Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.974/2011
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2011
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2011


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_974/2011

Arrêt du 16 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations,

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 21
octobre 2011.
Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, ressortissant camerounais né en 1971, est entré illégalement en
Suisse le 19 mai 2003 pour y déposer une demande d'asile sur laquelle il n'a
pas été entré en matière (décision du 22 août 2003 confirmée sur recours le 10
décembre 2003).
Le 3 août 2004, X.________ a épousé une ressortissante suisse et a de ce fait
reçu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le couple
s'est séparé après quelques mois de vie commune. Sur requête de mesures
protectrices de l'épouse, les époux sont convenus de vivre séparés à compter de
la mi-avril 2005. Ils n'ont par la suite plus repris la vie commune et leur
divorce a été prononcé le 19 octobre 2009. Entre-temps, X.________, qui était
déjà le père de deux enfants dans son pays d'origine, a eu une fille en Suisse
(ou en France), née en 2006 d'une mère française.

2.
Saisi d'une demande déposée le 25 octobre 2009 par X.________, le Service de la
population du canton du Jura (ci-après: le Service cantonal) s'est déclaré
disposé à renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation
de l'Office fédéral des migrations (ODM).
Par décision du 10 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de
l'autorisation de séjour de l'intéressé et a ordonné son renvoi.
X.________ a recouru contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal
administratif fédéral. Il a notamment expliqué qu'il vivait à Delémont avec sa
compagne et leur fille, toutes deux ressortissantes françaises sans titre de
séjour en Suisse. Dans une écriture ultérieure, il a précisé que sa compagne
avait donné naissance, en 2011, à une seconde fille.
Par arrêt du 21 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le
recours.

3.
X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral
contre l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral dont il requiert
l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il conclut à la prolongation de
son autorisation de séjour. Il demande également le bénéfice de l'assistance
judiciaire gratuite.

4.
Le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF,
car le recourant invoque des dispositions (art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH)
de nature à lui conférer un droit à une autorisation de séjour si les
conditions en sont réunies; l'examen de celles-ci ressortit en effet au fond et
non à la recevabilité lorsque, comme en l'espèce, leur application au cas
d'espèce n'apparaît pas d'emblée exclue au vu des arguments contenus dans le
recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 42 et
100 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal
administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le recours est recevable.

5.
Il n'est pas tenu compte de la pièce nouvelle (acte de mariage français du 20
janvier 2012) que le recourant a déposée après l'échange d'écritures (cf. art.
99 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf.
art. 105 al. 1 LTF), car le recourant ne les remet pas en cause d'une façon
répondant aux exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF. Il se contente de
reprocher aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte de certains éléments
sur un mode purement appellatoire et donc irrecevable (cf. ATF 136 II 101
consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

6.
6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le
conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si
la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures. Il convient de déterminer sur la base de l'ensemble des circonstances
de l'espèce si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons
personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse. A ce
propos, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive,
notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la
situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et
l'état de santé de l'étranger ainsi que ses difficultés de réintégration dans
son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).
En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le recourant ne
dispose pas d'attaches particulièrement intenses en Suisse. Il y vit certes
depuis avril 2010 avec sa compagne et leurs deux enfants. Tous trois sont
toutefois de nationalité française et ne disposent d'aucun titre de séjour en
Suisse. Le recourant ne saurait donc tirer argument de leur présence à ses côté
pour établir des attaches familiales dans notre pays. Par ailleurs, sa
situation professionnelle et financière est mauvaise, marquée par des emplois
de courte durée et des périodes de chômage voire de dépendance à l'aide
sociale. Enfin, son comportement n'est pas irréprochable, puisqu'il a subi
plusieurs condamnations, en particulier pour avoir conduit à deux reprises un
véhicule automobile sans permis. Son intégration est donc médiocre voire
mauvaise. Qu'il fasse partie, comme il l'allègue, d'associations sportive ou
culturelle n'apparaît pas de nature à contrebalancer cette appréciation. De
tels liens n'ont pas le degré d'intensité requis par la jurisprudence pour
jouer un rôle dans l'appréciation (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 3). Par
ailleurs, toujours selon les constatations cantonales, le recourant a vécu
jusqu'à l'âge de 32 ans au Cameroun où sont établis ses deux premiers enfants,
nés en 1998 et 2003, ainsi que ses parents et ses deux soeurs. Une
réintégration dans son pays d'origine ne semble dès lors pas devoir poser de
problèmes particuliers.
Dans ces conditions, les premiers juges ont correctement conclu à l'absence de
raisons personnelles majeures imposant de prolonger l'autorisation de séjour du
recourant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.2 C'est également à tort que le recourant se plaint de la violation du droit
à la protection de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH. Du
moment que ni sa compagne (ou épouse) ni ses enfants ne disposent d'un droit de
séjour assuré en Suisse, il n'est en effet pas admis à se prévaloir de cette
disposition (cf. 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285
et les arrêts cités), sous réserve d'une intégration tout à fait exceptionnelle
dans notre pays qui fait ici manifestement défaut.

7.
Il suit de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1
LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. art. 68 al. 1 LTF). Par ailleurs, dans
la mesure où ses conclusions apparaissaient dénuées de chances de succès, le
bénéfice de l'assistance judiciaire doit lui être refusé (cf. art. 64 al. 1
LTF). Les frais judiciaires seront toutefois fixés en tenant compte de sa
situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des migrations
et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 16 février 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy