Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.989/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_989/2011

Arrêt du 2 avril 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gilles de Reynier, avocat,
recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,
rue de Tivoli 28, case postale 124, 2000 Neuchâtel,
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Le Château, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
Autorisation d'établissement, expulsion du territoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de
Neuchâtel du 28 octobre 2011.

Faits:

A.
X.________, ressortissant portugais né en 1982, est arrivé en Suisse en 1991
pour y rejoindre sa mère. Il a obtenu le 21 juin 1994 une autorisation de
séjour par regroupement familial, régulièrement renouvelée. Entre janvier 1998
et octobre 2001, il est retourné à plusieurs reprises au Portugal et y a vécu
quelque temps. Le 20 octobre 2000, il a été mis au bénéfice d'une autorisation
d'établissement.
X.________ ne bénéficie d'aucune formation professionnelle et souffre de
troubles psychiques. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales:
le 25 juin 2002, à 5 jours d'arrêts avec sursis pour contravention à la LStup
(RS 812.121);
le 10 juillet 2002, à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pour avoir circulé
sans permis de conduire ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité
civile, et pour contravention à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS
741.51);
le 25 août 2003, à 10 jours d'emprisonnement pour dommages à la propriété et
contravention à la LStup;
le 23 février 2004, à 5 mois d'emprisonnement pour vol, dommages à la
propriété, mise en circulation de fausse monnaie, violation des règles de la
circulation routière, vol d'usage, usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur sans y
avoir droit, avoir circulé sans permis et contravention à la LStup;
le 26 mai 2004, à 3 jours d'arrêts pour contravention à la LStup;
le 23 août 2004, à 20 jours d'emprisonnement pour vol;
le 16 décembre 2004, à 18 semaines d'emprisonnement pour lésions corporelles
simples, voies de fait, injures, menaces, violation de domicile, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, incendie intentionnel et
contravention à la LStup;
le 15 novembre 2006, à 14 mois d'emprisonnement et à un traitement ambulatoire
en milieu carcéral, pour vol, dommages à la propriété et incendie intentionnel.

B.
Par décision du 28 novembre 2007, le Service des migrations du canton de
Neuchâtel (ci-après le Service des migrations) a prononcé l'expulsion de
X.________ du territoire suisse pour une durée indéterminée.
Le Département de l'économie du canton de Neuchâtel a rejeté le recours de
l'intéressé par décision du 17 juin 2009.
Par acte du 17 août 2009, X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, auquel a succédé la Cour de
droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après le Tribunal
cantonal) dès le 1er janvier 2011.
Par arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal a partiellement admis le
recours et prononcé l'expulsion de X.________ pour une durée de 5 ans.

C.
Par acte du 30 novembre 2011, X.________ dépose un recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal
cantonal du 28 octobre 2011 et à ce que son autorisation d'établissement soit
maintenue, le tout sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il demande
que le dossier soit renvoyé à l'instance précédente pour nouvelle décision
après des investigations complémentaires. Plus subsidiairement encore, il
requiert qu'il soit menacé d'expulsion. II sollicite en outre l'octroi de
l'effet suspensif à son recours. Il demande enfin le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Le Service des migrations et le Département de la justice, de la sécurité et
des finances du canton de Neuchâtel ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal
cantonal s'est référé aux considérants de son arrêt et a conclu au rejet du
recours. L'Office fédéral des migrations propose également le rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 5 décembre 2011, l'effet suspensif a été
accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 126 al. 1 LEtr (RS 142.20), les demandes déposées avant l'entrée
en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2008, sont régies par l'ancien droit.
En l'espèce, le litige porte sur l'expulsion de Suisse du recourant, procédure
ouverte par le Service des migrations en 2007. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2),
l'ancien droit est applicable à toutes les procédures initiées en première
instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, indépendamment du fait qu'elles
aient été ouvertes d'office ou sur demande de l'étranger. La présente affaire
est donc régie par la LSEE (RS 1 113).

2.
Selon l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, le recours en matière de droit public est
irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui
concernent l'expulsion fondée sur l'art. 121 al. 2 Cst. Le présent recours, qui
est dirigé contre une expulsion prononcée en application de l'art. 10 LSEE, ne
tombe par conséquent pas sous cette exception (cf. arrêt 2C_903/2010 du 6 juin
2011 consid. 1 non publié aux ATF 137 II 233).
La décision d'expulsion attaquée revient par ailleurs à révoquer l'autorisation
d'établissement du recourant. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en
matière de droit public, le motif d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2
LTF étant inapplicable dès lors qu'il existe en principe un droit au maintien
d'une telle autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C_222/
2010 du 29 juillet 2010 consid. 2.1).
Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue
en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d
et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes
requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité
pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours est par conséquent
recevable.

3.
Le recourant fait grief à l'instance cantonale d'avoir constaté les faits
pertinents de manière inexacte et incomplète au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et
de ne pas avoir tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle depuis
sa sortie de prison fin 2007 jusqu'à la date de son jugement ni du fait qu'il
est au bénéfice d'une rente d'invalidité, ce qui justifierait l'application de
l'ALCP (RS 0.142.112.681) à son égard.

3.1 Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité
précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis
de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La notion de "manifestement inexacte" de l'art.
97 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II
304 consid. 2.4). D'une manière générale, la correction du vice doit être
susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il
appartient à la partie recourante qui entend s'écarter des constatations de
l'autorité précédente d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A ce défaut, un état de
fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut être pris en compte
(cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). En présence d'un état de
fait manifestement inexact ou lacunaire, le Tribunal fédéral peut compléter ou
rectifier d'office l'état de fait (cf. art. 105 al. 2 LTF). Toutefois, comme il
est un juge du droit et non du fait, le complément ou la rectification des
faits n'intervient que si le fait peut être déduit sans aucun doute possible
des pièces du dossier. S'il apparaît qu'il faut compléter l'administration des
preuves ou qu'il faut pour la première fois apprécier les preuves réunies,
l'affaire devra être renvoyée à l'autorité précédente ou à l'autorité de
première instance, conformément à l'art. 107 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 293
consid. 3.4.2 p. 295 s.; arrêt 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.1).

3.2 Pour rendre son arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal s'est fondé
sur l'état de fait retenu dans les décisions du Service des migrations du 28
novembre 2007 et du Département de l'économie du canton de Neuchâtel du 17 juin
2009. Afin d'établir si les juges cantonaux devaient procéder à une instruction
complémentaire et établir un état de fait plus récent, il y a lieu d'examiner
si ces faits pouvaient être pertinents pour décider du bien-fondé de
l'expulsion prononcée à l'encontre du recourant.
3.2.1 L'art. 10 al. 1 LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse
ou d'un canton, en particulier, s'il a été condamné par une autorité judiciaire
pour crime ou délit (let. a), si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes
permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le
pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (let. b), ou
s'il tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique (let. d). L'expulsion ne sera cependant prononcée que si
elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (cf. art. 11 al. 3 LSEE).
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse
et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion
(cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE;
RS 142.201]).
L'expulsion suppose ainsi une pesée des intérêts en présence, ainsi que
l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1 p.
112). Lorsque le motif d'expulsion consiste dans la commission d'un délit ou
d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant
à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts (cf. ATF 134 II 10
consid. 4.2 p. 23). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un
autre critère important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour
prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement
(cf. arrêt 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1 non publié aux ATF 137 II
233). C'est la proportionnalité de la mesure dans le cas particulier qui est
déterminante. Elle s'apprécie en prenant en considération l'ensemble des
circonstances pertinentes (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1 p. 112).
3.2.2 Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant
avait été condamné à 8 reprises durant un laps de temps de 4 ans pour des
peines dont la durée cumulée dépassait 25 mois. Les juges cantonaux ont en
outre relevé que, selon le rapport du Service de probation du 22 décembre 2008,
les différents troubles dont souffrait le recourant, associés à un comportement
polytoxicomane, représentaient un potentiel délinquant important.
L'expulsion en application de l'art. 10 LSEE est justifiée au vu des actes pour
lesquels le recourant a été condamné. En revanche, force est de constater qu'au
moment d'évaluer la proportionnalité de l'expulsion, le Tribunal cantonal a
retenu que le recourant montrait un potentiel délinquant important, ce qui
justifiait son expulsion, en se fondant sur des rapports datant du 22 décembre
2008 pour celui du Service de probation et du 13 août 2009 pour celui du Centre
d'Aide, de Prévention et de traitement de la Toxicomanie (ci-après le CAPTT).
Or, dans leur rapport, les collaborateurs compétents du Service de probation
déclaraient à l'époque que "nous avons pu mesurer que le cadre dans lequel vit
désormais l'intéressé lui a permis de réaliser une progression importante". De
même, le directeur du CAPTT relevait que le recourant s'impliquait dans son
traitement et que les mises au point avaient pu être acceptées de façon
constructive. Au vu de ces éléments, s'agissant d'une personne souffrant de
troubles psychiques, il était nécessaire d'examiner l'évolution de l'intéressé
et la permanence des progrès signalés. Cet examen était d'autant plus
indispensable qu'au moment où l'arrêt a été rendu, à savoir le 28 octobre 2011,
plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le dernier rapport. Or, la
juridiction cantonale a négligé de procéder à cet examen. Ainsi, outre le fait
que l'instance précédente a mis plus de deux ans à rendre son arrêt alors que
la procédure probatoire était close, ce qui s'avère à la limite du déni de
justice (cf. arrêts 2C_454/2011 du 24 novembre 2011 consid. 2.5; 8C_176/2011 du
20 avril 2011 consid. 3; 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 consid. 2.1 et 2.2),
il faut relever que, dans une affaire où l'actualité des faits est déterminante
pour effectuer un pronostic relatif au comportement futur de l'intéressé, il
n'est pas admissible qu'une instance cantonale censée apprécier librement les
faits rende un arrêt fondé sur des faits et des rapports vieux de plus de deux
ans.
3.2.3 L'arrêt attaqué ne comporte ainsi pas les éléments de fait suffisants
pour que le Tribunal fédéral puisse vérifier, sous l'angle de la
proportionnalité, si la mesure d'expulsion s'avère justifiée compte tenu de la
situation actuelle du recourant. Partant, il y a lieu d'admettre le recours sur
ce point et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal conformément à l'art. 107
al. 2 LTF pour qu'il rende une nouvelle décision après avoir procédé à une
instruction complémentaire.

3.3 Le recourant reproche également au Tribunal cantonal d'avoir omis de tenir
compte du fait qu'il s'est vu octroyer, le 19 janvier 2010, une rente entière
d'invalidité avec effet rétroactif au 1er août 2006 et d'avoir ainsi considéré
faussement qu'il ne pouvait se prévaloir de l'ALCP. Il admet toutefois
également percevoir des prestations complémentaires.
3.3.1 Le champ d'application personnel et temporel de l'ALCP ne dépend pas du
moment auquel un ressortissant communautaire est arrivé en Suisse, mais
seulement de l'existence d'un droit de séjour garanti par l'accord au moment
déterminant, soit lorsque le droit litigieux est exercé. Autrement dit, les
ressortissants communautaires résidant déjà en Suisse lors de son entrée en
vigueur peuvent se prévaloir de l'accord dès qu'ils relèvent de l'une ou
l'autre des situations de libre circulation prévues à cet effet et qu'ils
remplissent les conditions afférentes à leur statut (cf. ATF 134 II 10 consid.
2 p. 13).
Le recourant, qui résidait en Suisse le 1er juin 2002, date de l'entrée en
vigueur de l'ALCP, peut en principe se prévaloir des dispositions de cet accord
compte tenu de sa nationalité portugaise.
3.3.2 En vertu des art. 4 ALCP et 2 Annexe I ALCP, le droit de séjour et
d'accès à une activité économique est garanti aux ressortissants des États
signataires. Selon les art. 7 let. c ALCP et 4 al. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont en outre le droit de demeurer sur
le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP précise que, conformément à l'art. 16
de l'ALCP, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive
75/34/CEE, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'ALCP. L'art. 2 § 1
let. b du règlement 1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire
d'un État membre:
"le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet
État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite
d'une incapacité de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement
ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de
durée de résidence n'est requise."
En l'espèce, l'état de fait établi par le Tribunal cantonal retient que le
recourant ne bénéficie d'aucune formation professionnelle et est à la charge
des services sociaux depuis de nombreuses années. Hormis des activités
d'occupation dans un atelier protégé, il n'a pas exercé d'activité lucrative.
Dans ces conditions, on ne saurait lui appliquer ni l'art. 4 ni l'art. 7 ALCP.
Il ne s'en prévaut d'ailleurs pas.
3.3.3 L'ALCP a aussi pour objectif d'accorder un droit d'entrée et de séjour
aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil (cf. art. 6
ALCP). A cet effet, l'art. 2 al. 2 Annexe I ALCP prévoit que les ressortissants
des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'État
d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions
préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Faisant partie du
chapitre V, l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP prévoit qu'une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique
dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq
ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de moyens
financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide sociale pendant
son séjour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. L'art.
24 al. 2 Annexe I ALCP définit comme suffisants les moyens financiers qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut
s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l'État d'accueil (cf. art. 24 al. 2 Annexe I ALCP
2ème phrase).
L'art. 16 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États
membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de
libre-échange (OLCP; RS 142.203) concrétise les dispositions de l'art. 24 al. 1
et 2 Annexe I ALCP. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont
réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient
allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul"
de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un
ressortissant suisse, à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa
situation personnelle. Pour les rentiers, l'art. 16 al. 2 OLCP précise que tel
est le cas si les moyens financiers dépassent le montant donnant droit à un
ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires
au sens de la LPC (RS 831.30).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une rente d'invalidité ne constitue
pas une aide sociale au sens de l'art. art. 24 al. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêts
2C_222/2010 du 29 juillet 2010 consid. 6.2.2 et 2C_625/2007 du 2 avril 2008
consid. 6). Les rentes et les prestations d'autres assurances sociales sont
ainsi prises en compte pour le calcul des moyens financiers suffisants (cf.
Directives de l'Office fédéral des migrations "Séjour pour non-actifs",
www.bfm.admin.ch, rubrique Thèmes - Libre circulation - FAQ - Séjour sans
activité lucrative [consulté le 22 mars 2012]; LAURENT MERZ, Le droit de séjour
selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 65/2009, p. 277).
Il en va en revanche différemment des prestations complémentaires au sens de la
LPC pour lesquelles le Tribunal fédéral a retenu que l'étranger qui en
bénéficie ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24
al. 2 Annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272 s.).
3.3.4 Le recourant entend se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral selon laquelle l'art. 16 al. 1 OLCP reprend et précise
l'idée directrice de l'art. 24 al. 1 1ère phrase Annexe I ALCP, alors que tel
ne serait pas le cas de l'art. 16 al. 2 OLCP. Aux termes de cette
jurisprudence, le bénéficiaire d'une rente d'invalidité supérieure à la rente
entière minimale disposerait d'un droit de séjour fondé sur l'art. 24 Annexe I
ALCP, même s'il touche également des prestations complémentaires (cf. ATAF
C-4854/2009 du 3 décembre 2010 consid. 6.2 et C-25/2006 du 10 mars 2009 consid.
6.1.2).
Cette jurisprudence du Tribunal administratif fédéral n'est pas conforme à
celle du Tribunal fédéral. Ainsi que la Cour de céans l'a démontré dans l'ATF
135 II 265, les prestations complémentaires doivent en effet être prises en
compte pour savoir si l'étranger perçoit de l'aide sociale au sens de l'art. 24
al. 1 let. a Annexe I ALCP, lorsque de telles prestations complémentaires sont
effectivement perçues (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272 s.), ce qui
correspond du reste au texte de l'art. 16 al. 2 OLCP. Par conséquent,
l'étranger au bénéfice de prestations complémentaires vit partiellement de
l'aide sociale au sens de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêt 2C_222/2010
du 29 juillet 2010 consid. 6.2.2).
3.3.5 En l'espèce, dès lors que le recourant allègue bénéficier de prestations
complémentaires versées en sus d'une rente entière d'invalidité, il ne peut pas
se prévaloir d'un droit de séjour en application de l'art. 6 ALCP. Le grief
portant sur le refus d'appliquer l'ALCP est par conséquent infondé.

4.
S'agissant de son premier grief, le recourant obtient gain de cause, ce qui
revient à donner entièrement suite à ses conclusions subsidiaires en renvoi.
Partant, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et l'affaire
renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Compte tenu de l'issue du recours, le présent arrêt doit être rendu sans frais
(cf. art. 66 al. 4 LTF). Il appartiendra en revanche au canton de Neuchâtel de
verser au recourant une indemnité à titre de dépens pour la procédure devant le
Tribunal fédéral (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire présentée par le
recourant devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 28 octobre 2011 est annulé, l'affaire étant
renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Neuchâtel versera au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des
migrations, au Département de l'économie et au Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 2 avril 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti