
Daniel Logos, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n°
22 ad art. 232 CPP). Or, l'art. 226 al. 2 CPP exige que la décision du Tribunal
des mesures de contrainte portant sur la détention provisoire soit communiquée
immédiatement et verbalement au ministère public, au prévenu et à son
défenseur. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement
motivée en principe dans un délai maximal de trois à quatre jours (Niklaus
Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n° 5 ad art.
226 CPP; Daniel Logos, op. cit., n° 14 ad art. 226 CPP), de deux jours
ouvrables (Markus Hug, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 6 ad art. 226 CPP), voire dans un
délai de quelques heures dans des cas simples (Marc Forster, op. cit., n° 5 et
8 ad art. 226).

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable
puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83
consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).

3.3 En l'espèce, la décision attaquée, datée du 30 septembre 2011, ordonne la
mise en détention du recourant pour des motifs de sûreté, sans la motiver. Dans
ses déterminations devant le Tribunal de céans, datées du 17 octobre 2011, la
Cour de justice indique que l'arrêt est en cours de rédaction. A ce jour, le
recourant se trouve en détention pour des motifs de sûreté depuis près d'un
mois et aucune motivation de la mise en détention ne lui est parvenue. Il y a
donc violation crasse de l'art. 31 al. 3 Cst. et de l'art. 232 CPP en lien avec
l'art. 226 al. 2 CPP, lesquels exigent qu'une décision de mise en détention
prise durant la procédure d'appel soit brièvement et rapidement motivée.
Il ressort certes du procès-verbal de l'audience du 29 septembre 2011 qu'un
"motif de détention nouveau [est apparu] en lien avec les charges qui se sont
alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le risque de fuite étant
accru par la peine risquant d'être prononcée". Ce paragraphe, puisse-t-il être
considéré comme une motivation de la décision du 30 septembre 2011, ne
satisfait de toute façon pas aux exigences de motivation de l'art. 29 al. 2
Cst.

3.4 En l'absence d'un état de fait auquel il est possible de rattacher la
détermination juridique, faute de renseignements qui permettraient de justifier
la mesure litigieuse et surtout de motivation topique, le Tribunal fédéral se
trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions de la mise en
détention pour des motifs de sûreté sont réalisées. Cette absence de motivation
ne satisfait dès lors pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

3.5 Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure de mise en la
détention n'a pas satisfait aux garanties constitutionnelles ou
conventionnelles en cause, il n'en résulte pas obligatoirement que le prévenu
doive être remis en liberté (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid.
5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Tel est le cas en particulier lorsque,
comme en l'espèce, la décision attaquée est partiellement annulée pour des
raisons formelles liées à l'absence de motivation et que l'existence de motifs
fondés de mise en détention pour des motifs de sûreté ne peut pas d'emblée être
exclue. La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc être rejetée.
Pour rétablir une situation conforme au droit, il appartiendra à la Cour de
justice de motiver sa décision de mise en détention pour des motifs de sûreté,
à réception de cet arrêt et dans le respect des garanties découlant des art. 29
al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis partiellement, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. La demande
de mise en liberté immédiate est rejetée. Il n'y a pas lieu de percevoir des
frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient partiellement
gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge
de l'Etat de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande
d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1B_564/2011 et 1B_565/2011 sont jointes.

2.
Le recours est admis partiellement et l'affaire est renvoyée à la Chambre
pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève pour
motivation de sa décision de mise en détention pour des motifs de sûreté, à
réception de cet arrêt.

3.
La demande de mise en liberté immédiate est rejetée.

4.
L'Etat de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 francs, à titre de
dépens.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public
et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton
de Genève.

Lausanne, le 27 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller